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Règlement grand-ducal du 25 février 1962 concernant la vente des tissus sous forme de collections d’échantillons . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

149 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A  N° 10 10 mars 1962 SOMMAIRE Règlement grand-ducal du 25 février 1962 concernant la vente des tissus sous forme de collections d’échantillons . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page Règlement ministériel du 1er mars 1962 réglant les restitutions en matière de droits d’entrée et de 149 droits d’accise à l’importation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 150 Règlements communaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 151 Accord relatif aux transports aériens entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Thaïlande, signé à Luxembourg, le 29 décembre

  1.  Ratification . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 152 Règlement grand-ducal du 25 février 1962 concernant la vente des tissus sous forme de collections d’échantillons. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.; Vu les articles 4 à 11 de la loi du 30 juin 1961, ayant entre autres pour objet d’abroger et de remplacer l’arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944, portant création d’un Office des Prix ; Vu l’article 27 de la loi du 8 février 1961, portant organisation du Conseil d’Etat et’considérant qu’il y a urgence ; Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Economiques et des Classes Moyennes et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Avons arrêté et arrêtons : Art. 1er . Les prix courants relatifs à l’offre en vente et à la vente de tissus pour pardessus et costumes d’hommes sous forme de collection d’échantillons sont soumis à l’homologation préalable du Ministre des Affaires Economiques. Art.
  2. L’homologation sera refusée si les tarifs ne tiennent pas compte des dégrèvements de taxes étrangères pouvant être obtenus lors de l’introduction des tissus sur le marché luxembourgeois, Il en sera de même si les marges de distribution sont excessives ; le Ministre des Affaires Economiques pourra fixer d’office des prix inférieurs à ceux proposés. 150 Art.
  3. Afin de mettre l’Office des Prix en mesure de vérifier le bien-fondé des demandes, les personnes physiques ou morales qui désirent mettre en circulation des collections d’échantillons au Grand-Duché de Luxembourg, ou qui les offrent aux tailleurs ou aux magasins de revente, présenteront une demande d’homologation à l’Office des Prix, accompagnée de la structure détaillée du prix depuis l’achat auprès du producteur jusqu’au tailleur ou revendeur. A cet effet, les taxes mises en compte, les frais, les marges appliquées, ainsi que le prix de vente des mêmes tissus dans le pays d’origine devront être spécifiés. Art.
  4. Les mêmes demandes d’homologation devront être présentées à l’Office des Prix en ce qui concerne les collections d’échantillons offertes ou déposées avant la mise en vigueur du présent arrêté. Art.
  5. Les prix ou tarifs joints à la collection d’échantillons indiqueront la date de l’homologation par le Ministre des Affaires Economiques. Art.
  6. L’autorisation délivrée sur base de renseignements inexacts sera annulée d’office. Art.
  7. Il sera défendu aux tailleurs et aux revendeurs d’offrir en vente ou de vendre des tissus sur base de collections d’échantillons, en l’absence d’une homologation ministérielle. Art.
  8. Les infractions aux dispositions qui précèdent seront punies conformément à l’article 11, al. 1er, 2 et 3 de la loi du 30 juin 1961, précitée, sans préjudice du pouvoir transactionnel et du droit de confiscation, dévolus au Ministre des Affaires Economiques sur base de l’alinéa final du même article. Art.
  9. Le présent règlement sera publié au Mémorial. Il entrera en vigueur le 15 mars
  10. Palais de Luxembourg, le 25 février
  11. Pour la Grande-Duchesse : Son Lieutenant-Représentant Le Ministre des Affaires Economiques et des Classes Moyennes, Jean Paul Elvinger. Grand-Duc héritier. Règlement ministériel du 1er mars 1962 réglant les restitutions en matière de droits d’entrée et de droits d’accise à l’importation. Le Ministre des Finances, Vu l’article 21 de la Convention du 25 juillet 1921, établissant une Union Economique entre le Grand-Duché et la Belgique et l’article 6 de l’arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 y relatif ; Vu la loi du 28 décembre 1959, portant approbation du Protocole entre la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas pour l’établissement d’un nouveau tarif signé à Bruxelles, le 25 juillet 1958, ainsi que du Protocole additionnel signé à Bruxelles, le 22 décembre 1958 ; Vu l’arrêté ministériel belge du 28 février 1962, modifiant l’arrêté ministériel du 17 février 1960 réglant les restitutions en matière de droits d’entrée et de droits d’accise à l’importation ; Arrête : Article unique. L’arrêté ministériel belge du 28 février 1962 prémentionné est publié au Mémorial pour être exécuté au Grand-Duché à partir du 10 mars
  12. Luxembourg, le 1er mars
  13. Le Ministre des Finances, Pierre Werner.  151 Arrêté ministériel belge du 28 février 1962 modifiant l’arrêté ministériel du 17 février 1960 réglant les restitutions en matière de droits d’entrée et de droits d’accise à l’importation.  Le Ministre des Finances, Vu la loi du 30 avril 1958 concernant les douanes et les accises, notamment l’article 2 ;

(1)Vu le protocole entre la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas, pour l’établissement d’un nouveau tarif des droits d’entrée, signé à Bruxelles, le 25 juillet 1958 et approuvé par la loi du 11 décembre 1959 ; Vu l’arrêté royal du 7 décembre 1960 relatif au Tarif des droits d’entrée, notamment le § 35 des Dispositions préliminaires dudit tarif ;
(2)Vu l’arrêté ministériel du 17 février 1960 réglant les restitutions en matière de droits d’entrée et de droits d’accise à l’importation ;
(3)Sur la proposition de la Commission douanière et fiscale, en ce qui concerne les restitutions en matière de droits d’entrée ; Vu l’urgence ; Arrête : Article unique : L’article 8 de l’arrêté ministériel du 17 février 1960 est remplacé par la disposition suivante : « Art.
  1. Les restitutions visées aux articles 10 à 13, 15, 16 et 18 à 21 ne sont accordées que lorsque le le montant à restituer atteint ou dépasse 100 F par document ». Bruxelles, le 28 février
  2. A. DEQUAE.
(1)Mémorial 1958 p. 547.
(2)Mémorial 1960 p. 1565.
(3)Mémorial 1960 p.
  1. Règlements communaux. (Les mentions ci-après sont faites en vertu de l’article 4 de l’arrêté royal grand-ducal du 22 octobre 1842 réglant le mode de publication des lois.) E s c h - s u r - A l z e t t e .  Délibération du 29 décembre 1961 ayant pour objet de modifier l’art. 8 du règlement du 26 juillet 1925 sur les foires et marchés. En séance du 29 décembre 1961, le conseil communal d ’Esch-sur -Alztte a pris une délibération ayant pour objet de modifier et de compléter l’article 8 de son règlement du 26 juillet 1925 sur les foires et marchés par la création d’un troisième marché hebdomadaire. Ladite délibération a été publiée en due forme.  19 février
  2. G r e v e n m a c h e r .  Nouvelle fixation de la taxe à percevoir du chef de la délivrance de cartes d’identité. En séance du 10 janvier 1962, le conseil communal de Grevenmacher a pris une délibération portant nouvelle fixation de la taxe à percevoir du chef de la délivrance de cartes d’identité, à partir du 10 janvier
  3. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 31 janvier 1962 et publiée en due forme.  5 février
  4. H e i d e r s c h e i d .  Règlement communal du 30 janvier 1962 portant interdiction de déverser les huiles de vidange des véhicules automoteurs. En séance du 30 janvier 1962, le conseil communal de Heiderscheid a édicté un règlement portant interdiction de déverser les huiles de vidange des véhicules automoteurs dans le système de canalisations publiques et sur les terrains publics et privés. Ledit règlement a été publié en due forme.  16 février
  5. 152 L a r o c h e t t e .  Taxe à percevoir en 1962 du chef de l’enlèvement des ordures ménagères. En séance du 20 novembre 1961, le conseil communal de Larochette a pris une délibération portant fixation de la taxe à percevoir pendant l’exercice 1962 du chef de l’enlèvement des ordures ménagères. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 22 décembre 1961 et publiée en due forme.  5 février
  6.  Mam e r . Taxe à percevoir du chef des raccordements aux canalisations. En séance du 28 novembre 1961, le conseil communal de Mamer a pris une délibération portant fixation d’une taxe à percevoir du chef des raccordements aux canalisations. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 12 janvier 1962 et publiée en due forme.  16 février
  7. M o m p a c h .  Taxe d’eau uniforme pour toutes les sections de la commune de Mompach , à partir du 1 er janvier
  8. En séance du 18 novembre 1961, le conseil communal de Mompach a pris une délibération portant fixation d’une taxe d’eau uniforme à percevoir dans toutes les actions de cette commune, à partir du 1er janvier
  9. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 28 décembre 1961 et publiée en due forme.  5 février
  10. R e d a n g e / A t t e r t .  Nouvelle fixation des taxes de canalisation. En séance du 29 septembre 1961, le conseil communal de Redange/Attert a pris une délibération portant nouvelle fixation des taxes à percevoir, à partir du 1 er octobre 1961, du chef de l’utilisation des canalisations et du chef des raccordements aux canalisations. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 31 janvier 1962 et publiée en due forme.  5 février
  11. U s e l d a n g e .  Modification de l’article 14 du règlement du 30 mars 1946 sur les cimetières. En séance du 11 janvier 1962, le conseil communal d’Useldange a pris une délibération ayant pour objet de modifier l’article 14 de son règlement du 30 mars 1946 sur les cimetières. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 25 février 1962 et publiée en due forme.  27 février
  12. Accord relatif aux transports aériens entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Thaïlande, signé à Luxembourg, le 29 décembre
  13.  Ratification.  L’Accord désigné ci-dessus, approuvé par la loi du 2 décembre 1961 (Mémorial 1961, Recueil de Législation, p. 1031 et ss.), a été ratifié et les instruments de ratification ont été échangés le 9 février 1962 à La Haye. Conformément aux dispositions de son Article XIV, l’Accord a été appliqué dès le jour de la signature. Le Ministre des Affaires Etrangères, Luxembourg, le 1er mars
  14. Eugène Schaus. Imprimerie de la Cour Victor Buck, S. e. c. s., Luxembourg.

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