← Luxembourg

Règlement grand-ducal du 20 avril 1962 réglant, en matière d’impôt commercial, les ventilations et la participation des communes de résidence des sala

467 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A  N° 28 28 mai 1962 SOMMAIRE Règlement ministériel du 8 mai 1962 modifiant l’annexe au règlement ministériel du 1er janvier 1962, suspendant l’obligation de produire une licence pour l’importation de certaines marchandises . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 467 Règlement ministériel du 15 mai 1962 concernant les douanes et les accises . . . . . . . . . . . . . . . . . . 469 Règlements communaux. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 469 Règlement grand-ducal du 20 avril 1962 réglant, en matière d’impôt commercial, les ventilations et la participation des communes de résidence des salariés.  Erratum . . . . . . . . . . . . . . . . . . 470 Convention concernant l’échange internationale d’informations en matière d’état civil, signée â Instanbul, le 4 septembre

  1.  Ratification par les Pays-Bas . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 470 Règlement ministériel du 8 mai 1962 modifiant l’annexe au règlement ministériel du 1er janvier 1962, suspendant l’obligation de produire une licence pour l’importation de certaines marchandises. Le Ministre des Affaires Etrangères, Le Ministre des Finances, Le Ministre de l’Agriculture, Le Ministre des Affaires Economiques, Vu la loi du 15 juillet 1935 approuvant la convention du 23 mai 1935 instituant entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Belgique un régime commun en matière de réglementation des importations, des exportations et du transit ; Vu la loi du 5 août 1960 portant approbation du Traité instituant l’Union économique Benelux, de la Convention transitoire, du Protocole d’Exécution et du Protocole de Signature, signés à La Haye, le 3 février 1958 ; 468 Vu l’arrêté grand-ducal du 20 janvier 1955 relatif à l’importation, à l’exportation et au transit des machandises ; Vu le règlement ministériel du 1er janvier 1962, suspendant l’obligation de produire une licence pour l’importation de certaines marchandises ; Vu l’avis de la Commission Administrative Mixte Belgo-Luxembourgeoise; Arrêtent : Art. 1 er . A la liste annexée au règlement ministériel du 1er janvier 1962, suspendant l’obligation de produire une licence pour l’importation de certaines marchandises sont ajoutées les positions tarifaires suivantes : N° statistique N° du tarif des droits d’entrée Dénomination des marchandises 17.05 ex 170500 ex 170500 ex 180600 180630 290435 290440 390201 390202 ex 390203 ex 390203 Sucres, sirops et mélasses aromatisés ou additionnés de colorant (y compris le sucre vanillé ou vanilliné), à l’exclusion des jus de fruits additionnés de sucre en toutes proportions : A Sirops aromatisés ou additionnés de colorants B autres 18.06 A II Cacao en poudre simplement sucré contenant en poids plus de 60% de sucre 18.06 B III Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao, non dénommées, autres que cacao en poudre simplement sucré, chocolat en blocs, tablettes, bâtons, pastilles, pralines, bonbons et similaires 29.04 C l a Glycols 1 Ethylène glycol 2 autres 39.02 B la Polyéthylène 1 Produits liquides ou pâteux y compris les émulsions, dispersions et solutions 2 morceaux, grumeaux, masses non cohérentes, granulés, flocons, poudres aa préparés pour le moulage bb autres 3 blocs Art.
  2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial. Luxembourg, le 8 mai 1962 Le Ministre des Affaires Etrangères, Eugène Schaus. Le Ministre des Finances, Pierre Werner. Le Ministre de l’Agriculture, Emile Schaus. Le Ministre des Affaires Economiques, Paul Elvinger. 469 Règlement ministériel du 15 mai 1962 concernant les douanes et les accises. Le Ministre des Finances, Vu l’article 21 de la Convention du 25 juillet 1921, établissant une Union Economique entre le GrandDuché et la Belgique

(1)et l’article 6 de l’arrêté grand-ducal du 24 avril 1922
(2)y relatifs ; Vu la loi belge du 26 mars 1962 portant confirmation de quatre arrêtés royaux pris au cours de l’année 1959 et relatifs au Tarif des droits d’entrée. Après délibération du Gouvernement en Conseil ; Arrête : Article unique. La loi belge du 26 mars 1962 portant confirmation de quatre arrêtés royaux pris au cours de l’année 1959 et relatifs au Tarif des droits d’entrée sera publiée au Mémorial. Luxembourg, le 15 mai 1962. Le Ministre des Finances, Pierre Werner. Loi belge du 26 mars 1962portant confirmation de quatre arrêtés royaux pris au cours de l’année 1959 et relatifs au Tarif des droits d’entrée. Baudouin, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : Article unique Sont confirmés les arrêtés royaux du 5 janvier 1959
(3), 10 avril 1959
(4), 29 mai 1959
(5), et 25 décembre 1959
(6), relatifs au Tarif des droits d’entrée. avec effet à la date de leur entrée en vigueur.
(1)Mémorial 1922 page 220
(4)Mémorial 1959 page 360
(2)Mémorial 1922 page 385
(5)Mémorial 1959 page 382
(3)Mémorial 1959 page 2
(6)Mémorial 1959 page 35 Promulguons la présente loi, ordonnons qu’elle soit revêtue du sceau de l’Etat et publiée par le « Moniteur belge». Donné à Bruxelles, le 26 mars
  1. BAUDOUIN. Règlements communaux. (Les mentions ci-après sont faites en vertu de l’article 4 de l’arrêté royal grand-ducal du 22 octobre 1842 réglant le mode de publication des lois.) D a l h e i m .  Règlement communal du 21 février 1962 concernant les bâtisses. En séance du 21 février 1962,le conseil communal de Dalheim a édicté un règlement concernant les bâtisses. Ledit règlement a été publié en due forme.  18 avril
  2. E c h t e r n a c h .  Délibération du 2 mars 1962 portant fixation des tarifs à percevoir du chef de l’emploi de l’ambulance. En séance du 2 mars 1962, le conseil communal d’Echternach a pris une délibération portant fixation des tarifs à percevoir du chef des transports à effectuer à l’aide de l’ambulance de la Protection civile, affectée au Centre d’Intervention d’Echternach. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 3 avril 1962 et publiée en due forme.   16 avril
  3. M e d e r n a c h .  Délibération du 2 février 1962 portant fixation d’une taxe à percevoir du chef du transport des morts. En séance du 2 février 1962, le conseil communal de Medernach a pris une délibération portant fixation d’une taxe à percevoir du chef du transport des morts, à partir de l’exercice
  4. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 20 avril 1962 et publiée en due forme.  25 avril
  5. 470 M e r t e r t .  Règlement communal du 20 mars 1962 concernant l’emploi et l’entretien de l’ambulance de la Protection Civile mise à la disposition du centre d’intervention de Wasserbillig. En séance du 20 mars 1962, le conseil communal de Mertert a édicté un règlement concernant l’emploi et l’entretien de l’ambulance de la Protection civile affectée au centre d’intervention de Wasserbillig. Ledit règlement a été approuvé par décision ministérielle du 6 avril 1962 et publié en due forme.  6 avril
  6. M u n s h a u s e n .  Délibération du 10 février 1962 modifiant le règlement-taxe sur les jeux et amusements publics. En séance du 10 février 1962, le conseil communal de Munshausen a pris une délibération modifiant son règlement-taxe sur les jeux et amusements publics. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 17 avril 1962 et publiée en due forme.   19 avril
  7. R e d a n g e / A t t e r t .  Délibération du 2 janvier 1962 modifiant et complétant le règlement de circulation du 8 juin
  8. En séance du 2 janvier 1962, le conseil communal de Redange/Attert a pris une délibération ayant pour objet de modifier et de compléter son règlement de circulation du 8 juin
  9. Ladite délibération a été approuvée par décisions de Monsieur le Ministre des Transports et de l’ntérieur en date des 19 et 20 avril 1962 et publiée en due forme.  20 avril
  10. R e i s d o r f .  Délibération du 21 décembre 1961 portant nouvelle fixation des taxes d’eau et de la taxe de location des compteurs d’eau. En séance du 21 décembre 1961, le conseil communal de Reisdorf a pris une délibération portant nouvelle fixation des taxes d’eau et de la taxe de location des compteurs d’eau à percevoir sur les abonnés des conduites d’eau de cette commune, à partir du 1er janvier
  11. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 5 avril 1962 et publiée en due forme.  5 avril
  12. Règlement grand-ducal du 20 avril 1962 réglant, en matière d’impôt commercial, les ventilations et la participation des communes de résidence des salariés. ERRATUM. A l’article 8 du règlement du 20 avril 1962 précité, Mémorial du 12 mai 1962, A  N° 22, page 273, il y a lieu de lire : 350.000.000 fr. au lieu de 350.000 fr.  17 mai
  13. Convention concernant l’échange international d’informations en matière d’état civil, signée à Istanbul, le 4 septembre
  14.  Ratification par les Pays-Bas. (Mémorial 1961, Recueil de Législation, p. 464 ; Mémorial 1962, Recueil de Législation, p. 115.) Suivant une notification de la Légation de Suisse à Bruxelles l’instrument de ratification des Pays-Bas concernant la Convention désignée ci-dessus a été déposé auprès du Gouvernement suisse, le 28 mars
  15. La Convention est entrée en vigueur à l’égard des Pays-Bas le 27 avril
  16. Luxembourg, le 30 avril
  17. Le Ministre des Affaires Etrangères a. i., Pierre Werner. Imprimerie de la Cour Victor Buck, S. e. c. s., Luxembourg.

🔗 Vers la source officielle

Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.