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Règlement grand-ducal du 8 octobre 1962 déterminant la composition et le fonctionnement de l’Office de Placement et de Rééducation professionnelle des

991 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A  N° 56 16 octobre 1962 SOMMAIRE Règlement ministériel du 29 septembre 1962 déterminant un nouveau tarif d’honoraires des médecins-dentistes et médecins-spécialistes en stomatologie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 991 Règlement grand-ducal du 8 octobre 1962 déterminant la composition et le fonctionnement de l’Office de Placement et de Rééducation professionnelle des travailleurs handicapés . . . . . . . . . . . . . . . . . 1001 Règlement grand-ducal du 13 octobre 1962 modifiant le règlement grand-ducal du 8 janvier 1962, établissant un droit spécial à l’importation de certains produits agricoles et alimentaires . . . . . . . . . 1003 Réglementation des tarifs ferroviaires internationaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1004 Règlements communaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlement 1006 ministériel du 29 septembre 1962 déterminant un nouveau tarif d’honoraires des médecins- dentistes et médecins-spécialistes en stomatologie. Le Ministre de la Santé Publique, Vu l’article 36 de l’ordonnance royale grand -ducale du 12 octobre 1841, portant organisation du service médical ; Vu les arrêtés des 29 octobre 1956 et 27 mars 1957, concernant le tarif d’honoraires des médecins, médecinsdentistes et sages-femmes ; Vu l’article 25 de la loi du 6 juillet 1901 sur le Collège médical ; Vu les propositions du Collège médical ; Arrête Art. 1 er . Sans préjudice des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles régissant les relations des médecins-dentistes et des stomatologistes avec les institutions sociales, les honoraires pour consultations, visites, prestations, opérations, frais de route seront calculés à partir du 1er novembre 1962 conformément aux dispositions et principes ci-après. 992 Les prix du présent tarif sont des prix de référence. Ils correspondent au nombre-indice du coût de la vie officiel 130 (cent-trente). Ils seront adaptés périodiquement au coût de la vie constaté chaque mois par des nombres-indice pondérés ; ils devront être augmentés ou diminués de 3,8% lorsque le coût de la vie ainsi constaté accusera une hausse ou une baisse de 5 points en moyenne pour la période semestrielle écoulée. Les honoraires seront calculés d’après les circonstances spéciales du cas, notamment le genre, la difficulté et les risques de l’intervention, les usages locaux, la situation de fortune du malade et les titres universitaires et scientifiques spéciaux des praticiens. Les prix de référence serviront de base au juge pour rallier les parties en cas de contestation. Art. 2. Les prix de référence sont des prix maxima à l’égard de l’Etat et des communes pour lesquels ils ne pourront être dépassés. Art. 3. Les interventions non prévues au présent tarif seront taxées par analogie à d’autres interventions similaires tarifiés. Art. 4. Les médecins-dentistes et les stomatologistes devront, à la demande du client détailler et spécifier leurs mémoires d’honoraires d’après les numéros du tarif. Art. 5. En cas de contestation, le président du Collège médical pourra être appelé à concilier, conformément au 2e alinéa de l’article 25 de la loi du 6 juillet 1901, toutes réclamations et plaintes produites par des tiers contre les médecins-dentistes et les stomatologistes en raison de l’application des tarifs, sans préjudice de l’action civile. I.  Remarques préliminaires. 1. Les prestations précédées des lettres ST ne pourront être exécutées que par les stomatologistes, les chirurgiens et les médecins-spécialistes en oto-rhino-laryngologie. 2. La tarification des prestations suivies des lettres s.c. se fera sur devis, après entente préalable entre parties. 3. Sauf dispositions contraires du tarif, les matières fournies, les appareillages, les films, le développement des films radiologiques, l’interprétation des radiographies et la location des appareils radiologiques sont compris dans les prix des prestations. II.  Dispositions spéciales. A.  Consultations, Visites, Voyages, Traitement à l’Hopital . 1. Consultation : au cabinet  par téléphone  par correspondance :

  1. a)du médecin-dentiste . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 55  fr.
  2. b)du stomatologiste . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 65  fr.
  3. c)un supplément de 50% est dû pour les consultations d’urgence au cabinet du médecin-dentiste ;
  4. d)un supplément de 100% est dû pour les consultations de dimanche et jours fériés et pour les consultations entre 20 heures et 22 heures ;
  5. e)un supplément de 200% est dû pour les consultations entre 22 heures et 7 heures ;
  6. f)le prix de la consultation n’est pas porté en compte quand cette consultation est accompagnée d’une prestation à tarif plus élevé. Lors de prestations multiples, seule la plus fortement tarifée est comptée à plein tarif ; les autres, au maximum deux, subiront une réduction de 50%. Font exception les positions : S 1 à S 27 ; S 34 et S 35 ; S 37 et S 38 ; S ou ST 97 à S ou ST 160. Les analyses microscopiques et autres seront rétribuées en supplément de la consultation ou de la visite, selon le tarif du Laboratoire de l’Etat. Le praticien aura droit au remboursement de ses débours pour réactifs, aides, etc. ;
  7. g)de nuit, de 20 heures à 7 heures, le tarif des actes autres que la consultation est majorée de 25% ; 993
  8. h)sont considérés comme inclus dans la consultation les moyens de diagnostic en usage dans la pratique courante, les analyses qualitatives des urines (albumine et glucose), l’injection hypodermique et intradermique, intramusculaire et intraveineuse, les petits pansements, l’ouverture d’abcès superficiels, le meulage de bords tranchants, les cautérisations, la retouche à une prothèse dentaire, le pulpotest, la préparation de fond de cavité et interventions analogues, l’établissement d’un certificat sommaire, l’ordonnance. 2. Visites du médecin-dentiste et du stomatologiste . . . . . . . . . . . . . . . . 80  fr.
  9. a)un supplément de 50% est dû pour les visites demandées d’urgence et le samedi après 12 heures ;
  10. b)un supplément de 100% est dû pour les visites demandées le dimanche et les jours fériés et pour les visites demandées entre 18 heures et 22 heures ;
  11. c)un supplément de 200% est dû pour les visites demandées et faites entre 22 heures et 7 heures ;
  12. d)lorsque le médecin-dentiste fournit, lors d’une visite, un ou plusieurs actes tarifés, la visite et le plus important de ces actes seront portés en compte à plein tarif ; les autres, au maximum deux, subiront une réduction de 50%. De nuit, de 20 heures à 7 heures, le tarif des actes autres que la visite est majoré de 25%;
  13. e)si plusieurs personnes faisant partie du même ménage ou se trouvant dans un même établissement sont traitées à la fois, le tarif de la visite sera remplacé par celui de la consultation pour la seconde personne et les suivantes ;
  14. f)sont considérés comme inclus dans la visite les moyens de diagnostic en usage dans la pratique courante, les analyses qualitatives des urines (albumine et glucose), l’injection hypodermique, intradermique, intramusculalre et intraveineuse, les petits pansements, l’ouverture d’abcès superficiels et l’établissement d’un certificat sommaire. 3. Frais de voyage : II sera dû, en dehors du prix de la visite, par kilomètre parcouru d’après la carte officielle des distances, une indemnité de . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11  fr. Si la tournée du médecin-dentiste comprend plusieurs visites de malades, les frais de route seront équitablement répartis parmi tous les malades visités. Le médecin-dentiste qui est occasionnellement consulté par d’autres malades, lors d’un déplacement, a droit aux honoraires prévus sub 2. Si à l’intérieur d’une localité les déplacements dépassent un kilomètre, les frais de voyage sont dus pour les kilomètres excédents. Si pour des motifs dépendant exclusivement du client, le médecin-dentiste ne peut procéder à une intervention qui lui a été demandée, il a droit aux honoraires d’une visite ou d’une consultation et aux frais éventuels de déplacement. 4. Les consultations entre médecin-dentiste et médecin au domicile du malade (visite comprise, frais de déplacement à part) :
  15. a)pour le médecin et le médecin-dentiste consultants . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 325  fr.
  16. b)pour le médecin et le médecin-dentiste traitants . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 215 fr. Pendant la nuit, de 22 heures à 7 heures, ces tarifs seront augmentés de 50%. 5. Traitement des malades hospitalisés :
  17. a)traitement interne : Pendant les deux premières semaines le prix d’une consultation selon le tarif 1a par jour ou un acte tarifé, à partir de la troisième semaine la moitié du prix d’une consultation par jour ou un acte tarifé. Les visites de nuit seront rétribuées suivant les dispositions du tarif ;
  18. b)traitement post-opératoire : Pendant la première semaine le prix d’une consultation selon le tarif 1a par jour; pendant la deuxième semaine la moitié du prix d’une consultation par jour et par la suite le tiers du prix d’une consultation par jour. 994 Les visites de nuit et les actes tarifés à 215, fr. et plus seront rétribués d’après les dispositions du tarif. En cas d’opérations subséquentes, les mêmes dispositions s’appliquent à nouveau. B.  Rapports. 6. Rapport d’examen avec plan de traitement détaillé (consultation comprise) . . . . . 7. Rapport motivé par des fins administratives . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 215  fr. s.c. C.  Assistance opératoire. 8. L’assistance opératoire faite par un médecin-dentiste ou stomatologiste est fixée à 30% du tarif de l’opération avec la réserve qu’elle ne pourra être inférieure à 160, fr. Pour les opérations dont le tarif est inférieur à 160, fr., l’assistance sera tarifée au taux de l’acte opératoire. Dans le cas où les difficultés de l’intervention ont nécessité l’assistance de plusieurs médecins-dentistes ou stomatologistes, l’opérateur devra produire une justification technique. Dans les cas urgents, où l’assistant a dû lui-même effectuer le transport du malade à la clinique, une indemnité de 9, fr. lui est due par kilomètre parcouru d’après la carte officielle des distances. Les honoraires pour l’assistance sont facturés par l’assistant ; 9. Pendant la nuit, de 20 heures à 7 heures, les dimanches et les jours fériés, toutes les prestations à tarif plus élevé que la consultation et la visite sont majorés de 25%. S 1 S 2 S 3 S 4 S 5 S 6 S 7 S 8 S 9 S 10 S 11 S 12 S 13 S 14 S 15 S 16 S 17 S 18 S 19 S 20 S 21 S 22 III.  Soins gingivaux et dentaires. Détartrage en une ou plusieurs séances . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Traitement médical de la paradentose, par séance . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Correction de l’occlusion dentaire, par séance . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Consolidation de dents branlantes par ligatures, par dent . . . . . . . . . . . . . . . . . Attelle métallique dans la paradentose . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Prothèse attelle de contention . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Blanchiement de dents, par séance . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Coiffage pulpaire indirect . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Coiffage pulpaire direct . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Cautérisation, anesthésie par compression . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Pulpectomie simple (amputation coronaire) et obturation de la chambre pulpaire Pulpectomie totale (amputation corono-radiculaire) et obturation des canaux radiculaires :
  19. a)groupe incisivo-canin et prémolaires inférieures . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
  20. b)groupe prémolaires supérieures et molaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Traitement de la gangrène pulpaire et de ses complications, par séance . . . . . . . Obturation simple portant sur une face . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Obturation composée :
  21. a)portant sur deux faces d’une dent . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
  22. b)portant sur trois faces d’une dent . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Aurification . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Onlays  inlays . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Reconstitution large d’une . . .dent . . . . .sur . . . .pivot ..................................... Reconstitution d’un angle en résine sur le groupe incisivo-canin . . . . . . . . . . . . . Anesthésie locale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Anesthésie régionale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Anesthésie générale (protoxyde d’azote ou analogue) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 110  fr. 55  » 55  » 55  » s.c. s.c. 55  » 55  » 70  » 60  » 100  » 110  » 130  » 55  » 130  » 160  170  » » s.c. s.c. 190  » 200  » 50  » 70  » 110  » 995 S 23 S 24 S 25 S 26 S 27 S 28 S 29 S 30 S 31 S 32 S 33 S 34 S 35 S 36 S 37 S 38 S 39 S 40 S 41 S 42 S 43 S 44 S 45 S 46 S 47 S 48 S 49 Extraction simple d’une dent monoradiculaire supérieure et inférieure et pluriradiculaire supérieure . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Extraction simple d’une molaire inférieure . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Extractions au cours d’accidents cellulaires ou osseux :
  23. a)groupe incisivo-canin, prémolaires, molaires supérieures . . . . . . . . . . . . . . . .
  24. b)groupe molaires inférieures . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Extractions des racines d’une dent :
  25. a)simple monoradiculaire ou pluriradiculaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
  26. b)par morcellement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
  27. c)avec alvéolectomie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Extraction d’une dent en malposition . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . IV.  Extraction chirurgicale. Dent incluse ou enclavée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Canine incluse . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Odontoïdes ou dents surnuméraires inclus ou enclavés, germectomie. . . . . . . . . . Dent incluse ou enclavée au cours d’accidents inflammatoires . . . . . . . . . . . . . . . Dent en désinclusion, non enclavée, dont la couronne est sous muqueuse . . . . . . . Dent ectopique et incluse (coroné, gonion, bord basilaire de la branche et du menton, sinus) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . V.  Suites d’extractions dentaires. Tamponnement alvéolaire (un ou plusieurs alvéoles) pour hémorragie postopératoire dans une séance ultérieure, par séance . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Traitement d’alvéolite consécutive à une ou plusieurs extractions, par séance . . . Curettage alvéolaire, granulectomie, esquillectomie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Résection des bords alvéolaires après extractions multiples . . . . . . . . . . . . . . . . . Résection d’une crête alvéolaire avec suture gingivale :
  28. a)partielle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
  29. b)étendue à la crête d’un hémimaxillaire ou à une crête incisivo-canine . . . VI.  Chirurgie maxillo-buccale. : Curettage péri-apical par trépanation vestibulaire avec ou sans résection apicale Enucléation chirurgicale
  30. a)d’un kyste de petit volume . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
  31. b)d’un kyste plus étendu nécessistant une trépanation osseuse . . . . . . . . . . . Cure d’un kyste par marsupialisation 50% de S 40.  a ou b Kyste s’étendant à un hémi-maxillaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Kyste faisant saillie et refoulant un sinus maxillaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Cure d’un kyste du plancher de la bouche par voie buccale . . . . . . . . . . . . . . .
  32. a)Extraction par voie alvéolaire d’une racine refoulée dans le sinus . . . . . . . .
  33. b)Lavage du sinus maxillaire par voie alvéolaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Trépanation par voie vestibulaire du sinus maxillaire pour recherche d’une racine refoulée dans le sinus . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Ostéite et nécrose des maxillaires circonscrites à la région alvéolaire (curettage et ablation des séquestres) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Ostéite circonscrite à la région basilaire, ostéite corticale . . . . . . . . . . . . . . . . . . Ostéite ou nécrose centrale (curettage et ablation des séquestres) . . . . . . . . . . 65  fr. 75  » 80  » 90  » 75  » 100  » 130  » 90  » 600  700  600  700  300  » » » » » 1.100  » 55  55  55  85  » » » » 130  » 240  » 330  » 200  » 430  » 900  1.200  330  130  55  » » » » » 1.400  » 165  » 330  » 330  » 996 ST 50 Nécrose des corps maxillaires étendue à un segment important (curettage et ablation des séquestres) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . S 51 Prélèvement osseux important ou trépanation d’un maxillaire pour examen histologique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . S 52 Fracture des maxillaires
  34. a)bandage d’urgence extrabuccal (sans continuation du traitement) . . . . . . .
  35. b)premier appareillage de contention buccale en cas de fracture . . . . . . . . . .
  36. c)réduction et contention d’une fracture simple parcellaire par ligatures métalliques (sans déviation prononcée du fragment, nécessitant un appareil de traction ou de redressement) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
  37. d)fracture complète simple d’un maxillaire: réduction et contention, sans appui sur le maxillaire supérieur et sans appui crânien (les fragments portant un nombre de dents suffisant pour la contention) appareillage à part suivant convention . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
  38. e)fracture complète du maxillaire inférieur : réduction et contention par appareillage avec appui sur le maxillaire supérieur (ancrage intermaxillaire, blocage, tractions élastiques) appareillage à part suivant convention . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
  39. f)fracture du massif moyen de la face (disjonction crânio-faciale) réduction et contention par appareillage intra- et extrabuccal, appui péricrânien, appareillage à part suivant convention . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
  40. g)fracture complète et simultanée des maxillaires inférieur et supérieur, réduction et contention par appareillage intra- et extrabuccal, appui péricrânien, appareillage à part suivant convention . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . S 53 Fracture limitée aux procès alvéolaires : tarifs S 4, S 5 et S 6 ST 54 Réduction sanglante simple du maxillaire, de l’os malaire ou du zygoma . . . . ST 55 Traitement sanglant complet d’une fracture d’un maxillaire, de l’os malaire ou du zygoma du condyle (embrochage, ligature périosseuse ou suture osseuse) appareillage à part suivant convention . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ST 56 Ablation d’une tumeur bénigne des maxillaires : (ostéome, tumeur à myéloplaxes, adamantinome, améloblastomes, fibro-ostéomes, etc.)
  41. a)étendue à l’infrastructure . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
  42. b)ayant entraîné un vaste délabrement osseux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ST 57 Evidement osseux nécessitant une greffe . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ST 58 Ostéotomie mandibulaire pour fracture ancienne avec cal vicieux (appareillage post-opératoire à part suivant convention) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ST 59 Ostéotomie unilatérale du maxillaire supérieur pour fracture ancienne avec cal vicieux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ST 60 Résection du corps du maxillaire inférieur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ST 61 Résection totale d’un hémimaxillaire inférieur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ST 62 Résection totale du maxillaire supérieur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . S 63 a Réduction de la luxation temporo-maxillaire par méthode non sanglante . . . . ST 63 b Réduction de la luxation temporo-maxillaire par méthode sanglante (reposition ou résection du condyle, butée osseuse) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ST 64 Traitement chirurgical de la prognathie ou de la latérognathie mandibulaire unilatérale, appareillage à part suivant convention . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 775  fr. 330  » 100  540  » » 540  » 2.160  » 1.620  » 2.375  » 2.160  » 650  » 1.080  » 870  » 1.180  » 1.080  » 1.300  » 1.700  1.180  2.160  2.160  100  » » » » » 1.100  » s.c. 997 ST 65 ST 66 S 67 ST 68 S 69 S 70 S 71 S 72 S 73 S 74 S 75 S 76 S 77 ST 78 ST 79 ST 80 S 81 S 82 ST 83 ST 84 S 85 ST 86 ST 87 ST 88 ST 89 ST 90 ST 91 S 92 ST 93 Ankylose de l’articulation temporo -mandibulaire : correction chirurgicale par ostéotomie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Traitement chirurgical de la pseudarthrose du maxillaire inférieur
  43. a)sans greffe osseuse . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
  44. b)avec greffe osseuse . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Préparation chirurgicale des maxillaires pour implants sous-périostés (implants non compris) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Implantation sous-périostique de cartilage pour restauration de la crête alvéolaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Insertion d’implants métalliques ou acryliques après large résection de la mandibule . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Réimplantation d’une dent (appareillage à part suivant convention) . . . . . . . . . Transplantation d’une dent (appareillage à part suivant convention) . . . . . . . . . Implantation d’une dent
  45. a)naturelle (appareillage à part suivant convention) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
  46. b)artificielle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . VII.  Opérations sur les parties molles. Résection du capuchon muqueux d’une dent de sagesse . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Traitement local des gingivostomatites, par séance . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Gingivoplastie étendue à une demi-arcade ou de canine à canine . . . . . . . . . . Gingivectomie étendue à une demi-arcade ou de canine à canine . . . . . . . . . . Abcès périmaxillaire et abcès circonscrit du plancher buccal . . . . . . . . . . . . . . . Phlegmon diffus du plancher de la bouche (angine de Ludwig) . . . . . . . . . . . . . Ouverture d’un abcès de la base de la langue . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Amputation totale de la langue . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Prélèvement en vue d’une biopsie buccale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Bride fibreuse ou frein hypertrophie (excision et suture) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Opération plastique pour allonger le frein labial . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Ankylotomie pour ankyloglossie (excision et sut. ) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Excision d’un cal fibreux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Lithiase salivaire : extirpation chirurgicale par voie buccale :
  47. a)d’un calcul dans le canal de Wharton . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
  48. b)d’un calcul au pôle supérieur de la glande . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Traitement opératoire d’une fistule salivaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Ablatation d’une glande salivaire (autre que la parotide)
  49. a)pour tumeur bénigne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
  50. b)pour tumeur maligne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Exérèse d’une tumeur mixte de la glande parotide . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Fermeture autoplastique d’une communication bucco-sinusale . . . . . . . . . . . . . . Fermeture autoplastique d’une communication bucco-nasale . . . . . . . . . . . . . . . . . Ablation d’une tumeur buccale bénigne : (papillome, lipome, épulis fissaturum, épulis granulomatosa, épulis fibrosa, hémangiome), seulement après biopsie confirmant le caractère bénin de la tumeur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Ablation d’une tumeur maligne de la cavité buccale ou des lèvres :
  51. a)sans curage ganglionnaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
  52. b)avec curage ganglionnaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
  53. c)avec curage bilatéral . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.300  fr. 1.080  1.940  » » s.c. s.c. s.c. 750  600  » » 500  » s.c. 85  55  135  270  170  650  270  2.160  160  160  160  160  170  » » » » » » » » » » » » » 160  » 540  » 540  » 540  » 1.300  » 1.940  » 1.730  » 2.000  » 270  » 540  » 1.400  » 2.160  » 998 ST 94 S 95 Traitement opératoire de la double lèvre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Désinsertion musculaire des vestibules supérieurs :
  54. a)toute l’étendue du vestibule . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
  55. b)par hémi-maxillaire ou de canine à canine . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . S 96 Désinsertion musculaire des vestibules inférieurs :
  56. a)toute l’étendue du vestibule . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
  57. b)latéral (en arrière des mentonniers) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
  58. c)antérieur (d’un mentonnier à l’autre) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ST 97 Désinsertion musculaire du plancher de la bouche (section des mylohyoïdiens) :
  59. a)des deux côtés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
  60. b)d’un seul côté . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . VIII.  Prothèse dentaire adjointe. S 98 Plaque base :
  61. a)résine synthétique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
  62. b)résine injectée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
  63. c)renforcée (métal, perlon, etc.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
  64. d)estampée (métal non précieux) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
  65. e)coulée (métal non précieux) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . S 99 Empreinte par porte-empreinte individuel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . S 100 Empreinte fonctionnelle :
  66. a)open mouth technic . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
  67. b)closed mouth technic . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . S 101 Dent prothétique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . S 102 Dent contreplaquée (métal non précieux) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . S 103 Facette or . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . S 104 Moyens de rétention :
  68. a)chambre à vide . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
  69. b)succion . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
  70. c)pesanteur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
  71. d)aimants . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
  72. e)ressorts . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
  73. f)implants . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
  74. g)résine molle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . S 105 Pour chaque ancienne dent remontée sur nouvelle base S 106 Crochet : (en métal non précieux)
  75. a)simple . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
  76. b)type compliqué . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . S 107 Prothèse squelettique :
  77. a)squelette en métal non précieux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
  78. b)squelette en résine . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
  79. c)crochets . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
  80. d)attachements . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . S 108 Réparation de fracture sur plaque base en matière plastique . . . . . . . . . . . . . . . S 109 Réparation de fracture sur plaque base en matière métallique (remontage en plus) S 110 Réparation avec remplacement de dents artificielles cassées, de crochets ou de succions
  81. a)la première . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
  82. b)les suivantes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 500  fr. 700  350  » » 850  350  520  » » » 1.040  520  » » 865  s.c. s.c. s.c. s.c. 200  » 400  s.c. 195  300  495  » » » » » 130  » 195  » s.c. s.c. s.c. s.c. s.c. 165  fr. 215  s.c. » s.c. s.c. s.c. s.c. 270  fr. s.c. 270  fr. 130  » 999 S 111 S 112 S 113 S 114 S 115 S 116 S 117 S 118 S 119 S 120 S 121 S 122 S 123 S 124 S 125 S 126 S 127 S 128 S 129 S 130 S 131 S 132 S 133 S 134 S 135 S 136 Adjonction de dents après empreinte
  83. a)la première . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
  84. b)les suivantes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Adjonction d’un crochet après empreinte :
  85. a)crochet simple . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
  86. b)crochet compliqué . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Remontage par dent prothétique :
  87. a)la première . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
  88. b)les suivantes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Remontage par crochet ............................................ Rebasage :
  89. a)partiel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
  90. b)total . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Traitement non terminé : Empreinte par maxillaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Empreinte individuelle par maxillaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Empreinte fonctionnelle par maxillaire :
  91. a)open mouth technic . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
  92. b)closed mouth technic . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Articulée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Essayage par maxillaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . IX.  Prothèse conjointe. Couronne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Couronne fenestrée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Couronne à facette (Verblendkrone) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Couronne ¾ . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Couronne télescopique servant d’ancrage à une prothèse adjointe . . . . . . . . . . . Articulation, glissière ou construction similaire incorporée à une couronne ou un inlay servant d’ancrage à une prothèse adjointe . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Elément de bridge
  93. a)à facette ou dent à tube . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
  94. b)portant une couronne Jacket (couronne jacket en plus) . . . . . . . . . . . . . . .
  95. c)en résine . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
  96. d)en métal massif . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
  97. e)barre (spring bridge) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Inlay servant de pilier à bridge . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Dent à pivot avec anneau radiculaire (genre Richmond) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Dent à pivot en porcelaine ou résine massive (genre Davis) . . . . . . . . . . . . . . . . Reconstitution sur inlay-pivot radiculaire pour couronne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Couronne Jacket en résine . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Coronnne Jacket en porcelaine . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Rescellement d’une couronne, d’un inlay, d’une dent à pivot, d’une facette ou d’un bridge, par élément scellé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Descellement d’une couronne, d’une facette ou d’un bridge, par élément scellé Descellement d’une dent à pivot ou d’un pivot radiculaire cassé . . . . . . . . . . . . . . . 380  fr. 195  « 400  fr. s.c. 270  fr. 130  » 270  » 430  865  » » 130  200  » » 400  » s.c. 120  fr. 250  » 865  fr. 865  » s.c. 1.000  fr. s.c. s.c. 865  fr. 865  » 865  » 865  » 865  » s.c. 1.100  » 900  » 450  fr. 1.000  fr. 2.000  » 130  85  s.c. » » 1000 S 137 Réparation d’une couronne ou prothèse, métallique, descellement et rescellement non compris, à partir de . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . S 138 S 139 S 140 S 141 Remplacement d’une facette, scellement compris . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Décorticage pour couronne simple . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Décorticage pour couronne Jacket . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Préparation pour cent à pivot . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Remarque : Seront facturés à part les métaux précieux. S 142 S 143 S 144 S 145 S 146 S 147 S 148 S 149 S 150 S 151 S 152 S 153 S 154 S 155 S 156 S 157 X.  Prothèse restauratrice maxillo-faciale. Appareil obturateur de perforation palatine : la plaque base en résine (dents et crochets en supplément) . . . . . . . . . . . . . . . . Appareil de prothèse vélo-palatine ; la plaque base et voile artificiel en résine (dents et crochets en supplément) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Appareil de contention préopératoire du maxillaire inférieur (résection chirurgicale, greffe) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Appareil de contention du maxillaire inférieur après réduction d’une luxation par méthode sanglante . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Appareil de réduction-contention du maxillaire inférieur, après correction chirurgicale d’une prognatie ou d’une latérognatie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Appareil mobilisateur du maxillaire inférieur, après traitement chirurgical d’une constriction permanente (type Darcissac) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Appareil de distension de cicatrices vicieuses (lèvres, joues) sans casque péricrânien . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Le même avec casque péricrânien . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Appareil porte-radium intrabuccal (dents et crochets en supplément) . . . . . . . . Appareil de redressement du nez avec appui péricrânien . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Appareil obturateur après résection du maxillaire supérieur (dents comprises) XI.  Orthodontie. Examen avec moulage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Prévention, avant le début du traitement actif, par
  98. a)appareils passifs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
  99. b)mainteneurs d’espace . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
  100. c)frondes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
  101. d)plan incliné simple, concernant 1 ou 2 dents . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
  102. e)surface masticatrice unilatérale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
  103. f)surface masticatrice bilatérale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
  104. g)plaque vestibulaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
  105. h)écran lingual . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
  106. i)appareil fixe ou mobile d’immobilisation d’une dent . . . . . . . . . . . . . . . . . .
  107. j)appareil fixe ou mobile d’immobilisation de plusieurs dents . . . . . . . . . . . . Plan incliné concernant plus de deux dents . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Réduction de l’espace interdentaire par ligature ou par traction . . . . . . . . . . . . Traitement orthodontique commencé avant l’âge de 9 ans (appareil fixe ou mobile) :
  108. a)pouvant être exécuté en 6 mois environ (traitement ne dépassant pas 6 mois)
  109. b)traitement exigeant une durée plus longue (ne dépassant pas 15 mois). . . 200  et s.c. 300  fr. 280  » 480  » 280  » 1.300  » 2.375  » 2.800  » 2.800  » 2.800  » 2.800  » 1.080  2.375  1.300  2.375  s.c. » » » » 310  fr. 1.680  fr. 2.000  » 1.800  » 3.500  » 6.000  » 1001 S 158 S 159 S 160 S 161
  110. c)Traitement nécessitant plusieurs moulages et appareils : (Asynchronisme important des rythmes évolutifs des dents et du squelette, durée imprévisible) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10.000  fr.
  111. d)déformation importante, exceptionnelle, due à un bec de lièvre ou une division vélopalatine . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.500  » Traitement orthodontique entre 9 et 15 ans : (appareil fixe ou mobile)
  112. a)pouvant être exécuté en 6 mois environ (traitement ne dépassant pas 6 mois) 4.000  »
  113. b)traitement exigeant une durée plus longue (ne dépassant pas 15 mois). . . 6.500  »
  114. c)traitement nécessitant plusieurs moulages et appareils : (Asynchronisme important des rythmes évolutifs des dents et du squelette, durée imprévisible) 11.000  »
  115. d)déformation importante, exceptionnelle, due à un bec de lièvre ou nne division vélopalatine . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9.000  » Après l’âge de 15 ans : mise en place sur l’arcade
  116. a)d’une ou de deux canines en vestibule-position . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . s.c.
  117. b)d’une canine en linguocclusion . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . s.c.
  118. c)de deux canines en linguocclusion . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . s.c.
  119. d)d’une canine incluse en position anormale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . s.c.
  120. e)de deux canines incluses en position anormale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . s.c. Contention après traitement orthodontique :
  121. a)groupe de dents à hémiarcade . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.500  fr.
  122. b)arcade complète . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3.000  » XII.  Radiologie dentaire. Radiographie dentaire
  123. a)la première . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
  124. b)les suivantes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Luxembourg, le 29 septembre 1962. 125  fr. 65  » Le Ministre de la Santé Publique, Emile Colling Règlement grand-ducal du 8 octobre 1962 déterminant la composition et le fonctionnement de l’Office de Placement et de Rééducation professionnelle des travailleurs handicapés. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. Vu la loi du 28 avril 1959 concernant la création de l’Office de Placement et de Rééducation professionnelle des travailleurs handicapés ; Vu l’article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence ; Sur le rapport de Notre Ministre du Travail et de la Sécurité sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Avons arrêté et arrêtons : Art. 1 er. L’Office de Placement et de Rééducation professionnelle des travailleurs handicapés, placé sous l’autorité de Notre Ministre du Travail et de la Sécurité sociale, se composera de douze membres effectifs : six représentants de l’Etat, dont le directeur de l’Office national du Travail ; 1002 trois représentants des organisations d’employeurs ; trois représentants des organisations de travailleurs dont un représentant des employés privés. Il sera nommé un membre suppléant à chaque membre effectif. Trois représentants d’associations privées ayant pour but la sauvegarde des intérêts des accidentés du travail, des mutilés de guerre ainsi que des prisonniers et déportés politiques pourront assister aux délibérations de l’Office avec voix consultative. Il sera nommé un suppléant à chaque représentant des associations privées précitées. Art. 2. Le directeur de l’Office national du Travail assumera les fonctions de président de l’Office. Il sera assisté d’un expert en orientation professionnelle ayant voix consultative et faisant fonction de secrétaire. Art. 3. Les membres de l’Office, le secrétaire ainsi que les représentants des associations privées prévues à l’article 1er du présent règlement seront nommés par Notre Ministre du Travail et de la Sécurité sociale pour une durée de trois ans. Art. 4. L’Office se réunira aux jours et heures à fixer par son président. Le secrétaire convoquera les membres au moins 5 jours avant la réunion de l’Office et il leur adressera simultanément l’ordre du jour comprenant les questions à examiner. En cas d’urgence, le président peut abréger le délai de 5 jours visé ci-dessus en respectant toutefois un délai minimum de 24 heures. Il peut également dispenser le secrétaire d’adresser aux membres de l’Office un ordre du jour écrit. Si un membre est empêché d’assister à la réunion de l’Office, il en informera le secrétaire ainsi que son suppléant. Le secrétaire assurera en outre la réception des avis et pièces élaborés par la commission d’avis instituée par Notre arrêté du 30 juin 1961 déterminant la composition et le fonctionnement de la commission prévue à l’article 3 de la loi du 28 avril 1959 concernant la création de l’Office de Placement et de Rééducation professionnelle des travailleurs handicapés. Art. 5. L’Office se réunira selon les besoins. Toute affaire en reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, transmise à l’Office par la commission d’avis, devra être prise en délibération au plus tard trois mois après réception du dossier par le secrétaire. Art. 6. L’Office délibérera valablement si la majorité de ses membres sont présents. Toutes les décisions de l’Office seront prises à la majorité des membres présents. En cas d’égalité de voix le président décidera. Art. 7. L’Office pourra interroger le requérant sur tous les faits qu’il jugera utile d’éclaircir. Il pourra entendre de tierces personnes à titre de renseignement. Si l’Office juge utile d’obtenir des renseignements supplémentaires il pourra convoquer à ses réunions un ou plusieurs membres de la commission d’avis. Si la commission d’avis en fait la demande, elle devra être entendue par l’Office en la personne de son président ou d’un de ses membres délégué par le président. Art. 8. Sans préjudice de l’article 7 alinéa 3 du présent règlement l’Office pourra demander à la Commission d’avis un supplément d’information. Dans ce cas, le dossier sera renvoyé au secrétaire de la Commission d’avis avec indication des informations précises que l’Office désire recueillir. Art. 9. En vue de la rééducation professionnelle des personnes auxquelles la qualité de travailleur handicapé aura été reconnue par l’Office, celui-ci pourra prendre tous les arrangements nécessaires avec les centres nationaux et étrangers de formation professionnelle ainsi qu’avec toutes autres institutions spécialisées en matière de rééducation de personnes handicapées. Le secrétariat de l’Office sera chargé de la correspondance afférente qui sera signée par le président. Art. 10. Les décisions de l’Office relatives à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, seront signées par le président et le secrétaire et notifiées à l’intéressé par lettre recommandée à la poste. 1003 Art. 11. Si l’Office reconnaît la qualité de travailleur handicapé au demandeur, le placement se fera conformément à l’article 6 de la prédite loi du 28 avril 1959. Art. 12. Les décisions de l’Office relatives aux amendes prononcées contre les chefs d’entreprises conformément à l’article 9 de la prédite loi du 28 avril 1959, seront notifiées aux intéressés par lettre recommandée à la poste. Ces décisions seront signées par le président et le secrétaire de l’Office. Art. 13. Il sera établi pour chaque réunion un procès-verbal. Ce procès-verbal comportera la liste de présence, un compte rendu des débats ainsi que les décisions de l’Office relatives :
  125. a)aux demandes en reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ;
  126. b)à la rééducation professionnelle et au reclassement des intéressés ;
  127. c)aux amendes d’ordre prononcées conformément à l’article 9 de la prédite loi du 28 avril 1959. Art. 14. Les membres de l’Office seront tenus au secret professionnel. Art. 15. Les fonctions de membre de la commission d’avis ne pourront être cumulées avec celles de membre de l’Office. Toutefois cette disposition ne s’appliquera pas au secrétaire. Art. 16. Notre Ministre du Travail et de la Sécurité sociale est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Palais de Luxembourg, le 8 octobre 1962 Pour la Grande-Duchesse : Le Ministre du Travail Son Lieutenant-Représentant et de la sécurité sociale, Emile Colling Jean Grand-Duc héritier Règlement grand-ducal du 13 octobre 1962 modifiant le règlement grand-ducal du 8 janvier 1962, établissant un droit spécial à l’importation de certains produits agricoles et alimentaires. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Vu la loi du 6 juin 1923 autorisant le pouvoir exécutif à réglementer l’importation, l’exportation et le transit de certains objets, denrées et marchandises ; Vu la loi du 15 juillet 1935 approuvant la Convention du 23 mai 1935 instituant entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Belgique un régime commun en matière de réglementation des importations, des exportations et du transit ; Vu l’arrêté grand-ducal du 20 janvier 1955 relatif à l’importation, à l’exportation et au transit des marchandises ; Vu la loi du 5 août 1960 portant approbation du Traité instituant l’Union Economique Benelux, de la Convention Transitoire, du Protocole d’Exécution et du Protocole de Signature, signés à La Haye, le 3 février 1958 ; Vu l’arrêté ministériel du 18 février 1960 réglant les franchises en matière de droits d’entrée ; Vu le règlement grand-ducal du 8 janvier 1962 établissant un droit spécial à l’importation de certains produits agricoles et alimentaires ; Vu l’avis de la Commission Administrative Mixte Belgo-Luxembourgeoise ; Vu l’article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence ; Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Etrangères, de Notre Minsitre des Finances, de Notre Ministre de l’Agriculture, de Notre Ministre de la Justice et de Notre Ministre des Affaires Economiques et après délibération du Gouvernement en Conseil : 1004 Avons arrêté et arrêtons : Art. 1 er. A l’article 1er, liste I du règlement grand-ducal du 8 janvier 1962 établissant un droit spécial à l’importation de certains produits agricoles et alimentaires, les produits ou groupes de produits suivants sont supprimés : Numéro statistique 230130 Numéro du tarif des droits d’entrée Produits 23.01 BI Farines et poudres de poissons. Préparations fourragères mélassées ou sucrées et autres aliments préparés pour les animaux, autres préparations utilisées dans l’alimentation des animaux (adjuvants etc.), à l’exception d’amorces pour la pêche à la ligne, en petits emballages ; ex 230700 ex 23.07 contenant des farines et poudres de poissons et: ex 230710 1. dont la teneur en protéine brute totale est égale ou inférieure à 15% ; 2. dont la teneur en protéine brute totale est supérieure à 15% et ne dépasse pas 25% ; 3. dont la teneur en protéine brute totale est supérieure à 25%. Art. 2. Sont supprimés à l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 janvier 1962 établissant un droit spécial à l’importation de certains produits agricoles et alimentaires: 1. au premier alinéa, les mots : « et sur la teneur en farine de poisson» ; 2. le dernier alinéa : « comme teneur en farine de poisson, la teneur en protéine brute totale déterminée par la méthode Kjelldahl NX 6,25 ». Art. 3. Notre Ministre des Affaires Etrangères, Notre Ministre des Finances, Notre Ministre de l’Agriculture, Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre des Affaires Economiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement. Art. 4. Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial. } Le Ministre des Affaires Etrangères, Eugène Schaus Pr. le Ministre des Finances, Le Ministre des Transports, Palais de Luxembourg, le 13 octobre 1962. Pour la Grande-Duchesse: Son Lieutenant-Représentant Jean Grand-Duc héritier Pierre Grégoire Pr. Le Ministre de l’Agriculture, Le Ministre des Travaux Publics, Robert Schaffner Le Ministre de la Justice et des Affaires Economiques, Paul Elvinger Réglementation des tarifs ferroviaires internationaux. Les tarifs ferroviaires internationaux ci-après sont mis en vigueur sur le réseau des chemins de fer luxembourgeois par application de l’article 27 du cahier des charges de la Société Nationale des chemins de fer luxembourgeois approuvé par la loi du 16 juin 1947, concernant l’approbation de la Convention belgo-francoluxembourgeoise du 17 avril 1946 relative à l’exploitation des chemins de fer du Grand-Duché et des conventions annexes. Tarif international pour le transport, en petite vitesse, de produits sidérurgiques de certaines gares luxembourgeoises à destination de Bâle (ou Bâle St. Jean) et de Strasbourg  Port du Rhin ; 1.10.1962. 1005 Tarif international pour le transport par wagon complet, en petite vitesse, de scories de déphosphoration moulues (scories Thomas) de certaines gares luxembourgeoises à destination de Bâle (ou Bâle St. Jean) 1.10.1962. Tarif international N° 3501 pour le transport, en petite vitesse, par train complet, des minerais de fer de l’Est de la France sur certaines gares des Chemins de fer luxembourgeois; 1.10.1962. Tarif international N° 5332 pour le transport, en petite vitesse, de produits sidérurgiques entre certaines gares luxembourgeoises et certaines gares des Chemins de fer français; 1.10.1962. Tarif international N° 5234 pour le transport de produits sidérurgiques du Grand-Duché de Luxembourg à destination de certaines gares belges desservant des ports de mer pour être exportés à destination définitive de l’Italie, 4 e supplément; 1.9.1962. Tarif international N°5233 pour le transport de produits sidérurgiques de certaines gares luxembourgeoises à destination de certaines gares belges desservant des ports de mer pour être exportés à destination définitive d’un pays ne faisant pas partie de la CECA, 3e supplément ; 1.9.1962. Tarif international pour le transport par chemins de fer de produits sidérurgiques de certaines gares luxembourgeoises à destination de certaines gares de la République fédérale allemande, 12 e supplément ; 1.9.1962. Tarif commun international pour le transport des voyageurs et des bagages (TCV), 3e partie, fascicule 12, trafic Luxembourg-Belgique, rectificatif N° 1 ; 1.9.1962. Tarif commun international pour le transport des voyageurs et des bagages (TCV), 3e partie, fascicule 8, trafic Luxembourg-pays nordiques, rectificatif N° 5 ; 1.9.1962. Tarif international N° 5430 pour le transport, en petite vitesse, de produits sidérurgiques entre certaines gares luxembourgeoises, d’une part et certaines gares italiennes, d’autre part, 3e supplément ; 16.9.1962. Tarif international pour le transport des marchandises entre les Etats membres de la CECA, N° 1001, rectificatif N° 19 ; 1.9.1962. Tarif international BL 2 pour le transport des groupages de marchandises, par wagons complets, en petite vitesse, entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg et vice versa, 3e supplément ; 1.8.1962. Tarif international N° 5235 pour le transport de produtis sidérurgiques de certaines gares luxembourgeoises à destination des gares desservant le port de Liège pour être exportées à destination définitive des pays scandinaves ; 1.8.1962. Tarif international pour le transport des marchandises entre les Etats membres de la Communauté Européenne du Charbon et de l’Acier (CECA) N° 1001 rectificatif N° 18 ; 1.8.1962. Tarif international N° 5430 pour le transport en petite vitesse de produits sidérurgiques entre certaines gares luxembourgeoises, d’une part et certaines gares italiennes, d’autre part, 2e supplément ; 1.8.1962 Tarif international pour le transport des voyageurs et des bagages (TCV), 3e partie, fascicule 8, trafic Luxembourg-pays nordiques, rectificatif N° 4 ; 1.8.1962. 10 e supplément au tarif international du 1 er novembre 1960 pour le transport de coke de houille expédié par trains complets de certaines gares de la République fédérale allemande à destination de certaines gares luxembourgeoises ; 15.7.1962. 11 e supplément au tarif international pour le transport d’agglomérés de lignite de certaines gares de la Rhénanie à destination de certaines gares luxembourgeoises ; 15.7.1962. 17 e supplément au tarif international du 1er novembre 1956 pour le transport de houille, d’agglomérés de houille et de coke de houille de certaines gares de la République fédérale allemande à destination de certaines gares luxembourgeoises ; 15.7.1962. Tarif international pour le transport de marchandises entre les pays membres de la CECA, N° 1001, rectificatif N° 17 ; 15.7.1962. 1006 Règlements communaux. (Les mentions ci-après sont faites en vertu de l’article 4 de l’arrêté royal grand-ducal du 22 octobre 1842 réglant le mode de publication des lois.) A s s e l b o r n .  Règlement communal concernant les mesures à prendre pour assurer le ravitaillement en eau de la population pendant les périodes de pénurie d’eau. En séance du 25 juin 1962, le collège des bourgmestre et échevins de la commune d’Asselborn à édicté un règlement d’urgence concernant les mesures à prendre pour assurer le ravitaillement en eau de la population pendant les périodes de pénurie d’eau. Ledit règlement a été approuvé par le conseil communal d’Asselborn en date du 31 juillet 1962 et publié en due forme.  19 septembre 1962. C o n s t h u m .  Règlement communal concernant les mesures à prendre pour assurer le ravitaillement en eau pendant les périodes de pénurie d’eau. En séance du 1er août 1962, le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Consthum a édicté un règlement d’urgence concernant les mesures à prendre pour assurer le ravitaillement en eau de la population pendant les périodes de pénurie d’eau. Ledit règlement a été approuvé par le conseil communal de Consthum en date du 8 août 1962 et publié en due forme.  17 septembre 1962. D u d e l a n g e .  Délibération du conseil communal modifiant et complétant le règlement communal de circulation du 26 février 1954. En séance du 20 juillet 1962, le conseil communal de Dudelange a pris une délibération ayant pour objet de modifier et de compléter son règlement de circulation du 26 février 1954. Ladite délibération a été approuvée par décisions de Monsieur le Ministre des Transports et de l’Intérieur en date des 10 et 13 septembre 1962 et publiée en due forme.  13 septembre 1962. G r e v e n m a c h e r .  Règlement communal concernant le ban des vendanges. En séance du 19 septembre 1962, le conseil communal de Grevenmacher a édicté un règlement concernant le ban des vendanges. Ledit règlement a été publié en due forme.  24 septembre 1962. G r o s b o u s .  Règlement communal concernant les chemins ruraux. En séance du 17 novembre 1961, le conseil communal de Grosbous a édicté un règlement concernant les chemins ruraux. Ledit règlement a été publié en due forme.  12 septembre 1962. H o b s c h e i d .  Délibération du conseil communal portant fixation de la taxe à percevoir du chef de l’enlèvement des ordures ménagères. En séance du 12 juillet 1962, le conseil communal de Hobscheid a pris une délibération portant fixation de la taxe à percevoir du chef de l’enlèvement des ordures ménagères, à partir du 1er janvier 1962. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 5 septembre 1962 et publié en due forme.  10 septembre 1962. L a r o c h e t t e .  Modification du règlement de circulation du 18 mars 1958. En séance du 13 juin 1962, le conseil communal de Larochette a pris une délibération ayant pour objet de modifier et de compléter l’art. 7 de son règlement de circulation du 18 mars 1958. Ladite délibération a été approuvée par décisions de Monsieur le Ministre des Transports et de l’Intérieur en date des 24 juillet et 17 août 1962 et publiée en due forme.  14 septembre 1962. Imprimerie de la Cour Victor Buck, S. e. c. s., Luxembourg.

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