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Règlement grand-ducal du 5 novembre 1962 autorisant l’extension de la zone d’alignement de la route N° 10 entre Vianden et Stolzembourg, ainsi que du

1051 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A  N° 61 17 n o v e m b r e 1962 SOMMAIRE Règlement grand-ducal du 5 novembre 1962 autorisant l’extension de la zone d’alignement de la route N° 10 entre Vianden et Stolzembourg, ainsi que du chemin repris N° 322 entre Vianden et le lieu dit « Groestaen» . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 1051 Règlement ministériel du 14 novembre 1962 modifiant l’annexe au règlement ministériel du 1er janvier 1962, suspendant l’obligation de produire une licence pour l’importation de certaines marchandises . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1052 Règlement ministériel du 14 novembre 1962 modifiant l’annexe au règlement ministériel du 1er janvier 1962, suspendant l’obligation de produire une licence pour l’exportation de certaines marchandises . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1055 Règlement grand-ducal du 5 novembre 1962 autorisant l’extension de la zone d’alignement de la route N° 10 entre Vianden et Stolzembourg, ainsi que du chemin repris N° 322 entre Vianden et le lieu dit « Groestaen ». Nous CHARLOTTE, par la Grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Vu la loi du 13 janvier 1843 sur la compétence des tribunaux pour juger les contraventions en matière de grande voirie, et sur les autorisations de faire des constructions ou des plantations le long des routes, telle qu’elle a été modifiée par celle du 22 février 1958 ; Notre Conseil d’Etat entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre des Travaux Publics et après délibération du Gouvernement en conseil ; Avons arrêté et arrêtons : Art. 1 er. La distance de dix mètres visée par le deuxième alinéa de l’article 5 de la loi du 13 janvier 1843 sur la compétence des tribunaux pour juger les contraventions en matière de grande voirie, et sur les autorisations de faire des constructions ou des plantations le long des routes, telle qu’elle a été modifiée par celle du 22 février 1958, est portée à vingt-cinq mètres le long de la route N° 10 entre Vianden et Stolzembourg, ainsi que du chemin repris N° 322 entre Vianden et le lieu dit « Groestaen », et cela conformément au plan d’alignement général établi par l’Administration des Ponts et Chaussées. Art.

  1. Notre Ministre des Travaux Publics est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial. Palais de Luxembourg, le 5 novembre
  2. Pour la Grande-Duchesse : Le Ministre des Travaux publics, Son Lieutenant-Représentant Robert Schaffner Jean Grand-Duc héritier 1052 Règlement ministériel du 14 novembre 1962 modifiant l’annexe au règlement ministériel du 1er janvier 1962, suspendant l’obligation de produire une licence pour l’importation de certaines marchandises. Le Ministre des Affaires Etrangères, Le Ministre des Finances, Le Ministre de l’Agriculture, Le Ministre des Affaires Economiques, Vu la loi du 15 juillet 1935 approuvant la Convention du 23 mai 1935 instituant entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Belgique un régime commun en matière de réglementation des importations, des exportations et du transit ; Vu la loi du 5 août 1960 portant approbation du Traité instituant l’Union économique Benelux, de la Convention transitoire, du Protocole d’Exécution et du Protocole de Signature, signés à La Haye, le 3 février 1958 ; Vu l’arrêté grand-ducal du 20 janvier 1955 relatif à l’importation, à l’exportation et au transit des marchandises ; Vu le règlement ministériel du 1er janvier 1962, suspendant l’obligation de produire une licence pour l’importation de certaines marchandises ; Vu l’avis de la Commission Administrative Mixte Belge-Luxembourgeoise; Arrêtent : Art. 1 er . Le paragraphe 2° de l’article premier du règlement ministériel du 1 er janvier 1962, suspendant l’obligation de produire une licence pour l’importation de certaines marchandises, est abrogé. Art.
  3. A la liste annexée au règlement ministériel du 1 er janvier 1962 précité, est ajoutée la position tarifaire suivante : N° statistique ex 620410 N° du tarif des droits d’entrée ex 62.04 B DÉNOMINATION DES MARCHANDISES Matelas pneumatiques Art.
  4. A la liste annexée au règlement ministériel du 1 er janvier 1962 précité, il y a lieu de supprimer les positions tarifaires suivantes : N° statistique 220300 220310 N° du tarif des droits d’entrée 22.03 A 22.03 B DÉNOMINATION DES MARCHANDISES Bières en récipients contenant plus de 10 litres Bières, autres Art.
  5. Dans l’annexe au règlement ministériel du 1 er janvier 1962 précité, la position suivante : N° statistique ex 230615 N° du tarif des droits d’entrée ex 23.06 B DÉNOMINATION DES MARCHANDISES Produits végétaux de la nature de ceux utilisés pour la nourriture des animaux, non dénommés ni compris ailleurs, autres que : glands de chêne, marrons d’Inde, marcs de fruits et collets de betteraves est remplacée par la position tarifaire ci-après : 1053 N° statistique ex 230615 N° du tarif des droits d’entrée ex 23.06 B DÉNOMINATION DES MARCHANDISES Produits végétaux de la nature de ceux utilisés pour la nourriture des animaux, autres que : glands de chêne, marrons d’Inde, marcs de fruits, collets de betteraves et fanes de l’égumes à cosses Art.
  6. Les rubriques suivantes : N° statistique 070167 ex 070169 070520 ex 070560 ex 150723 N° du tarif des droits d’entrée 07.01 HI ex 07.01 H I I 07.05 A l l a ex 07.05 BIIa 15.07 BIb2bb 15.07 BIb ex 150727 ex 150730 ex 150733ex 150735 ex 150737 ex 150740 ex 150743 ex 150745 ex 150747 ex 150750 ex 150753 ex 150735 ex 150757 ex 150760 ex 150763 ex 150765 ex 150767 ex 150770 1 bb22AA BB CC DD EE FF GG HH IJIJ KK 2 cc dd ee ff gg hh ijij kk DÉNOMINATION DES MARCHANDISES Oignons à l’exclusion des plants d’un diamètre de 3 cm et moins, à l’état frais ou réfrigéré Oignons d’un diamètre de 3 cm et moins, à l’état frais ou réfrigéré Haricots et fèves de semence Féveroles de semence Huile de palme destinée à des usages techniques ou industriels autres que la fabrication de produits alimentaires, autre que brute ; Huiles végétales fixes, fluides ou concrètes, brutes, épurées ou raffinées, autres que : huiles de bois de Chine, d’abrasin, de Tung, d’oléococa, d’oïticica, de ricin, d’olive et de palme et autres que cire de Myrica et cire du Japon : destinées à des usages techniques ou industriels autres que la fabrication de produits alimentaires : brutes : huile de lin huile de soja ; huile de coton ; huile d’arachides huile de palmiste huile de coco (coprah) huile de tournesol huile de colza, de navette et similaires huile de maïs autres huiles autres que brutes : huile de lin huile de soja huile de coton huile d’arachides huile de palmiste huile de coco (coprah) huile de tournesol huile de colza, de navette et similaires 1054 N° statistique ex 150773 ex 150780 N° du tarif des droits d’entrée ll mm DÉNOMINATION DES MARCHANDISES huile de maïs autres huiles, y compris les huiles mélangées (la position 15.07 BII reste inchangée) sont remplacées par les rubriques ci-après : N° statistique 070167 ex 070169 ex 070520 ex 070520 ex 070560 ex 150723 ex 150727 ex 150730 ex 150733 ex 150735 ex 150737 ex 150740 ex 150743 ex 150745 ex 150747 ex 150750 ex 150753 ex 150735 ex 150757 ex 150760 ex 150763 ex 150765 ex 150767 ex 150770 N° du tarif des droits d’entrée 07.01 HIa DÉNOMINATION DES MARCHANDISES Oignons, à l’exclusion des plants d’un diamètre de 3 cm et moins, à l’état frais ou réfrigéré ex 07.01 HIb Plants d’oignons d’un diamètre de 3 cm et moins 07.05 Alla Haricots de semence 07.05 BIIa1 Fèves de semence ex 07.05 BIIb1 Féveroles de semence 15.07 BIb2bb11 Huile de palme, destinée à des usages techniques ou industriels autres que la fabrication de produits alimentaires, autre que brute. Huiles végétales fixes, fluides ou concrètes, brutes, épurées ou farrinées, autres que : huiles de bois de Chine, d’abrasin, de Tung, d’oléococa, d’oïticica, de ricin, d’olive et de palme et autres que cire de Myrica et cire du Japon : 15.07 BIb destinées à des usages techniques ou industriels autres que la fabrication de produits alimentaires : 1 brutes : cc11 huiles de lin 22 huile de soja 33 huile de coton 44 huile d’arachides 55 huile de palmiste 66 huile de coco (coprah) 77 huile de tournesol 88 huile de colza, de navette et similaires 99 huile de maïs 00 autres huiles 2 autres que brutes bb22 huile de lin 33 huile de soja 44 huile de coton 55 huile d’arachides 66 huile de palmiste 77 huile de coco (coprah) 88 huile de tournesol 99AA huile de colza, de navette et similaires 1055 N° statistique N° du tarif des droits d’entrée ex 150773 ex 150780 BB CC DÉNOMINATION DES MARCHANDISES huile de maïs autres huiles (la position 15.07 BII reste inchangée). Art.
  7. Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial. Luxembourg, le 14 novembre
  8. Le Ministre des Affaires Etrangères, Eugène Schaus Le Ministre des Finances, Pierre Werner Le Ministre de l’Agriculture, Emile Schaus Le Ministre des Affaires Economiques, Paul Elvinger Règlement ministériel du 14 novembre 1962 modifiant l’annexe au règlement ministériel du 1er janvier 1962, suspendant l’obligation de produire une licence pour l’exportation de certaines marchandises. Le Ministre des Affaires Etrangères, Le Ministre des Finances, Le Ministre de l’Agriculture, Le Ministre des Affaires Economiques, Vu la loi du 15 juillet 1935 approuvant la Convention du 23 mai 1935 instituant entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Belgique un régime commun en matière de réglementation des importations, des exportations et du transit ; Vu la loi du 5 août 1960 portant approbation du Traité instituant l’Union économique Benelux, de la Convention transitoire, du Protocole d’Exécution et du Protocole de Signature, signés à La Haye, le 3 février 1958 ; Vu l’arrêté grand-ducal du 20 janvier 1955 relatif à l’importation, à l’exportation et au transit des marchandises ; Vu le règlement ministériel du 1er janvier 1962 modifiant l’arrêté ministériel du 24 février 1960, suspendant l’obligation de produire une licence pour l’exportation de certaines marchandises ; Vu l’avis de la Commission Administrative Mixte Belgo-Luxembourgeoise ; Art. 1 er . Dans l’annexe au règlement ministériel du 1 er janvier 1962 suspendant l’obligation de produire une licence pour l’exportation de certaines marchandises, il y a lieu de supprimer les positions tarifaires suivantes : N° statistique 220300 220210 N° du tarif des droits d’entrée 22.03 A 22.03 B DÉNOMINATION DES MARCHANDISES Bières en récipients contenant plus de 10 litres Bières, autres 1056 Art.
  9. A la liste annexée au règlement ministériel du 1er janvier 1962 précité, est ajoutée la position tarifaire suivante : N° statistique ex 020530 N° du tarif des droits d’entrée 02.05 BIb DÉNOMINATION DES MARCHANDISES Graisse non pressée ni fondue de porc, autre que panne Art.
  10. Ls rubriques suivantes : N° statistique N° du tarif des droits d’entrée 070167 07.01 HI ex 070169 ex 07.01 HI I 08.08 C I II III 15.07 BIb 080820 080830 080840 ex 150715 ex 150717 DÉNOMINATION DES MARCHANDISES Oignons à l’état frais ou réfrigéré à l’exclusion des plants d’un diamètre de 3 cm et moins, Oignons d’un diamètre de 3 cm et moins à l’état frais ou réfrigéré Baies fraîches, autres que fralses, airelles et myrtilles : Groseilles rouges et blanches Groseilles noires (cassis) non dénommées Huile d’olive destiné à des usages techniques ou industriels autres que la fabrication de prodults alimentaires brute autre que brute 1bb11 2aa (la position 15.07 BII reste inchangée) N° statistique N° du tarif des droits d’entrée 15.07 BIb ex 150720 ex 150723 DÉNOMINATION DES MARCHANDISES Huile de palme destinée à des usages techniques ou industriels autres que la fabrication de produits alimentaires : brute autre que brute 1aa 2bb (la position 15.07 BII reste inchangée) N° statistique N° du tarif des droits d’entrée 15.07 BIb ex 150727 1 bb22AA DÉNOMINATION DES MARCHANDISES Huiles végétales fixes, fluides ou concrètes, brutes, épurées ou raffinées, autres que : huiles de bois de Chine, d’abrasin, de Tung, d’oléococa, d’oïticica, de ricin, d’olive et de palme et autres que cire de Myrica et du Japon : destinées à des usages techniques ou industriels autres que la fabrication de produits alimentaires : brutes : huile de lin 1057 N° statistique N° du tarif des droits d’entrée ex 150730 ex 150733 ex 150735 ex 150737 ex 150740 ex 150743 ex 150745 ex 150747 ex 150750 DÉNOMINATION DES MARCHANDISES huile de soja huile de coton huile d’arachides huile de palmiste huile de coco (coprah) huile de tournesol huile de colza, de navette et similaires huile de maïs autres huiles 2 autres que brutes : ex 150753 cc huile de lin ex 150755 dd huile de soja ex 150757 ee huile de coton ex 150760 ff huile d’arachides ex 150763 gg huile de palmiste ex 150765 hh huile de coco ex 150767 ijij huile de tournesol ex 150770 kk huile de colza, de navette et similaires ex 150773 ll huile de maïs ex 150780 mm autres huiles, y compris les huiles mélangées (la position 15.07 BII reste inchangée) sont remplacées par les rubriques ci-après : N° statistique 070167 BB CC DD EE FF GG HH IJIJ KK N° du tarif des droits d’entrée DÉNOMINATION DES MARCHANDISES Oignons à l’état frais ou réfrigéré à l’exclusion des plants d’un diamètre de 3 cm et moins ex 070169 ex 07.01 HIb Plants d’oignons d’un diamètre de 3 cm et moins 08.08 C Baies fraîches, autres que fraises, airelles et myrtilles : ex 080840 I Framboises et mûres II non dénommées 080820 a groseilles rouges et blanches 080830 b groseilles noires (cassis) ex 080840 c non dénommées : 15.07 BIb huile d’olive destinée à des usages techniques ou industriels autres que la fabrication de produits alimentaires : ex 150715 1bb brute ex 150717 2aa autre que brute (la position 15.07 BII reste inchangée) N° statistique 07.01 HIa N° du tarif des droits d’entrée 15.07 BIb DÉNOMINATION DES MARCHANDISES huile de palme destinée à des usages techniques ou industriels autres que la fabrication de produits alimentaires 1058 N° statistique N° du tarif des droits d’entrée ex 150720 1aa brute ex 150723 2bb11 autre que brute (la position 15.07 BII reste inchangée) N° N° du tarif des statistique droits d’entrée DÉNOMINATION DES MARCHANDISES DÉNOMINATION DES MARCHANDISES Huiles végétales fixes, fluides ou concrètes, brutes, épurées ou raffinées, autres que : huile de bois de Chine, d’abrasin, de Tung, d’oléococa, d’oiticica, de ricin, d’olive et de palme et d’autre que cire de Myrica et du Japon 15.07 BIb destinés à des usages techniques ou industriels autres que la fabrication de produits alimentaires : 1 brutes : ex 150727 cc11 huile de lin ex 150730 22 huile de soja ex 150733 33 huile de coton ex 150735 44 huile d’arachides ex 150737 55 huile de palmiste ex 150740 66 huile de coco (coprah) ex 150743 77 huile de tournesol ex 150745 88 huile de colza, de navette et similaires ex 150747 99 huile de maïs ex 150750 00 autres huiles 2 autres que brutes ex 150753 bb22 huile de lin ex 150755 33 huile de soja ex 150757 44 huile de coton ex 150760 55 huile d’arachides ex 150763 66 huile de palmiste ex 150765 77 huile de coco ex 150767 88 huile de tournesol ex 150770 99AA huile de colza, de navette et similaires ex 150773 BB huile de maïs ex 150780 CC autres huiles (la position 15.07 BII reste inchangée) Art.
  11. Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial. Luxembourg, le 14 novembre
  12. Le Ministre des Affaires Etrangères, Eugène Schaus Le Ministre des Finances, Pierre Werner Le Ministre de l’Agriculture, Emile Schaus Le Ministre des Affaires Economiques, Paul Elvinger Imprimerie de la Cour Victor Buck, S. e. c. s., Luxembourg

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