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137 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LE

137 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION 22 février 1962 A  N° 7 SOMMAIRE Conventions de Genève du 12 août 1949 pour la protection des victimes de la guerre.  Etat des ratifications . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 137 Convention européenne relative aux formalités prescrites pour les demandes de brevets, signée à Paris le 11 décembre

  1.  Ratification . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 138 Règlements communaux 139 ................................................................ Conventions de Genève du 12 août 1949 pour la protection des victimes de la guerre.  Etat des ratifications. (Mémorial 1953, p. 865 et ss.) Il résulte d’une notification faite par la Légation de Suisse à Bruxelles que les quatre Conventions de Genève du 12 août 1949 pour la protection des victimes de la guerre ont été ratifiées par le Paraguay et la Colombie ; les quatre Conventions entreront en vigueur à l’égard du Paraguay le 23 avril 1962, à l’égard de la Colombie le 8 mai
  2. Lesdites Conventions sont en vigueur, d’autre part, pour la République de Haute-Volta, depuis le 5 août 1960, date de l’accession de ce pays à l’indépendance. A la date du 8 mai 1962 les Conventions de Genève du 12 août 1949 seront donc en vigueur entre les pays suivants : Afghanistan Afrique du Sud Albanie Algérie République Fédérale d’Allemagne Argentine Australie Autriche Belgique Biélorussie Brésil Bulgarie Cambodge Ceylan Chili Chine Colombie Congo/Léopoldville 138 Corée Cuba Danemark République Dominicaine Egypte Equateur Espagne Etats-Unis d’Amérique Finlande France Ghana Grande-Bretagne Grèce Guatemala Haïti Haute-Volta Hongrie Inde Indonésie Irak Iran Israël Italie Japon Jordanie Liban Libéria Libye Liechtenstein Luxembourg Maroc Mexique Monaco Mongolie Nicaragua Norvège Nouvelle-Zélande Pakistan Panama Paraguay Pays-Bas Pérou Philippines Pologne Portugal Roumanie Saint-Marin Saint-Siège Salvador Soudan Suède Suisse Syrie Tchécoslovaquie Thaïlande Tunisie Turquie Ukraine U. R. S. S. Venezuela Vietnam Yougoslavie Luxembourg, le 30 janvier
  3. Le Ministre des Affaires Etrangères, Eugène Schaus. Convention européenne relative aux formalités prescrites pour les demandes de brevets, signée à Paris, le 11 décembre
  4.  Ratification. (Mémorial 1957, P 927 ; Mémorial 1957, p. 1078). Suivant une notification du Secrétariat Général du Conseil de l’Europe, la Convention désignée ci-dessus vient d’être ratifiée par la France et est entrée en vigueur pour celle-ci le 1er février
  5. 139 A la suite de cette ratification, la Convention est en vigueur entre les Etats suivants : Afrique du Sud Italie République Fédérale d’Allemagne Luxembourg Danemark Pays-Bas France Norvège Royaume-Uni de Grande-Bretagne Suède et d’Irlande du Nord Suisse Grèce Turquie Irlande Luxembourg, le 8 février
  6. Le Ministre des Affaires Etrangères, Eugène Schaus. Règlements communaux. (Les mentions ci-après sont faites en vertu de l’article 4 de l’arrêté royal grand-ducal du 22 octobre 1842 réglant le mode de publication des lois.) D i f f e r d a n g e .  Règlement de circulation à caractère temporaire du conseil communal de Differdange en date du 19 octobre
  7. En séance du 19 octobre 1961, le conseil communal de Differdange a édicté un règlement de circulation à caractère temporaire. Ledit règlement a été approuvé par décisions de Monsieur le Ministre des Transports et de l’Intérieur en date du 28 novembre 1961 et publié en due forme.  28 décembre
  8. D u d e l a n g e .  Délibération du 10 novembre 1961 portant fixation du prix des concessions de tombes à octroyer dans une partie du nouveau cimetière. En séance du 10 novembre 1961, le conseil communal de Dudelange a pris une délibération portant fixation du prix des concessions de tombes à octroyer dans une partie du nouveau cimetière. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 22 décembre 1961 et publiée en due forme.   28 décembre
  9. E s c h w e i l e r .  Règlement communal du 21 novembre 1961 concernant les cimetières. En séance du 21 novembre 1961, le conseil communal d’Eschweiler a édicté un règlement concernant les cimetières de cette commune. Ledit règlement a été approuvé par arrêté grand-ducal du 12 janvier 1962 et publié en due forme.  15 janvier
  10. E t t e l b r u c k .  Règlement communal du 16 décembre 1961 concernant les canalisations. En séance du 16 décembre 1961, le conseil communal d’Ettelbruck a édicté un règlement concernant les canalisations. Ledit règlement a ét publié en due forme.  4 janvier
  11. G r e v e n m a c h e r .  Règlement communal du 7 décembre 1961 concernant les canalisations. En séance du 7 décembre 1961, le conseil communal de Grevenmacher a édicté un règlement concernant les canalisations. Ledit règlement a ét publié en due forme.  2 janvier
  12. K a y l .  Six délibérations du 1 er décembre 1961 portant nouvelle fixation de taxes communales. En séance du 1 er décembre 1961, le conseil communal de Kayl a pris 6 délibérations portant nouvelle fixation des taxes à percevoir du chef : 1) des raccordements à la conduite d’eau ; 2) du transport des morts ; 3) de la délivrance d’une autorisation de bâtir et du piquetage d’une place à bâtir ; 140 4) de l’utilisation des canalisations ; 5) du service des croque-morts ; 6) du chef de la confection des fosses aux cimetières. Lesdites délibérations ont été approuvées par arrêtés grand-ducaux du 24 janvier 1962 et publiées en due forme.  26 janvier
  13. M e r t e r t .  Règlement communal du 7 novembre 1961 concernant la circulation routière dans la commune de Mertert, section de Mertert. En séance du 7 novembre 1961, le conseil communal de Mertert a édicté un règlement concernant la circulation routière dans la commune de Mertert, section de Mertert. Ledit règlement a été approuvé par décisions de Monsieur le Ministre des Transports et de l’Intérieur en date des 8 et 11 décembre 1961 et publié en due forme.  3 janvier
  14. N e u n h a u s e n .  Règlement communal du 12 décembre 1961 portant interdiction de déverser les huiles de vidange des véhicules automoteurs. En séance du 12 décembre 1961, le conseil communal de Neunhausen a édicté un règlement portant interdiction de déverser les huiles de vidange des véhicules automoteurs dans le système de canalisatiou publique, sur les terrains publics et privés et dans les cours d’eau. Ledit règlement a été publié en due forme.  28 décembre
  15. P é t a n g e .  Deux délibérations du 18 décembre 1961 ayant pour objet de modifier le règlement communal du 6 février 1932 sur les cimetières. En séance du 18 décembre 1961, le conseil communal de Pétange a pris deux délibérations ayant pour objet : a) de compléter le règlement sur les cimetières du 6 février 1932 par un article 31bis et de fixer une taxe du chef de l’utilisation de la morgue au cimetière de Pétange. b) de réglementer l’octroi de concessions de tombes dans la nouvelle partie du cimetière à Pétange et de fixer les taxes à percevoir du chef de l’octroi de concessions de tombes dans cette partie du cimetière. Les deux délibérations ont été approuvées par arrêté grand-ducal du 24 janvier 1962 et publiées en due forme.  26 janvier
  16. R e d a n g e / A t t e r t .  Délibération du conseil communal en date du 29 septembre 1961 portant nouvelle fixation des taxes d’eau et de la taxe de location des compteurs d’eau. En séance du 29 septembre 1961, le conseil communal de Redange/Attert a pris une délibération portant nouvelle fixation des taxes d’eau et de la taxe de location des compteurs d’eau à percevoir sur les abonnés de toutes les conduites d’eau de cette commune. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 16 janvier 1962 et publiée en due forme.  16 janvier
  17. S t e i n f o r t .  Délibération du conseil communal en date du 30 octobre 1961 portant fixation des taxes à percevoir du chef de la confection des fosses aux cimetières, à partir du 1er janvier
  18. En séance du 30 octobre 1961, le conseil communal de Steinfort a pris une délibération portant fixation des taxes à percevoir du chef de la confection des fosses aux cimetières, à partir du 1er janvier
  19. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 18 janvier 1962 et publiée en due forme.  22 janvier
  20. W i l .t z  Règlement communal du 28 décembre 1961 concernant les bâtisses et l’aménagement de nouvelles rues. En séance du 28 décembre 1961, le conseil communal de Wiltz a édicté un règlement concernant les bâtisses et l’aménagement de nouvelles rues. Ledit règlement a été publié en due forme.  12 janvier
  21. Imprimerie de la Cour Victor Buck, S. e. c. s., Luxembourg.

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