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Loi du 22 décembre 1962 ayant pour objet : 1. d’ouvrir au Gouvernement un crédit provisoire de 1.605.365.000 francs pour les mois de janvier, février

1167 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A  N° 70 27 décembre 1962 SOMMAIRE Règlement ministériel du 6 décembre 1962 déterminant pour l’année 1963 les taux fixés par les lois des 19 juillet 1895 et 7 juin 1937 sur les saisies-arrêts resp. cessions des petits salaires et traitements et le louage de service des employés privés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page Règlement ministériel du 20 décembre 1962 relatif au tarif des droits d’entrée . . . . . . . . . . . . . . . . . Loi du 22 décembre 1962 ayant pour objet :

  1. d’ouvrir au Gouvernement un crédit provisoire de 1.605.365.000 francs pour les mois de janvier, février et mars 1963 ;
  2. d’autoriser le Gouvernement à recouvrer les impôts directs et indirects existant au 31 décembre 1962 d’après les lois et les tarifs qui en règlent l’assiette et la perception ;
  3. de rendre applicables certaines dispositions figurant au projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice1963, et
  4. de modifier le libellé de l’article1073 du budget des dépenses de l’exercice 1962 Règlement grand-ducal du 22 décembre 1962 concernant l’exécution de la loi des douzièmes provisoires pour les mois de janvier, février et mars
  5. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlement « A » de l’Institut belgo-luxembourgeois du Change . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1167 1168 1181 1182 1182 Règlement ministériel du 6 décembre 1962 déterminant pour l’année 1963 les taux fixés par les lois des 19 juillet 1895 et 7 juin 1937 sur les saisies-arrêts resp. cessions des petits salaires et traitements et le louage de service des employés privés. Le Ministre de la Justice, Vu la loi du 15 mai 1934, modifiée par l’arrêté grand-ducal du 6 octobre 1945 sur les saisies-arrêts resp. cessions des petits salaires ; Vu la loi du 20 avril 1962 portant réforme du règlement légal du louage de service des employés privés ; Arrête : Art. 1 er . Le taux prévu par la loi du 19 juillet 1895 concernant la cessibilité et la saisissabilité des salaires des ouvriers est fixé pour l’année 1963 à 275 francs par jour. Les tranches prévues par l’art. 14 de la loi du 7 juin 1937 portant règlement légal du louage de service des employés privés, modifiée par celle du 20 avril 1962, sont fixées pour l’année 1963 comme suit : 1 re tranche : jusqu’à 75.000 francs. 2e tranche : de 75.001 francs à 150.000 francs. 3e tranche : à partir de 150.001 francs. Art.
  6. Le présent règlement sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 6 décembre
  7. Le Ministre de la Justice Paul Elvinger 1168 Règlement ministériel du 20 décembre 1962 relatif au tarif des droits d’entrée. Le Ministre des Finances, Vu l’article 21 de la Convention du 25 juillet 1921, établissant une Union Economique entre le GrandDuché et la Belgique et l’article 6 de l’arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 y relatif ; Vu la loi du 28 décembre 1959, portant approbation du Protocole entre la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas pour l’établissement d’un nouveau tarif signé à Bruxelles, le 25 juillet 1958, ainsi que du Protocole additionnel, signé à Bruxelles, le 22 décembre 1958 ; Vu l’arrêté royal belge du 19 décembre 1962 relatif au tarif des droits d’entrée ; Arrête : Article unique. L’arrêté royal belge du 19 décembre 1962 prémentionné est publié au Mémorial pour être exécuté au Grand-Duché à partir du 1er janvier
  8. Luxembourg, le 20 décembre
  9. Le Ministre des Finances, Pierre Werner  Arrêté royal belge du 19 décembre 1962 relatif au tarif des droits d’entrée.  BAUDOUIN, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu l’article 1er de la loi du 2 mai 1958 concernant les douanes et les accises ;

(1)Vu la loi du 11 décembre 1959 portant approbation du protocole signé par la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas, pour l’établissement d’un nouveau tarif des droits d’entrée ; Vu l’arrêté royal du 7 décembre 1960
(2)relatif au tarif des droits d’entrée, modifié en dernier lieu par l’arrêté royal du 19 octobre 1962;
(3).................................. Vu l’urgence ; Sur la proposition de Notre Ministre des Finances et de l’avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil ; Nous avons arrêté et arrêtons : Art. 1er. Le tarif des droits d’entrée,
(4)annexé au protocole signé par la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas pour l’établissement d’un nouveau tarif des droits d’entrée, est modifié conformément aux annexes A et B au présent arrêté. Art.
  1. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier
  2. Art.
  3. Notre Ministre des Finances est chargé de l’exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 19 décembre 1962.
(1)Mémorial 1958 page 550.
(2)Mémorial 1960 page 1565 et ss.
(3)Mémorial 1962 page 1012.
(4)Annexe N° 3 du Mémorial 1960. (s.) BAUDOUIN. 1169 Annexes A et B à l’arrêté royal du 19 décembre 1962, relatif au tarif des droits d’entrée. ANNEXE A.  Les droits d’entrée, actuellement indiqués en regard des numéros de positions tarifaires repris au tableau ci-dessous, dans la colonne « Tarif général » du Tarif des droits d’entrée, sont remplacés par les droits d’entrée mentionnés dans ledit tableau en regard de ces numéros. Numéros 08.06 A I. . . . . . . . . B IVa . . . . . . . 16.04 B IIb. . . . . . . . . 25.12 B . . . . . . . . . . . . 27.07 E . . . . . . . . . . . . F ............ 29.14 A II c 5 cc 33 A VIIb . . . . . . . . 34.05 A . . . . . . . . . . . . 37.03 . . . . . . . . . . . . . . 38.12 A II . . . . . . . . . 39.06 A I. . . . . . . . . 40.13 A . . . . . . . . . . . . 40.14 A II . . . . . . . . . 40.15 A II . . . . . . . . 42.02 A . . . . . . . . . . . . B ............ 42.03 B I . . . . . . . . B II . . . . . . . . 42.05 C II . . . . . . . . 43.02 B . . . . . . . . . . . . 43.03 C . . . . . . . . . . . . 48.13 A . . . . . . . . . . . . B ............ 52.01 B . . . . . . . . . . . . 57.12 ............ 58.01 A . . . . . . . . . . . . Tarif général Numéros Tarif général 11,1% avec minimum de F 22,50 ou f 1,6 les 100 kg poids net 11,1% avec minimum de F 22,50 ou f 1,63 les 100 kg poids net 22,3% expt. expt. expt. 4,1% 11 % 14,4% 22.2% 11 % 9 % 18,8% 18,8% 9,4% 19,1% 18,5% 16,8% 18,5% 14 % 4,2% 22,5% 18,5% 17,1 % 9,4% 17,1% 26,4% avec maximum de F 207 ou f 15 le m2 ............ 59.07 59.10 A . . . . . . . . . . . . B ............ 59.11 A . . . . . . . . . . . . . ............ 59.15 59.17 A II . . . . . . . . 61.05 C II . . . . . . . . 64.04 B . . . . . . . . . . . . 64.05 B IIa2 . . . . . . . B IIb1 . . . . . . . B IIe . . . . . . . 65.02 B . . . . . . . . . . . . 70.07 A . . . . . . . . . . . . B ............ C I ......... 70.10 A . . . . . . . . . . . . B ............ 73.24 B II . . . . . . . . 73.33 A . . . . . . . . . . . . B I ........ 73.34 B . . . . . . . . . . . . 73.40 A I . . . . . . . . A II . . . . . . . . . A III a . . . . . . . A IIIb1 . . . . . . . A III b2 . . . . . . . A IIIc . . . . . . . 74.10 ............ 74.18 B . . . . . . . . . . . . C ............ 74.19 B . . . . . . . . . . . . C ............ E ............ 76.01 A . . . . . . . . . . . . ............ 76.08 76.15 B . . . . . . . . . . . . 16,8% 16 % 18,8% 16,8% 17,1% 10 % 18,8% 14 % 14,4% 14,4% 14,4% 14,4% 16 % 16 % 16 % 19 % 22,5% 14 % 15 % 14,1% 15 % 11 % 13,8% 11 % 13,8% 11 % 13,8% 10 % 16,8% 14 % 16,8% 16,8% 14 % 2,7% 15 % 16 % 1170 Numéros 80.03 A I . . . . . . . . B I ........ 82.11 B Ib . . . . . . . . 83.13 ............ 84.17 F Ia . . . . . . . . 84.38 C Ia . . . . . . . C Ib . . . . . . . 84.45 B . . . . . . . . . . . . C VII . . . . . . . . . C VIIIb . . . . . . . . 84.48 A I......... B ............ 84.59 C . . . . . . . . . . . . 85.01 A I . . . . . . . . 85.15 C Ib . . . . . . . . ............ 85.28 86.09 A . . . . . . . . . . . . E ............ Tarif général 6 % 6 % 14,4% 14 % 14,1% 11 % 11 % 6 % 5,7% 5,7% 6 % 6 % 11 %
(1)11 % 18,8% 11 % 10 % 11 % Numéros Tarif général 87.07 C Ib . . . . . . . . ............ 87.10 87.12 A I . . . . . . . . A III . . . . . . . . B Ib . . . . . . . . B IIIb . . . . . . . . 87.13 A . . . . . . . . . . . . 87.14 C II . . . . . . . . 90.19 A Ib1 . . . . . . . . A II . . . . . . . . ............ 92.05 ............ 92.06 94.04 A II . . . . . . . . B II . . . . . . . . 95.03 B III . . . . . . . . . 95.06 A . . . . . . . . . . . . 97.02 B I . . . . . . . . 98.04 A IIa . . . . . . . . 98.11 B III a . . . . . . . . 18,8% 17 % 22,5% 19 % 16 % 16 % 16,8% 11 % 14 % 11 % 16,8% 16,8% 16 % 18,8% 14 % 5,7% 19,1% 14,4% 14 %
(1)Suspension partielle à 7%, jusqu’au 31 décembre 1963. Annexe B. Le tarif des droits d’entrée est modifié conformément aux indications de la liste ci-dessous : Tarif Nos 03.01 Désignation des marchandises C. E. 3 % expt. GR 3% expt. GR 3% Poissons frais (vivants ou morts) réfrigérés ou congelés : A. d’eau douée : I. (sans changement ) II. autres : a. Anguilles, du 1 er octobre au 31 mars . . . . . . . . . . . . . . . . . . b. autres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . B et C (sans changement) 03.03 Général Crustacés, mollusques et coquillages (même séparés de leur carapace ou coquille), frais (vivants ou morts), réfrigérés, congelés, séchés, salés ou en saumure ; crustacés non décortiques, simplement cuits à l’eau : A. Crustacés : I. Langoustes et homards : a. (sans changement) 3 % 1171 Tarif N os Désignation des marchandises b. Homards : 1. Homards entiers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2. autres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Général C. E. 15% 9,7% GR 15% 9,7% GR 16,5% 16,5% II. et III (sans changement) B. (sans changement) 04.04 Fromages et caillebotte : A. Fromages des types Emmenthal, Gruyère et Sbrinz, en meules, d’une maturation d’au moins quatre mois, d’une teneur minimum en matières grasses de 45% en poids de matière sèche et d’une valeur de F 4750 ou f 343,90 ou plus par 100 kg (
  1. a). . . . . . . . B. Fromage de Glaris aux herbes (dit Schabzieger) fabriqué à base delait écrémé et additionné d’herbes finement moulues (
  2. a). . . . . . . 14,1% 10,5% GR 14,1% C. autres : I. Caillebotte, fromages blancs et autres fromages non fermentés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17,4% II. Fromages à pâte persillée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17,4% Fromages fondus . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17,4% IV. non dénommés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17,4% 10,5% GR 17,4% 10,5% GR 17,4% 10,5% GR 17,4% 10,5% GR 17,4% III. 06.02 Autres plantes et racines vivantes, y compris les boutures et greffons : A et B (sans changement) C. autres : I. Plants d’ananas . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . II. non dénommés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 08.01 F 750 ou 10,5% f 54,30 les GR F 750 100 kg ou f 54,30 poids net les 100 kg poids net expt. 4,5% expt. expt. GR 4,5% Dattes, bananes, ananas, mangues, mangoustes, avocats, goyaves, noix de coco, noix du Brésil, noix de cajou (d’acajou ou d’anacarde), frais ou secs, avec ou sans coques : A à C (sans changement) D. Noix de coco, noix du Brésil et noix de cajou : (
  3. a)L’admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions à déterminer par le Ministre des Finances. 1172 Tarif Nos Désignation des marchandises Général C. E. I. Noix du Brésil . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7,9% 7 % GR 7,9% II. autres : a. Noix de coco . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8,5% 7 % GR 8,5% 3,5% GR 5% b. Noix de cajou . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . E. (sans changement ) 12.07 Plantes, parties de plantes, graines et fruits des espèces utilisées principalement en parfumerie, en médecine ou à usages insecticides, parasitidices et similaires, frais ou secs, même coupés, concassés ou pulvérisés : A. (sans changement ) B. Ecorces de quinquina : I. broyées ou moulues . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . II. (sans changement ) C à F (sans changement) G. Poivre Cubèbe . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . H à K (sans changement ) 15.04 II. autres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . B et C (sans changement ) expt. expt. 1,8% expt. G R 1,8% expt. expt. 2,1% 1,9% GR 2,1% expt. expt. 14,2% 17,4% 9,1% 10,5% B et C (sans changement ) Autres sucres ; sirops ; succédanés de miel, même mélangés de miel naturel ; sucres et mélasses caramélisés : A. (sans changement ) B. Glucose et sirop de glucose . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . C à F ( sans changement ) 20.06 expt. Extrait et jus de viande, en emballages immédiats d’un contenu net : A. de 20 kg ou plus . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17.02 expt. Graisses et huiles de poissons et de mammifères marins, même raffinées : A. Huiles de foies de poissons : I. de morue . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16.03 5 % Fruits autrement préparés ou conservés, avec ou sans addition de sucre ou d’alcool : A. (sans changement ) B. autres : I et II (sans changement) III. autrement préparés ou conservés, en emballages immédiats d’un contenu net :
  4. a)de 4,5 kg ou plus : 1. Abricots . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2. Oranges . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1173 Tarif N os Désignation des marchandises 3. Prunes ; pêches, y compris les brugnons et nectarines : aa. Prunes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . bb. autres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4. Cerises . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5. autres, y compris les mélanges de fruits aa. Ananas . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . bb. Mandarines, citrons, fraises, framboises, pommes, poires et coings, y compris les mélanges de fruits . . . cc. autres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . b. de moins de 4,5 kg : 1. emballés : aa. Abricots, pêches, poires et ananas, même mélangés entre eux ou avec 15% ou moins, en poids, d’autres fruits : 11. Ananas, non mélangés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Général C. E. 16,2% 14,8% 17,4% 10,5% 9,1% 10,5% 16 % 9,1% GR 16% 17,4% 17,4% 10,5% 10,5% GR 17,4% 23 % 17,5% GR 23% 17,5% 22. autres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . bb. autres : 11. Oranges, mandarines, citrons, cerises, prunes et pruneaux, fraises, framboises, pommes et coings, y compris les mélanges de fruits . . . . . . 22. non dénommés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 27,9% 27,9% 21 % 21 % GR 27,9% 2. autres : aa. Abricots, pêches et ananas en emballages immédiats d’un poids brut de 3 kg ou plus : 11. Ananas, non mélangés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16,6% 9,1% GR 16,6% 9,1% 22. autres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . bb. autres : Oranges, mandarines, citrons, abricots, pêches, cerises, prunes et pruneaux, fraises, framboises, poires et coings, y compris les mélanges de fruits . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22. non dénommés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23 % 16,6% 18 % 18 % 10,5% 10,5% GR 18% Chapitre 22 : Note complémentaire 1 A : La note complémentaire 1 A du Chapitre 22 est à remplacer par le texte suivant : A. On considère comme vins mousseux (n° 22.05 A) les produits :
  5. a)présentés dans des bouteilles fermées par un bouchon « champignon » maintenu à l’aide d’attaches ou de liens ;
  6. b)autrement présentés et ayant une surpression dépassant 1,5 kilogrammes par cm2 , à la température de 15° C. ; 1174 Tarif Nos 23.07 Désignation des marchandises expt. expt. 4,2% 6,6% 3 % 3 % expt. expt. 6 % 3 % 6 % 4,2% 3 % 3 % 3,4% expt. 7 % expt. 5 % expt. Hydrocarbures : A. à C. (sans changement) D. aromatiques : I. ( sans changement) II. Styrène, éthylbenzène, isoprophylbenzène (cumène) . . . . . . . . III. Naphtalène, anthracène : a. Naphtalène . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . b. Anthracène . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . IV. à VI. ( sans changement ) 29.35 expt. 6,5% GR 11,5% Granits, porphyre, basalte, grès et autres pierres de taille ou de construction, bruts, dégrossis ou simplement débités par sciage : A. bruts, dégrossis, simplement débités par sciage ou refendage et d’une épaisseur supérieure à 25 cm . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . B. simplement débités par sciage ou refendage et d’une épaisseur égale ou inférieure à 25 cm : I. Granite, porphyre, syénite, lave, basalte, gneiss, trachyte et autres roches dures similaires ; grès . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . II. autres pierres de taille ou de construction : a. Pierres calcaires d’une densité apparente inférieure à 2,5 . . . b. autres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 29.01 expt. 11,5% Marbres, travertins, écaussines et autres pierres calcaires de taille ou de construction d’une densité apparente supérieure ou égale à 2,5 et albâtre, bruts, dégrossis ou simplement débités par sciage : A. bruts, dégrossis, simplement débités par sciage ou refendage et d’une épaisseur supérieure à 25 cm . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . B. simplement débités par sciage ou refendage et d’une épaisseur égale ou inférieure à 25 cm : I. Albâtre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . II. autre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 25.16 C. E. Préparations fourragères mélassées ou sucrées et autres aliments préparés pour animaux ; autres préparations utilisées dans l’alimentation des animaux (adjuvants, etc.) : A. (sans changement ) B. autres : I. contenant des céréales ou des produits des positions 11.01, 11.02, 11.06, 11.07, 11.08 A, 11.09, 17.02 B ou 23.02 A I et B I................................................ II. non dénommés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 25.15 Général Composés hétérocycliques, y compris les acides nucléiques : A. à N. (sans changement ) O. autres : I. 1-Méthyl-4 (N-phényl-N, (2-thényl) aminopipéridine, ses tartrates et maléates ; 1175 Tarif Nos Désignation des marchandises 3-Méthylmercapto-10-(2-(N-méthyl -2 pipéridyl)-éthyl)-phénothiazine et ses sels ; Chlorhydrate de la méthyl-1 (m-hydroxy-péhnyl-)4 propionyl-4 pipéridine ; (Naphtyl-1 méthyl)-2 imidazoline (chlorhydrate et nitrate) ; (N-p-tolyl N-m-hydroxyphénil aminométhyl)-2 imidazoline ; 3,5-Dioxo-l,2 -diphényl-4 n. butyl-pyrazolidine ; N-(3-diméthyl-amino-propyl-)iminodibenzylchlorhydrate; Ether-sel diéthylique de l’aside-2-isopropyl-4-méthylpyrimidylthiophosphorique ; 2,4-Bis-éthylamino-6 chlor-triazine ; 2-Ethylamino-4-isopropylamino-6 chlortriazine ; (d)-3-Méthoxy-N-méthyl morphinane et ses sels ; 6-Allyl-6-7-dihydro-Sh-dibenzo (c-e)-azépine et ses sels ; 7-Chloro-2-méthylamino-5-phényl-3-H -l -4-benzo (
  7. f)diazépine4-oxyde et ses sels ; N-isonicotinoyl-N’isopropyl hydrazine ; 2-Méthyl-9-phényl-2-3-4-9 -tétrahydro 1-H-indéno (2,1-c)-pyridine et ses sels ; Bromure de-l -méthyl -3-diméthyl carbamoyloxypiridinium ; 2-Chloro-9-(3-diméthy-aminöpropylidène)-thioxanthène ; Chlorhydrate de la benzyl-2 imidazoline ; 2-4-Bis-isopropylamino-6 chlortriazine ; 3-Ehylmercapto-10-(1 -méthylpipérazynil-4-propyl)-phénothiazine ; Dérivés halogénés de la quinoléine ; Dérivés des acides quinoléine-carboniques . . . . . . . . . . . . . . . . II. autres : a. l,4 -diaza-bicyclo-2,2,2-octane tétrahydroendoéthylène pyrazine) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . b. 4-amino-5-(méthoxyméthyl)-2-proprylpirimidine . . . . . . . . . c. autres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 32.07 Général C. E. 3,9 % expt. expt. 3 % 3,9% expt. expt. expt. expt. expt. 9 % 9 % 4 % 4 % 9.% 4 % Autres matières colorantes ; produits inorganiques du genre de ceux utilisés comme « luminophores » : A. autres matières colorantes : I. à VI. (sans changement) VII. autres : a. Magnétite . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . b. non dénommées : 1. Pigments contenant de l’oxyde de zinc . . . . . . . . . . . . 2. Pigments contenant du carbonate basique de plomb . . . . 3. Pigments contenant des ferrocyanures ou des ferricyanures . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1176 Tarif Nos Désignation des marchandises 4. Outremer, même mélangé d’autres pigments . . . . . . . 5. autres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . B. et C. (sans changement) 44.15 C. E. 9 % 3,4% 4 % expt. 7,8% 10,6% 3 % 5 % 15 % 7,5% 14 % 16,8% 7,5% 9 % Bois plaqués ou contre-plaqués, même avec adjonction d’autres matières ; bois marquetés ou incrustés : A. Bois plaqués ou contre-plaqués dont l’une des faces au moins est en pin, en lauan rouge ( Shorea negrosensis), en lauan blanc ( Pentacme contorta), en almon (Shorea almon), en bouleau ou en sapin de Douglas ( Pseudotsuga taxifolia ) : I. dont les deux faces sont en bois de bouleau ou de pin . . . . . . . II. non dénommées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . B. (sans changement) 50.09 Général Tissus de soie ou de bourre de soie (schappe) : A. et B. (sans changement ) C. autres : I. Pongées, habutaï, honan, shantung, corah et tissus similaires d’Extrême-Orient, de soie pure (non mélangée de bourre de soie ou d’autres matières textiles) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . II. non dénommés : a. de soie ou de bourre de soie, pures ou mélangées entre-elles . . b. de soie ou de bourre de soie, mélangées d’autres textiles . . . . Chapitre 53 : Note complémentaire : Cette note complémentaire est supprimée. Tarif Nos Désignation des marchandises 53.11 Tissus de laine ou de poils fins : 55.07 A. contenant au mois 85% en poids de ces textiles : I. Tissus pour couvertures, non visés sous la position 62.01 . . . . . II. autres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . B. (sans changement ) Tissus de coton à point de gaze (
  8. a): A. d’un poids au m2 égal ou inférieur à 70 g : I. Marquisette . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . II. non dénommés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . B. autres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (Maintien de la Note existante.) (
  9. a)Maintien du renvoi existant. Général C. E. 20,6% 16 % 12 % 9 % 12 % 15 % 15 % 6 % 9 % 9 % 1177 Tarif Nos 55.09 Désignation des marchandises Général C. E. 16 % 9 % 13,6% 14 % 6 % 7,5 % 13,6% 16 % 6 % 9 % 14 % 16 % 7 % 9 % 16 % 9 % 13,6% 16 % 6 % 9 % 14 .. % 16 % 7 % 9 % 16 % 9 % 13,6% 16 % 6 % 9 % 14 % 16 % 7 % 9 % Autres tissus de coton : A. contenant au mois 85% en poids de coton : I. d’un poids au m 2 égal ou inférieur à 70 g et comportant en fils simples, en chaîne et en trame, dans un carré de 1 cm de côté, 42 fils ou plus (
  10. b): a. imprimés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . b. autres : 1. Voile : aa. écru ou crémé, non mercerisé . . . . . . . . . . . . . . . . bb. non dénommé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2. brochés : aa. Plumetis . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . bb. non dénommés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3. non dénommés : aa. écrus, non mercerisés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . bb. autres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . II. d’un poids au m2 égal ou inférieur à 155 g et comportant en fils simples, en chaîne et en trame, dans un carré de 1 cm de côté, 75 fils ou plus (
  11. b): a. imprimés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . b. autres : 1. brochés : aa. Plumetis . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . bb. non dénommés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2. non brochés : aa . écrus, non mercerisés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . bb. non dénommés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . III. d’un poids au m2 égal ou inférieur à 165 g et comportant en fils simples, en chaîne et en trame, dans un carré de 1 cm de côté, 150 fils ou plus (
  12. b): a. imprimés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . b. autres : 1. brochés : aa. Plumetis . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . bb. non dénommés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2. non brochés : aa. écrus, non mercerisés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . bb. non dénommés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Note : On entend par voile, les tissus à armure toile fabriqués au moyen de fils simples ou de fils retors deux bouts, pesant de 4 à 6 kg inclusivement les 100 m2, présentant en chaîne et trame, dans un carré de 1 cm de côté, respectivement de 42 à 54 fils simples ou de 84 à 108 fils simples. (
  13. b)Les fils retors ou cables sont à compter pour le nombre de leurs fils simples. Les fils brocheurs ne sont pas pris en considération. Les fils sont à compter sur la partie la moins serrée du tissu. 1178 Tarif Nos Désignation des marchandises IV. autres : a. brochés : 1. Plumetis . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2. non dénommés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . b. non brochés : 1. écrus, non mercerisés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2. non dénommés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . B. (sans changement ) 69.01 13,6% 16 % 6 % 9 % 14 % 16 % 7 % 9 % 10 % 10 % avec minimum de F 21 ou f 1,52 les 100 kg poids brut 5 % 5 % 9 % 9,5% 4 % 4 % 9 % 5 % 9,7% 13,6% 9,7% 11,1% 4 % 6 % 4 % 5 % 11,1% 15 % 5 % 7,5% Boulons et écrous (filetés ou non), tirefonds, vis, pitons et crochets à pas de vis, rivets, goupilles, chevilles, clavettes et articles similaires, de boulonnerie et de visserie en fonte, fer ou acier; rondelles (y compris les rondelles brisées et autres rondelles destinées à faire ressort) en fer ou en acier : A. non filetés : I. Vis, écrous, rivets et rondelles décolletés dans la masse, d’une épaisseur de tige ou d’un diamètre de trou n’excédant pas 6 mm. II. autres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . B. filetés : I. Vis et écrous, décolletés dans la masse, d’une épaisseur de tige ou d’un diamètre de trou n’excédant pas 6 mm . . . . . . . . II. autres : a. Tirefonds . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . b. Vis à bois . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . c. Clous ou crampons à glace pour animaux . . . . . . . . . . . . . d. autres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 73.38 G. E. Briques, dalles, carreaux et autres pièces calorifuges en terres d’infusoires, kieselgur, farines siliceuses fossiles et autres terres siliceuses analogues : A. Briques en terre d’infusoires, pesant plus de 650 kg par m3 . . . . . . . B. autres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 73.32 Général Articles de ménage, d’hygiène et d’économie domestique et leurs parties, en fonte, fer ou acier : A. Eviers et lavabos, en acier inoxydable : I. Parties brutes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . II. non dénommés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . B. ( sans changement) 1179 Tarif Nos 74.15 Désignation des marchandises 5 % 3 % 8,8% 8,8% 4 % 4 % 14,4% 7,5% 12,1% 2 % 9 % 9,5% 4 % 4 % Poudres et paillettes d’aluminium : A. (sans changement) B. Poudre impalpable et paillettes : I. Poudre impalpable pour la préparation d’explosifs (
  14. a). . . . . . . . . II. (sans changement ) 76.16 4 % 4 % Ouvrages en nickel: A. Pointes, clous, crampons, crochets et similaires ; articles de boulonnerie et de visserie ; rondelles, y compris les rondelles brisées et autres rondelles destinées à faire ressort : I. Vis, écrous, rivets et rondelles, décolletés dans la masse, d’une épaisseur de tige ou d’un diamètre de trou n’excédant pas 6 mm . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . II. autres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . B. autres : I. à V. (sans changement) VI. non dénommés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 76.05 9 % 9 % Anodes pour nickelage, coulées, laminées ou obtenues par électrolyse, brutes ou ouvrées : A. brutes de coulée ou d’électrolyse, quelle que soit leur forme, y compris celles simplement tronconnées ou découpées de forme carrée ou rectangulaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . B. et C. ( sans changement) 75.06 C. E. Boulons et écrous (filetés ou non), vis, pitons et crochets à pas de vis, rivets, goupilles, chevilles, clavettes et articles similaires de boulonnerie et de visserie en cuivre ; rondelles (y compris les rondelles brisées et autres rondelles destinées à faire ressort) en cuivre : A. Vis, écrous, rivets et rondelles, décolletés dans la masse, d’une épaisseur de tige ou d’un diamètre de trou n’excédant pas 6 mm . . . B. autres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 75.05 Général Autres ouvrages en aluminium : A. (sans changement) B. Pointes, clous, crampons, crochets et similaires, articles de boulonnerie et de visserie ; rondelles, y compris les rondelles brisées et autres rondelles destinées à faire ressort : I. Vis, écrous, rivets et rondelles, décolletés dans la masse, d’une épaisseur de tige ou d’un diamètre de trou n’excédant pas 6 mm . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . II. autres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . C. (sans changement) (
  15. a)Maintien du renvoi existant. 1180 Tarif Nos 83.07 Désignation des marchandises 14 % 6 % 8,6% 3 % 14 % 16,8% 7,5% 9 % 7,8% 7,8% 3 % 3 % 13,2% 14 % 7,5% 7,5%) Parties et pièces détachées de machines, d’appareils et d’engins mécaniques, non dénommées ni comprises dans d’autres positions du présent chapitre, ne comportant pas de connexions électriques, de parties isolées électriquement, de bobinages, de contacts ou d’autres caractéristiques électriques : A. Pièces décolletées dans la masse, en métaux communs, dont le plus grand diamètre n’excède pas 25 mm . . . . . . . . . . . . . . . . . . . B. autres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 98.03 C. E. Appareils d’éclairage, articles de lampisterie et de lustrerie, ainsi que leurs parties non électriques, en métaux communs : A. (sans changement) B. autres : I. Becs pour lampes à combustible liquide, à gaz, à acétylène, etc., et leurs parties . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . II. Appareils d’éclairage et lampes, ainsi que leurs parties, reconnaissables comme étant exclusivement utilisables dans la construction des aérodynes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . III. non dénommés : a. en fonte, en tôle ou fil de fer ou d’acier, non argentés, ni dorés, ni platinés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . b. autres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 84.65 Général Porte-plume, stylographes et porte-mines ; porte-crayon et similaires ; leurs pièces détachées et accessoires (protège-pointes, agrafes, etc.), à l’exception des articles des nos 98.04 et 98.05 : A. et B. (sans changement ) C. Pièces détachées et accessoires : I. Pièces décolletées dans la masse, en métaux communs . . . . . . II. autres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1181 Loi du 22 décembre 1962 ayant pour objet : 1. d’ouvrir au Gouvernement un crédit provisoire de 1.605.365.000 francs pour les mois de janvier, février et mars 1963 ; 2. d’autoriser le Gouvernement à recouvrer les impôts directs et indirects existant au 31 décembre 1962 d’après les lois et les tarifs qui en règlent l’assiette et la perception ; 3. de rendre applicables certaines dispositions figurant au projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 1963, et 4. de modifier le libellé de l’article 1073 du budget des dépenses de l’exercice 1962 Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Notre Conseil d’Etat entendu ; De l’assentiment de la Chambre des députés ; Vu la décision de la Chambre des députés du 13 décembre 1962 et celle du Conseil d’Etat du 21 du même mois portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ; Avons ordonné et ordonnons : Art. 1 er . Il est ouvert au Gouvernement un crédit provisoire de 1.605.365.000 francs pour couvrir les dépenses courantes à effectuer pendant les mois de janvier, février et mars 1963 conformément au projet de budget pour cet exercice. Art. 2. Les impôts directs et indirects existant au 31 décembre 1962 seront recouvrés pendant l’exercice 1963 d’après les lois et les tarifs qui en règlent l’assiette et la perception. Art. 3. Les dispositions figurant aux articles 3 à 7 et 9 à 11 du projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 1963 sont applicables pour les mois de janvier, février et mars 1963. Art. 4. Le libellé de l’article 1073 du budget des dépenses ordinaires de l’exercice 1962 est complété comme suit : Article 1073. Subventions structurelles dans l’intérêt du ravitaillement et de l’équipement de la production.  Subventions et remboursements dans l’intérêt de la consommation intérieure de produits agricoles ainsi que dans l’intérêt de l’écoulement d’excédents. (Crédit non limitatif et sans distinction d’exercice). Art. 5. L’exécution de cette loi sera réglée par arrêté grand-ducal. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Palais de Luxembourg, le 22 décembre 1962 Les Membres du Gouvernement, Pour la Grande-Duchesse : Son Lieutenant-Représentant Pierre Werner Eugène Schaus Emile Colling Robert Schaffner Emile Schaus Paul Elvinger Pierre Grégoire Doc. parl. N° 940, Sess. ord. 1962  1963. Jean Grand-Duc héritier 1182 Règlement grand-ducal du 22 décembre 1962 concernant l’exécution de la loi des douzièmes provisoires pour les mois de janvier, février et mars 1963 Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Vu la loi en date de ce jour, qui ouvre au Gouvernement un crédit provisoire de 1.605.365.000 francs pour les dépenses courantes à effectuer pendant les mois de janvier, février et mars 1963 conformément au projet de budget pour cet exercice ; Sur le rapport de Notre Gouvernement en Conseil ; Avons arrêté et arrêtons : Article unique. Les Membres du Gouvernement sont autorisés, chacun dans son département, à disposer des crédits portés au projet de budget de 1963, tel que ce projet a été présenté à la Chambre des députés. Ils ordonnanceront et régleront, en se conformant aux lois et règlements, les dépenses qui, par leur nature, rentreront dans le libellé des articles respectifs. L’autorisation de disposer des crédits portés au projet de budget de 1963 cessera, lorsque les ordonnancements et régularisations des dépenses auront atteint le chiffre global de 1.605.365.000 francs. Palais de Luxembourg, le 22 décembre 1962 Pour la Grande-Duchesse : Son Lieutenant -Représentant Les Membres du Gouvernement, Pierre Werner Eugène Schaus Emile Colling Robert Schaffner Emile Schaus Paul Elvinger Pierre Grégoire Jean Grand-Duc héritier Règlement «A» de l’Institut belgo-luxembourgeois du Change. LISTE DES BANQUES AGRÉÉES Modification (annexe au règlement « A ») LA MENTION « Banque belge d’Afrique-Europe, S.A., Bruxelles » EST SUPPRIMÉE. Imprimerie de la Cour Victor Buck, S. e. c. s., Luxembourg.

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