Loi du 19 mars 1963 ayant pour objet : 1. d’ouvrir au Gouvernement un crédit provisoire de 1.070.242.000 francs pour les mois d’avril et de mai 1963 ;

193 MEMORIAL MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg RECUEIL DE LEGISLATION A  N° 15 22 mars 1963 SOMMAIRE Loi du 19 mars 1963 ayant pour objet :

1. d’ouvrir au Gouvernement un crédit provisoire de 1.070.242.000 francs pour les mois d’avril et de mai 1963 ;
2. de rendre applicables pour la même période certaines dispositions figurant au projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 1963 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page Règlement grand-ducal du 19 mars 1963 concernant l’exécution de la loi des douzièmes provisoires pour les mois d’avril et de mai 1963 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlement grand-ducal du 19 mars 1963 portant 1° modification de l’arrêté grand-ducal du 18 avril 1958 portant désignation de 4 emplois à attributions particulières de caractère technique du cadre moyen de l’administration gouvernementale prévus par l’art. 5 de la loi du 31 mars 1958 portant organisation des cadres de l’administration gouvernementale ; 2° désignation du dixième emploi à caractère technique du cadre moyen de l’administration gouvernementale . . . . . . . . . . Règlements communaux concernant la fusion des sections de comptabilité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlements communaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlements communaux  Erratum . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 193 194 195 196 196 196 Loi du 19 mars 1963 ayant pour objet:
3. d’ouvrir au Gouvernement un crédit provisoire de 1.070.242.000 francs pour les mois d’avril et de mai 1963
4. de rendre applicables pour la même période certaines dispositions figurant au projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice
5. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Notre Conseil d’Etat entendu ; De l’assentiment de la Chambre des Députés ; Vu la décision de la Chambre des Députés du 12 mars 1963 et celle du Conseil d’Etat du 15 du même mois portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ; Avons ordonné et ordonnons: Art. 1 er . Il est ouvert au Gouvernement un crédit provisoire de 1.070.242.000 francs pour couvrir les dépenses courantes à effectuer pendant les mois d’avril et de mai 1963 conformément au projet de budget pour cet exercice. 194 Art.
6. Les dispositions figurant aux articles 3 à 7 et 9 à 11 du projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour cet exercice, sont applicables pour les mois d’avril et de mai
7. Art.
8. L’exécution de cette loi sera réglée par arrêté grand-ducal. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne . Les Membres du Gouvernement, Palais de Luxembourg, le 19 mars 1963 Pierre Werner Eugène Schaus Emile Colling Robert Schaffner Emile Schaus Paul Elvinger Charlotte Doc. parl. N° 962, Sess. ord. 1962-1963 Règlement grand-ducal du 19 mars concernant l’exécution de la loi des douzièmes provisoires pour les mois d’avril et de mai
9. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Vu la loi en date de ce jour, qui ouvre au Gouvernement un crédit provisoire de 1.070.242.000 francs pour les dépenses courantes à effectuer pendant les mois d’avril et de mai 1963 conformément au projet de budget pour cet exercice ; Sur le rapport de Notre Gouvernement en Conseil ; Avons arrêté et arrêtons : Article unique. Les Membres du Gouvernement sont autorisés, chacun dans son département, à disposer des crédits portés au projet de budget de 1963, tel que ce projet a été présenté à la Chambre des Députés. Ils ordonnanceront et règleront, en se conformant aux lois et règlements, les dépenses qui, par leur nature rentreront dans le libellé des articles respectifs. L’autorisation de disposer des crédits portés au projet de budget de 1963 cessera, lorsque les ordonnancements et régularisations des dépenses auront atteint le chiffre global de 2.675.607.000 francs. Les Membres du Gouvernement, Pierre Werner Eugène Schaus Emile Colling Robert Schaffner Emile Schaus Paul Elvinger Palais de Luxembourg, le 19 mars 1963 Charlotte 195 Règlement grand-ducal du 19 mars 1963 portant 1° modification de l’arrêté grand-ducal du 18 avril 1958 portant désignation de 4 emplois à attributions particulières de caractère technique du cadre moyen de l’administration gouvernementale prévus par l’art. 5 de la loi du 31 mars 1958 portant organisation des cadres de l’administration gouvernementale ; 2° désignation du dixième emploi à caractère technique du cadre moyen de l’administration gouvernementale. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Vu la loi du 31 mars 1958 portant organisation des cadres de l’administration gouvernementale, notamment l’article 5 de cette loi ; Vu l’arrêté grand-ducal du 18 avril 1958 portant désignation de quatre emplois auxquels sont attachées des attributions particulières de caractère technique ; Vu le règlement grand-ducal du 11 septembre 1961 portant désignation de cinq emplois à attributions particulières de caractère technique du cadre moyen de l’administration gouvernementale ; Considérant que trois titulaires des emplois à attributions particulières de caractère technique sont en rang utile pour obtenir une nomination à la fonction de chef de bureau principal ; Considérant que l’intérêt du service exige la désignation d’un dixième emploi auquel sont attachées des attributions particulières de caractère technique ; Vu l’article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence ; Sur le rapport de Notre Ministre d’Etat, Président du Gouvernement, et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Avons arrêté et arrêtons : Art. 1 er . L’art. 1er , 2°, de l’arrêté grand-ducal du 18 avril 1958 portant désignation de 4 emplois à attributions particulières de caractère technique du cadre moyen de l’administration gouvernementale prévus par l’art. 5 de la loi du 31 mars 1958 portant organisation des cadres de l’administration gouvernementale, est remplacé comme suit : 2° trois chefs de bureau principaux auprès du Ministère des Affaires Economiques et des Classes Moyennes pour les services ci-après : a) Service de la Propriété industrielle, b) Service d’Expansion économique et touristique, c) Service Industrie. Art.
10. Est placé « hors cadre», par dépassement des effectifs prévus par la loi du 31 mars 1958 précitée, un emploi du grade de chef de bureau principal auprès du Ministère d’Etat, Service information et presse. Art.
11. Notre Ministre d’Etat, Président du Gouvernement, est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre d’Etat, Président du Gouvernement, Pierre Werner Palais de Luxembourg, le 19 mars 1963 Charlotte 196 Règlements communaux concernant la fusion des sections de comptabilité. Les mentions ci-après sont faites en vertu de l’article 4 de l’arrêté royal grand-ducal du 22 octobre
12. réglant le mode de publication des lois). Par délibération du 22 février 1963, le Conseil communal de Steinsel a décidé la fusion des sections du comptabilité en application de l’article 1er , alinéa final, de la loi du 23 mai 1932 concernant la simplificatioe des services communaux. Ladite délibération a été approuvée par décision de M. le Ministre de l’Intérieur en date du 12 mars 1963 .  12 mars
13. Règlements communaux. (Les mentions ci-après sont faites en vertu de l’article 4 de l’arrêté royal grand-ducal du 22 octobre 1842 réglant le mode de publication des lois). W i l t z .  Taxe sur les chiens. Par délibération du 21 décembre 1951, le Conseil communal de Wiltz a décidé de fixer la taxe sur les chiens à deux cents francs (200 fr.), à partir du 1er janvier
14. Ladite taxe a été approuvée par arrêté grand-ducal du 26 novembre 1953 et ladite délibération a été publiée en due forme.  4 mars
15. Règlements communaux.  Erratum. Dans l’avis concernant les taxes scolaires de la Ville de Luxembourg, publié au Recueil de Législation A, N° 10 du 23 février 1963, page 155, il y a lieu de lire « En séance du 25 Juin 1962 » au lieu de « 15 juin 1962».  5 mars
16. Imprimerie de la Cour Victor Buck, S. e. c. s., Luxembourg