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Règlement grand-ducal du 29 mars 1963 complétant l’arrêté grand-ducal du 5 mars 1958 concernant l’exercice de la pêche dans l’Our faisant limite entre

233 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A  N° 19 17 avril 1963 SOMMAIRE Règlement grand-ducal du 29 mars 1963 complétant l’arrêté grand-ducal du 5 mars 1958 concernant l’exercice de la pêche dans l’Our faisant limite entre Rheinland-Pfalz et le Grand-Duché de Luxembourg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page Grossherzogliches Règlement vom

  1. März 1963 welches den grossherzoglichen Beschluss vom
  2. Mai 1958 betreffend die Ausübung der Fischerei im Grenzgewässer der Our zwischen Rheinland-Pfalz und dem Grossherzogtum Luxemburg ergänzt . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlement grand-ducal du 5 avril 1963 portant nouvelle fixation des tarifs maxima pour les redevances perçues sur les terrains de camping . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Réglementation des tarifs ferroviaires nationaux et internationaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Traité instituant la Communauté Européenne du Charbon et de l’Acier signé à Paris, le 18 avril 1951  Modification de l’annexe I du traité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Conventions de Genève du 7 juin 1930 pour l’unification du droit en matière de lettres de change et de billets à ordre  Ratification . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Troisième Protocole additionnel à l’Accord Général sur les privilèges et immunités du Conseil de l’Europe fait à Strasbourg, le 6 mars 1959  Ratification et entrée en vigueur . . . . . . . . . . . . . . Règlements communaux concernant la fusion des sections de comptabilité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlements communaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 233 234 235 236 236 237 238 238 238 Règlement grand-ducal du 29 mars 1963 complétant l’arrêté grand-ducal du 5 mars 1958 concernant l’exercice de la pêche dans l’Our faisant limite entre Rheinland-Pfalz et le Grand-Duché de Luxembourg. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etx., etc., etc. ; Vu la loi du 9 juin 1894 concernant l’approbation de la Convention conclue le 5 novembre 1892 avec la Prusse au sujet de la réglementation de l’exercice de la pêche dans les eaux frontières ; Vu la convention susnommée du 5 novembre 1892 notamment l’article II §§ 3, 13 dernier alinéa, 20, 21, 22 et 24 ; Vu l’arrêté grand-ducal du 5 mai 1958 concernant l’exercice de la pêche dans l’Our faisant limite entre Rheinland-Pfalz et le Grand-Duché de Luxembourg ; Vu l’article 27 de la loi du 8 février 1961 concernant l’organisation du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence ; 234 Sur le rapport de Notre Ministre de l’Intérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Avons arrêté et arrêtons : Art. 1 er . L’arrêté grand-ducal du 5 mai 1958 concernant l’exercice de la pêche dans l’Our faisant limite entre Rheinland-Pfalz et le Grand-Duché de Luxembourg, est complété par un article 2a dont la teneur est la suivante : Art. 2a.  Dans l’Our, en amont de Gemünd, tant l’amorçage à l’asticot que l’exercice de la pêche à l’asticot sont interdits. Art.
  3. Notre Ministre de l’Intérieur est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Palais de Luxembourg, le 29 mars
  4. Pour le Ministre de l’Intérieur, Pour la Grande-Duchesse : Le Ministre du Travail et de Son Lieutenant-Représentant la Sécurité Sociale, Jean Emile Colling Grand-Duc héritier Grossherzogliches Reglement vom
  5. März 1963 welches den grossherzoglichen Beschluss vom
  6. Mai 1958 betreffend die Ausübung der Fischerei im Grenzgewässer der Our zwischen Rheinland Pfalz und dem Grossherzogtum Luxemburg ergänzt. Wir CHARLOTTE, von Gottes Gnaden, Grossherzogin von Luxemburg, Herzogin zu Nassau, u.s.w., u.s.w., u.s.w. ; Nach Einsicht des Gesetzes vom
  7. Juni 1894 betreffend die Genehmigung des am
  8. November 1892 mit Preussen abgeschlossenem Vertrages wegen Regelung der Fischerei in den Grenzgewässern ; Nach Einsicht des vorerwähnten Vertrages vom
  9. November 1892 insbesonders des Artikels II, §§ 3, 13 letzter Absatz, 20, 21, 22 und 24 ; Nach Einsicht des grossherzoglichen Beschlusses vom
  10. Mai 1958 betreffend die Ausübung der Fischerei im deutsch-luxemburgischen Grenzgewässer der Our ; Nach Einsicht des Artikels 27 des Gesetzes vom
  11. Februar 1961 über die Organisation des Staatsrates und in Erwägung, dass Dringlichkeit besteht ; Auf den Bericht Unseres Ministers des Innern und nach Beratung des Ministerrates ; Haben beschlossen und beschliessen : Art.
  12. Der grossherzogliche Beschluss vom
  13. Mai 1958 betreffend die Ausübung der Fischerei im deutschluxemburgischen Grenzgewässer der Our, wird durch Artikel 2a von folgendem Wortlaut ergänzt : Art. 2a.  Im oberen Lauf der Our, von Gemünd aufwärts, ist sowohl das Anfüttern als auch der Fang der Fische mit Fleischmaden verboten. Art.
  14. Unser Minister des Innern ist mit der Ausführung des gegenwärtigen Reglementes beauftragt, welches im Memorial veröffentlicht wird. Für den Minister des Innern, Der Minister für Arbeit und soziale Sicherheit, Emile Colling Palais in Luxemburg, den
  15. März
  16. Für die Grossherzogin : Deren Stellvertreter Jean Erbgrossherzog 235 Règlement grand-ducal du 5 avril 1963 portant nouvelle fixation des tarifs maxima pour les redevances perçues sur les terrains de camping. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Vu les articles 3 et 5 de la loi du 11 juillet 1957 portant réglementation du camping; Vu l’arrêté grand-ducal du 17 juillet 1958, fixant les tarifs maxima pour les redevances perçues sur les terrains de camping ; Vu l’article 27 de la loi du 8 février 1961 sur l’organisation du Conseil d’Etat, et considérant qu’il y a urgence ; Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Economiques, des Classes Moyennes et du Tourisme ; Après délibération du Gouvernement en Conseil ; Avons arrêté et arrêtons : Art. 1 er . A partir du 1er avril 1963 les redevances perçues sur les terrains de camping ne pourront dépasser les maxima du tableau ci-après : Personne adulte enfants de 3 14 ans Caravane ou tente seule auto + caravane (auvent compris) ou auto + tente Hors classe . . . . . . . . . . . . . . . 12 6 7 15 I. catégorie . . . . . . . . . . . . . 10 5 5 10 II. catégorie . . . . . . . . . . . . . 8 4 4 8 III. catégorie . . . . . . . . . . . . . 6 3 4 8 IV. catégorie . . . . . . . . . . . . . 4 2 2 4 Par nuit : Art.
  17. Il ne sera pas perçu de taxes pour les vélos et les vélomoteurs, à moins qu’il n’y ait dépôt gardé. Art.
  18. Les exploitants des terrains de camping sont obligés d’afficher visiblement à l’entrée des terrains la classe à laquelle ceux-ci appartiennent avec l’indication des prix demandés. Art.
  19. Toute infraction au présent arrêté sera punie conformément aux dispositions de l’art. 9 de la loi du 11 juillet 1957 portant réglementation du camping. Art.
  20. Notre arrêté du 17 juillet 1958 précité est abrogé. Art.
  21. Notre Ministre des Affaires Economiques, des Classes Moyennes et du Tourisme est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 5 avril
  22. Le Ministre des Affaires Economiques, des Classes Moyennes et du Tourisme, Paul Elvinger Palais de Luxembourg, le 5 avril
  23. Pour la Grande-Duchesse : Son Lieutenant-Représentant Jean Grand-Duc héritier 236 RÉGLEMENTATION DES TARIFS FERROVIAIRES NATIONAUX ET INTERNATIONAUX. Les tarifs ferroviaires nationaux et internationaux ci-après sont mis en vigueur sur le réseau des chemins de fer luxembourgeois par application de l’article 27 du cahier des charges de la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois approuvé par la loi du 16 juin 1947, concernant l’approbation de la Convention Belgo-Franco-Luxembourgeoise du 17 avril 1946 relative à l’exploitation des chemins de fer du GrandDuché et des conventions annexes. 13e supplément au Tarif commun international pour le transport des colis express (TCEx)  1.1.
  24. Tarif international BL 18 pour le transport par wagons complets, en petite vitesse, de scories de déphosphoration moulues (scories Thomas) de certaines gares luxembourgeoises à destination des Pays-Bas en transit par la Belgique, 4e supplément.  1.1.
  25. Tarif international BL 16 pour le transport de journaux et de périodiques entre la Belgique et le GrandDuché de Luxembourg, 3e supplément.  1.1.
  26. Tarif international BL 23 pour le transport en petite vitesse par wagons complets de poutrelles cintrées pour tunnels de Diekirch à Anvers B.E.  27.12.
  27. 3e supplément au tarif international BL 1 pour le transport de marchandises en provenance de la Belgique et des pays en deça à destination de la France et des pays au delà, en transit par le Grand-Duché de Luxembourg et vice-versa.  1.1.
  28. 4e supplément au tarif international BL 2 pour le transport de groupages de marchandises par wagons complets en petite vitesse, entre la Belgique et le Luxembourg et vice-versa.  1.1.
  29. Tarif international N° 5101 pour le transport de produits sidérurgiques de certaines gares luxembourgeoises à destination de certaines gares de la République Fédérale Allemande.  1.2.
  30. Tarif international N° 5201 pour le transport de produits sidérurgiques de certaines gares luxembourgeoises à destination de certaines gares belges de la région frontalière belgo-française.  1.2.
  31. Tarif marchandises international pour le transport de pièces de construction en petite vitesse par wagons complets de Dortmund Rbf et Mainz-Gustavsburg à Luxembourg.  1.3.
  32. Tarif international N° 5430 pour le transport en petite vitesse de produits sidérurgiques entre certaines gares luxembourgeoises, d’une part et certaines gares italiennes, d’autre part, 2e supplément.  1.3.
  33. Suppression du tarif spécial de transit Petite Vitesse N° 105 pour le transport de sable (rectificatif N° 7 au fascicule V du tarif marchandises intérieur).  1.3.
  34. Rectificatifs N° 23 et N° 24 du tarif international pour le transport des marchandises entre les Etats membres de la C.E.C.A. N° 1001 et à la nouvelle édition du fascicule IV comportant certaines modifications du tableau des distances applicables sur le réseau allemand.  1.1.
  35. TRAITÉ INSTITUANT LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L’ACIER, signé à Paris, le 18 avril
  36. (Mémorial 1952, p. 695 et ss.) DÉCISION DU CONSEIL DE MINISTRES portant modification de la liste comprise à l’annexe I du Traité instituant la Communauté Européenne du Charbon et de l’Acier. LE CONSEIL, vu l’article 81 du traité, vu l’annexe I du traité, DÉCIDE :  237 Article premier. La position 4.100 figurant à l’annexe I est complétée par l’addition du fer et de l’acier spongieux (éponge). En conséquence cette position est libellée comme suit : 4.100 Matières premières pour la production de la fonte et de l’acier

(1). Minerai de fer (sauf pyrites). Fer et acier spongieux (éponge) (1bis). Ferraille. Minerai de manganèse.
(1)Ne sont pas comprises les matières premières du n° de code 4.190 de la nomenclature de l’O.E.C.E. (autres matières premi res non dénommées ailleurs pour la production de la fonte et de l’acier), qui ne figurent pas dans la présente liste. Ne sont pas compris notamment les réfractaires. (1bis) Sont compris notamment les fers spongieux proprement dits ou sous forme de briquettes, les loupes et produits similaires. Article 2. La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1963. Par le Conseil : Le président, Paul ELVINGER. Vu pour être publié au Mémorial. Luxembourg, le 20 mars 1963. Le Ministre des Affaires Etrangères, Eugène Schaus Conventions de Genève du 7 juin 1930 pour l’unification du droit en matière de lettres de change et de billets à ordre.  Ratification. (Mémorial 1962, A, p. 47 et ss. 1962, A, p. 76 et ss. 1962, A, p. 1202 et ss.) Le Représentant Permanent du Grand-Duché de Luxembourg auprès de l’Organisation des Nations Unies a déposé le 5 mars 1963 entre les mains du Secrétaire général de cette Organisation l’instrument de ratification du Grand-Duché de Luxembourg concernant : 1) la Convention portant loi uniforme sur les lettres de change et billets à ordre (avec Protocole et Annexes); 2) la Convention destinée à régler certains conflits de lois en matière de lettres de change et de billets à ordre (avec Protocole) ; 3) la Convention relative au droit de timbre en matière de lettres de change et de billets à ordre (avec Protocole) ; 4) l’Acte final, signés à Genève, le 7 juin 1930, conformément aux dispositions de l’article 7 de la convention désignée ci-dessus sub 1), de l’article 16 de la convention désignée sub 2) et de l’article 6 de la convention désignée sub 3). Les conventions sub 1) et 2) sont déjà en vigueur entre l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, le Brésil, le Danemark, la Finlande, la France, la Grèce, l’Italie, le Japon, Monaco, la Norvège, les Pays-Bas, la Poogne, le Portugal, la Suède, la Suisse et l ’ U . R . S . S . 238 La convention sub 3) est déjà en vigueur entre l’Allemagne, l’Australie, l’Autriche, la Belgique, le Brésil, le Danemark, la Finlande, la France, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, l’Irlande, l’Italie, le Japon, Monaco, la Norvège, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la Suède, la Suisse et l’U.R.S.S. Luxembourg, le 22 mars 1963. Le Ministre des Affaires Etrangères, Eugène Schaus Troisième Protocole additionnel à l’Accord Général sur les privilèges et immunités du Conseil de l’Europe fait à Strasbourg, le 6 mars 1959.  Ratification et entrée en vigueur. Le Protocole désigné ci-dessus, approuvé par la loi du 16 mars 1960 (Mémorial 1960, p. 483 et ss.), a été ratifié et l’instrument de ratification du Grand-Duché de Luxembourg a été déposé le 13 septembre 1960 entre les mains du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe. Aux termes de son article 16 le Protocole est entré en vigueur le 15 mars 1963 entre la Belgique, la Grèce, l’Italie et le Luxembourg. Luxembourg, le 26 mars 1963. Le Ministre des Affaires Etrangères, Eugène Schaus Règlements communaux concernant la fusion des sections de comptabilité. (Les mentions ci-après sont faites en vertu de l’art. 4 de l’arrêté royal grand-ducal du 22 octobre 1842 réglant le mode de publication des lois) Par délibération du 25 mars 1963, le Conseil communal d’Ell a décidé la fusion des sections de comptabilité en application de l’article 1 er, alinéa final, de la loi du 23 mai 1932 concernant la simplification des services communaux. Ladite délibération a été approuvée par décision de M. le Ministre de l’Intérieur en date du 4 avril 1963.  4 avril 1963. Règlements communaux. (Les mentions ci-après sont faites en vertu de l’article 4 de l’arrêté royal grand-ducal du 22 octobre 1842 réglant le mode de publication des lois.) B a s c h a r a g e .  Modification du règlement de circulation du 29 juillet 1955. En séance du 31 décembre 1962, le conseil communal de Bascharage a pris une délibération ayant pour objet de modifier et de compléter son règlement de circulation du 29 juillet 1955. Ladite délibération a été approuvée par décisions de Monsieur le Ministre des Transports et de l’Intérieur en date des 15 et 19 février 1963 et publiée en due forme.  21 mars 1963. B e t t e m b o u r g .  Taxe sur les représentations de cinéma. En séance du 31 décembre 1962, le conseil communal de Bettembourg a pris une délibération portant nouvelle fixation de la taxe à percevoir sur les représentations de cinéma, à partir du 1er janvier 1963. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 5 février 1963 et publiée en due forme.  18 mars 1963. C o n s d o r f .  Règlement communal concernant la conduite d’eau. En séance du 13 février 1963, le conseil communal de Consdorf a édicté un règlement concernant la conduite d’eau. Ledit règlement a été approuvé par décision ministérielle du 6 mars 1963 et publié en due forme.  6 mars 1963. 239 C o n t e r n .  Nouvelle fixation des taxes à percevoir du chef de l’enlèvement des ordures ménagères. En séance du 8 février 1963, le conseil communal de Contern a pris une délibération portant nouvelle fixation des taxes à percevoir du chef de l’enlèvement des ordures ménagères, à partir du 1 er janvier 1963. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 25 mars 1963 et publiée en due forme.  27 mars 1963. C o n t e r n .  Taxes du chef des raccordements à la conduite d’eau et à la canalisation. En séance du 8 février 1963, le conseil communal de Contern a pris deux délibérations portant fixation des taxes à percevoir, à partir du 1er janvier 1963 :
  1. a)du chef des raccordements à la conduite d’eau ;
  2. b)du chef des raccordements à la canalisation. Lesdites délibérations ont été approuvées par arrêtés grand-ducaux du 7 mars 1963 et publiées en due forme.  8 mars 1963. D i f f e r d a n g e .  Modification du règlement de circulation du 20 mai 1959. En séance du 21 décembre 1962, le conseil communal de Differdange a pris une délibération ayant pour objet de modifier et de compléter son règlement de circulation du 20 mai 1959. Ladite délibération a été approuvée par décisions de Monsieur le Ministre des Transports et de l’Intérieur en date des 18 et 21 février 1963 et publiée en due forme.  25 mars 1963. D i f f e r d a n g e .  Taxe à percevoir sur les représentations de cinéma. En séance du 21 décembre 1962, le conseil communal de Differdange a pris une délibération portant nouvelle fixation de la taxe à percevoir sur les représentations de cinéma, à partir du 1er janvier 1963. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 12 février 1963 et publiée en due forme.  25 mars 1963. H e s p e r a n g e .  Taxes du chef de l’enlèvement des ordures ménagères. En séance du 20 décembre 1962, le conseil communal de Hesperange a pris une délibération portant nouvelle fixation des taxes à percevoir du chef de l’enlèvement des ordures ménagères, à partir du 1er juillet 1962. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 7 mars 1963 et publiée en due forme.  20 mars 1963. J u n g l i n s t e r .  Modification de l’article 1 er du règlement du 15 juin 1954 concernant l’enlèvement des ordures ménagères. En séance du 19 février 1963, le conseil communal de Junglinster a pris une délibération ayant pour objet de modifier l’article 1er de son règlement du 15 juin 1954 concernant l’enlèvement des ordures ménagères. Ladite délibération a été publiée en due forme.  25 mars 1963. K a y l .  Emploi et entretien de l’ambulance de la Protection civile en temps de paix. En séance du 28 novembre 1962, le conseil communal de Kayl a pris une délibération portant fixation des taxes à percevoir du chef de l’emploi et de l’entretien de l’ambulance de la Protection civile en temps de paix et réglant la répartition du produit de ces taxes. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 16 mars 1963 et publiée en due forme.  16 mars 1963. L u x e m b o u r g .  Règlement organique concernant le service d’incendie et de sauvetage. En séance du 28 janvier 1963, le conseil communal de la Ville de Luxembourg a édicté un règlement organique concernant le service d’incendie et de sauvetage. Ledit règlement a été approuvé par décision ministérielle du 15 février 1963 et publié en due forme.  6 mars 1963. N i e d e r a n v e n .  Taxes du chef des établissements de forains et du chef des autorisations pour nuits blanches. 240 En séance du 19 décembre 1962, le conseil communal de Niederanven a pris deux délibérations portant nouvelle fixation des taxes à percevoir à partir du 1er janvier 1963 :
  3. a)du chef des établissements de forains,
  4. b)du chef des autorisations pour nuits blanches. Lesdites délibérations ont été approuvées par arrêté grand-ducal du 5 février 1963 et publiées en due forme.  16 mars 1963. N o m m e r n .  Règlement communal concernant les bâtisses. En séance du 12 janvier 1963, le conseil communal de Nommern a édicté un règlement concernant les bâtisses. Ledit règlement a été approuvé par décision ministérielle du 8 février 1963 et publié en due forme.  4 mars 1963. O b e r w a m p a c h .  Règlement communal concernant les canalisations. En séance du 22 février 1963, le conseil communal d’Oberwampach a édicté un règlement concernant les canalisations. Ledit règlement a été approuvé par arrêté grand-ducal du 25 mars 1963 et publié en due forme.  27 mars 1963. S a n d w e i l e r .  Modification du règlement de circulation du 26 mars 1958. En séance du 15 novembre 1962, le conseil communal de Sandweiler a pris une délibération ayant pour objet de modifier et de compléter son règlement de circulation du 26 mars 1958. Ladite délibération a été approuvée par décisions de Monsieur le Ministre des Transports et de l’Intérieur en date des 14 et 15 décembre 1962 et publiée en due forme.  4 mars 1963. S t r a s s e n .  Modification du règlement de circulation du 17 novembre 1954. En séance du 17 décembre 1962, le conseil communal de Strassen a pris une délibération ayant pour objet de modifier et de compléter son règlement de circulation du 17 novembre 1954. Ladite délibération a été approuvée par décisions de Monsieur le Ministre des Transports et de l’Intérieur en date des 8 et 12 février 1963 et publiée en due forme.  4 mars 1963. S t r a s s e n .  Règlement communal concernant l’usage des bains publics. En séance du 25 janvier 1963, le conseil communal de Strassen a édicté un règlement concernant l’usage des bains publics. Ledit règlement a été approuvé par décision ministérielle du 19 février 1963 et publié en due forme.  4 mars 1963. S t r a s s e n .  Nouvelle fixation des taxes à percevoir du chef de l’enlèvement des ordures ménagères. En séance du 25 janvier 1963, le conseil communal de Strassen a pris une délibération portant nouvelle fixation des taxes à percevoir du chef de l’enlèvement des ordures ménagères, à partir du 1er janvier 1963. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 12 février 1963 et publiée en due forme.  4 mars 1963. W e i s w a m p a c h .  Modification de l’article 11 du règlement communal du 2 juin 1960 concernant les conduites d’eau. En séance du 21 février 1963, le conseil communal de Weiswampach a pris une délibération portant modification de l’article 11 de son règlement du 2 juin 1960 sur les conduites d’eau et nouvelle fixation de la taxe d’eau et de la taxe de location des compteurs d’eau. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 20 mars 1963 et publiée en due forme.  20 mars 1963. Imprimerie de la Cour Victor Buck, S. e. c. s., Luxembourg

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