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Arrêté ministériel du 7 septembre 1963 portant publication de la liste des médicaments spécialisés remboursables par les caisses de maladie . . . . .

957 MEMORIAL MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg RECUEIL DE LEGISLATION 14 octobre 1963 A  N° 59 SOMMAIRE Arrêté ministériel du 7 septembre 1963 portant publication de la liste des médicaments spécialisés remboursables par les caisses de maladie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page Règlement ministériel du 14 septembre 1963 portant fixation de la nomenclature générale des actes, fournitures et services des pharmaciens, prévue par l’article 308bis du Code des Assurances sociales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlement ministériel du 23 septembre 1963 concernant la création de postes de surveillance constitués par des agents de la douane luxembourgeoise le long de la frontière belgo-luxembourgeoise . . Règlement ministériel du 23 septembre 1963 portant création, à partir du 1er octobre 1963, d’un relais des postes à Weiswampach . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlement ministériel du 28 septembre 1963 relatif au tarif des droits d’entrée . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlement ministériel du 30 septembre 1963 portant modification de l’arrêté ministériel du 29 octobre 1956 déterminant un nouveau tarif d’honoraires des médecins, médecins-dentistes et des sages-femmes, modifié par arrêté ministériel du 27 mars 1957 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlement ministériel du 4 octobre 1963 relatif au tarif des droits d’entrée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Loi du 5 août 1963 portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République d’Autriche tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Luxembourg, le 18 octobre 1962  Erratum . . . . . . . . . . . . . . Règlement grand-ducal du 9 septembre 1963 établissant la liste des professions artisanales et des métiers secondaires visés à l’article 15 de la loi du 2 juin 1962 déterminant les conditions d’accès et d’exercice de certaines professions ainsi que celles de la constitution et de la gestion d’entreprises  Erratum . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlements communaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 957 958 958 959 959 960 961 962 962 963 Arrêté ministériel du 7 septembre 1963 portant publication de la liste des médicaments spécialisés remboursables par les caisses de maladie. Le Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale, Le Ministre de la Santé Publique, Vu l’article 67, alinéa final, du Code des Assurances Sociales ; Vu l’article 16 de la loi du 29 août 1951 concernant l’assurance maladie des fonctionnaires et employés ; Vu l’article 8, alinéa 4, de la loi du 29 juillet 1957 concernant l’assurance maladie des professions indépendantes ; 958 Vu l’article 8, alinéa 4, de la loi du 13 mars 1962 portant création d’une caisse de maladie agricole ; Vu les propositions du pharmacien-conseil auprès des institutions sociales ; Vu les propositions du Collège Médical ; Arrêtent : Art. 1 er . Tous les médicaments spécialisés figurant sur les listes publiées périodiquement 1) par le Ministre de la Santé Publique en exécution de la loi du 23 mai 1958 portant réglementation générale de la vente, du débit et de la publicité des spécialités pharmaceutiques sont remboursables par les caisses de maladie, à l’exception des spécialités marquées d’un astérisque. Art.

  1. Le présent arrêté sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 7 septembre
  2. Le Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale, Le Ministre de la Santé publique, Emile Colling 1) Les listes sont publiées au Mémorial, Recueil administratif et économique. Règlement ministériel du 14 septembre 1963 portant fixation de la nomenclature générale des actes, fournitures et services des pharmaciens, prévue par l’article 308bis du Code des assurances sociales. Le Ministre du Travail, de la Sécurité sociale et de la Santé publique, Vu le Code des assurances sociales en son article 308bis ; Arrête : Art. 1 er . La nomenclature générale des actes, fournitures et services des pharmaciens, prévue par l’article 308bis du Code des assurances sociales est fixée comme suit :
  3. les formules magistrales préparées par le pharmacien tenant officine ouverte au public, suivant les dispositions du tarif officiel des médicaments, arrêté conformément à l’article 36 de l’ordonnance royale grand-ducale du 12 octobre 1841, portant organisation du service médical.
  4. les spécialités pharmaceutiques remboursables par les caisses de maladie conformément à la liste prévue à l’alinéa final de l’article 67 du Code des assurances sociales.
  5. les articles de pansement.
  6. les fournitures pharmaceutiques énumérées dans le tarif fixé par règlement du Ministre du Travail et de la Sécurité sociale conformément à l’alinéa 2 de l’article 67 du Code des assurances sociales pour autant qu’elles sont fournies par les pharmaciens. Art.
  7. Le présent règlement sera publié au Mémorial. Le Ministre du Travail, Luxembourg, le 14 septembre
  8. de la Sécurité sociale et de la Santé publique, Emile Colling Règlement ministériel du 23 septembre 1963 concernant la création de postes de surveillance constitués par des agents de la douane luxembourgeoise le long de la frontière belgo -luxembourgeoise. Le Ministre des Finances, Vu l’article 2, alinéa 2 de la loi du 5 août 1963 concernant la surveillance des importations, des exportations et du transit de marchandises ; 959 Vu l’article 2 du règlement grand-ducal du 17 août 1963 établissant le tracé de la zone de contrôle le long de la frontière belgo-luxembourgeoise et désignant les voies terrestres par lesquelles pourront avoir lieu les importations et exportations de marchandises soumises à des restrictions d’ordre économique ; Sur la proposition de Monsieur le Directeur des Douanes, de Monsieur le Directeur de l’Enregistrement et de Monsieur le Commandant de la Gendarmerie ; Après délibération du Gouvernement en Conseil ; Arrête : Art. 1 er . Des postes de surveillance constitués par des agents de la douane luxembourgeoise sont établis à Weiswampach (+), Troine (+), Doncols (+), Wiltz, Perlé, Redange, Oberpallen, Eischen, Steinfort et Pétange. Art.
  9. Le présent règlement sera publié au Mémorial pour entrer en vigueur à partir du 1er octobre
  10. Pour le Ministre des Finances, Luxembourg, le 23 septembre 1963 Le Ministre de l’Education Nationale, Emile Schaus L’occupation par les agents de la douane des postes marqués (+) se fera à une date ultérieure. Règlement ministériel du 23 septembre 1963 portant création, à partir du 1er octobre 1963, d’un relais des postes à Weiswampach. Le Ministre des Finances, Vu la loi du 4 mai 1877 concernant l’organisation de l’Administration des Postes ; Vu la loi du 21 juin 1933 concernant la réorganisation de l’Administration des Postes, Télégraphes et Téléphones ; Vu l’arrêté grand-ducal du 8 octobre 1945 portant organisation de l’Administration des Postes, Télégraphes et Téléphones ; Vu l’arrêté ministériel du 26 février 1934 portant classement des sous-perceptions, des agences et des relais ; Sur la proposition de Monsieur le Directeur de l’Administration des Postes, Télégraphes et Téléphones ; Arrête : Art. 1er . Un relais des postes est établi à Weiswampach à partir du 1er octobre 1963 ; à partir de la même date, l’agence de plein exercice de Weiswampach est supprimée. Art.
  11. Le ressort du relais de Weiswampach qui est rattaché au bureau de Troisvierges, est le même que celui de l’agence supprimée. Art.
  12. Les heures d’ouverture du guichet du relais de Weiswampach seront fixées par l’Administration des Postes, Télégraphes et Téléphones. Art.
  13. Le présent arrêté sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 23 septembre 1963 Pour le Ministre des Finances, Le Ministre de l’Education Nationale, Emile Schaus Règlement ministériel du 28 septembre 1963 relatif au tarif des droits d’entrée. Le Ministre des Finances, Vu l’article 21 de la Convention du 25 juillet 1921, établissant une Union Economique entre le GrandDuché et la Belgique et l’article 6 de l’arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 y relatif ; 960 Vu la loi du 28 décembre 1959, portant approbation du Protocole entre la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas pour l’établissement d’un nouveau tarif signé à Bruxelles, le 25 juillet 1958, ainsi que du Protocole additionnel signé à Bruxelles, le 22 décembre 1958 ; Vu l’arrêté ministériel belge du 19 septembre 1963 relatif au tarif des droits d’entrée ; Arrête : Article unique. L’arrêté ministériel belge du 19 septembre 1963 prémentionné est publié au Mémorial pour être exécuté au Grand-Duché à partir du 1er octobre
  14. Luxembourg, le 28 septembre
  15. Pour le Ministre des Finances, Le Ministre de l’Education Nationale, Emile Schaus Arrêté ministériel belge du 19 septembre 1963 relatif au tarif des droits d’entrée. Le Ministre des Finances, Vu/la loi du 11 décembre 1959 portant approbation du protocole signé à Bruxelles, le 25 juillet 1958, par la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas, pour l’établissement d’un nouveau tarif des droits d’entrée ; Vu l’arrêté royal du 7 décembre 1960,

(1)relatif au tarif des droits d’entrée, modifié en dernier lieu par l’arrêté royal du 19 juin 1963
(2); Vu le § 39bis des dispositions préliminaires dudit tarif ; Sur la proposition de la Commission douanière et fiscale ; ........... Vu l’urgence, Arrête : Art. 1er . Pour les marchandises reprises au tableau ci-annexé, la perception des droits d’entrée est suspendue conformément et dans les limites des indications contenues dans ledit tableau. Art.
  1. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre
  2. Bruxelles, le 19 septembre
  3. A. DEQUAE. ANNEXE. Tableau des suspensions. Note : Dans le tableau ci-dessous, la mention d’un taux signifie que le droit d’entrée n’est dû qu’à concurrence de ce taux. N os Désignation des marchandises Tarif Fin de la suspension Général C.E. 08.04 B I Raisins secs en emballages d’un poids net inférieur ou égal à 15 kg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9,6% 3,6% 31 décembre 1964
(1)Mémorial 1960, page 1565.
(2)Mémorial A 1963, page
  1. Règlement ministériel du 30 septembre 1963 portant modification de l’arrêté ministériel du 29 octobre 1956 déterminant un nouveau tarif d’honoraires des médecins, des médecins-dentistes et des sages-femmes modifié par arrêté ministériel du 27 mars
  2. Le Ministre de la Santé Publique, Vu l’article 36 de l’ordonnance royale grand-ducale du 12 octobre 1841 portant organisation du service médical ; 961 Vu l’arrêté ministériel du 29 octobre 1956 déterminant un nouveau tarif d’honoraires des médecins, des médecins-dentistes et des sages-femmes, modifié par arrêté ministériel du 27 mars 1957 ; Vue l’avis du Collège Médical; Arrête : Art. 1 er . L’article 1er , alinéa 2 de l’arrêté ministériel du 29 octobre 1956 déterminant un nouveau tarif d’honoraires des médecins, des médecins-dentistes et des sages-femmes, modifié par arrêté ministériel du 27 mars 1957, est remplacé par les dispositions ci-après : « Les prix du présent tarif sont des prix de référence. Ils correspondent au nombre-indice du coût de la vie officiel 120 (cent vingt). Ils seront adaptés périodiquement au coût de la vie constaté chaque mois par des nombres-indices pondérés ; ils devront être augmentés ou diminués de 2% lorsque le coût de la vie ainsi constaté accusera une hausse ou une baisse de 2,5 points en moyenne pour la période semestrielle écoulée. » Art.
  3. Le présent règlement qui entrera en vigueur le 1er octobre 1963 sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 30 septembre
  4. Le Ministre de la Santé Publique, Emile Colling Règlement ministériel du 4 octobre 1963 relatif au tarif des droits d’entrée. Le Ministre des Finances, Vu l’article 21 de la Convention du 25 juillet 1921, établissant une Union entre le Grand-Duché et la Belgique et l’article 6 de l’arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 y relatif ; Vu la loi du 28 décembre 1959, portant approbation du Protocole entre la Belgique, le Luxemboura et les Pays-Bas pour l’établissement d’un nouveau tarif signé à Bruxelles, le 25 juillet 1958, ainsi que le Protocole additionnel signé à Bruxelles, le 22 décembre 1958 ; Vu l’arrêté ministériel belge du 27 septembre 1963 relatif au tarif des droits d’entrée ; Arrête : Article unique. L’arrêté ministériel belge du 27 septembre 1963 prémentionné est publié au Mémorial pour être exécuté au Grand-Duché à partir du 1er octobre
  5. Luxembourg, le 4 octobre
  6. Pour le Ministre des Finances, Le Ministre de l’Education Nationale, Emile Schaus Arrêté ministériel belge du 27 septembre 1963 relatif au tarif des droits d’entrée. Le Ministre des Finances, Vu la loi du 11 décembre 1959 portant approbation du protocole signé à Burxelles, le 25 juillet 1958, par la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas, pour l’établissement d’un nouveau tarif des droits d’entrée ; Vu l’arrêté royal du 7 décembre 1960,
(1)relatif au tarif des droits d’entrée, modifié en dernier lieu par l’arrêté royal du 19 juin 1963 ;
(2)Vu le § 39bis des dispositions préliminaires dudit tarif ; Sur la proposition de la Commission douanière et fiscale ; Vu l’urgence, Arrête : Art. 1er . Pour les marchandises reprises au tableau ci-annéxé, la perception des droits d’entrée est suspendue conformément et dans les limites des indications contenues dans ledit tableau. Art.
  1. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre
  2. Bruxelles, le 27 septembre
  3. A. DEQUAE. 962 Tableau des suspensions. Note : Dans le tableau ci-dessous :  la mention « expt. » signifie que la perception du droit d’entrée est totalement suspendue ;  la mention d’un taux signifie que le droit d’entrée n’est dû qu’à concurrence de ce taux ;  le tiret signifie que le droit inscrit au tarif des droits d’entrée est intégralement perçu. N os Tarif Désignation des marchandises Fin de la suspension Général C.E. Mélasses, non dénommées . . . . . . . . . expt. expt. 31 octobre 1963 ex 29.35 O II c Gamma-picoline ................. 6%  31 décembre 1963 ex 29.38 B I b Cobalamines à l’état brut, obtenues directement par concentration de bouillons de fermentation et contenant au maximum 10 mg de vitamines B 12 par cm 3 . . . . . . . . . . . . 4%  31 décembre 1963 17.03 B IV Vu pour être annexé à l’arrêté ministériel du 27 septembre
  4. Le Ministre des Finances, A. DEQUAE.
(1)Mémorial, page 1565 de 1960.
(2)Mémorial A, page 567 de 1963. Loi du 5 août 1963 portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République d’Autriche tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Luxembourg, le 18 octobre 1962. ERRATUM. Au Mémorial A  N° 46 du 14 août 1963, page 744, il y a lieu de lire à l’article 19 -1): « Das Besteuerungsrecht für Vermögen einer Person mit Wohnsitz in einem der beiden Vertragsstaaten, soweit es besteht aus :
  1. a)unbeweglichem Vermögen (Artikel 3)», au lieu de :  1 er octobre 1963. «
  2. a)beweglichem Vermögen ». Règlement grand-ducal du 9 septembre 1963 établissant la liste des professions artisanales et des métiers secondaires visés à l’article 15 de la loi du 2 juin 1962 déterminant les conditions d’accès et d’exercice de certaines professions ainsi que celles de la constitution et de la gestion d’entreprises. ERRATUM. A la page 892 du Mémorial, Recueil de législation, A  N° 55 du 26 septembre 1963 il y a lieu de lire à l’art. 2 : sous 2 : « abatteur de bestiaux » au lieu de « abattoir de bestiaux » ; sous 29 : « chapelier et casquettier » au lieu de « chapelier et casquetier ». 963 Règlements communaux. (Les mentions ci-après sont faites en vertu de l’article 4 de l’arrêté royal grand-ducal du 22 octobre 1842 réglant le mode de publication des lois.) B e c h .  Modification du règlement de circulation du 27 mars 1958. En séance du 4 juillet 1963, le conseil communal de Bech a pris une délibération ayant pour objet de modifier et de compléter son règlement de circulation du 27 mars 1958. Ladite délibération a été approuvée par décisions de Monsieur le Ministre des Transports et de l’Intérieur en date des 10 et 13 septembre 1963 et publiée en due forme.  13 septembre 1963. B e r d o r f .  Modification du règlement de circulation. En séance du 13 mars 1963, le conseil communal de Berdorf a pris une délibération ayant pour objet de modifier et de compléter les articles 1er et 3 de son règlement de circulation du 8 mars 1957. Ladite délibération a été approuvée par décisions de Monsieur le Ministre des Transports et de l’Intérieur en date des 29 et 31 mai 1963 et publiée en due forme.  12 septembre 1963. C l e m e n c y .  Nouvelle fixation des redevances à percevoir du chef du pesage du bétail. En séance du 29 juillet 1963, le conseil communal de Clémency a pris une délibération portant nouvelle fixation des redevances à percevoir du chef du pesage du bétail. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 7 août 1963 et publiée en due forme.  12 septembre 1963. D i p p a c h .  Fixation de la taxe à percevoir du chef de l’enlèvement des ordures ménagères. En séance du 26 avril 1963, le conseil communal de Dippach a pris une délibération portant fixation d’une taxe à percevoir du chef de l’enlèvement des ordures ménagères. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 27 mai 1963 et publiée en due forme.  5 septembre 1963. G r e v e n m a c h e r .  Règlement d’urgence du collège échevinal concernant les mesures à prendre pour assurer le ravitaillement en eau potable pendant les périodes de pénurie d’eau. En séance du 22 juillet 1963, le collège des bourgmestre et échevins de Grevenmacher a édicté un règlement d’urgence concernant les mesures à prendre pour assurer le ravitaillement en eau de la population pendant les périodes de pénurie d’eau. Ledit règlement a été approuvé par le conseil communal de Grevenmacher en séance du 14 août 1963 et publié en due forme.  9 septembre 1963. H a r l a n g e .  Règlement communal portant interdiction de déverser les huiles de vidange des véhicules-automoteurs. En séance du 1er août 1963, le conseil communal de Harlange a pris une délibération portant interdiction de déverser les huiles de vidanges des véhicules automoteurs. Ledit règlement a été publié en due forme.  12 septembre 1963. H e f f i n g e n .  Règlement communal concernant les canalisations. En séance du 4 mai 1963, le conseil communal de Heffingen a édicté un règlement concernant les canalisations de cette commune. Ledit règlement a été publié en due forme.  30 septembre 1963. H e s p e r a n g e .  Modification du règlement de circulation du 6 juillet 1956. En séance du 25 avril 1963, le conseil communal de Hesperange a pris une délibération ayant pour objet de modifier et de compléter son règlement de circulation du 6 juillet 1956. Ladite délibération a été approuvée par décisions de Monsieur le Ministre des Transports et de l’Intérieur en date des 10 et 13 septembre 1963 et publiée en due forme.  13 septembre 1963. 964 K o p s t a l .  Nouvelle fixation des taxes pour concessions de tombes. En séance du 12 juin 1963, le conseil communal de Kopstal a pris une délibération portant nouvelle fixation des taxes à percevoir du chef de l’octroi de concessions de tombes au cimetière de cette commune. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 2 août 1963 et publiée en due forme.  16 septembre 1963. L u x e m b o u r g .  Règlement communal concernant les taxes à percevoir au profit des pauvres sur les jeux et amusements publics. En séance du 17 juin 1963 le conseil communal de la Ville de Luxembourg a édicté un règlement concernant les taxes à percevoir au profit des pauvres sur les jeux et amusements publics. Ledit règlement a été approuvé par arrêté grand-ducal du 17 août 1963 et publié en due forme.  16 septembre 1963. L u x e m b o u r g .  Modification temporaire du règlement de circulation. En séance du 22 juillet 1963 le conseil communal de la Ville de Luxembourg a approuvé une délibération du collège des bourgmestre et échevins, du 13 juillet 1963, décrétant diverses restrictions temporaires de circulation sur les voies publiques de la ville. Ladite délibération a été approuvée par décisions de Monsieur le Ministre des Transports et de l’Intérieur en date des 23 août et 3 septembre 1963 et publiée en due forme.  16 septembre 1963. M e d e r n a c h .  Règlement communal concernant la conduite d’eau intercommunale de SavelbornFreckeisen. En séance du 29 juillet 1963, le conseil communal de Medernach a édicté un règlement concernant la conduite d’eau intercommunale de Savelborn-Freckeisen. Ledit règlement a été approuvé par décision ministérielle du 9 septembre 1963 et publié en due forme.  9 septembre 1963. S a e u l .  Modification du règlement de circulation du 30 octobre 1959. En séance du 6 août 1963, le conseil communal de Saeul a pris une délibération ayant pour objet de modifier et de compléter son règlement de circulation du 30 octobre 1959. Ladite délibération a été approuvée par décisions de Monsieur le Ministre des Transports et de l’Intérieur en date des 12 et 16 septembre 1963 et publiée en due forme.  30 septembre 1963. S c h i f f l a n g e .  Règlement communal du 3 août 1963 modifiant et complétant les règlements de circulation des 14 octobre 1955 et 17 avril 1957. En séance du 3 août 1963, le conseil communal de Schifflange a édicté un règlement ayant pour objet de modifier et de compléter ses règlements de circulation des 14 octobre 1955 et 17 avril 1957. Ledit règlement a été approuvé par décisions de Monsieur le Ministre des Transports et de l’Intérieur en date des 23 et 25 septembre 1963 et publié en due forme.  25 septembre 1963. W i l t z .  Nouvelle fixation de la taxe à percevoir sur les représentations de cinéma. En séance du 24 mai 1963, le conseil communal de Wiltz a pris une délibération portant nouvelle fixation de la taxe à percevoir au profit de l’Office social sur les représentations de cinéma. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 17 août 1963 et publiée en due forme.  4 septembre 1963. Imprimerie de la Cour Victor Buck, S. e. c. s., Luxembourg.

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