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Arrête : Art. 1 er . La rémunération annuelle moyenne servant de base au calcul des rentes-accidents agricoles et forestières est fixée pour les accid

985 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION 27 novembre 1963 A  N° 64 SOMMAIRE Règlement ministériel du 12 novembre 1963 portant fixation de la rémunération annuelle moyenne servant de base au calcul des rentes-accidents agricoles et forestières . . . . . . . . . . . . . . . . . page Règlement ministériel du 16 novembre 1963 déterminant pour l’année 1964 les taux fixés par la loi du 19 juillet 1895 sur les saisies-arrêts et cessions des salaires des ouvriers et des traitements des employés publics et des employés privés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Arrangement européen sur l’échange des programmes au moyen de films de télévision, signé à Paris, le 15 décembre 1958  Ratification et entrée en vigueur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Protocole signé à La Haye, le 28 septembre 1955, portant modification de la Convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Varsovie, le 12 octobre 1929  Ratification et entrée en vigueur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Accord entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République Fédérale d’Allemagne relatif au contrôle frontalier en commun et à la création de gares communes et d’échange à la frontière germano-luxembourgeoise, signé à Bonn, le 16 février 1962  Ratification et entrée en vigueur Règlements communaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Conservations des hypothèques  Avis . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 985 986 986 987 987 987 988 Règlement ministériel du 12 novembre 1963 portant fixation de la rémunération annuelle moyenne servant de base au calcul des rentes-accidents agricoles et forestières. Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale, Vu l’article 161 du Code des assurances sociales ; Arrête : Art. 1 er . La rémunération annuelle moyenne servant de base au calcul des rentes-accidents agricoles et forestières est fixée pour les accidents survenus en 1964 pour toutes les communes du Grand-Duché comme suit : 32.000, fr. pour les ouvriers adultes ; 26.000, fr. pour les ouvrières adultes ; 986 Pour les ouvriers chargés de l’entretien des parcs et des plantations publiques ainsi que pour les ouvriers forestiers exerçant cette activité à titre principal, la rémunération annuelle moyenne est fixée à 64.000. fr. Ces taux sont réduits de : 50% pour les adolescents âgés de moins de 14 ans ; 30% pour ceux âgés de 14 à 17 ans ; 20% pour ceux âgés de 17 à 19 ans ; 10% pour ceux âgés de 19 à 21 ans. Pour les personnes âgées au moment de l’accident de plus de 65 ans les taux de la rémunération annuelle moyenne sont réduits de 25% et pour celles qui sont âgées de plus de 75 ans de 50%. Art.

  1. Le présent règlement sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 12 novembre
  2. Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale, Emile Colling Règlement ministériel du 16 novembre 1963 déterminant pour l’année 1964 les taux fixés par la loi du 19 juillet 1895 sur les saisies-arrêts et cessions des salaires des ouvriers et des traitements des employés publics et des employés privés. Le Ministre de la Justice, Vu la loi du 15 mai 1934, modifiée par l’arrêté grand-ducal du 6 octobre 1945 sur les saisies-arrêts resp. cessions des petits salaires et traitements ; Vu la loi du 20 avril 1962 portant réforme du règlement légal du louage de service des employés privés ; Arrête : Art. 1 er . Les taux prévus par la loi du 19 juillet 1895 concernant la cessibilité et la saisissabilité des salaires des ouvriers et traitements des petits employés sont déterminés pour l’année 1964 comme suit :  pour les ouvriers à 275 fr. par jour ;  pour les employés ou commis des administrations publiques auxquels ne s’appliquent pas les dispositions de la loi du 21 ventôse an I X, à 100.000 fr. Les tranches prévues par l’art. 14 de la loi du 7 juin 1937 portant règlement légal du louage de service des employés privés, modifiée par celle du 20 avril 1962, sont fixées pour l’année 1964 comme suit : 1re tranche : jusqu’à 75.000 fr. 2e tranche : de 75.001 fr. à 150.000 fr. 3e tranche : à partir de 150.001 fr. Art.
  3. Le présent règlement sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 16 novembre
  4. Le Ministre de la Justice, Paul Elvinger Arrangement européen sur l’échange des programmes au moyen de films de télévision, signé à Paris, le 15 décembre
  5.  Ratification et entrée en vigueur. L’Arrangement désigné ci-dessus, approuvé par la loi du 17 mai 1963 (Mémorial 1963, Recueil de législation, p. 446 et ss) a été ratifié ; l’instrument de ratification du Grand-Duché de Luxembourg a été déposé le 1er octobre 1963 près le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe. Cet Arrangement qui est déjà en vigueur entre la Belgique, le Danemark, la France, la Grèce, la Norvège, la Suède et le Royaume-Uni prendra effet pour le Luxembourg le 31 octobre 1963, en application des dispositions de son article 7, paragraphe
  6. Luxembourg, le 24 octobre
  7. Le Ministre des Affaires Etrangères, Eugène Schaus 987 Protocole signé à La Haye, le 28 septembre 1955, portant modification de la Convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Varsovie, le 12 octobre
  8.  Ratification et entrée en vigueur. Le Protocole désigné ci-dessus, approuvé par la loi du 21 décembre 1956 (Mémorial 1957, p. 36 et ss.) a été ratifié et l’instrument de ratification du Grand-Duché de Luxembourg a été déposé le 13 février 1957 auprès du Gouvernement de la République Populaire de Pologne. Aux termes de son article XXII le Protocole est entré en vigueur le 1eraoût 1963 entre les pays suivants : République Fédérale d’Allemagne République Malgache République Démocratique allemande Mexique Australie République du Niger Biélorussie Norvège Cameroun Pakistan Congo (Brazzaville) Pologne Côte d’Ivoire Pays-Bas Dahomey Roumanie Danemark Salvador Egypte Suède France Suisse Hongrie Tchécoslovaquie Irlande République Socialiste Soviétique d’Ukraine Islande Union des Républiques Soviétiques Socialistes Laos Venezuela Luxembourg Yougoslavie. En outre, l’Italie est partie au Protocole depuis le 2 août
  9. Luxembourg, le 13 novembre
  10. Le Ministre des Affaires Etrangères, Eugène Schaus Accord entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République Fédérale d’Allemagne relatif au contrôle frontalier en commun et à la création de gares communes et d’échange à la frontière germano-luxembourgeoise, signé à Bonn, le 16 février
  11.  Ratification et entrée en vigueur. L’Accord désigné di-dessus, approuvé par la loi du 5 août 1963 (Mémorial 1963, Recueil de Législation p. 772), a été ratifié et les instruments de ratification ont été échangés à Luxembourg, le 11 novembre
  12. Aux termes de son article 38, paragraphe 2, l’Accord entrera en vigueur le 1 er janvier
  13. Luxembourg, le 18 novembre
  14. Le Ministre des Affaires Etrangères, Eugène Schaus Règlements communaux. (Les mentions ci-après sont faites en vertu de l’article 4 de l’arrêté royal grand-ducal du 22 octobre 1842 réglant le mode de publication des lois.) B e c k e r i c h .  Règlement communal concernant la canalisation. En séance du 13 août 1963, le conseil communal de Beckerich a édicté un règlement concernant les canalisations et portant fixation des taxes à percevoir de ce chef. Ledit règlement a été approuvé par arrêté grand-ducal du 8 octobre 1963 et publié en due forme.  11 octobre
  15. 988 B e t t e m b o u r g .  Modification du règlement de circulation du 29 juillet
  16. En séance du 14 août 1963, le conseil communal de Bettembourg a pris une délibération ayant pour objet de modifier et de compléter son règlement de circulation du 29 juillet
  17. Ladite délibération a été approuvée par décisions de Monsieur le Ministre des Transports et de l’Intérieur en date des 2 et 8 octobre 1963 et publiée en due forme. ¾ 30 octobre
  18. C l e m e n c y .  Règlement communal concernant l’enlèvement des ordures ménagères. En séance du 29 juillet 1963, le conseil communal de Clemency a édicté un règlement concernant l’enlèvement des ordures ménagères et portant fixation des taxes à percevoir de ce chef. Ledit règlement a été approuvé par arrêté grand-ducal du 8 octobre 1963 et publié en due forme.  11 octobre
  19. E s c h - s u r - A l z e t t e .  Règlement communal sur les bâtisses. En séance du 26 novembre 1962, le conseil communal d’Esch-sur-Alzette a édicté un règlement général sur les bâtisses accompagné d’un plan directeur d’aménagement de la ville d’Esch-sur-Alzette. Ledit règlement et le plan d’aménagement ont été approuvés par décision ministérielle du 11 septembre 1963 et publiés en due forme.  28 octobre
  20. E s c h w e i l e r .  Modification du règlement sur la pénurie d’eau. En séance du 3 septembre 1963,le collège des bourgmestre et échevins d’Eschweiler a pris une délibération ayant pour objet de compléter son règlement du 25 juillet 1957 sur les mesures à prendre en cas de pénurie d’eau. Ladite délibération a été approuvée par le conseil communal d’Eschweiler en séance du 3 septembre 1963 et publiée en due forme.  12 octobre
  21. AVIS  CONSERVATIONS DES HYPOTHÈQUES Il est porté à la connaissance des intéressés qu’à l’exception des hypothèques légales prises au profit des mineurs, les inscriptions dispensées du renouvellement prises avant le 1er janvier 1954, cesseront de produire leurs effets si, avant le 1er janvier 1964, aucune inscription complémentaire contenant la désignation du débiteur grevé par ses nom, prénom usuel, lieu et date de naissance, n’a été prise (Art. 5 de la loi du 26 juin 1953 concernant la désignation des personnes et des biens dans les actes à transcrire ou à inscrire au bureau des hypothèques). (Communiqué par la Direction de l’Enregistrement et des Domaines) Imprimerie de la Cour Victor Buck, S. e. c. s., Luxembourg.

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