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Règlement grand-ducal du 18 mars 1964 portant fixation des conditions d’admission au stage et de nomination des professeurs d’enseignement professionn

513 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A  N° 24 28 mars 1964 SOMMAIRE: Règlement grand-ducal du 18 mars 1964 portant fixation des conditions d’admission au stage et de nomination des professeurs d’enseignement professionnel de l’Ecole Professionnelle d’Eschsur-Alzette et des Centres d’Enseignement Professionnel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page Règlement grand-ducal du 23 mars 1964 concernant l’organisation des bureaux de recette des contributions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Statuts réglementaires de la caisse de maladie des employés d’ARBED . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Statuts réglementaires de la caisse de maladie Entraide Médicale des C.F.L. . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlements communaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 513 514 515 515 516 Règlement grand-ducal du 18 mars 1964 portant fixation des conditions d’admission au stage et de nomination des professeurs d’enseignement professionnel de l’Ecole Professionnelle d’Esch-sur-Alzette et des Centres d’Enseignement Professionnel. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu. Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Vu l’article 3 de la loi du 18 juillet 1924 portant création d’une école professionnelle à Esch-sur-Alzette, telle qu’elle a été modifiée par l’article 13, paragraphe

  1. a, de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat ; Vu l’article 4 de la loi du 1 er décembre 1953 portant création de centres d’enseignement professionnel pour les apprentis de l’artisanat, du commerce et de l’industrie, telle qu’elle a été modifiée par l’article 13, paragraphe
  2. c, de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat ; Vu l’article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence ; Sur le rapport de Notre Ministre de l’Education Nationale et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Avons arrêté et arrêtons : Art. 1 er . L’admission au stage et la nomination des professeurs d’enseignement professionnel de l’Ecole Professionnelle d’Esch-sur-Alzette et des Centres d’Enseignement Professionnel sont soumises aux conditions prévues par le règlement grand-ducal du 7 août 1961 portant fixation des conditions d’admission au stage et de nomination des professeurs d’enseignement professionnel et des chefs d’atelier de l’Ecole des Arts et Métiers de l’Institut d’Enseignement Technique, tel qu’il a été modifié par le règlement grand-ducal du 28 février
  3. 514 Dispositions transitoires. Art.
  4. Par dérogation à l’article 1er ci-dessus, les candidats actuellement admis au stage pour les fonctions d’instituteur d’enseignement professionnel qui remplissent les conditions d’études prescrites par l’article 2 du règlement grand-ducal du 7 août 1961 susmentionné sont admis au stage pour les fonctions de professeur d’enseignement professionnel avec dispense de l’examen d’admission au stage prévu par l’article 1er dudit règlement. Ils peuvent être nommés aux fonctions de professeur d’enseignement professionnel après avoir accompli un stage de deux années et subi l’examen de fin de stage prescrit par l’article 23 du règlement précité. Art.
  5. Les fonctionnaires en activité de service et classés actuellement au grade E 3 qui sont détenteurs d’un des certificats mentionnés à l’article 27 du règlement grand-ducal du 7 août 1961 précité, tel qu’il a été modifié par le règlement grand-ducal du 28 février 1964, sont dispensés en outre de l’examen de fin de stage prévu par l’article 23 dudit règlement. Art.
  6. Notre Ministre de l’Education Nationale est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Palais de Luxembourg, le 18 mars
  7. Le Ministre de l’Education Nationale, Pour la Grande-Duchesse : Son Lieutenant-Représentant, Emile Schaus Jean Grand-Duc héritier Règlement grand-ducal du 23 mars 1964 concernant l’organisation des bureaux de recette des contributions. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Vu l’article 4 de la loi du 25 mai 1949 concernant la réorganisation de l’administration des contributions et accises ; Vu l’article 14 de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat ; Vu le titre III  Service de recette  de l’arrêté grand-ducal du 25 mars 1957 concernant l’organisation des services de contrôle et de recette de l’administration des contributions et accises, tels que ces articles ont été modifiés par l’arrêté grand-ducal du 23 mars 1959 ; Vu l’article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence ; Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Avons arrêté et arrêtons : er Art. 1 . Le titre III  Service de recette  de l’arrêté grand-ducal du 25 mars 1957 concernant l’organisation des services de contrôle et de recette de l’administration des contributions et accises est remplacé par les textes ci-après : III.  Service de recette Art.
  8. Le nombre des bureaux de recette est fixé à
  9. Cinq bureaux (Luxembourg I, Luxembourg II, Luxembourg III, Luxembourg IV et Luxembourg V) sont établis à Luxembourg, deux bureaux (Esch I et Esch II) à Esch-sur-Alzette et un bureau dans chacune des localités suivantes : Bascharage, Bettborn, Bettembourg, Cap, Clervaux, Diekirch, Echternach, Ettelbruck, Grevenmacher, Larochette, Mersch, Mondorf, Redange, Remich, Roodt/Syre et Wiltz. Art.
  10. Les bureaux de recette sont divisés en bureaux principaux et en bureaux auxiliaires. Art.
  11. Sont rangés dans la catégorie des bureaux auxiliaires les bureaux de Bettborn et Mondorf. Tous les autres bureaux sont rangés dans la catégorie des bureaux principaux. Art.
  12. Sont rangés dans la classe principale, les bureaux : Luxembourg I, Luxembourg II, Luxembourg III, Luxembourg IV, Esch I et Bettembourg. 515 Sont rangés dans la première classe, les bureaux : Bascharage, Cap, Clervaux, Diekirch, Echternach, Esch II, Ettelbruck, Grevenmacher, Luxembourg V, Mersch, Redange, Remich et Wiltz. Sont rangés dans la deuxième classe, les bureaux : Larochette et Roodt/Syre. Art.
  13. Notre Ministre des Finances est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera inséré au Mémorial. Palais de Luxembourg, le 23 mars 1964 Le Ministre des Finances, Charlotte Pierre Werner Statuts réglementaires de la caisse de maladie des employés d’ARBED.  Modifications de l’article 12  G  Radiologie et physiothérapie. Par décision du 16 mars 1964 de Monsieur le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale, les modifications suivantes, apportées le 17 février 1964 aux statuts de la caisse de maladie des employés d’ARBED par la délégation de cette caisse, ont été approuvées. Texte des modifications : Article 12  G  Radiologie, physiothérapie et traitement thermal. 1.................... 2.................... Cures thermales
  14. La Caisse peut, après accord préalable, participer, pendant une durée maximum de trois semaines, aux frais des cures thermales dans les établissements du pays, ou dans les stations thermales à l’étranger. La participation est de 50% des tarifs valables pour les applications thermales à Mondorf-les-Bains. Les frais de séjour dans les stations thermales ne sont pas remboursés.
  15. La participation de la Caisse est limitée à trois cures de repos ou à trois cures thermales par assuré et par membre de famille pour toute la durée de l’affiliation à la Caisse de maladie. Les modifications statutaires ci-dessus entrent en vigueur le 1er avril
  16.  16 mars
  17. Statuts réglementaires de la caisse de maladie Entraide Médicale des C.F.L.  Modifications de l’article 11, alinéas 1 et
  18. Par décision du 17 mars 1964 de Monsieur le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale, les modifications suivantes, apportées le 24 décembre 1963 aux statuts de la caisse de maladie Entraide Médicale des G.F.L. par la délégation de cette caisse, ont été approuvées. Texte des modifications : Art.
  19. La cotisation est fixée à 3,9% de la rémunération ou pension brute dont 2/3 à charge de l’assuré et 1/3 à charge de la Société. La cotisation est perçue, arrondie au franc inférieur, sur la base d’un minimum et maximum mensuels de resp. 115 et 230 points indiciaires, déduction faite de l’allocation pour chef de famille et des allocations familiales. La valeur du point indiciaire est 552 et correspond au nombre-indice
  20. Elle est celle qui est ou sera en vigueur pour les fonctionnaires de l’Etat, déduction faite du prélèvement forfaitaire dans l’intérêt de la préréquation des pensions des fonctionnaires de l’Etat. ................................... Les modifications statutaires ci-dessus entrent en vigueur le 1er avril
  21.  17 mars
  22. 516 Règlements communaux. (Les mentions ci-après sont faites en vertu de l’article 4 de l’arrêté royal grand-ducal du 22 octobre 1842 réglant le mode de publication des lois.) B a s c h a r a g e .  Fixation des taxes d’eau et de la taxe de location des compteurs d’eau. En séance du 31 décembre 1963, le conseil communal de Bascharage a pris trois délibérations portant nouvelle fixation des taxes d’eau à percevoir sur la Brasserie Bofferdange et sur les autres abonnés des conduites d’eau et de la taxe de location des compteurs d’eau, à partir du 1er janvier
  23. Lesdites délibérations ont été approuvées par décision ministérielle du 5 février 1964 et publiées en due forme.  5 février
  24. B a s c h a r a g e .  Nouvelle fixation de la taxe à percevoir du chef des raccordements à la conduite d’eau. En séance du 31 décembre 1963, le conseil communal de Bascharage a pris une délibération portant nouvelle fixation de la taxe à percevoir du chef des raccordements à la conduite d’eau. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 15 février 1964 et publiée en due forme.  19 février
  25. er B a s c h a r a g e .  Nouvelle fixation des taxes à percevoir à partir du 1 janvier 1964 du chef des autorisations pour nuits blanches et du chef du déguisement de personnes. En séance du 31 décembre 1963, le conseil communal de Bascharage a pris une délibération portant nouvelle fixation des taxes à percevoir à partir du 1er janvier 1964 : a) du chef des autorisations pour nuits blanches ; b) du chef du déguisement de personnes. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 15 février 1964 et publiée en due forme.  19 février
  26. B a s c h a r a g e .  Nouvelle fixation des taxes à percevoir du chef de la délivrance de certificats et d’attestations. En séance du 31 décembre 1963, le conseil communal de Bascharage a pris une délibération portant nouvelle fixation des taxes à percevoir du chef de la délivrance de certificats et d’attestations à partir du 1er janvier
  27. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 15 février 1964 et publiée en due forme.  19 février
  28. B a s c h a r a g e .  Nouvelle fixation de la taxe à percevoir du chef de l’octroi de concessions de tombes. En séance du 31 décembre 1963,le conseil communal de Bascharage a pris une délibération portant nouvelle fixation de la taxe à percevoir du chef de l’octroi de concessions de tombes à partir du 1er janvier
  29. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 21 février 1964 et publiée en due forme.  25 février
  30. B e c h .  Règlement communal concernant la fixation d’une taxe à percevoir du chef de la confection des tombes. En séance du 8 janvier 1964, le conseil communal de Bech a édicté un règlement concernant la fixation d’une taxe à percevoir du chef de la confection des tombes aux cimetières de cette commune. Ledit règlement a été approuvé par arrêté grand-ducal du 15 février 1964 et publié en due forme.  19 février
  31. B o u s .  Modification de l’article 20 du règlement communal sur la conduite d’eau et nouvelle fixation de la taxe d’eau et de la taxe de location des compteurs d’eau. En séance du 23 décembre 1963, le conseil communal de Bous a pris une délibération portant modification de l’article 20 de son règlement sur la conduite d’eau et nouvelle fixation de la taxe d’eau et de la taxe de location des compteurs d’eau. Imprimerie de la Cour Victor Buck, S. e. c. s., Luxembourg

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