621 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N° 31 23 avril 1964 SOMMAIRE Règlement grand-ducal du 27 mars 1964 fixant les conditions de nomination et les attributions de l’expert en radioprotection attaché au médecin-directeur de la Santé Publique . . . . . . . . . . page Règlement grand-ducal du 11 avril 1964 déterminant les conditions d’avancement à la fonction d’expéditionnaire des postes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Conventions de Genève du 12 août 1949 pour la protection des victimes de la guerre Adhésions Règlements communaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 621 622 623 623 Règlement grand-ducal du 27 mars 1964 fixant les conditions de nomination et les attributions de l’expert en radioprotection attaché au médecin-directeur de la Santé Publique. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Vu l’article 5 de la loi du 25 mars 1963, concernant la protection de la population contre les dangers résultant des radiations ionisantes ; Vu l’article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence ; Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé Publique et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Avons arrêté et arrêtons : Art. 1 er . Sans préjudice des conditions générales d’admission au service de l’Etat, le candidat au poste d’expert en radioprotection attaché au Médecin-Directeur de la Santé Publique, doit remplir les conditions suivantes: 1. être â pe 40 é an plus ;s gau 2. être détenteur d’un certificat de fin d’études seco ndaires du Grand-Duché de Luxembourg et d’un diplôme dans une des branches suivantes : médecine, médecine vétérinaire, pharmacie, sciences physiques, chimiques ou biologiques, délivré par une université ou une école d’enseignement supérieur à caractère universitaire, après un cycle d’études sur place ; 3. s’être spécialisé en radioprotection pendant au moins deux années. Art. 2. L’expert en radioprotection attaché au médecin-directeur de la Santé Publique aura les attributions suivantes : 1. Etablissement du relevé du fond naturel de la radioactivité. 2. Etablissement du relevé de toutes les sources artificielles de la radioactivité existant dans le pays. 3. Mesures régulières de la radioactivité dans des prélèvements faits dans le milieu ambiant. 622 4. Evaluation des doses reçues par la population dans son ensemble après réception de toutes les mesures faites dans toutes les activités, tant du secteur privé que du secteur public. 5. Propositions pour la fixation des doses maxima admissibles et des concentrations maxima admissibles. 6. Etude des fiches d’irradiation, des relevés des concentrations fournies par le Ministère du Travail et mesures de l’intensité d’irradiation, de doses et de concentrations. 7. Avis sur la protection et sur la sécurité offertes par les installations comportant des sources de radiations ionisantes (nucléaires ou radiologiques) ou lors de transports de substances radioactives avant et après leur mise en marche. 8. Interventions, sur ordre du Ministre de la Santé Publique, en cas d’accident entraînant un risque d’irradiation ou de contamination de la population. 9. Surveillance physique des installations médicales ou équipements médicaux utilisant des sources de radiations ionisantes. 10. Surveillance des connaissances de radioprotection du personnel participant à l’application médicale des radiations inonisantes. 11. Enregistrement et éventuellement mesures des doses reçues par le personnel participant à l’application médicale des radiations ionisantes. 12. Contrôle sur demande du médecin-inspecteur du ressort, adressée au médecin-directeur de la Santé Publique, des évaluations physiques faites pour l’application médicale des radiations ionisantes. 13. Propositions d’un code des pratiques pour le personnel participant à l’application médicale des radiations ionisantes. Art. 3. Le temps passé au service de l’Etat par le titulaire actuel du poste d’expert en radioprotection, avant sa nomination définitive, pourra être considéré comme temps de stage. Art. 4. Notre Ministre de la Santé Publique est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Palais de Luxembourg, le 27 mars 1964. Le Ministre de la Santé Publique, Charlotte Emile Colling Règlement grand-ducal du 11 avril 1964 déterminant les conditions d’avancement à la fonction d’expéditionnaire des postes. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Vu la loi du 21 juin 1933 concernant la réorganisation de l’Administration des Postes, Télégraphes et Téléphones, complétée et modifiée par l’arrêté grand-ducal du 8 octobre 1945 portant organisation de la même administration ; Vu la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat ; Vu l’article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence ; Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Avons arrêté et arrêtons : Art. 1 er . Peuvent être nommés à la fonction d’expéditionnaire des postes les postulants qui ont à leur actif au moins une année de service dans le grade de facteur et qui se sont classés en rang utile à un examenconcours portant sur les matières suivantes :
- a)Langue française (rédaction)
- b)Langue allemande (rédaction)
- c)Géographie postale du Grand-Duché
- d)Règlements d’exécution sur le service postal interne et international 623
- e)Règlements d’exécution sur le service des télécommunications interne et international
- f)Eléments de comptabilité postale
- g)Droits et devoirs des fonctionnaires de l’Etat. Le nombre des candidats à admettre est fixé d’avance pour chaque épreuve. Art. 2. Notre Ministre des Finances est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Palais de Luxembourg, le 11 avril 1964 Le Ministre des Finances, Pour la Grande-Duchesse : Son Lieutenant-Représentant Pierre Werner Jean Grand-Duc héritier Conventions de Genève du 12 août 1949 pour la protection des victimes de la guerre. Ahdésions. (Mémorial 1953, p. 865 et ss. Mémorial 1962, A, p. 137. Mémorial 1963, A, p. 118). Il résulte de notifications de l’Ambassade de Suisse que l’Arabie Saoudite, le Népal, la République de Somalie et Trinité et Tobago ont adhéré aux Conventions de Genève pour la protection des victimes de la guerre. En outre, la République Fédérale du Cameroun, la République Malgache, la République du Sénégal et le Tanganyika ont déclaré qu’ils se considèrent comme liés par lesdites Conventions qui avaient été rendues applicables à leurs territoires avant leur accession à l’indépendance. Luxembourg, le 7 avril 1964. Le Ministre des Affaires Etrangères, Eugène Schaus Règlements communaux. (Les mentions ci-après sont faites en vertu de l’article 4 de l’arrêté royal grand-ducal du 22 octobre 1842 réglant le mode de publication des lois.) B e r g . Fixation d’une taxe à percevoir du chef de la délivrance des cartes d’identité. En séance du 18 octobre 1962, le conseil communal de Berg a pris une délibération portant fixation d’une taxe à percevoir du chef de la délivrance des cartes d’identité. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 10 mars 1964 et publiée en due forme. 11 mars 1964. B e t t e m b o u r g . Taxe à percevoir sur les élèves forains fréquentant les écoles régionales à Bettembourg. En séance du 8 novembre 1963, le conseil communal de Bettembourg a pris une délibération portant fixation d’une taxe annuelle à percevoir du chef des élèves forains fréquentant les écoles régionales de Bettembourg. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 15 février 1964 et publiée en due forme. 26 mars 1964. B i s s e n . Règlement communal concernant l’enlèvement des ordures ménagères. En séance du 30 janvier 1964, le conseil communal de Bissen a édicté un règlement concernant l’enlèvement des ordures ménagères. Ledit règlement a été publié en due forme. 16 mars 1964. 624 H a c h i v i l l e . Règlement communal concernant le nouveau cimetière à Hachiville. En séance du 7 mars 1964, le conseil communal de Hachiville a édicté un règlement concernant le nouveau cimetière à Hachiville. Ledit règlement a été approuvé par arrêté grand-ducal du 23 mars 1964 et publié en due forme. 25 mars 1964. K a u t e n b a c h . Taxes à percevoir du chef de l’enlèvement des ordures ménagères. En séance du 11 décembre 1963, le conseil communal de Kautenbach a pris une délibération portant nouvelle fixation des taxes à percevoir du chef de l’enlèvement des ordures ménagères. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 27 mars 1964 et publiée en due forme. 27 mars 1964. L u x e m b o u r g . Modification du chapitre 2 de la section II du règlement-taxe. En séance du 27 janvier 1964, le conseil communal de Luxembourg a pris une délibération ayant pour objet une modification du règlement-taxe et concernant l’émission au profit des agents municipaux retraités de tickets spéciaux à 10 courses valables sur les autobus et tramways municipaux. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 3 mars 1964 et publiée en due forme. 26 mars 1964. L u x e m b o u r g . Modification du règlement-taxe. En séance du 27 janvier 1964, le conseil communal de la Ville de Luxembourg a pris une délibération portant inscription dans la section II, chapitre 5 du règlement-taxe d’un forfait horaire pour l’utilisation de la piscine par une classe d’un établissement d’enseignement secondaire. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 3 mars 1964 et publiée en due forme. 26 mars 1964. L u x e m b o u r g . Modification du règlement de circulation du 25 juin 1962. En séance du 13 janvier 1964, le conseil communal de la Ville de Luxembourg a pris une délibération ayant pour objet de modifier et de compléter son règlement de circulation du 25 juin 1962. Ladite délibération a été approuvée par décisions de Monsieur le Ministre des Transports et de l’Intérieur en date des 16 et 28 février 1964 et publiée en due forme. 26 mars 1964. M a m e r . Règlement communal concernant les taxes sur les jeux et amusements publics. En séance du 3 mars 1964, le conseil communal de Mamer a édicté un règlement portant fixation des taxes à percevoir au profit du bureau de bienfaisance sur les jeux et amusements publics. Ledit règlement a été approuvé par arrêté grand-ducal du 23 mars 1964 et publié en due forme. 25 mars 1964. M e r t e r t . Nouvelle fixation de la taxe d’eau. En séance du 28 janvier 1964, le conseil communal de Mertert a pris une délibération portant nouvelle fixation de la taxe d’eau à percevoir sur les abonnés de la conduite d’eau de cette commune à partir du 1er Janvier 1964. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 28 janvier 1964 et publiée en due forme. 3 mars 1964. M e r t e r t . Nouvelle fixation de la taxe de canalisation. En séance du 28 janvier 1964, le conseil communal de Mertert a pris une délibération portant nouvelle fixation de la taxe à percevoir du chef de l’utilisation des canalisations, à partir du 1er janvier 1964. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 12 février 1964 et publiée en due forme. 9 mars 1964. Imprimerie de la Cour Victor Buck, S. e. c. s., Luxembourg