Règlement grand-ducal du 11 avril 1964 concernant l’importation des oeufs à couver de volaille . . . . Règlement grand-ducal du 15 avril 1964 fixant l

641 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A  N° 33 25 a v r i l 1964 SOMMAIRE Règlement ministériel du 18 mars 1964 portant création d’un Service National de la Jeunesse. page Règlement grand-ducal du 11 avril 1964 concernant l’importation des oeufs à couver de volaille . . . . Règlement grand-ducal du 15 avril 1964 fixant les conditions d’admission et de promotion dans les carrières d’expéditionnaire et de rédacteur de la Caisse d’Epargne de l’Etat ainsi que la procédure des examens de fin de stage et de promotion concernant ces carrières . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlement grand -ducal du 22 avril 1964 portant fixation des conditions d’admission aux fonctions du grade 9 de la carrière de rédacteur de l’Administration des contributions directes et des accises . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlement grand-ducal du 25 avril 1964 fixant l’organisation de l’administration des contributions directes et des accises . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlement grand-ducal du 25 avril 1964 portant désignation de trois emplois à attributions particulières du cadre moyen du rédacteur de l’administration des contributions et des accises . . . . . 641 642 643 645 645 648 Règlement ministériel du 18 mars 1964 portant création d’un Service National de la Jeunesse. Le Ministre de l’Education Nationale, Vu l’article 4 de l’arrêté royal grand-ducal du 9 juillet 1857 portant organisation du Gouvernement grandducal ; Vu l’arrêté grand-ducal du 7 mars 1959 portant constitution des départements ministériels ; Arrête : Art. 1 er . Il est créé auprès du Ministère de l’Education Nationale un Service National de. la Jeunesse. Ce Service a pour mission de favoriser toutes les initiatives propres à aider les jeunes à occuper leurs loisirs d’une manière éducative, de prendre lui-même de telles initiatives et de contribuer à la formation et au perfectionnement des moniteurs et des responsables. Art. 2. Pour remplir cette mission le Service National de la Jeunesse prendra des mesures appropriées. Il pourra notamment :  aider le personnel des différents ordres d’enseignement dans l’organisation des activités éducatives parascolaires ;  aider les organisations de jeunesse dans la réalisation de leurs objectifs sur le plan tant national qu’international ; 642  assurer la liaison des organisations et mouvements de jeunesse entre eux-mêmes et avec le Gouvernement ;  étudier les questions concernant l’équipement et les techniques des moyens d’éducation extrascolaire tels que jeux et autres activités physiques, lecture, activités artistiques, film et autres ;  constituer une documentation sur ses objectifs et publier des bulletins d’information. En outre le Service assistera la Conférence Générale de la Jeunesse dans l’organisation de son secrétariat administratif. Art. 3. Le Service National de la Jeunesse comprend plusieurs sections pour la réalisation de ses différents objectifs. Art. 4. Les sections sont gérées par des éducateurs spécialisés attachés au Ministère de l’Education Nationale. Art. 5. Le Service National de la Jeunesse pourra faire temporairement appel à des personnes qualifiées pour l’étude de questions déterminées. Art. 6. Le présent règlement sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 18 mars 1964. Le Ministre de l’Education Nationale, Emile Schaus Règlement grand-ducal du 11 avril 1964 concernant l’importation des oeufs à couver de volaille. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Vu la loi du 5 août 1963 concernant l’importation, l’exportation et le transit des marchandises ; Vu le règlement grand-ducal du 17 août 1963 concernant les conditions générales d’octroi et d’utilisation des licences, complété par le règlement grand-ducal du 9 septembre 1963 ; Vu la loi du 15 juillet 1935 approuvant la Convention du 23 mai 1935, instituant entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Belgique un régime commun en matière de réglementation des importations, des exportations et du transit ; Vu la loi du 30 novembre 1957 portant approbation du Traité instituant la Communauté Economique Européenne, de ses Annexes, Protocoles et Conventions additionnels, signés à Rome, le 25 mars 1957, et à Bruxelles, le 17 avril 1957 ; Vu la loi du 5 août 1960 portant approbation du Traité instituant l’Union Economique Benelux, de la Convention Transitoire, du Protocole d’exécution et du Protocole de Signature, signés à La Haye, le 3 février 1958 ; Vu le règlement grand-ducal du 24 janvier 1964 soumettant à licence l’importation de certaines marchandises ; Vu le règlement N° 129/63/CEE du Conseil de la Communauté Economique Européenne du 12 décembre 1963 relatif à certaines dispositions concernant les oeufs à couver de volaille et les volailles vivantes d’un poids n’excédant pas 185 grammes ; Vu l’article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence ; Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Etrangères, de Notre Ministre des Finances, de Notre Ministre de l’Agriculture et de Notre Ministre des Affaires Economiques et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Avons arrêté et arrêtons : Art. 1 er . Les oeufs à couver destinés à la production de volailles de basse-cour ne peuvent être importés que s’ils portent par estampillage, au moyen d’un colorant noir indélébile, en caractères latins d’au moins 2 mm de hauteur et de manière parfaitement lisible, les indications suivantes : 643

1. a)l’une des mentions « Brutei », « à couver », « cova » ou « broedei » ;
2. b)le nom du pays d’origine ;
3. c)le numéro d’immatriculation attribué par un organisme officiel à l’établissement avicole producteur. Art. 2. Les oeufs à couver ne peuvent être importés que s’ils sont accompagnés d’un document comportant les indications suivantes :
4. a)le nom du pays d’origine ;
5. b)le nom (ou la raison sociale) et l’adresse de l’établissement avicole producteur et le numéro d’immatriculation attribué audit établissement ainsi que le nom et l’adresse du producteur responsable ;
6. c)le nombre d’oeufs à couver constituant le lot considéré ;
7. d)la date de livraison. Art. 3. Nos Ministres des Affaires Etrangères, des Finances, de l’Agriculture et des Affaires Economiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui entrera en vigueur le 1er mai 1964. Palais de Luxembourg, le 11 avril 1964 Le Ministre des Affaires Etrangères, Pour la Grande-Duchesse : Eugène Schaus Son Lieutenant-Représentant Jean Le Ministre des Finances, Pierre Werner Grand-Duc héritier Le Ministre de l’Agriculture, Emile Schaus Le Ministre des Affaires Economiques, Paul Elvinger Règlement grand-ducal du 15 avril 1964 fixant les conditions d’admission et de promotion dans les carrières d’expéditionnaire et de rédacteur de la Caisse d’Epargne de l’Etat ainsi que la procédure des examens de fin de stage et de promotion concernant ces carrières. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Vu la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat ; Vu l’article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence ; Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Avons arrêté et arrêtons : Art. 1 er . Les conditions d’admission au stage d’expéditionnaire et de rédacteur sont établies par les dispositions de l’arrêté grand-ducal du 11 novembre 1936 concernant l’organisation d’un concours d’admission au stage dans les Administrations de l’Etat et dans les Etablissements soumis au contrôle de l’Etat. L’admission au stage est révocable. Elle ne vaut que pour la durée d’une année et doit être renouvelée. La durée du stage est de trois années. En cas d’échec à l’examen de fin de stage, cette durée sera prorogée d’une année. Art. 2. Les stagiaires de la carrière d’expéditionnaire et ceux de la carrière de rédacteur devront avoir subi avec succès un examen de fin de stage avant d’obtenir une nomination définitive dans leur carrière. Les fonctionnaires de la carrière d’expéditionnaire ne pourront obtenir une promotion aux fonctions supérieures à celles de commis-adjoint et ceux de la carrière de rédacteur aux fonctions supérieures à celles de rédacteur principal, qu’après avoir passé avec succès un examen de promotion. Ils ne pourront être admis audit examen de promotion qu’après trois années de grade, à compter de leur nomination définitive. Art. 3. Les candidats ayant subi un ajournement partiel ou total à l’un ou l’autre des examens prévus à l’article 2 pourront se présenter une nouvelle fois. Un second échec entraînera leur élimination définitive. 644 Art. 4. Les épreuves des examens prévus à l’article 2 sont écrites et orales. Elles ont lieu au moins deux fois par an devant une Commission composée d’au moins trois membres effectifs et de deux membres suppléants, nommés par Notre Ministre des Finances. Ne peuvent être membres de la Commission les parents ou alliés d’un candidat jusqu’au quatrième degré inclusivement. La commission arrête la procédure à suivre et fixe le nombre de points à attribuer à chaque matière. Elle statue sur l’admissibilité des candidats et établit leur classement. Les décisions de la Commission sont prises à la majorité des voix et sont sans recours. Art. 5. La Commission peut ajourner partiellement ou totalement les candidats qui dans une ou plusieurs matières n’auront pas obtenu la moitié des points attribués aux matières respectives. Un second échec entraînera le rejet du candidat et son élimination définitive. Art. 6. L’examen de fin de stage de la carrière d’expéditionnaire porte sur les matières suivantes : 1) lois et règlements concernant la Caisse d’Epargne de l’Etat ; 2) dispositions légales et circulaires de la Direction concernant les services et l’activité de la Caisse d’Epargne de l’Etat ; 3) confection d’une reproduction française et allemande ; 4) placement de fonds à intérêts simples et à intérêts composés. Art. 7. L’examen de promotion de la carrière d’expéditionnaire porte sur les matières suivantes : 1) lois et règlements concernant la Caisse d’Epargne de l’Etat ; 2) dispositions légales et circulaires de la Direction concernant les services et l’activité de la Caisse d’Epargne de l’Etat ; 3) confection en langues française et allemande de projets de lettres portant sur les matières sub 1) et 2) ; 4) arithmétique commerciale et comptabilité. Art. 8. L’examen de fin de stage de la carrière de rédacteur porte sur les matières suivantes : 1) lois et règlements concernant la Caisse d’Epargne de l’Etat ; 2) dispositions légales et circulaires de la Direction concernant les services et l’activité de la Caisse d’Epargne de l’Etat ; 3) confection en langues française et allemande de projets de lettres portant sur les matières sub 1) et 2) ; 4) arithmétique commerciale et comptabilité. Art. 9. L’examen de promotion de la carrière de rédacteur porte sur les matières suivantes : 1) connaissance approfondie des lois et règlements concernant la Caisse d’Epargne de l’Etat ; 2) dispositions légales et circulaires concernant l’activité de la Caisse d’Epargne de l’Etat ; 3) rédaction en langues française et allemande d’un rapport portant sur les matières sub 1) et 2) ; 4) arithmétique commerciale, comptabilité et économie politique ; 5) notions de droit civil. Art. 10. Le programme détaillé des matières d’examen indiquées aux articles 6, 7, 8 et 9 sera fixé pour chaque catégorie par la Commission d’examen. Art. 11. Les arrêtés grand-ducaux du 4 décembre 1907, du 26 mars 1918 et du 23 décembre 1955 sont abrogés. Art. 12. Notre Ministre des Finances est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Palais de Luxembourg, le 15 avril 1964 Pour la Grande-Duchesse : Le Ministre des Finances, Son Lieutenant-Représentant Pierre Werner Jean Grand-Duc héritier 645 Règlement grand-ducal du 22 avril 1964 portant fixation des conditions d’admission aux fonctions du grade 9 de la carrière de rédacteur de l’Administration des contributions directes et des accises. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Vu l’article 20 de la loi du 17 avril 1964 portant réorganisation de l’administration des contributions directes et des accises ; Vu l’article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence ; Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Avons arrêté et arrêtons : Art. 1 er . En attendant la réorganisation des examens de promotion à l’administration des contributions, nul ne peut être promu à une fonction du grade de traitement 9 de la carrière moyenne du rédacteur (contrôleur adjoint, chef de bureau adjoint ou receveur adjoint) s’il n’a subi avec succès l’un des deux examens de promotion prévus par les arrêtés grand-ducaux des 28 mai 1955 et 17 juillet 1960 portant fixation des conditions d’admission aux grades supérieurs de l’administration des contributions et des accises. Art. 2. Par dérogation aux dispositions de l’article qui précède, les fonctionnaires qui ont été admis au stage de rédacteur à l’administration des contributions avant le 1 er janvier 1949 peuvent être promus à une fonction du grade de traitement 9 de la carrière moyenne du rédacteur, si lors d’un des deux susdits examens ils ont obtenu plus des cinq dixièmes du maximum total des points attribués à l’ensemble des matières de ces examens. Art. 3. Notre Ministre des Finances est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Palais de Luxembourg, le 22 avril 1964 Pour la Grande-Duchesse : Son Lieutenant-Représentant Le Ministre des Finances, Pierre Werner Jean Grand-Duc héritier Règlement grand-ducal du 25 avril 1964 fixant l’organisation de l’administration des contributions directes et des accises. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc. etc. ; Vu la loi du 17 avril 1964 portant réorganisation de l’administration des contributions directes et des accises ; Vu l’article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence ; Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Avons arrêté et arrêtons : 1. De la Direction Direction comprend les services suivants : 1° Impôts en général 2° Législation 3° Contentieux 4° Relations internationales Art. 1er .