Règlement grand-ducal du 29 juillet 1964 portant fixation des conditions de nomination et de promotion aux fonctions d’orienteur diplômé, d’orienteur

1177 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A  N° 63 14 a o û t 1964 SOMMAIRE Règlement grand-ducal du 29 juillet 1964 portant fixation des conditions de nomination et de promotion aux fonctions d’orienteur diplômé, d’orienteur diplômé principal et d’inspecteur de direction à l’Office national du travail . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page . Règlement ministériel du 29 juillet 1964 ayant pour objet de compléter le paragraphe 9, chiffre 1, de l’ordonnance d’exécution du 7 décembre 1941 relative à la loi de l’impôt sur le revenu . . . . . . Règlement ministériel du 30 juillet 1964 relatif au tarif des droits d’entrée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlement ministériel du 31 juillet 1964 constatant le salaire annuel de l’ouvrier et de l’ouvrière agricole ou viticole logé et nourri . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Statuts réglementaires de la Caisse de maladie des employés privés  Modification . . . . . . . . . . . Règlements communaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1177 1179 1179 1180 1180 1181 Règlement grand-ducal du 29 juillet 1964 portant fixation des conditions de nomination et de promotion aux fonctions d’orienteur diplômé, d’orienteur diplômé principal et d’inspecteur de direction à l’Office national du travail. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Vu la loi du 12 mars 1964 portant réorganisation des cadres de l’Office national du travail ; Vu l’article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d’Etat et considérant qn’il y a urgence ; Sur le rapport de Notre Ministre du Travail, de la Sécurité sociale et des Mines et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Avons arrêté et arrêtons : Art. 1er . En dehors des conditions générales prévues à l’article 4 de la loi du 12 mars 1964 portant réorganisation des cadres de l’Office national du travail, l’admission au stage d’orienteur diplômé est subordonnée à la réussite d’un examen-concours organisé par le ministre ayant l’Office national du travail dans ses attributions et portant sur les matières suivantes : 1) Etudes en langue française et allemande sur un sujet ayant trait à l’orientation scolaire et professionnelle ; 2) une composition en langue française sur un sujet appartenant au domaine de la psychologie appliquée. 1178 Art. 2. Le candidat peut être nommé définitivement à un emploi de la fonction d’orienteur diplômé à l’Office national du travail, après avoir fait preuve par un stage et un examen de fin de stage qu’il possède les connaissances, les aptitudes et les qualités requises pour occuper l’emploi en question. L’admission au stage a lieu par décision du ministre ayant l’Office national du travail dans ses attributions ; cette décision est révocable et doit être renouvelée d’année en année. Art. 3. A la fin de la troisième année de stage, le candidat doit se soumettre à un examen qui décide de son admission définitive. En cas d’insuccès à cet examen, la durée du stage est prorogée d’une année. Un nouvel échec entraîne l’élimination définitive du candidat. L’examen de fin de stage portera sur les matières suivantes : 1) Une composition sur un sujet concernant l’orientation scolaire et professionnelle ; 2) éléments de la législation du travail, l’apprentissage, la formation professionnelle et l’organisation scolaire ; 3) orientation pratique :

1. a)interview
2. b)examen psychologique
3. c)conclusion. Art. 4. Sera éliminé à l’examen prévu à l’article 3 le candidat qui a obtenu moins de 3/5mes du maximum total des points. Art. 5. Les examens prévus aux articles 1er et 3 ci-dessus auront lieu devant une commission d’au moins trois membres nommés par le ministre ayant l’Office national du travail dans ses attributions. Nul ne peut être membre d’une commission d’examen auquel participe un parent ou un allié jusqu’au quatrième degré inclusivement. La commission statue sur l’admissibilité des candidats. Elle arrête la procédure à suivre et fixe le nombre des points à attribuer à chaque matière. Art. 6. Les orienteurs diplômés pourront, sur proposition du ministre ayant l’Office national du travail dans ses attributions, être promus à un emploi vacant de la fonction d’orienteur diplômé principal après douze années passées dans le grade d’orienteur diplômé. Art. 7. L’inspecteur de direction sera choisi soit parmi les orienteur diplômé et orienteur diplômé principal soit parmi les fonctionnaires de la carrière du rédacteur à la condition qu’ils remplissent les conditions prévues à l’article 3 de la loi précitée du 12 mars 1964. Le candidat doit en outre avoir à son actif une pratique professionnelle d’au moins dix ans à l’Office national du travail. Art. 8. Les nominations aux emplois des fonctions d’orienteur diplômé, d’orienteur diplômé principal et d’inspecteur de direction sont faites par Nous. Disposition transitoire Art. 9. Pour l’obtention d’une nomination définitive à l’emploi de la fonction d’orienteur, le candidat actuellement en service à l’Office national du travail, qui a passé le concours d’avant-stage, le stage et l’examen de fin de stage de rédacteur, qui a obtenu une nomination à cette fonction et qui est en outre détenteur du diplôme prévu à l’article 4 de la loi précitée du 12 mars 1964, est dispensé du stage et des examens prévus aux articles 1er, 2 et 3 ci-dessus. Pour l’application des dispositions de l’article 6 ci-dessus les années qu’il a passées dans le grade du rédacteur depuis sa nomination à cette fonction lui seront mises en compte. 1179 Art. 10. Le ministre ayant l’Office national du travail dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Cabasson, le 29 juillet 1964 Le Ministre du Travail, Pour la Grande-Duchesse : de la Sécurité sociale Son Lieutenant-Représentant et des Mines Jean Nicolas Biever Grand-Duc héritier Règlement ministériel du 29 juillet 1964 ayant pour objet de compléter le paragraphe 9 chiffre 1 de l’ordonnance d’exécution du 7 décembre 1941 relative à la loi de l’impôt sur le revenu. Le Ministre du Trésor, Vu les paragraphes 7, al. 1er et 9 chiffre 6 de la loi de l’impôt sur le revenu ; Vu les paragraphes 12, al. 1er et 13 de la loi générale des impôts ; Arrête : Art. 1er . Le paragraphe 9 de l’ordonnance d’exécution du 9 décembre 1941 relative à la loi de l’impôt sur le revenu tel qu’il a été modifié par l’article 1er de l’arrêté ministériel du 29 mai 1961, est complété par l’addition, in fine de son chiffre 1, de la disposition suivante : En ce qui concerne toutefois les immeubles bâtis qui ont été construits ou acquis à titre onéreux après le 31 décembre 1940 et qui ont été dans la suite transmis à titre gratuit, la valeur à considérer comme base des amortissements se détermine comme s’il n’y avait pas eu de transmission à titre gratuit. Art. 2. La disposition de l’article 1er est applicable à partir de l’année d’imposition 1964. Art. 3. Le présent arrêté sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 29 juillet 1964 Le Ministre du Trésor, Pierre Werner Règlement ministériel du 30 juillet 1964 relatif au tarif des droits d’entrée. Le Ministre du Trésor, Vu l’article 21 de la Convention du 25 juillet 1921, établissant une Union Economique entre le GrandDuché de Luxembourg et la Belgique et l’article 6 de l’arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 y relatif ; Vu la loi du 28 décembre 1959, portant approbation du Protocole entre la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas pour l’établissement d’un nouveau tarif signé à Bruxelles, le 25 juillet 1958, ainsi que du Protocole additionnel signé à Bruxelles, le 22 décembre 1958 ; Vu la loi belge du 29 juin 1964 portant approbation de trois Protocoles Benelux relatifs au tarif des droits d’entrée et confirmation de trois arrêtés royaux également relatifs au tarif des droits d’entrée, pris en cours de l’année 1963 ; Arrête : Article unique. La loi belge du 29 juin 1964 portant approbation de trois Protocoles Benelux relatifs au tarif des droits d’entrée et confirmation de trois arrêtés royaux également relatifs au tarif des droits d’entrée pris au cours de l’année 1963, sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 30 juillet 1964 Le Ministre du Trésor, Pierre Werner  1180 Loi belge du 29 juin 1964 portant approbation de trois protocoles Benelux relatifs au tarif des droits d’entrée et confirmation de trois arrêtés royaux également relatifs au tarif des droits d’entrée pris au cours de l’année 1963.  BAUDOUIN, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : Art. 1er . Sortiront leur plein et entier effet les dix-septième, dix-huitième et dix-neuvième protocoles additionnels au protocole signé à Bruxelles, le 25 juillet 1958, entre la Belgique, le Luxembourg et les PaysBas, pour l’établissement d’un nouveau tarif des droits d’entrée, lesquels protocoles additionnels ont été signés à Bruxelles, respectivement les 18 juin 1963, 14 novembre 1963 et 13 décembre 1963. Art. 2. Sont confirmés avec effet aux dates de leur entrée en vigueur respective, les arrêtés royaux des 19 juin 1963