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Règlement grand-ducal du 8 octobre 1964 ayant pour objet de modifier les articles 14, 17 et 18 de l’arrêté grand-ducal du 27 décembre 1930 pris en exé

1437 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A  N° 75 23 octobre 1964 SOMMAIRE Règlement grand-ducal du 8 octobre 1964 ayant pour objet de modifier les articles 14, 17 et 18 de l’arrêté grand-ducal du 27 décembre 1930 pris en exécution de l’article 5 de la loi du 29 juillet 1930 concernant l’étatisation de la police locale, tel qu’il a été modifié dans la suite . . . . . . . page Règlement ministériel du 8 octobre 1964 fixant l’emplacement, les dimensions et les caractères des marques de nationalité et d’immatriculation des aéronefs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlement grand-ducal du 15 octobre 1964 portant recensement des exploitations viticoles, de la production de vin en 1964 et des stocks de vins indigènes et étrangers détenus au 1er décembre 1964 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlements communaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1437 1438 1439 1440 Règlement grand-ducal du 8 octobre 1964 ayant pour objet de modifier les articles 14, 17 et 18 de l’arrêté grand-ducal du 27 décembre 1930 pris en exécution de l’article 5 de la loi du 29 juillet 1930 concernant l’étatisation de la police locale, tel qu’il a été modifié dans la suite. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc ; Vu l’article 75 de la loi du 23 juillet 1952 concernant l’organisation militaire ; Vu l’article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence ; Sur le rapport de Notre Ministre de la Force Armée et après délibération du Gouvernement en Conseil Avons arrêté et arrêtons : Art. 1 er. L’article 14 de Notre arrêté du 27 décembre 1930, pris en exécution de l’article 5 de la loi du 29 juillet 1930, concernant l’étatisation de la police locale, tel qu’il a été modifié dans la suite, est abrrégé et remplacé comme suit : Art.

  1. Peuvent être admis au concours 1) de brigadier de police et de brigadier-chef de police : les agents de police ayant au moins cinq années de service dans la police ; 2) d’inspecteur de police et de commissaire de police : les brigadiers-chefs de police dans l’ordre des groupes successivement reçus au concours sub 1 ci-dessus. 1438 Art.
  2. L’article 17 alinéa 1er du susdit arrêté du 27 décembre 1930 est modifié comme suit : Art.
  3. Les examens prévus à l’article 14 ci-dessus auront lieu devant des commissions composées de trois membres effectifs et de deux membres suppléants à désigner par le Ministre de la Force Armée, lequel fixera également la date des sessions. Le directeur de la police fera partie de ces commissions. Art.
  4. La deuxième ligne de l’article 18 du susdit arrêté du 27 décembre 1930 est modifiée comme suit : a) pour l’emploi d’inspecteur de police et de commissaire de police. Art.
  5. Notre Ministre de la Force Armée est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Palais de Luxembourg, le 8 octobre 1964 Pour la Grande-Duchesse : Le Ministre de la Force Armée, Marcel Fischbach Son Lieutenant-Représentant Jean Grand-Duc héritier Règlement ministériel du 8 octobre 1964 fixant l’emplacement, les dimensions et les caractères des marques de nationalité et d’immatriculation des aéronefs. Le Ministre des Transports, Vu l’article 19 du règlement grand-ducal du 27 juillet 1961 concernant les transports aériens, l’immatriculation et l’identité des aéronefs ; Vu les Standards et Pratiques recommandées à l’Annexe 7 à la Convention relative à l’Aviation civile internationale, établie à Chicago le 7 décembre 1944 et approuvée par la loi du 25 mars 1948 ; Arrête : I.  Emplacement des marques de nationalité et d’immatriculation. Art. 1 er. Ailes. Les marques des aéronefs apparaîtront une fois sur l’intrados des ailes. Elles seront disposées sur la moitié gauche de l’intrados, à moins qu’elles ne s’étendent sur tout l’intrados. Autant que possible elles seront disposées à égale distance des bords d’attaque et de fuite. Le haut des lettres et des chiffres sera dirigé vers le bord d’attaque. Art.
  6. Fuselage (ou structure en tenant lieu) et empennage vertical. Les marques des aéronefs apparaîtront, soit de chaque côté du fuselage (ou de la structure en tenant lieu) entre les ailes et l’empennage, soit sur les moitiés supérieures de l’empennage vertical. Lorsque les marques sont disposées sur un empennage à dérive unique, elles apparaîtront de chaque côté de cette dérive. Lorsqu’elles sont disposées sur un empennage à dérives multiples, elles apparaîtront sur les faces extérieures des dérives extrêmes. Art.
  7. Si un aéronef ne comporte pas les éléments correspondant à ceux mentionnés aux articles 1 et 2 ci-dessus, les marques apparaîtront de manière telle que l’aéronef puisse être facilement identifié. II.  Dimensions des marques de nationalité et d’immatriculation. Art.
  8. Les lettres et les chiffres appartenant au même groupe de marques seront d’égale hauteur. Art.
  9. Ailes. La hauteur des marques portées par les ailes des aéronefs sera d’au moins 50 centimètres. Art.
  10. Fuselage (ou structure en tenant lieu) et empennage vertical. La hauteur des marques portées par le fuselage (ou par la structure en tenant lieu) et par l’empennage vertical des aéronefs sera d’au moins 30 centimètres Art.
  11. Si un aéronef ne comporte pas les éléments correspondant à ceux mentionnés aux articles 5 et 6 ci-dessus, les dimensions des marques seront suffisantes pour que l’aéronef puisse être facilement identifié. 1439 III.  Type des caractères des marques de nationalité et d’immatriculation. Art.
  12. Les lettres seront en caractères romains majuscules, sans ornementation. Les chiffres seront des chiffres arabes, sans ornementation. La largeur de chaque caractère (sauf la lettre 1 et le chiffre 1) et la longueur des tirets seront les deux tiers de la hauteur d’un caractère. Les caractères et les tirets seront en traits pleins et d’une couleur qui tranche nettement sur le fond. L’épaisseur des traits sera le sixième de la hauteur d’un caractère. Chaque caractère sera séparé du caractère qui le précède ou le suit immédiatement par un espace égal au quart de la largeur d’un caractère. Un tiret sera ici considéré comme un caractère. Art.
  13. Le règlement ministériel du 23 janvier 1962 fixant l’emplacement, les dimensions et les caractères des marques de nationalité et d’immatriculation des aéronefs, est abrogé. Art.
  14. Le présent règlement sera publié au Mémorial. Le Ministre des Transports, Luxembourg, le 8 octobre 1964 Albert Bousser Règlement grand-ducal du 15 octobre 1964 portant recensement des exploitations viticoles, de la production de vin en 1964 et des stocks de vins indigènes et étrangers détenus au 1er décembre
  15. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Vu le règlement N° 24/1962 du Conseil de la Communauté Economique Européenne portant établissement graduel d’une organisation commune du marché viti-vinicole ; Vu le règlement N° 143/1962 de la Commission portant premières dispositions concernant l’établissement du cadastre viticole ; Vu le règlement N° 26/1964 de la Commission portant dispositions complémentaires du cadastre viticole, son exploitation et sa tenue à jour ; La Commission viticole entendue en son avis ; Vu l’article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence ; Sur le rapport de Notre Ministre de l’Agriculture et de la Viticulture et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Avons arrêté et arrêtons : Art. 1 er. En vue de l’établissement du cadastre viticole, à instituer dans les Etats membres de la Commu- nauté Economique Européenne, conformément aux dispositions des règlements Nos 24/1962, 143/1962 et 26/1964 de ladite Communauté, il sera procédé le 1er décembre 1964 au recensement de la superficie des exploitations viticoles. En même temps seront relevés la production vinicole de l’année 1964, ainsi que les stocks de vins indigènes et étrangers existant à la date précitée. Art.
  16. Les exploitants indigènes de vignes situées sur le territoire national et/ou étranger, ainsi que les détenteurs de stocks de vins indigènes et étrangers destinés à la commercialisation, sont tenus de fournir les renseignements demandés et de les inscrire sur les questionnaires mis à leur disposition par la Station viticole de l’Etat à Remich. Art.
  17. La Station viticole de l’Etat est chargée de l’exécution de ce recensement. Elle établira les questionnaires à remplir par les exploitants des vignes et les détenteurs de stocks de vins. Art.
  18. Les observateurs locaux assumeront la distribution des questionnaires visés à l’article 3 avant le 1er décembre 1964 ; ils auront droit à une indemnité spéciale. 1440 Si les personnes obligées de fournir les renseignements prévus ne sont pas encore en possession du questionnaire au 1er décembre 1964, elles devront en réclamer un exemplaire à la Station viticole de l’Etat. Les observateurs locaux reprendront, à partir du 10 décembre 1964, les questionnaires remplis par les déclarants. Ils examineront et vérifieront sur place les renseignements fournis. Art.
  19. Les exploitants et détenteurs de stocks de vins qui refusent de remplir les questionnaires ou qui fournissent de fausses déclarations, seront exclus du bénéfice de toute subvention accordée par le budget de l’Etat aux viticulteurs individuels ou à leurs groupements et aux négociants en vins. Art.
  20. Les renseignements fournis par les déclarants visés à l’article 2 ne pourront servir qu’à des fins statistiques, à l’exclusion de tout autre but d’ordre fiscal ou économique. En aucun cas les renseignements individuels ne pourront être divulgués. Art.
  21. Il est interdit aux observateurs locaux et à toute autre personne intervenant aux travaux de recensement, de divulguer les renseignements à caractère individuel, dont ils auront eu connaissance du chef de leur mission ou intervention. L’article 458 du Code pénal est applicable. Art.
  22. Notre Ministre de l’Agriculture et de la Viticulture est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre de l’Agriculture et de la Viticulture , Palais de Luxembourg, le 15 octobre 1964 Pour la Grande-Duchesse : Son Lieutenant-Représentant Emile Colling Jean Grand-Duc héritier Règlements communaux. (Les mentions ci-après sont faites en vertu de l’article 4 de l’arrêté royal grand-ducal du 22 octobre 1842 réglant le mode de publication des lois.) B a s t e n d o r f .  Règlement communal ayant pour objet de remédier à la pénurie d’eau. En séance du 27 juillet 1964 le collège des bourgmestre et échevins de Bastendorf a édicté un règlement concernant les mesures à prendre pour remédier à la pénurie d’eau. Ledit règlement a été publié en due forme.  9 septembre
  23. B e r t r a n g e .  Règlement sur les canalisations. En séance du 2 juillet 1964, le conseil communal de Bertrange a édicté un règlement concernant les canalisations et portant fixation des taxes afférentes. Ledit règlement a été approuvé par arrêté grand-ducal du 17 août 1964 et publié en due forme.  9 septembre
  24. B i s s e n .  Nouvelle fixation des taxes à percevoir du chef de la confection des fosses aux cimetières, à partir du 1er juin
  25. En séance du 11 juin 1964, le conseil communal de Bissen a pris une délibération portant nouvelle fixation des taxes à percevoir du chef de la confection des fosses aux cimetières, à partir du 1er juin
  26. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 23 septembre 1964 et publiée en due forme.  28 septembre
  27. 1441 D i e k i r c h .  Règlement communal concernant les logements en garni et l’habitation collective dans les locaux servant à l’hébergement des ouvriers saisonniers. En séance du 10 août 1964, le conseil communal de Diekirch a édicté un règlement concernant les logements en garni et l’habitation collective dans les locaux servant à l’hébergement des ouvriers saisonniers. Ledit règlement a été publié en due forme.  10 septembre
  28. D i f f e r d a n g e .  Règlement communal de circulation du 22 juin
  29. En séance du 22 juin 1964, le conseil communal de Differdange a édicté un règlement de circulation modifiant et complétant celui du 20 mai
  30. Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l’Intérieur en dates des 18 août et 8 septembre 1964 et publié en due forme.  28 septembre
  31. E s c h - s u r A l z e t t e .  Règlement de circulation à caractère temporaire. En séance du 21 juillet 1964, le conseil communal d’Esch-sur-Alzette a édicté un règlement de circulation à caractère temporaire. Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 14 août et 8 septembre 1964 et publié en due forme.  8 septembre
  32. E s c h - s u r - S û r e .  Modification du règlement communal de circulation. En séance du 22 juillet 1964, le conseil communal d’Esch-sur-Sûre a édicté un règlement de circulation modifiant et complétant celui du 21 décembre
  33. Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 10 et 11 septembre 1964 et publié en due forme.  11 septembre
  34. E t t e l b r u c k .  Règlement communal concernant les logements en garni et l’habitation collective dans les locaux servant à l’hébergement des ouvriers saisonniers. En séance du 21 août 1964, le conseil communal d’Ettelbruck a édicté un règlement concernant les logements en garni et l’habitation collective dans les locaux servant à l’hébergement des ouvriers saisonniers. Ledit règlement a été publié en due forme.  10 septembre
  35. E t t e l b r u c k .  Modification du règlement communal de circulation. En séance du 17 juillet 1964, le conseil communal d’Ettelbruck a édicté un règlement de circulation modifiant et complétant celui du 6 septembre
  36. Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 10 et 11 septembre 1964 et publié en due forme.  11 septembre
  37. E t t e l b r u c k .  Taxe de location journalière pour la halle d’exposition. En séance du 21 août 1964, le conseil communal d’Ettelbruck a pris une délibération portant fixation d’une taxe de location journalière pour la halle d’exposition. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 18 septembre 1964 et publiée en due forme.  18 septembre
  38. E t t e l b r u c k .  Nouvelle fixation des taxes à percevoir sur les usagers de l’abattoir municipal. En séance du 4 août 1964, le conseil communal d’Ettelbruck a pris une délibération portant nouvelle fixation des taxes à percevoir sur les usagers de l’abattoir municipal. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 24 août 1964 et publiée en due forme.  9 septembre
  39. 1442 G r e v e n m a c h e r .  Nouvelle fixation de la taxe d’eau. En séance du 10 juillet 1964, le conseil communal de Crevenmacher a pris une délibération portant nouvelle fixation de la taxe d’eau à percevoir, à partir de l’exercice
  40. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 9 septembre 1964 et publiée en due forme.  17 septembre
  41. H e f f i n g e n .  Modification du règlement communal de circulation. En séance du 28 mai 1964, le conseil communal de Heffingen a édicté un règlement de circulation ayant pour objet de modifier et de compléter celui du 14 septembre
  42. Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l’Intérieur en dates des 4 et 5 août 1964 et publié en due forme.  9 septembre
  43. H e i d e r s c h e i d .  Règlement communal sur les conduites d’eau. En séance du 7 septembre 1964, le conseil communal de Heiderscheid a édicté un règlement sur les conduites d’eau complétant celui du 13 mars
  44. Ledit règlement a été publié en due forme.  14 septembre
  45. H e s p e r a n g e .  Règlement communal ayant pour objet de remédier à la pénurie d’eau. En séance du 26 août 1964, le conseil communal de Hesperange a édicté un règlement concernant les mesures à prendre pour remédier à la pénurie d’eau. Ledit règlement a été publié en due forme.  9 septembre
  46. H o s i n g e n .  Modification du règlement communal de circulation. En séance du 19 août 1964, le conseil communal de Hosingen a édicté un règlement de circulation modifiant et complétant celui du 15 juin
  47. Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 10 et 11 septembre 1964 et publié en due forme.  11 septembre
  48. L a r o c h e t t e .  Modification du règlement communal concernant la circulation. En séance du 12 mai 1964, le conseil communal de Larochette a édicté un règlement de circulation modifiant et complétant celui du 18 mars
  49. Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l’Intérieur en dates des 4 et 5 août 1964 et publié en due forme.  9 septembre
  50. L u x e m b o u r g .  Nouvelle fixation des taxes à percevoir du chef de la vente de caveaux aux cimetières. En séance du 19 juin 1964, le conseil communal de la Ville de Luxembourg a pris une délibération portant nouvelle fixation des taxes à percevoir du chef de la vente de caveaux aux cimetières de la ville. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 18 juillet 1964 et publiée en due forme.  9 septembre
  51. L u x e m b o u r g .  Modification du règlement-taxe. En séance du 19 juin 1964, le conseil communal de Luxembourg a pris une délibération portant nouvelle fixation des tarifs à percevoir du chef de l’entrée dans la salle de gymnastique de l’établissement des bains. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 15 juillet 1964 et publiée en due forme.  9 septembre
  52. M e r s c h .  Règlement communal ayant pour objet de remédier à la pénurie d’eau. En séance du 18 juillet 1964, le collège des bourgmestre et échevins de Mersch a édicté un règlement concernant les mesures à prendre pour remédier à la pénurie d’eau. Ledit règlement a été confirmé par le conseil communal de Mersch en séance du 25 juillet 1964 et publié en due forme  9 septembre
  53. 1443 P é t a n g e .  Nouvelle fixation de la taxe à percevoir du chef du service facultatif des croque-morts. En séance du 2 juillet 1964, le conseil communal de Pétange a pris une délibération portant nouvelle fixation de la taxe à percevoir du chef du service facultatif des croque-morts. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 9 septembre 1964 et publiée en due forme.  9 septembre
  54. P é t a n g e .  Taxes du chef du transport des morts. En séance du 2 juillet 1964, le conseil communal de Pétange a pris une délibération portant nouvelle fixation des taxes à percevoir du chef du transport des morts. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 23 septembre 1964 et publiée en due forme.  28 septembre
  55. R e c k a n g e .  Règlement communal ayant pour objet de remédier à la pénurie d’eau. En séance du 9 juillet 1964, le conseil communal de Reckange a édicté un règlement d’urgence ayant pour objet de remédier à la pénurie d’eau. Ledit règlement a été publié en due forme.  12 septembre
  56. S a e u l .  Règlement communal concernant le cimetière et les inhumations. En séance du 24 juin 1964, le conseil communal de Saeul a édicté un règlement concernant le cimetière de Saeul et les inhumations. Ledit règlement a été publié en due forme.  14 septembre
  57. S a n d w e i l e r .  Modification du règlement communal sur les cimetières. En séance du 24 juin 1964, le conseil communal de Sandweiler a pris une délibération portant modification de son règlement du 16 septembre 1960 sur les cimetières et nouvelle fixation des taxes à percevoir du chef de l’octroi des concessions de tombes. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 15 août 1964 et publiée en due forme.  9 septembre
  58. S a n d w e i l e r .  Règlement communal ayant pour objet de remédier à la pénurie d’eau. En séance du 24 juin 1964, le conseil communal de Sandweiler a édicté un règlement ayant pour objet de remédier à la pénurie d’eau. Ledit règlement a été publié en due forme.  10 septembre
  59. S c h i e r e n .  Nouvelle fixation des taxes à percevoir du chef de la délivrance de certificats. En séance du 27 juin 1964, le conseil communal de Schieren a pris une délibération portant nouvelle fixation des taxes à percevoir du chef de la délivrance de certificats et d’attestations. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 24 août 1964 et publié en due forme.  9 septembre
  60. S c h i e r e n .  Règlement communal concernant la conduite d’eau. En séance du 30 juillet 1964, le conseil communal de Schieren a édicté un règlement concernant la conduite d’eau et portant nouvelle fixation des taxes d’eau et de la taxe de location des compteurs d’eau. Ledit règlement a été approuvé par décision ministérielle du 9 septembre 1964 et publié en due forme.  9 septembre
  61. S c h i e r e n .  Modification du règlement communal de circulation. En séance du 30 juillet 1964, le conseil communal de Schieren a édicté un règlement de circulation ayant pour objet de modifier et de compléter celui du 12 mars
  62. Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l’Intérieur en dates des 10 et 11 septembre 1964 et publié en due forme.  11 septembre
  63. 1444 S c h i f f l a n g e .  Règlement communal ayant pour objet de remédier à la pénurie d’eau. En séance du 24 juillet 1964, le conseil communal de Schifflange a édicté un règlement d’urgence concernant les mesures à prendre pour remédier à la pénurie d’eau. Ledit règlement a été publié en due forme.  9 septembre
  64. W i l w e r w i l t z .  Taxe sur les chiens. Par délibération du 14 mars 1964, le Conseil communal de Wilwerwiltz a décidé de fixer la taxe sur les chiens à 150,  francs (cent cinquante francs), à partir du 1er janvier
  65. Ladite taxe a été approuvée par arrêté grand-ducal du 29 septembre 1964 et ladite délibération a été publiée en due forme.  1 er octobre
  66. Imprimerie de la Cour Victor Buck, S. e. c. s., Luxembourg

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