Règlement grand-ducal du 21 octobre 1964 portant modification des dispositions réglementaires concernant le personnel de l’Office des assurances socia

1457 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A  N° 78 31 octobre 1964 SOMMAIRE Règlement grand-ducal du 21 octobre 1964 portant modification des dispositions réglementaires concernant le personnel de l’Office des assurances sociales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page Réglement grand-ducal du 21 octobre 1964 portant modification des dispositions réglementaires concernant le personnel de la Caisse de pension des employés privés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlement ministériel du 26 octobre 1964 relatif au tarif des droits d’entrée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlement ministériel du 26 octobre 1964 relatif au tarif des droits d’entrée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1457 1459 1461 1466 Règlement grand-ducal du 21 octobre 1964 portant modification des dispositions réglementaires concernant le personnel de l’Office des assurances sociales. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Vu l’article 282 du Code des assurances sociales ; Vu l’article 38 de la loi du 22 juin 1963, fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat ; Les comités-directeurs de l’Office des assurances sociales entendus en leur avis; Notre Conseil d’Etat entendu ; Vu l’article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence en ce qui concerne l’article 4, alinéa 2, du présent règlement ; Sur le rapport de Notre Ministre du travail et de la sécurité sociale ainsi que de Notre Ministre du budget et après délibération du Gouvernement en conseil ; Avons arrêté et arrêtons : Art. 1 er . Sont rendues applicables au personnel de l’office des assurances sociales :

1. a)les dispositions de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat ;
2. b)les dispositions de la loi du 22 juin 1963 portant fixation de la valeur numérique des traitements des fonctionnaires de l’Etat ainsi que des modalités de mise en vigueur de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat. Art. 2. Les dispositions de l’article 7, alinéas 1er et final, de l’arrêté grand-ducal du 23 juin 1937 concernant le personnel de l’office des assurances sociales, telles qu’elles ont été modifiées dans la suite, sont modifiées et complétées comme suit : 1458
3. a)Les dénominations des fonctions désignées ci-après, prévues à l’alinéa 1er de l’arrêté grand-ducal du 23 juin 1937 précité, sont remplacées par les dénominations nouvelles suivantes : nouvelle dénomination dénomination figurant à l’article 7, alinéa 1er fonction groupe fonction grade adjoint technique VI technicien diplômé 7 adjoint technique VIII technicien diplômé 7 caissier IXb chef de bureau 10 commis rédacteur Vb rédacteur 7 commis technicien Va commis technique adjoint 6 sous-chef de bureau VI rédacteur principal 8 agent contrôleur Vb commis 7 téléphoniste I garçon de bureau 1
4. b)L’alinéa final est remplacé comme suit : Le cadre de l’office comprend en outre les fonctions de rédacteur, de magasinier, de huissier de salle et de huissier-chef, de concierge et de concierge-surveillant, de garçon de bureau et de garçon de bureau principal, ainsi que les différentes fonctions des carrières de l’expéditionnaire, de l’expéditionnaire technique et de l’artisan. Le nombre des emplois de ces fonctions est fixé suivant les besoins du service, par décision des comités-directeurs à approuver par les ministres, ayant dans leurs attributions l’exécution du présent règlement. Toutefois, le nombre des emplois des fonctions de commis principal, de commis et de commis adjoint, de commis technique principal, de commis technique et de commis technique adjoint, d’artisan contremaître et de premier artisan est fixé par référence aux pourcentages prévus aux sections I et II de l’article 36 de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat. Art. 3. L’article 8 de l’arrêté grand-ducal précité du 23 juin 1937 est remplacé par les dispositions suivantes: I.  Pour la fixation des traitements, les fonctions de l’office sont classées comme suit : 1° Les fonctions reprises à l’article 7 ci-dessus pour lesquelles il existe une nomenclature identique sous « différentes administrations » à la rubrique I « administration générale » de l’annexe A de la loi du 22 juin 1963, fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat, sont classées aux mêmes grades que les fonctions à nomenclature identique. La computation de la bonification d’ancienneté de service pour la fixation du traitement initial se fait aux grades respectifs prévus à l’annexe D de la loi précitée. 2° Les autres fonctions sont classées comme suit :
5. a)dans la carrière supérieure de l’attaché de Gouvernement : (grade de computation de la bonification d’ancienneté = grade 12) grade S1 président grade 16 vice-président et conseiller de direction grade 15 conseiller.
6. b)dans la carrière supérieure du médecin : (grade de computation de la bonification d’ancienneté = grade 14) grade 16 médecin en chef grade 14 médecin adjoint et médecin
7. c)dans la carrière supérieure de l’agent scientifique : (grade de computation de la bonification d’ancienneté = grade 12) grade 15 ingénieur en chef et actuaire grade 12 actuaire adjoint
8. d)dans la carrière Inférieure du garçon de bureau: (grade de computation de la bonification d’ancienneté = grade 1) grade 3 huissier-chef, concierge-surveillant grade 2 huissier de salle, concierge, garçon de bureau principal grade 1 garçon de bureau 1459 1) Le président actuel jouira en outre, à titre personnel, d’une indemnité de représentation de 40 points indiciaires. 2) Le conseiller bénéficiera d’un avancement en traitement au grade 16, quatre années après avoir atteint le maximum du grade 15. 3) Le médecin en chef bénéficiera d’un avancement en traitement au grade 17, quatre années après avoir atteint le dernier échelon du grade 16. 4) Le médecin adjoint et le médecin-contrôleur bénéficieront d’un avancement en traitement au grade 16, quatre années après avoir atteint le dernier échelon du grade 15. 5) L’ingénieur en chef bénéficiera d’un avancement en traitement au grade 16, quatre années après avoir atteint le dernier échelon du grade 15. 6) Par dérogation aux conditions fixées à l’article 8 de la loi du 22 juin 1963 précitée, le technicien diplômé bénéficie du premier et du second avancement en traitement. Il pourra obtenir l’avancement au grade 10, vingt ans après sa nomination définitive à la fonction de technicien diplômé. Dispositions transitoires Art. 4. Les commis aux écritures nommés avec effet au 1er octobre 1958 à la fonction de commis-rédac- teur, pourront obtenir un avancement en traitement au grade 8 sans pouvoir avanctr à un grade supérieur. L’expéditionnaire nommé avec effet au 1er février 1954 aux fonctions d’agent-contiôleur et classé dans la carrière de l’expéditionnaire à la fonction de commis (grade 7) bénéficiera d’un avancement en traitement au grade 8, quatre années après avoir atteint le dernier échelon du grade 7. Entrée en vigueur Art. 5. Le présent règlement sort ses effets à partir des dates prévues à l’article 3, paragraphe 1er , de la loi du 22 juin 1963, portant fixation de la valeur numérique des traitements des fonctionnaires de l’Etat ainsi que des modalités de mise en vigueur de la loi du 22 juin 1963, fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat. Art. 6. Notre Ministre du travail et de la sécurité sociale et Notre Ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Palais de Luxembourg, le 21 octobre 1964 Le Ministre du travail Pour la Grande-Duchesse : et de la sécurité sociale, Son Lieutenant -Représentant Nicolas Blever Jean Le Ministre du budget, Grand-Duc héritier Antoine Wehenkel Règlement grand-ducal du 21 octobre 1964 portant modification des dispositions réglementaires concernant le personnel de la Caisse de pension des employés privés. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Vu l’article 138 de la loi du 29 août 1951 ayant pour objet la réforme de l’assurance-pension des employés privés ; Vu l’article 38 de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat ; Le comité-directeur de la Caisse de pension des employés privés entendu en son avis ; Notre Conseil d’Etat entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre du travail et de la sécurité sociale ainsi que de Notre Ministre du budget et après délibération du Gouvernement en conseil ; 1460 Avons arrêté et arrêtons : Art. 1 . Sont rendues applicables au personnel de la Caisse de pension des employés privés :
9. a)les dispositions de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat ;
10. b)les dispositions de la loi du 22 juin 1963 portant fixation de la valeur numérique des traitements des fonctionnaires de l’Etat ainsi que des modalités de mise en vigueur de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat ; er Art. 2. Les dispositions de l’article 5, alinéa 1er et alinéa final, de l’arrêté grand-ducal du 20 novembre 1953 concernant le personnel de la Caisse de pension des employés privés, telles qu’elles ont été modifiées dans la suite, sont remplacées comme suit : 1° Les dénominations des fonctions désignées ci-après prévues à l’alinéa 1er de l’article 5 de l’arrêté grand-ducal du 20 novembre 1953 précité sont remplacées par les dénominations nouvelles suivantes : dénomination figurant à l’article 5, alinéa 1 er nouvelle dénomination fonction groupe fonction grade inspecteur de direction XIa inspecteur principal 12 chef de service Xb inspecteur 11 sous-chef de bureau VI rédacteur principal 8 commis-rédacteur Vb rédacteur 7 téléphoniste I garçon de bureau 1 2° L’alinéa final de l’article 5 de l’arrêté grand-ducal du 20 novembre 1953 précité est remplacé comme suit : Le cadre de la Caisse de pension peut comprendre, en outre, les fonctions de rédacteur, de huissier-chef et de huissier de salle, de concierge-surveillant et de concierge, de garçon de bureau principal et de garçon de bureau ainsi que les différentes fonctions de la carrière de l’expéditionnaire. Le nombre des emplois de ces fonctions est fixé suivant les besoins du service, par décision du comité-directeur à approuver par les ministres du travail et de la sécurité sociale et du budget. Toutefois, le nombre des emplois des fonctions de commis principal, de commis et de commis adjoint est fixé par référence aux pourcentages prévus à la section I de l’article 36 de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat. Art. 3. L’article 6 de l’arrêté grand-ducal du 20 novembre 1953 précité est remplacé par les dispositions suivantes : Pour la fixation des traitements les fonctions du cadre permanent de la Caisse de pension sont classées comme suit : 1. Les fonctions reprises à l’article 5 ci-dessus pour lesquelles il existe une nomenclature identique sous « différentes administrations » à la rubrique I « administration générale » de l’annexe A de la loi du 22 juin 1963, fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat, sont classées aux mêmes grades que les fonctions à nomenclature identique. La computation de la bonification d’ancienneté de service pour la fixation du traitement initial se fait aux grades respectifs prévus à l’annexe D de la loi précitée. 2. Les autres fonctions sont classées comme suit :
11. a)dans la carrière supérieure de l’attaché de Gouvernement : (grade de computation de la bonification d’ancienneté = grade 12) grade 17 président grade 16 conseiller de direction grade 15 conseiller Pour le président le grade 17 est allongé d’un neuvième et d’un dixième échelon ayant les indices 535 et 555. 1461 Le conseiller bénéficiera d’un avancement en traitement au grade 16 quatre années après avoir atteint le maximum du grade 15.
12. b)dans la carrière inférieure du garçon de bureau : (grade de computation de la bonification d’ancienneté = grade 1) grade 3 huissier-chef, concierge surveillant huissier, concierge, garçon de bureau principal grade 2 grade 1 garçon de bureau Art. 4. L’article 20 de l’arrêté grand-ducal du 20 novembre 1953 précité est abrogé. Dispositions transitoires Art. 5. 1. Le commis aux écritures nommé au moment de l’entrée en vigueur de l’arrêté grand-ducal du 20 novembre 1953 avec dispense de l’examen d’avancement prescrit à cet effet, ne pourra pas avancer à un grade supérieur au grade 6. 2. Est à considérer comme date de la première nomination en vue de l’avancement automatique en traitement, celle qui suit l’expiration de la troisième année depuis l’entrée au service de la Caisse de pension. Entrée en vigueur Art. 6. Le présent règlement sort ses effets à partir des dates prévues à l’article 3, paragraphe 1er , de la loi du 22 juin 1963 portant fixation de la valeur numérique des traitements des fonctionnaires de l’Etat ainsi que des modalités de mise en vigueur de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat. Toutefois, les dispositions de l’article 4, alinéa 3, de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat ne sortiront leur effet qu’à partir de l’entrée en vigueur du présent règlement. Art. 7. Notre Ministre du travail et de la sécurité sociale et Notre Ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Palais de Luxembourg, le 21 octobre 1964. Le Ministre du travail et de la sécurité sociale, Pour la Grande-Duchesse : Son Lieutenant-Représentant Nicolas Biever Jean Le Ministre du budget, Grand-Duc héritier Antoine Wehenkel Règlement ministériel du 26 octobre 1964 relatif au tarif des droits d’entrée. Le Ministre du Trésor, Vu l’article 21 de la Convention du 25 juillet 1921 établissant une Union Economique entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Belgique et l’article 6 de l’arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 y relatif ; Vu la loi du 28 décembre 1959 portant approbation du Protocole entre la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas pour l’établissement d’un nouveau tarif des droits d’entrée, signé à Bruxelles le 25 juillet 1958, ainsi que du Protocole additionnel, signé à Bruxelles le 22 décembre 1958 ; Vu l’arrêté royal belge du 22 octobre 1964 relatif au tarif des droits d’entrée ; 1462 Arrête : Article unique. L’arrêté royal belge du 22 octobre 1964 prémentionné est publié au Mémorial pour être exécuté au Grand-Duché à partir du 1er novembre 1964. Luxembourg, le 26 octobre 1964. Le Ministre du Trésor, Pierre Werner  Arrêté royal belge du 22 octobre 1964 relatif au tarif des droits d’entrée.  BAUDOUIN, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu l’article 1er de la loi du 2 mai 1958