Règlement grand-ducal du 22 janvier 1964 modifiant l’article 6 de l’arrêté grand-ducal du 9 décembre 1949 portant règlement général sur les frais de r

129 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A  N° 9 30 janvier 1964 SOMMAIRE Règlement ministériel du 15 janvier 1964 portant organisation du bureau de la Commission Interministérielle de la Formation Professionnelle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page Règlement grand-ducal du 22 janvier 1964 modifiant l’article 6 de l’arrêté grand-ducal du 9 décembre 1949 portant règlement général sur les frais de route et de séjour et les indemnités de déménagement des fonctionnaires et employés de l’Etat, modifié par les arrêtés grand-ducaux des 21 mai 1951, 18 novembre 1953, 2 juin 1956, 29 octobre 1957 et 27 décembre 1957 et par le règlement grand-ducal du 27 avril 1961 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlement grand-ducal du 22 janvier 1964 modifiant l’alinéa 2 de l’arrêté grand-ducal du 21 novembre 1959 concernant l’élection des délégués-assurés ayant qualité pour participer aux délibérations des organes de l’Association d’assurance contre les accidents, section industrielle, ou pour faire partie du Conseil arbitral et du Conseil supérieur des assurances sociales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlement ministériel du 15 janvier 1964 déterminant le droit spécial à l’importation de certains produits agricoles et alimentaires  Erratum . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Accord multilatéral sur les droits commerciaux pour les transports aériens non réguliers en Europe, signé à Paris, le 30 avril 1956  Ratification et entrée en vigueur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 129 130 131 132 132 Règlement ministériel du 15 janvier 1964 portant organisation du bureau de la Commission Interministérielle de la Formation Professionnelle. Le Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale, Le Ministre de l’Education Nationale, Le Ministre des Affaires Economiques, Vu la décision du Ministre de l’Education Nationale, du Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale et du Ministre des Affaires Economiques du 27 mai 1959 instituant une Commission Interministérielle de la Formation Professionnelle ; Arrêtent : Art. 1er . Il est adjoint à la Commission Interministérielle de la Formation Professionnelle, composée du Ministre de l’Education Nationale, du Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale et du Ministre des Affaires Economiques, un bureau composé d’un Commissaire Général à la Formation Professionnelle et d’un Secrétaire Général à la Formation Professionnelle. Art.

1. Ce bureau convoque les réunions de la Commission Interministérielle et fixe l’ordre du jour de ces réunions. Il doit convoquer une réunion dès qu’un des membres de la Commission en exprime le désir. 130 Art.
2. Les membres du bureau assistent aux réunions de la Commission Interministérielle avec voix consultative. Ils établissent un rapport sur les délibérations de la Commission et veillent à ce que ces délibérations soient rendues exécutoires dès que le rapport a été approuvé par les membres de la Commission. Art.
3. Le bureau reçoit toute correspondance adressée à la Commission Interministérielle, y compris les avis émis par les commissions consultatives de la formation professionnelle instituées par cette commission. Il est tenu d’en rapporter le contenu aux membres de la Commission Interministérielle dans les meilleurs délais. Art.
4. Le bureau soumet à l’avis des commissions consultatives compétentes les questions qui leur sont déférées soit par la Commission Interministérielle soit par un des membres de cette commission. Il peut correspondre avec des tiers au nom de la Commission Interministérielle afin de réunir les renseignements dont cette commission aurait besoin. Art.
5. Le bureau coordonne les travaux et avis des différentes commissions consultatives en vue de garantir la politique d’ensemble, arrêtée par la Commission Interministérielle de la Formation Professionnelle. Art.
6. Le présent règlement sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 15 janvier
7. Le Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale, E mile Colling Le Ministre de l’Education Nationale, Emile Schaus Le Ministre des Affaires Economiques, Paul Elvinger Règlement grand-ducal du 22 janvier 1964 modifiant l’article 6 de l’arrêté grand-ducal du 9 décembre 1949 portant règlement général sur les frais de route et de séjour et les indemnités de déménagement des fonctionnaires et employés de l’Etat, modifié par les arrêtés grand-ducaux des 21 mai 1951, 18 novembre 1953, 2 juin 1956, 29 octobre 1957 et 27 décembre 1957 et par le règlement grand-ducal du 27 avril
8. Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ; Vu l’article 16  1 de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat ; Vu l’arrêté grand-ducal du 9 décembre 1949 portant règlement général sur les frais de route et de séjour et les indemnités de déménagement des fonctionnaires et employés de l’Etat, modifié par les arrêtés grandducaux des 21 mai 1951, 18 novembre 1953, 2 juin 1956,29 octobre 1957, 27 décembre 1957 et 27 avril 1961 ; Vu l’article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence ; Sur le rapport de Notre Ministre d’Etat, Président du Gouvernement, et après délibération du Gouvernement en conseil : Avons arrêté et arrêtons : Art. 1 . L’article 6 de l’arrêté grand-ducal du 9 décembre 1949 portant règlement général sur les frais de route et de séjour et les indemnités de déménagement des fonctionnaires et employés de l’Etat, tel qu’il a été modifié par l’arrêté grand-ducal du 29 octobre 1957, est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 6.