17 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N° 2 21 janvier 1965 SOMMAIRE Règlement ministériel du 14 novembre 1964 pris en exécution de l’article 4 de la loi du 21 mars 1947 concernant le régime de la pêche dans les eaux indigènes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page Règlement grand-ducal du 6 janvier 1965 portant abrogation de l’arrêté grand-ducal du 6 juillet 1953 réglementant la prise de vues aériennes au-dessus du Grand-Duché de Luxembourg et le transport d’appareils photographiques et cinématographiques à bord d’aéronefs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Loi du 7 janvier 1965 portant réunion des sections des communes en une seule section de comptabilité Règlement grand-ducal du 13 janvier 1965 portant détermination des conditions et de la forme des nominations aux différentes fonctions de la carrière du garçon de bureau à l’administration gouvernementale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et les Etats-Unis d’Amérique concernant les impôts sur le revenu et la fortune, signée à Washington, le 18 décembre 1962 Ratification et entrée en vigueur Erratum . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Accord européen relatif à l’échange de substances thérapeutiques d’origine humaine, signé à Paris, le 15 décembre 1958 Etat des ratifications . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention internationale concernant le transport des marchandises par chemins de fer (CIM), Convention internationale concernant le transport des voyageurs et des bagages par chemins de fer (CIV) et Protocole additionnel, signés à Berne, le 25 février 1961 ; Protocoles A et B établis par la Conférence diplomatique réunie en vue de la mise en vigueur des conventions internationales du 25 février 1961 concernant le transport par chemins de fer des marchandises (CIM) et des voyageurs et des bagages (CIV) Ratification et entrée en vigueur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlements communaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17 18 19 19 21 21 21 22 Règlement ministériel du 14 novembre 1964 pris en exécution de l’article 4 de la loi du 21 mars 1947 concernant le régime de la pêche dans les eaux indigènes. Le Ministre de l’Intérieur, Vu l’article 4 de la loi du 21 mars 1947 concernant le régime de la pêche dans les eaux indigènes ; Arrête : Art. 1 er . Sont considérés comme cours d’eau affectionnés par les salmonidés:
- a)la Sûre de la frontière belge jusqu’à l’embouchure de l’Alzette à l’exception du lac principal de barrage de la Haute-Sûre à partir du mur de barrage jusqu’au niveau le plus élevé atteint par les eaux du lac en amont du pont Misère ; 18
- b)l’Our (partie luxembourgeoise) à l’exception du lac de barrage de l’Our à partir du mur de barrage jusqu’à la frontière allemande (moulin de Bivels) ;
- c)tous les affluents de la Sûre jusque Wasserbillig avec leurs tributaires à l’exception de l’Alzette
- d)tous les affluents de l’Alzette en aval de la Messe avec leurs tributaires à l’exception de la Pétrusse, des ruisseaux de Dudelange et de Hespérange avec leurs tributaires ainsi que de la partie de l’Eisch entre le pont C.F.L. à Kleinbettingen et la frontière belge ;
- e)tous les affluents de l’Our avec leurs tributaires ;
- f)tous les affluents de la Moselle avec leurs tributaires ; la Gander (partie luxembourgeoise) ;
- g)tous les cours d’eau tributaires de l’Ourthe ;
- h)la Maragole, affluent de la Chiers. Art. 2. Tous les autres cours d’eau y compris les lacs de barrage de la Haute-Sûre et de l’Our, délimités comme dits à l’art. 1er , sont à considérer comme affectionnés par la blanchaille. Art. 3. Le présent règlement sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 14 novembre 1964 Le Ministre de l’Intérieur, Henry Cravatte Règlement grand-ducal du 6 janvier 1965 portant abrogation de l’arrêté grand-ducal du 6 juillet 1953 réglementant la prise de vues aériennes au-dessus du Grand-Duché de Luxembourg et le transport d’appareils photographiques et cinématographiques à bord d’aéronefs. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc. ; Vu la loi du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne ; Notre Conseil d’Etat entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre des Transports, de Notre Ministre de la Force Armée et de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Avons arrêté et arrêtons : Art. 1 er . Est abrogé l’arrêté grand-ducal du 6 juillet 1953, réglementant la prise de vues aériennes audessus du Grand-Duché de Luxembourg et le transport d’appareils photographiques et cinématographiques à bord d’aéronefs. Art. 2. Nos Ministres des Transports, de la Force Armée et de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Palais de Luxembourg, le 6 janvier 1965 Jean Le Ministre des Transports, Albert Bousser Le Ministre de la Force Armée, Marcel Fischbach Le Ministre de la Justice, Pierre Werner 19 Loi du 7 janvier 1965 portant réunion des sections des communes en une seule section de comptabilité. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc. ; Notre Conseil d’Etat entendu ; De l’assentiment de la Chambre des Députés ; Vu la décision de la Chambre des Députés du 16 décembre 1964 et celle du Conseil d’Etat du 22 décembre 1964 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ; Avons ordonné et ordonnons: Article unique. Par dérogation à l’article 85 de la loi communale du 24 février 1843, les sections de chaque commune sont réunies en une seule section de comptabilité à partir du premier janvier 1964. Les dispositions concernant les budgets et comptes sectionnaires et notamment celles des articles 85 à 89 de la loi du 24 février 1843 ne sont plus applicables à la comptabilité des communes. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Palais de Luxembourg, le 7 janvier 1965 Jean Le Ministre de l’Intérieur, Henry Cravatte Doc. parl. N° 999, sess. ord. 1963-1964. Règlement grand-ducal du 13 janvier 1965 portant détermination des conditions et de la forme des nominations aux différentes fonctions de la carrière du garçon de bureau à l’administration gouvernementale. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc. ; Vu la loi du 31 mars 1958 portant organisation des cadres de l’administration gouvernementale et notamment l’article 4 ; Vu l’article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence ; Sur le rapport de Notre Ministre d’Etat, Président du Gouvernement, et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : Art. 1er . Le service des salles dans les immeubles occupés par des ministères est assuré par des huissierschefs, des huissiers de salle et des garçons de bureau. Ces agents ont la qualité de fonctionnaires de l’Etat. Ils sont nommés par Notre Ministre d’Etat, Président du Gouvernement. Art. 2. Les fonctionnaires visés à l’article qui précède sont assistés dans leur tâche par des garçcns de courses. Les garçons de courses ont soit la qualité d’ouvrier de l’Etat, soit celle d’employé de l’Etat. Art. 3. Les candidats aux emplois visés aux articles 1er et 2 ci-dessus doivent satisfaire aux conditions spéciales fixées par le présent règlement. Art. 4. A l’effet d’être admis au service de garçon de courses à l’administration gouvernementale le candidat doit : 1. être âgé de 16 ans au moins et de 30 ans au plus ; 2. produire les pièces ci-après : un extrait de son acte de naissance ; un certificat de nationalité ; 20 un certificat de moralité du bourgmestre de sa résidence ; un extrait du casier judiciaire ; un certificat médical établi par un médecin désigné par le Gouvernement, constatant que le candidat est d’une constitution saine et robuste, l’habilitant à exercer l’emploi de garçon de courses. Les mutilés de guerre et les handicapés du travail, physiquement aptes à ce service, ont un rang de préférence. Art. 5. Pour pouvoir être nommé à la fonction de garçon de bureau à l’administration gouvernementale le candidat doit : 1. être âgé de moins de 35 ans ; 2. avoir une conduite irréprochable ; 3. être doué d’une constitution saine et robuste et être exempt d’infirmités le rendant impropre au service auquel il se destine ; 4. s’être conformé à ses obligations militaires ; 5. avoir subi un stage d’au moins trois années au service d’un département ministériel en qualité de garçon de courses ; 6. avoir fait preuve par un examen oral et pratique qu’il possède les aptitudes requises pour la carrière du garçon de bureau. Art. 6. 1. L’examen oral et pratique prévu à l’article 5 ci-dessus aura lieu de vant une commission de trois membres nommés par le Ministre d’Etat, Président du Gouvernement. 2. Nul ne peut être membre d’une commission d’examen auquel participe un parent ou allié jusqu’au 4e degré inclusivement. 3. L’examen portera sur les matières suivantes : 1° Service du garçon de bureau et de l’huissier de l’administration gouvernementale ; le candidat doit pouvoir s’exprimer en luxembourgeois, en français et en allemand lorsqu’il reçoit, annonce et introduit les visiteurs des ministres et des autres fonctionnaires ; 2° Travaux sur des appareils de duplication et de photocopie ; 3° Expédition et affranchissement du courrier ; 4° Géographique du pays et de l’Europe en relation avee le service de garçon de bureau et d’huissier ; 5° Notions indispensables sur l’organisasion de l’administration gouvernementale. 4. A la suite de l’examen la commission prononce l’admission ou le rejet du candidat. Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix. Elles sont sans recours. 5. La commission d’examen dressera un procès-verbal des opérations et de sa délibération. Art. 7. Pour pouvoir être nommé à la fonction d’huissier de salle de l’administration gouvernementale, le garçon de bureau doit avoir rempli cette dernière fonction pendant six années. Peuvent également être nommés à la fonction d’huissier de l’administration gouvernementale les candidatsvolontaires de l’Armée qui ont trois années de service, à condition d’avoir subi avec succès l’examen prévu à l’article 6 ci-dessus. Toutefois, l’examen est précédé d’un stage de six mois à l’administration. Les candidats sont détachés de l’Armée à ces fins. Art. 8. Pour pouvoir être nommé à la fonction d’huissier-chef, l’huissier de salle de l’administration gouvernementale doit avoir rempli cette dernière fonction pendant dix années. II doit en outre avoir subi avec succès l’examen de promotion prévu pour cette carrière. Art. 9. L’examen de promotion de la carrière du garçon de bureau de l’administration gouvernementale portera sur les mêmes matières que l’examen du garçon de bureau, mais approfondies. Il se fera par écrit. Les dispositions de l’article 6 ci-dessus sont applicables. 21 Art. 10. Notre Ministre d’Etat, Président du Gouvernement, est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Palais de Luxembourg, le 13 janvier 1965 Jean Le Ministre d’Etat, Président du Gouvernement, Pierre Werner Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et les Etats-Unis d’Amérique concernant les impôts sur le revenu et la fortune, signée à Washington, le 18 décembre 1962. Ratification et entrée en vigueur. Erratum Dans l’avis du 31 décembre 1964 (Mémorial 1964, A, p. 1843) sur la ratification et l’entrée en vigueur de la Convention désignée ci-dessus, il y a lieu de lire au second alinéa : « . . . la Convention vaudra pour les années d’imposition 1964 et suivantes» au lieu de : « . . . la Convention vaudra pour les années d’imposition 1965 et suivantes». Accord européen relatif à l’échange de substances thérapeutiques d’origine humaine, signé à Paris, le 15 décembre 1958. Etat des ratifications. (Mémorial 1961, A, p. 156 et ss. Mémorial 1961, A, p. 839) A la date du 1er janvier 1965 les Etats suivants avaient ratifié l’Accord désigné ci-dessus : Belgique, Danemark, France, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, République Fédérale d’Allemagne, Royaume-Uni et Suède. Le Ministre des Affaires Etrangères, Luxembourg, le 7 janvier 1965. Pierre Werner Convention internationale concernant le transport des marchandises par chemins de fer (CIM), Convention internationale concernant le transport des voyageurs et des bagages par chemins de fer (CIV) et Protocole additionnel, signés à Berne, le 25 février 1961 ; Protocoles A et B établis par la Conférence diplomatique réunie en vue de la mise en vigueur des conventions internationales du 25 février 1961 concernant le transport par chemins de fer des marchandises (CIM) et des voyageurs et des bagages (CIV). Ratifica. tion et entrée en vigueur. Les conventions et protocoles désignés ci-dessus, approuvés par la loi du 17 décembre 1964 (Mémorial, Recueil de Législation, p. 1629 et ss.), ont été ratifiés et l’instrument de ratification du Grand-Duché de Luxembourg a été déposé auprès du Gouvernement suisse. En vertu des dispositions du Protocole A mentionné ci-dessus, les Conventions CIM et CIV ainsi que le Protocole additionnel auxdites conventions sont entrés en vigueur le 1er janvier 1965, entre les Etats suivants: Autriche, Belgique, Bulgarie, Danemark, Espagne, Finlande, France, Hongrie, Italie, Liechtenstein, Luxembourg, Ma oc, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, Suède, Suisse, Tchécoslovaquie, Yougoslavie. Le Ministre des Affaires Etrangères, Luxembourg, le 11 janvier 1965 Pierre Werner 22 Règlements communaux. (Les mentions ci-après sont faites en vertu de l’article 4 de l’arrêté royal grand-ducal du 22 octobre 1842 réglant le mode de publication des lois.) B a s c h a r a g e . Règlement communal concernant les canalisations. En séance du 24 septembre 1964, le conseil communal de Bascharage a édicté un règlement communal concernant les canalisations. Ledit règlement a été publié en due forme. 9 décembre 1964. B e t t b o r n . Règlement communal concernant l’enlèvement des ordures ménagères. En séance du 11 octobre 1964, le conseil communal de Bettborn a édicté un règlement concernant l’enlèvement des ordures ménagères. Ledit règlement a été approuvé par arrêté grand-ducal du 8 décembre 1964 et publié en due forme. 11 décembre 1964. C o n t e r n . Règlement-taxe concernant les cimetières. En séance du 7 novembre 1964, le conseil communal de Contern a édicté un règlement-taxe concernant les cimetières. Ledit règlement a été approuvé par arrêté grand-ducal du 30 novembre 1964 et publié en due forme. 2 décembre 1964. C o n t e r n . Règlement-taxe concernant la délivrance de certificats et d’autorisations. En séance du 7 novembre 1964, le conseil communal de Contern a édicté un règlement-taxe concernant la délivrance de certificats et d’autorisations. Ledit règlement a été approuvé par arrêté grand-ducal du 30 novembre 1964 et publié en due forme. 2 décembre 1964. D a 1 h e i m . Règlement-taxe concernant la délivrance de certificats et d’autorisations. En séance du 18 avril 1964, le conseil communal de Dalheim a édicté un règlement-taxe concernant la délivrance de certificats et d’autorisations. Ledit règlement a été approuvé par arrêté grand-ducal du 10 novembre 1964 et publié en due forme. 3 décembre 1964. D a l h e i m . Nouvelle fixation des taxes à percevoir dans les localités de Dalheim et de Filsdorf du chef de l’enlèvement des ordures ménagères. En séance du 18 avril 1964, le conseil communal de Dalheim a pris deux délibérations portant nouvelle fixation des taxes à percevoir dans les localités de Dalheim et de Filsdorf du chef de l’enlèvement des ordures ménagères. Lesdites délibérations ont été approuvées par arrêté grand-ducal du 10 novembre 1964 et publiées en due forme. 3 décembre 1964. D a l h e i m . Nouvelle fixation de la taxe d’eau à partir de l’exercice 1964. En séance du 18 avril 1964, le conseil communal de Dalheim a pris une délibération portant nouvelle fixation de la taxe d’eau à percevoir à partir de l’exercice 1964. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 17 novembre 1964 et publiée en due forme. 21 décembre 1964. D u d e l a n g e . Règlement concernant la bibliothèque communale. En séance du 4 novembre 1964, le conseil communal de Dudelange a édicté un règlement concernant la bibliothèque communale. Ledit règlement a été approuvé par décision ministérielle du 9 décembre 1964 et publié en due forme 9 décembre 1964. 23 E s c h - s u r - A l z e t t e . Règlement de circulation à caractère temporaire, du 3 novembre 1964. En séance du 3 novembre 1964, le conseil communal d’Esch-sur-Alzette a édicté un règlement de circulation à caractère temporaire. Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 26 novembre et 1er décembre 1964 et publié en due forme. 1er décembre 1964. E s c h - s u r - S û r e . Règlement communal concernant l’enfouissement des déchets de boucherieEn séance du 21 mai 1964, le conseil communal d’Esch-sur-Sûre a édicté un règlement concernant l’en. fouissement des déchets de boucherie. Ledit règlement a été publié en due forme. 16 décembre 1964. H o b s c h e i d . Taxes d’exhumation et de réinhumation sur les cimetières d’Eischen. En séance du 23 octobre 1964, le conseil communal de Hobscheid a pris une délibération portant fixation des taxes à percevoir du chef des exhumations sur l’ancien cimetière d’Eischen et de la réinhumation des corps sur le nouveau cimetière. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 21 novembre 1964 et publiée en due forme. 16 décembre 1964. L a r o c h e t t e . Taxe du chef de l’enlèvement des ordures pour l’exercice 1965. En séance du 9 novembre 1964, le conseil communal de Larochette a pris une délibération portant fixation de la taxe à percevoir du chef de l’enlèvement des ordures ménagères pendant l’exercice 1965. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 17 décembre 1964 et publiée en due forme. 19 décembre 1964. M e r t e r t . Règlement communal concernant l’établissement de trottoirs et des taxes afférentes. En séance du 14 janvier 1964, le conseil communal de Mertert a édicté un règlement concernant l’établissement de trottoirs et des taxes afférentes Ledit règlement a été approuvé par arrêté grand-ducal du 17 décembre 1964 et publié en due forme. 19 décembre 1964. S a n e m . Nouvelle fixation des taxes d’eau, à partir du 1er janvier 1965. En séance du 9 novembre 1964, le conseil communal de Sanem a pris une délibération portant nouvelle fixation des taxes d’eau à percevoir à partir du 1er janvier 1965. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 4 décembre 1964 et publiée en due forme. 4 décembre 1964. S a n e m . Règlement communal modifiant et complétant celui du 27 décembre 1963 concernant les jeux et amusements publics. En séance du 9 novembre 1964, le conseil communal de Sanem a édicté un règlement ayant pour objet de modifier et de compléter celui du 27 décembre 1963 concernant les jeux et amusements publics. Ledit règlement a été approuvé par arrêté grand-ducal du 17 décembre 1964 et publié en due forme. 19 décembre 1964. S a n e m . Taxe à percevoir du chef de la délivrance de cartes d’identité et de papiers de légitimation. En séance du 9 novembre 1964, le conseil communal de Sanem a pris une délibération portant fixation d’une taxe à percevoir du chef de la délivrance de cartes d’identité et de papiers de légitimation, à partir du 1 er novembre 1964. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 17 novembre 1964 et publiée en due forme. 19 novembre 1964. 24 S a n e m . Taxes du chef de l’enfouissement des déchets de boucherie dans un terrain communal et du chef de l’enlèvement des ordures ménagères. En séance du 9 novembre 1964, le conseil communal de Sanem a pris une délibé ration, portant fixation d’une taxe à percevoir sur les propriétaires de boucheries du chef de l’enfouissement des déchets de boucherie à partir du 28 avril 1964 et une délibération portant nouvelle fixation des taxes à percevoir du chef de l’enlèvement des ordures ménagères, à partir du 1er janvier 1965. Lesdites délibérations ont été approuvées par un arrêté grand-ducal du 17 décembre 1964 et publiées en due forme. 19 décembre 1964. S a n e m . Nouvelle fixation des taxes à percevoir du chef de l’octroi de concessions de tombes, à partir du 1 er janvier 1965. En séance du 9 novembre 1964, le conseil communal de Sanem a pris une délibération portant nouvelle fixation des taxes à percevoir du chef de l’octroi de concessions de tombes, à partir du 1er janvier 1965. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 17 décembre 1964 et publiée en due forme. 19 décembre 1964. S c h i e r e n . Taxe sur les chiens. Par délibération du 10 mars 1964, le Conseil communal de Schieren a décidé de fixer la taxe sur les chiens à 200 Fr. à partir de l’exercice 1964. Ladite taxe a été approuvée par arrêté grand-ducal en date du 31 décembre 1964 et ladite délibération a été publiée en due forme. 7 janvier 1965. S t e i n s e l . Règlement communal ayant pour objet de remédier à la pénurie d’eau. En séance du 3 juin 1964, le conseil communal de Steinsel a édicté un règlement tendant à remédier à la pénurie d’eau. Ledit règlement a été publié en due forme. 22 décembre 1964. S t r a s s e n . Règlement communal concernant les cimetières et les inhumations. En séance du 28 octobre 1964, le conseil communal de Strassen a édicté un règlement concernant les cimetières et les inhumations. Ledit règlement a été publié en due forme. 8 décembre 1964. V i a n d e n . Modification du règlement de circulation. En séance du 16 octobre 1964, le conseil communal de Vianden a pris une déllbération ayant pour objet de modifier et de compléter son règlement de circulation du 15 juillet 1955. Ladite délibération a été approuvée par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 26 novembre et 1er décembre 1964 et publiée en due forme. 1er décembre 1964. W a h l . Règlement communal concernant les cimetières. En séance du 17 octobre 1964, le conseil communal de Wahl a édicté un règlement concernant les cimetières de cette commune et portant fixation des taxes à percevoir du chef de l’octroi de concessions de tombes. Ledit règlement a été approuvé par arrêté grand-ducal du 30 novembre 1964 et publié en due forme. 2 décembre 1964. W i l t z. Modification du règlement de circulation du 12 juillet 1962. En séance du 20 novembre 1964, le conseil communal de Wiltz a édicté un règlement de circulation modifiant et complétant celui du 12 juillet 1962. Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 8 et 11 décembre 1964 et publié en due forme. 11 décembre 1964. Imprimerie de la Cour Victor Buck, S. e. c. s., Luxembourg