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Règlement grand-ducal du 26 mai 1965 concernant l´application du règlement N° 17 du Conseil de la Communauté Economique Européenne du 6 février 1962,

591 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A  15 juin 1965 N° 31 SOMMAIRE Règlement ministériel du 24 mai 1965 portant création, à partir du Ier juin 1965, d´une sousperception des postes à Hesperange . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page Règlement ministériel du 24 mai 1965 portant création, à partir du Ier juin 1965, d´une agence des postes à Luxembourg-Limpertsberg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlement grand-ducal du 26 mai 1965 concernant l´application du règlement N° 17 du Conseil de la Communauté Economique Européenne du 6 février 1962, pris en exécution des articles 85 et 86 du Traité de Rome . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlement ministériel du 3 juin 1965 fixant le programme et les modalités d´exécution de l´examen de qualification pour le grade de sergent volontaire de l´Armée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Statuts réglementaires de la Caisse de maladie des employés privés  Modification . . . . . . . . . . Statuts réglementaires de la Caisse de maladie des employés d´Arbed  Modification . . . . . . . . Statuts réglementaires de la caisse d´entreprise de maladie ARBED-DOMMELDANGE à Dommeldange  Modification . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Statuts réglementaires de la caisse d´entreprise de maladie ARBED-DUDELANGE à Dudelange  Modification . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Statuts réglementaires de la caisse d´entreprise de maladie ARBED ESCH-BELVAL à Esch-sur-Alzette  Modification . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Statuts réglementaires de la caisse d´entreprise de maladie ARBED-MINES à Esch-sur-Alzette  Modification . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Statuts réglementaires de la Caisse d´entreprise de maladie ARBED ESCH-SCHIFFLANGE à Esch-sur-Alzette  Modification . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlements communaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 591 592 . 592 . 593 595 596 597 597 597 . 597 ... 597 598 ... Règlement ministériel du 24 mai 1965 portant création, à partir du 1er juin 1965, d´une sous-perception des postes à Hesperange. Le Ministre des Postes et des Télécommunications, Vu l´article 4, alinéa 7 de la loi du 17 avril 1964 portant réorganisation de l´administration des postes, télégraphes et téléphones ; Sur la proposition de Monsieur le Directeur de l´administration des postes et télécommunications ; 592 Arrête : Art. 1er. Une sous-perception des postes est établie à Hesperange à partir du 1er juin 1965 ; à partir de la même date, le relais de Hesperange est supprimé. Art.

  1. Le ressort de la sous-perception de Hesperange, qui est rattachée au bureau principal des postes à Luxembourg, est le même que celui du relais supprimé. Art.
  2. Le présent règlement sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 24 mai 1965 Le Ministre des Postes et des Télécommunications, Albert Bousser Règlement ministériel du 24 mai 1965 portant création, à partir du 1er juin 1965, d´une agence des postes à Luxembourg-Limpertsberg. Le Ministre des Postes et des Télécommunications, Vu l´article 4, alinéa 7 de la loi du 17 avril 1964 portant réorganisation de l´administration des postes, télégraphes et téléphones. Sur la proposition de Monsieur le Directeur de l´administration des postes et télécommunications ; Arrête : Art. 1er. Une agence des postes est établie à Luxembourg-Limpertsberg, à partir du 1er juin 1965 ; à partir de la même date la sous-perception de Luxembourg-Limpertsberg est supprimée. Art.
  3. L´agence des postes, qui est rattachée au bureau principal des postes à Luxembourg, sera gérée par un commis principal. Art.
  4. Le présent règlement sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 24 mai 1965 Le Ministre des Postes et des Télécommunications , Albert Bousser Règlement grand-ducal du 26 mai 1965 concernant l´application du règlement N° 17 du Conseil de la Communauté Economique Européenne du 6 février 1962, pris en exécution des articles 85 et 86 du Traité de Rome. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc. ; Vu la loi du 30 novembre 1957, portant approbation du Traité instituant la Communauté Economique Européenne, de ses Annexes, Protocoles et Conventions additionnelles, signés à Rome, le 25 mars 1957, et à Bruxelles, le 17 avril 1957 ; Vu le règlement n° 17 du Conseil de la Communauté Economique Européenne du 6 février 1962, portant exécution des articles 85 et 86 dudit Traité, publié le 21 février 1962 au Journal Officiel des Communautés Européennes ; Vu l´article 37 de la Constitution ; Vu l´avis de la Chambre de Commerce ; Notre Conseil d´Etat entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre de l´Economie Nationale et de l´Energie et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Arrêtons : Art. 1er. L´autorité compétente à l´effet de recueillir les communications et de procéder aux devoirs visés aux articles 10, 11, 13 et 14 du règlement n° 17 du Conseil de la Communauté Economique Européenne, est le Ministre de l´Economie Nationale et de l´Energie. 593 Art.
  5. En application de l´article 13, paragraphe 1er du même règlement, le Ministre de l´Economie Nationale et de l´Energie peut faire procéder aux vérifications prescrites par la Commission de la Communauté Economique Européenne. A cet effet il délivre à des fonctionnaires ou employés de son Département des mandats écrits qui indiquent l´objet et le but tels qu´ils sont définis dans la demande de la Commission de la Communauté Economique Européenne. Pour autant que la vérification concerne des secteurs relevant de la compétence d´autres Départements ministériels, la désignation des fonctionnaires ou employés se fera par décision du Gouvernement en Conseil. Les fonctionnaires ou employés désignés ont la faculté de recourir à des avis d´experts, après avoir obtenu l´accord du Ministre de l´Economie Nationale et de l´Energie. Art.
  6. Les fonctionnaires et employés mandatés conformément à l´article qui précède sont investis des pouvoirs prévus à l´article 14, paragraphe 1er du règlement sus-visé. Au cas où une entreprise s´opposerait à la vérification, ils peuvent réclamer l´assistance de la force publique. Art.
  7. Les fonctionnaires et employés désignés conformément aux dispositions de l´article 2 peuvent également assister les agents de la Commission de la Communauté Economique Européenne dans les cas prévus à l´article 14, paragraphes 5 et 6 du règlement sus-visé, et à cet effet, disposent des mêmes pouvoirs que ceux prévus à l´article
  8. Ils les exercent concurremment avec les agents de la Commission de la Communauté Economique EuropéenneArt.
  9. Les renseignements obtenus en application du présent règlement ne peuvent servir qu´aux fins pour lesquelles ils ont été recueillis. Art.
  10. Les dépenses éventuelles occasionnées par l´intervention d´experts seront liquidées sur les crédits inscrits au Budget de l´Etat, Ministère de l´Economie Nationale et de l´Energie. Art.
  11. Notre Ministre de l´Economie Nationale et de l´Energie est chargé de l´exécution du présent réglement qui sera publié au Mémorial. Palais de Luxembourg, le 26 mai 1965 Jean Le Ministre de l´Economie Nationale et de l´Energie Antoine Wehenkel Règlement ministériel du 3 juin 1965 fixant le programme et les modalités d´exécution de l´examen de qualification pour le grade de sergent volontaire de l´Armée. Le Ministre de la Force Armée, Vu l´article 13 du règlement grand-ducal du 9 novembre 1963 déterminant le statut des volontaires de l´Armée ; Arrête : er Art. I . L´examen de qualification pour le grade de sergent volontaire aura lieu au moins deux fois par an. Il comporte deux parties distinctes : I. une partie générale.
  12. une partie spéciale. Les candidats sont examinés dans toutes les branches de la partie générale et dans celles de la partie spéciale qui concernent la spécialité pour laquelle ils ont posé leur candidature. Art.
  13. Le programme et les coefficients des matières de l´examen sont fixés comme suit : I. Partie générale : I) Lois et règlements : loi sur l´organisation militaire, articles 3, 13, 15, 22, 37, 39 et 44 ; règlement grandducal du 9 décembre 1963 déterminant le statut des volontaires, articles 8, 9, 11, 12, 13, 19, 20, 27, 28, 33, 34, 36, 42 et 44 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10 points 594 2) Protection NBC : l´emploi des appareils RADIAC des petites unités ; travail des équipes et des patrouilles de détection ; la protection individuelle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3) Lecture des cartes : mesures de distances sur une carte, les coordonnés ; les courbes de niveaux; mesures d´angles sur une carte ; le gisement, l´azimut, l´azimut inverse ; le millième ; détermination du point de station ; mesure d´angles avec boussole . . . . 4) Application de la méthodologie : commander une section (école du soldat) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Total : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . II. Partie spéciale : I. Chef de section d´infanterie. I) Armement : le fusil ; le fusil-mitrailleur ; le lance-roquette 3,5 ; la grenade ENERGA . . . . . . . 2) Transmissions : le poste AN/PR6 ; le poste AN/VRC 10 ; mise en réseau ; transmission de messages . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3) Instruction pionnier : les moyens pyrotechniques ; pose d´un champ de mines ; marquage d´un champ de mines ; les barbelés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4) Tactique : commander la section ; émission d´un ordre pour l´attaque et la défense ; préparation d´une patrouille de reconnaissance ; les devoirs d´une sentinelle . . . . . . 10 points 20 points 10 points 50 points 25 points 10 points 15 points 50 points Total . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 100 points
  14. Chef de section obusier. I) examen de pointage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 50 points 2) école de section . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20 points 3) manoeuvres de force au treuil . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10 points 4) goniomètre-boussole . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10 points 5) transmissions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10 points Total . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 100 points
  15. Chef de section transmissions-artillerie. I) centre de message . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15 points 2) postes radios . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 25 points 3) procédures . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15 points 4) ligne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 45 points Total . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
  16. Calculateur topographe. I) polygonale . . . . . . . . . . , . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2) la triangulation . . . . . . . . . . . . . . , . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3) la résection . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4) l´astronomie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5) le carnet de notes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6) la topographie à l´échelon bataillon . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 100 points 20 points 20 points 20 points 10 points 5 points 5 points 595 7) procédure d´observation (réglage des tirs d´artillerie) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8) transmissions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10 points 10 points Total . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 100 points
  17. Calculateur bureau de tir. 1) le graticule balistique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 25 points 2) le graticule topographique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 55 points 3) procédure d´observation ; réglage des tirs d´artillerie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10 points 4) transmissions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10 points Total . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 100 points
  18. Sous-officier transport-artillerie. 1) administration-transport . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20 points 2) code de la route . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10 points 3) mécanique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20 points 4) travail pratique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 30 points 5) manoeuvres de forces avec treuil . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10 points 6) transmissions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10 points Total . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 100 points Art.
  19. Pour réussir le candidat doit obtenir 50% de la partie générale et 70% des points de la partie spéciale. Art.
  20. Le candidat ayant échoué peut se soumettre à l´examen suivant. Deux échecs entraînent l´élimination définitive du candidat. Art.
  21. L´examen est passé devant une commission composée de trois officiers, membres effectifs, et d´un officier, membre suppléant, à nommer par le Ministre de la Force Armée. Nul ne peut en sa qualité de membre de la commission prendre part à l´examen d´un parent ou allié jusqu´au 4e degré inclusivement sous peine de nullité de l´examen. Art.
  22. La commission arrête elle-même sa façon de procéder. A la suite de l´examen elle prononce l´admission ou le rejet des candidats et établit le classement des candidats reçus. Les décisions de la commission sont sans recours. Les résultats de l´examen sont communiqués par procès-verbal au Ministre de la Force Armée. Ils sont notifiés aux intéressés avec mention des places obtenues. Art.
  23. Le présent arrêté sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 3 juin 1965 Le Ministre de la Force Armée, Marcel Fischbach Statuts réglementaires de la Caisse de maladie des employés privés. Modifications des articles 9 et 12  litt. D et Annexe B  approuvées par décision ministérielle du 28 mai 1965 Par décision du 28 mai 1965 de Monsieur le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale, les modifications suivantes, apportées le 13 mai 1965 aux statuts de la caisse de maladie des employés privés par la délégation de cette caisse, ont été approuvées. Texte des modifications : 1) Le premier alinéa de l´article 9 est complété par le texte suivant: « Toutefois pour les enfants mort-nés ne sont remboursés que les frais directs réellement exposés sans pouvoir dépasser le montant de 1.000, fr. (indice 100).» 596 2) Article 12, litt. D  Hospitalisation  alinéa 1 er En cas d´hospitalisation nécessitée par une mise en observation, une opération, la séparation du malade dans l´intérêt de son entourage ou de l´hygiène générale ou par l´impossibilité de lui accorder les soins appropriés à domicile, la caisse prend à sa charge 80% de la dépense effective, sans que le montant de référence puisse dépasser 160,  fr. par jour, au nombre indice 100, ou le montant fixé par convention tarifaire avec les cliniques et hôpitaux, qui tiendra compte forfaitairement, pour autant que faire se peut, des frais accessoires. 3) Article 12  Annexe B  II, Chapitre  Prothèses dentaires et Orthodontie 1) Prothèses dentaires : La caisse accorde les subventions suivantes au nombre indice 100 : * Plaque de prothèse . . . . . . . . . . . . . . 400  * Dent nouvelle . . . . . . . . . . . . . . . . . . 100  Crochet . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 100  Succion . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 70  * Bridge par membre . . . . . . . . . . . . . 300  * Couronne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 300  * Dent à pivot . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 300  Facette . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 70  Remontage dent . . . . . . . . . . . . . . . . 50  Soudure bridge . . . . . . . . . . . . . . . . . 50  Réparation plaque (fracture) . . . . . 80  Rescellement couronne . . . . . . . . 60  Rebasage partiel . . . . . . . . . . . . . . . . 200  Rebasage total . . . . . . . . . . . . . . . . . . 400  Les frais de prothèse provisoire ne sont pas à la charge de la caisse. Le délai de renouvellement pour les prothèses dentaires est fixé à 5 ans. 2) Orthodontie : * Le taux de remboursement de la caisse pour redressement dentaire est de 90% des tarifs prévus au chapitre X de la Convention du 17.7.1964 passée entre l´Association des médecins et médecins-dentistes et l´Entente des caisses de maladie pour les assurés du groupe I sans pouvoir dépasser le montant maximum forfaitaire de 3.000, fr. indice
  24. * Les positions marquées d´un astérisque sont assujetties à autorisation préalable. Les modifications statutaires ci-dessus entrent en vigueur le 1er juin
  25.  28 mai
  26. Statuts réglementaires de la Caisse de maladie des employés d´ARBED. Modification de l´article 12 F  Secours d´accouchement approuvé par décision ministérielle du 25 mai 1965 Par décision du 25 mai 1965 de Monsieur le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale, la modification suivante, apportée le 5 mai 1965 aux statuts de la Caisse de maladie des employés d´ARBED par la délégation de cette caisse, a été approuvée. Texte de la modification : « Article 12 F  Secours d´accouchement La Caisse participe au coût du séjour dans une maternité et des prestations dispensées par une sage-femme sous forme d´un forfait fixé à 3.000,  F (indice 100), mais sans que le remboursement puisse dépasser le montant effectivement déboursé. En cas d´accouchement multiple, un supplément de 1.000,  F (indice 100) sera accordé par enfant à partir du deuxième.» La présente modification statutaire entre en vigueur le 1er juin
  27.  25 mai
  28. 597 Statuts réglementaires de la caisse d´entreprise de maladie ARBED-DOMMELDANGE à Dommeldange. Modifications Par décision du 29 mai 1965 de Monsieur le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale, les modifications apportées le 19 février 1963 aux statuts de la caisse d´entreprise de maladie ARBED-DOMMELDANGE à Dommeldange pour une durée limitée à 2 ans (Approbation du 22 février 1963  Mémorial A n° 12 du 12 mars 1963, pages 168-169) sont prorogées provisoirement conformément à la décision prise le 26 mai 1965 par la délégation de ladite caisse.  29 mai
  29. Statuts réglementaires de la caisse d´entreprise de maladie ARBED-DUDELANGE à Dudelange. Modifications Par décision du 29 mai 1965 de Monsieur le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale, les modifications apportées le 18 février 1963 aux statuts de la caisse d´entreprise de maladie ARBED-DUDELANGE à Dudelange pour une durée limitée à 2 ans (Approbation du 22 févrler 1963  Mémorial A n° 12 du 12 mars 1963, pages 166-167) sont prorogées provisoirement conformément à la décision prise le 24 mai 1965 par la délégation de ladite caisse.  29 mai
  30. Statuts réglementaires de la caisse d´entreprise de maladie ARBED ESCH-BELVAL à Esch-sur-Alzette. Modifications Par décision du 29 mai 1965 de Monsieur le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale, les modifications apportées le 20 février 1963 aux statuts de la caisse d´entreprise de maladie ARBED-ESCH-BELVAL à Esch-sur-Alzette pour une durée limitée à 2 ans (Approbation du 22 février 1963  Mémorial A N° 12 du 12 mars 1963, pages 165-166) sont prorogées provisoirement pour la durée d´un an conformément à la décision prise le 27 avril 1965 par la délégation de ladite caisse.  29 mai
  31. Statuts réglementaires de la caisse d´entreprise de maladie ARBED-MINES à Esch-sur-Alzette. Modifications Par décision du 29 mai 1965 de Monsieur le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale, les modifications apportées le 20 février 1963 aux statuts de la caisse d´entreprise de maladie ARBED-MINES à Esch-sur-Alzette sont prorogées jusqu´au 28 février 1966 conformément à la décision prise le 22 avril 1965 par la délégation de ladite caisse.  29 mai
  32. Statuts réglementaires de la Caisse d´entreprise de maladie ARBED ESCH-SCHIFFLANGE à Esch-sur-Alzette Modifications Par décision du 29 mai 1965 de Monsieur le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale, les modifications apportées le 20 février 1963 aux statuts de la caisse d´entreprise de maladie ARBED-ESCH-SCHIFFLANGE à Esch-sur-Alzette pour une durée limitée à 2 ans (Approbation du 22 févrler 1963  Mémorlal A n° 12 du 12 mars 1963, pages 170-171) sont prorogées provisoirement conformément à la décision prise le 26 avril 1965 par la délégation de ladite caisse.  29 mai
  33. 598 Règlements communaux. (Les mentions ci-après sont faites en vertu de l´article 4 de l´arrêté royal grand-ducal du 22 octobre 1842 réglant le mode de publication des lois.) B e c h .  Taxes du chef de la délivrance de certificats et d´attestations. En séance du 24 février 1965, le conseil communal de Bech a pris une délibération portant fixation des taxes à percevoir du chef de la délivrance de certificats, d´attestations et d´autorisations. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 14 mai 1965 et publiée en due forme.  20 mai
  34. C l e m e n c y .  Modification du règlement sur la conduite d´eau et nouvelle fixation de la taxe d´eau et de la taxe de location des compteurs d´eau. En séance du 25 mars 1965, le conseil communal de Clemency a pris une délibération portant modification des articles 10 et 14 de son règlement du 1er février 1936 sur la conduite d´eau et nouvelle fixation de la taxe d´eau et de la taxe de location des compteurs d´eau, à partir de l´exercice
  35. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 20 mai 1965 et publiée en due forme.  20 mai
  36. D u d e l a n g e .  Règlement communal de circulation à caractère temporaire. En séance du 27 avril 1965, le conseil communal de Dudelange a édicté un règlement de circulation à caractère temporaire. Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur en date des 21 et 25 mai 1965 et publié en due forme.  25 mai
  37. E s c h - s u r - A l z e t t e .  Règlement concernant le plan d´aménagement particulier « Wobrecken ». En séance du 11 février 1963, le conseil communal d´Esch-sur-Alzette a approuvé définitivement le règlement concernant le plan d´aménagement particulier « Wobrecken ». Ledit règlement a été approuvé par décision ministérielle du 30 avril 1965 et publié en due forme.  E s c h - s u r - S û r e .  Nouvelle fixation des taxes de raccordement à la conduite d´eau. En séance du 4 mars 1965, le conseil communal d´Esch-sur-Sûre a pris une délibération portant nouvelle fixation des taxes à percevoir du chef des raccordements à la conduite d´eau. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 8 mai 1965 et publiée en due forme.  12 mai
  38. F o u h r e n .  Règlement communal concernant les chemins ruraux. En séance du 10 avril 1965, le conseil communal de Fouhren a édicté un règlement concernant les chemins ruraux. Ledit règlement a été publié en due forme.  7 mai
  39. K œ r i c h .  Nouvelle fixation de la taxe d´eau. En séance du 23 février 1965, le conseil communal de Kœrich a pris une délibération portant nouvelle fixation de la taxe d´eau à percevoir à partir de l´exercice
  40. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 20 mai 1965 et publiée en due forme.  20 mai
  41. L u x e m b o u r g .  Règlement communal concernant l´affichage public. En séance du 22 février 1965, le conseil communal de la Ville de Luxembourg a édicté un règlement concernant l´affichage public. Ledit règlement a été publié en due forme.  7 mai
  42. M a n t e r n a c h . - Règlement communal concernant les canalisations. En séance du 7 mai 1965, le conseil communal de Manternach a édicté un règlement concernant les canalisations. Ledit règlement a été publié en due forme.  18 mai
  43. M a n t e r n a c h .  Règlement communal concernant les conduites d´eau. En séance du 7 mai 1965, le conseil communal de Manternach a édicté un règlement concernant les conduites d´eau et portant fixation des taxes afférentes. Ledit règlement a été approuvé par décision ministérielle du 18 mai 1965 et publié en due forme.  18 mai
  44. Imprimerie de la Cour Victor Buck, s.e.c.s., Luxembourg

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