77 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N° 8 18 février 1965 SOMMAIRE Lois du 13 janvier 1965 conférant la naturalisation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page Règlement ministériel du 26 janvier 1965 portant réglementation de la pêche dans une partie de la Sûre et dans certains de ses affluents . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlement grand-ducal du 27 janvier 1965 portant fixation de la limite d’âge pour les sous-officiers et agents de police du cadre des commissariats et postes de police Règlement ministériel du 4 février 1965 ayant pour objet de prévenir la destruction des oiseaux et des nids d’oiseaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Loi du 15 février 1965 autorisant le Gouvernement à émettre, selon les besoins, un ou plusieurs emprunts à long terme, pour un montant global de six cents millions de francs . . . . . . . . . . . . . Règlement ministériel du 15 février 1965 réglant les conditions d’émission d’une tranche de 300 millions de francs de l’emprunt autorisé par la loi du 15 février 1965 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlement ministériel du 15 février 1965 réglant les conditions d’émission d’une tranche de 100 millions de francs de l’emprunt autorisé par la loi du 15 février 1965 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention européenne relative au régime douanier des palettes utilisées dans les transports internationaux, en date, à Genève, du 9 décembre 1960 Etat des ratifications et adhésions . . . . . . 77 88 88 89 89 90 91 92 Lois du 13 janvier 1965 conférant la naturalisation. (Publication par extrait faite en vertu de l’article 18 de la loi du 9 mars 1940 sur l’indigénat luxembourgeois). Par loi du 13 janvier 1965, la naturalisation est accordée à Monsieur Bonefas Joseph, né le 22 juin 1904 à Jucken/Allemagne, demeurant à Buschrodt. Cette naturalisation a été acceptée le 27 janvier 1965, alnsi que cela résulte d’un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Wahl. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Par loi du 13 janvier 1965, la naturalisation est accordée à Monsieur Bortolussi Marcel-Angelo, né le 13 décembre 1934 à Junglinster, demeurant à Pétange. Cette naturalisation a été acceptée le 28 janvier 1965, ainsi que cela résulte d’un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Pétange. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication. 78 Par loi du 13 janvier 1965, la naturalisation est accordée à Monsieur Stock Edouard-Albert, né le 19 juillet 1932 à Filsdorf, demeurant à Aspelt. Cette naturalisation a été acceptée le 26 janvier 1965, ainsi que cela résulte d’un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Frisange. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Par loi du 13 janvier 1965, la naturalisation est accordée à Madame Becker Elisabeth-Marie, épouse Stock Edouard-Albert, née le 17 mars 1933 à Esch-sur-Alzette, demeurant à Aspelt. Cette naturalisation a été acceptée le 26 janvier 1965, ainsi que cela résulte d’un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Frisange. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Par loi du 13 janvier 1965, la naturalisation est accordée à Monsieur Barone François-Italo, né le 5 janvier 1921 à Differdange, demeurant à Dudelange. Cette naturalisation a été acceptée le 1er février 1965, ainsi que cela résulte d’un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Dudelange. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Par loi du 13 janvier 1965, la naturalisation est accordée à Monsieur D’Agostino Dominique, né le 10 juin 1927 à Differdange et y demeurant. Cette naturalisation a été acceptée le 27 janvier 1965, ainsi que cela résulte d’un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Differdange. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Par loi du 13 janvier 1965, la naturalisation est accordée à Monsieur Bottali Jean-Angéle-Pierre, néle 20 novembre 1933 à Dudelange et y demeurant. Cette naturalisation a été acceptée le 1er février 1965, ainsi que cela résulte d’un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Dudelange. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Par loi du 13 janvier 1965, la naturalisation est accordée à Monsieur Bottali Pierre-Mathias-Angelo, né le 23 février 1905 à Masanti/Italie, demeurant à Dudelange. Cette naturalisation a été acceptée le 30 janvier 1965, ainsi que cela résulte d’un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Dudelange. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Par loi du 13 janvier 1965, la naturalisation est accordée à Madame Longari Elvire, épouse Toschi Alfred-Charles-Mathias, née le 21 mars 1926 à Dudelange et y demeurant. Cette naturalisation a été acceptée le 1 er février 1965, ainsi que cela résulte d’un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Dudelange. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Par loi du 13 janvier 1965, la naturalisation est accordée à Monsieur Musidlak Jean, né le 12 mai 1928 à Lasauvage et y demeurant. Cette naturalisation a été acceptée le 28 janvier 1965, ainsi que cela résulte d’un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Differdange. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Par loi du 13 janvier 1965, la naturalisation est accordée à Monsieur Pantaleoni Jean, né le 2 juin 1930 à Differdange et y demeurant. Cette naturalisation a été acceptée le 28 janvier 1965, ainsi que cela résulte d’un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Differdange. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication. 79 Par loi du 13 janvier 1965, la naturalisation est accordée à Monsieur Wechtler Fernand-François, né le 12 août 1929 à Dudelange, demeurant à Hellange. Cette naturalisation a été acceptée le 28 janvier 1965, ainsi que cela résulte d’un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Frisange. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Par loi du 13 janvier 1965, la naturalisation est accordée à Monsieur Giardin Armand, né le 1er décembre 1921 à Crocetta del Montello/Italie, demeurant à Obercorn. Cette naturalisation a été acceptée le 28 janvier 1965, ainsi que cela résulte d’un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Differdange. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Par loi du 13 janvier 1965, la naturalisation est accordée à Madame Friedrich Marguerite, épouse Giardin Armand, née le 18 août 1925 à V.,llendar/Allemagne, demeurant à Obercorn. Cette naturalisation a été acceptée le 28 janvier 1965, ainsi que cela résulte d’un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Differdange. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Par loi du 13 janvier 1965, la naturalisation est accordée à Madame Marulli Angèle-Ada, épouse Stropek Joseph, née le 26 février 1923 à Fagnano Alto/Italie, demeurant à Differdange. Cette naturalisation a été acceptée le 27 janvier 1965, ainsi que cela résulte d’un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Differdange. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Par loi du 13 janvier 1965, la naturalisation est accordée à Monsieur Iannizzi Louis-Ernest, né le 19 juin 1933 à Differdange, demeurant à Obercorn. Cette naturalisation a été acceptée le 28 janvier 1965, ainsi que cela résulte d’un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Differdange. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Par loi du 13 janvier 1965, la naturalisation est accordée à Monsieur Pantaleoni Verino, né le 20 février 1921 à Serra S. Abbondio/Italie, demeurant à Differdange. Cette naturalisation a été acceptée le 28 janvier 1965, ainsi que cela résulte d’un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Differdange. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Par loi du 13 janvier 1965, la naturalisation est accordée à Monsieur Schanen Bernard, né le 2 décembre 1936 à Luxembourg, demeurant à Differdange. Cette naturalisation a été acceptée le 27 janvier 1965, ainsi que cela résulte d’un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Differdange. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Par loi du 13 janvier 1965, la naturalisation est accordée à Monsieur Schneider Helmuth-Jean, né le 3 mai 1930 à Differdange, demeurant à Niedercorn. Cette naturalisation a été acceptée le 29 janvier 1965, ainsi que cela résulte d’un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Differdange. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Par loi du 13 janvier 1965, la naturalisation est accordée à Madame Gerbi Zaira, épouse Barberi Emile, née le 9 septembre 1910 à Saturnana/Italie, demeurant à Esch-sur-Alzette. Cette naturalisation a été acceptée le 26 janvier 1965, ainsi que cela résulte d’un procès-verbal dressé le même jonr par M. le bourgmestre de la commune d’Esch-sur-Alzette. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication. 80 Par loi du 13 janvier 1965, la naturalisation est accordée à Monsieur Janik Wladislaw Joseph, né le 26 janvier 1930 à Luxembourg, demeurant à Schifflange. Cette naturalisation a été acceptée le 29 janvier 1965, ainsi que cela résulte d’un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Schifflange. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Par loi du 13 janvier 1965, la naturalisation est accordée à Monsieur Denis Albert-Alphonse-Joseph, né le 20 février 1915 à Bra-sur-Lienne/Belgique, demeurant à Cinqfontaines. Cette naturalisation a été acceptée le 26 janvier 1965, ainsi que cela résulte d’un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune d’Asselborn. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Par loi du 13 janvier 1965, la naturalisation est accordée à Madame Treis Marianne-Christel, épouse Schiltges Norbert, née le 14 décembre 1936 à Coblence/Allemagne, demeurant à Boxhorn. Cette naturalisation a été acceptée le 1er février 1965 ainsi que cela résulte d’un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune d’Asselborn. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Par loi du 13 janvier 1965, la naturalisation est accordée à Monsieur Kleinbauer Jean-Victor, né le 2 juillet 1928 à Crauthem et y demeurant. Cette naturalisation a été acceptée le 29 janvier 1965, ainsi que cela résulte d’un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Rœser. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Par loi du 13 janvier 1965, la naturalisation est accordée à Monsieur Camporese Carlo-Alberto, né le 28 février 1912 à Torre di Padova/Italie, demeurant à Dudelange. Cette naturalisation a été acceptée le 29 janvier 1965, ainsi que cela résulte d’un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Dudelange. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Par loi du 13 janvier 1965, la naturalisation est accordée à Monsieur Muller Lucien, né le 8 juillet 1936 à Pétange et y demeurant. Cette naturalisation a été acceptée le 29 janvier 1965, ainsi que cela résulte d’un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Pétange. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Par loi du 13 janvier 1965, la naturalisation est accordée à Monsieur Steimetz Jean-Pierre, né le 14 mars 1909 à Bollendorf/Allemagne, demeurant à Bollendorf-Pont. Cette naturalisation a été acceptée le 26 janvier 1965, ainsi que cela résulte d’un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Berdorf. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Par loi du 13 janvier 1965, la naturalisation est accordée à Mademoiselle Weis Thérèse, née le 21 octobre 1932 à Poscheid, demeurant à Bettel. Cette naturalisation a été acceptée le 28 janvier 1965, ainsi que cela résulte d’un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Fouhren. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Par loi du 13 janvier 1965, la naturalisation est accordée à Monsieur Malvetti Mario, né le 28 octobre 1925 à Mercatino Marecchia/Italie, demeurant à Esch-s.-Alzette. Cette naturalisation a été acceptée le 27 janvier 1965, ainsi que cela résulte d’un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune d’Esch-s.-Alzette. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Par loi du 13 janvier 1965, la naturalisation est accordée à Monsieur Recchioni Ezio, né le 17 juillet 1925 à Esch-s.-Alzette et y demeurant. 81 Cette naturalisation a été acceptée le 27 janvier 1965, ainsi que cela résulte d’un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune d’Esch-s.-Alzette. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Par loi du 13 janvier 1965, la naturalisation est accordée à Monsieur Stasiak Victor, né le 19 novembre 1931 à Esch-s.-Alzette et y demeurant. Cette naturalisation a été acceptée le 26 janvier 1965, ainsi que cela résulte d’un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune d’Esch-s.-Alzette. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Par loi du 13 janvier 1965, la naturalisation est accordée à Monsieur Savoini Alexandre, né le 29 mars 1924 à San Polo di Piave-Italie, demeurant à Schifflange. Cette naturalisation a été acceptée le 26 janvier 1965, ainsi que cela résulte d’un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Schifflange. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Par loi du 13 janvier 1965, la naturalisation est accordée à Monsieur Barbui Victor, né le 26 avril 1929 à Bertiolo/Italie, demeurant à Dudelange. Cette naturalisation a été acceptée le 26 janvier 1965, ainsi que cela résulte d’un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Dudelange. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Par loi du 13 janvier 1965, la naturalisation est accordée à Monsieur Joly Fernand-Arthur, né le 27 septembre 1913 à Lasne-Chapelle-Saint -Lambert/ Belgique, demeurant à Weidingen. Cette naturalisation a été acceptée le 25 janvier 1965, ainsi que cela résulte d’un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Wiltz. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Par loi du 13 janvier 1965, la naturalisation est accordée à Monsieur Raffaelli Gauthier, né le 16 novembre 1935 à Differdange, demeurant à Rodange. Cette naturalisation a été acceptée le 26 janvier 1965, ainsi que cela résulte d’un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Pétange. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Par loi du 13 janvier 1965, la naturalisation est accordée à Madame Scheuer Marie-Madeleine, épouse Hansen Mathias, née le 6 mai 1904 à Metzdorf/Allemagne, demeurant à Kehmen. Cette naturalisation a été acceptée le 26 janvier 1965, ainsi que cela résulte d’un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Bourscheid. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Par loi du 13 janvier 1965, la naturalisation est accordée à Madame Ewen Elisabeth-Marie, épouse Ernzer Calixte, née le 10 avril 1912 à Eisenach/Allemagne, demurant à Echternach. Cette naturalisation a été acceptée le 25 janvier 1965, ainsi que cela résulte d’un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune d’Echternach. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Par loi du 13 janvier 1965, la natusalisation est accordée à Monsieur Göbel Nicolas, né le 26 octobre 1904 à Ernzen/Allemagne, demeurant à Echternach. Cette naturalisation a été acceptée le 26 janvier 1965, ainsi que cela résulte d’un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune d’Echternach. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Par loi du 13 janvier 1965, la naturalisation est accordée à Monsieur Schmillen Pierre, né le 5 mai 1914 à Biersdorf/Allemagne, demeurant à Echternach. 82 Cette naturalisation a été acceptée le 23 janvier 1965, ainsi que cela résulte d’un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune d’Echternach. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Par loi du 13 janvier 1965, la naturalisation est accordée à Madame Baustert Gertrude, épouse Schmillen Pierre, née le 15 janvier 1913 à Menningen/Allemagne, demeurant à Echternach. Cette naturalisation a été acceptée le 23 janvier 1965, ainsi que cela résulte d’un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune d’Echternach. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Par loi du 13 janvier 1965, la naturalisation est accordée à Monsieur Bahns François-Helmut, né le 14 août 1920 à Nordhausen /Allemagne, demeurant à Luxembourg. Cette naturalisation a été acceptée le 22 janvier 1965, ainsi que cela résulte d’un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Luxembourg. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Par loi du 13 janvier 1965, la naturalisation est accordée à Monsieur Gath Nicolas-Théophile, né le 31 juillet 1924 à Thommen-Espeler/Belgique, demeurant à Luxembourg. Cette naturalisation a été acceptée le 25 janvier 1965, ainsi que cela résulte d’un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Luxembourg. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Par loi du 13 janvier 1965, la naturalisation est accordée à Monsieur Mayer Frank-Jacques, né le 30 juin 1901 à Luxembourg et y demeurant. Cette naturalisation a été acceptée le 23 janvier 1965, ainsi que cela résulte d’un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Luxembourg. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Par loi du 13 janvier 1965, la naturalisation est accordée à Monsieur Weiner Antoine-Paul, né le 26 novembre 1936 à Zatec/Tchécoslovaquie, demeurant à Luxembourg. Cette naturalisation a été acceptée le 25 janvier 1965, ainsi que cela résulte d’un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Luxembourg. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Par loi du 13 janvier 1965, la naturalisation est accordée à Monsieur Braune José-Joseph-Louis Ghislain, né le 17 janvier 1938 à Lullange, demeurant à Colmar-Berg. Cette naturalisation a été acceptée le 27 janvier 1965, ainsi que cela résulte d’un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Berg. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Par loi du 13 janvier 1965, la naturalisation est accordée à Madame Mack Sophie, épouse Poncin Emile-Jean-Pierre, née le 26 juillet 1919 à Haidgau/Allemagne, demeurant à Moutfort. Cette naturalisation a été acceptée le 29 janvier 1965, ainsi que cela résulte d’un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Contern. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Par loi du 13 janvier 1965, la naturalisation est accordée à Monsieur Mazzocco Léon-Narcisse, né le 14 décembre 1932 à Esch-sur-Alzette, demeurant à Bergem. Cette naturalisation a été acceptée le 28 janvier 1965, ainsi que cela résulte d’un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Mondercange. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Par loi du 13 janvier 1965, la naturalisation est accordée à Madame Metzdorf Marie, épouse Aubart Michel, née le 13 août 1907 à Mesenich/Allemagne, demeurant à Colmar-Berg. 83 Cette naturalisation a été acceptée le 27 janvier 1965, ainsi que cela résulte d’un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Berg. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Par loi du 13 janvier 1965, la naturalisation est accordée à Madame Hames Nelly, épouse Nieder Raymond, née le 1er novembre 1928 à Kaundorf, demeurant à Luxembourg. Cette naturalisation a été acceptée le 22 janvier 1965, ainsi que cela résulte d’un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Luxembourg. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Par loi du 13 janvier 1965, la naturalisation est accordée à Mademoiselle van Wersch Hildegarde-Marie, née le 5 mars 1938 à Aix-la-Chapelle/Allemagne, demeurant à Luxembourg. Cette naturalisation a été acceptée le 22 janvier 1965, ainsi que cela résulte d’un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Luxembourg. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Par loi du 13 janvier 1965, la naturalisation est accordée à Monsieur Figl Michel, né le 8 octobre 1909 à Ottange-s.-Moselle, demeurant à Kayl. Cette naturalisation a été acceptée le 25 janvier 1965, ainsi que cela résulte d’un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Kayl. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Par loi du 13 janvier 1965, la naturalisation est accordée à Monsieur Nagornoff Michel, né le 30 septembre 1930 à Mertert, demeurant à Wasserbillig. Cette naturalisation a été acceptée le 27 janvier 1965, ainsi que cela résulte d’un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Mertert. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Par loi du 13 janvier 1965, la naturalisation est accordée à Monsieur Borns Nicolas, né le 29 août 1899 à Strohn-Allemagne, demeurant à Dudelange. Cette naturalisation a été acceptée le 28 janvier 1965, ainsi que cela résulte d’un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Dudelange. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Par loi du 13 janvier 1965, la naturalisation est accordée à Monsieur Gobbo Raymond, né le 10 avril 1932 à Dudelange et y demeurant. Cette naturalisation a été acceptée le 28 janvier 1965, ainsi que cela résulte d’un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Dudelange. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Par loi du 13 janvier 1965, la naturalisation est accordée à Monsieur Osuch Edouard, né le 11 mars 1935 à Esch-s.-Alzette et y demeurant. Cette naturalisation a été acceptée le 25 janvier 1965, ainsi que cela résulte d’un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune d’Esch-s.-Alzette Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Par loi du 13 janvier 1965, la naturalisation est accordée à Madame Patat Joséphine-Marcelle, épouse Bingen Pierre dit Jean, née le 28 mai 1925 à Esch-s.-Alzette et y demeurant. Cette naturalisation a été acceptée le 26 janvier 1965, ainsi que cela résulte d’un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune d’Esch-s.-Alzette. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Par loi du 13 janvier 1965, la naturalisation est accordée à Monsieur Broglio Bernard-Pierre, né le 27 mai 1911 à Cocquio/Italie, demeurant à Steinfort. 84 Cette naturalisation a été acceptée le 22 janvier 1965, ainsi que cela résulte d’un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Steinfort. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Par loi du 13 janvier 1965, la naturalisation est accordée à Monsieur Namerla Thadée, né le 10 octobre 1915 à Duisburg-Ruhrort/Allemagne, demeurant à Lamadelaine. Cette naturalisation a été acceptée le 22 janvier 1965, ainsi que cela résulte d’un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Pétange. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Par loi du 13 janvier 1965, la naturalisation est accordée à Madame Schütz Elfriede, épouse Jominet Marcel, née le 18 septembre 1924 à Ehlingen/Allemagne, demeurant à Dudelange. Cette naturalisation a été acceptée le 22 janvier 1965, ainsi que cela résulte d’un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Dudelange. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Par loi du 13 janvier 1965, la naturalisation est accordée à Monsieur Medvescek Boris, né le 3 février 1936 à Clémency, demeurant à Strassen. Cette naturalisation a été acceptée le 22 janvier 1965, ainsi que cela résulte d’un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Strassen. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Par loi du 13 janvier 1965, la naturalisation est accordée à Monsieur Sagrafena Jean, né le 8 avril 1930 à Costacciaro-Italie, demeurant à Rumelange. Cette naturalisation a été acceptée le 25 janvier 1965, ainsi que cela résulte d’un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Rumelange. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Par loi du 13 janvier 1965, la naturalisation est accordée à Monsieur Belardi Carlo, né le 20 février 1918 à Gubbio/Italie, demeurant à Rumelange. Cette naturalisation a été acceptée le 25 janvier 1965, ainsi que cela résulte d’un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Rumelange. Ells sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Par la loi du 13 janvier 1965, la naturalisation est accordée à Madame Corsi Mafalda, épouse Belardi Carlo, née le 22 septembre 1923 à Rumelange et y demeurant. Cette naturalisation a été acceptée le 25 janvier 1965, ainsi que cela résulte d’un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Rumelange. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Par loi du 13 janvier 1965, la naturalisation est accordée à Monsieur Castagna Louis-Antoine, né le 23 mars 1922 à Verdun/France, demeurant à Dudelange. Cette naturalisation a été acceptée le 25 janvier 1965, ainsi que cela résulte d’un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Dudelange. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Par loi du 13 janvier 1965, la naturalisation est accordée à Monsieur Kühler Eugène, né le 19 juin 1933 à Rumelange et y demeurant. Cette naturalisation a été acceptée le 25 janvier 1965, ainsi que cela résulte d’un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Rumelange. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Par loi du 13 janvier 1965, la naturalisation est accordée à Madame Blott Caroline Ilse, épouse Giazzon Michel-Primo, née le 6 décembre 1919 à Kaisersesch/Allemagne, demeurant à Esch-s.-Alzette. 85 Cette naturalisation a été acceptée le 22 janvier 1965, ainsi que cela résulte d’un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune d’Esch-s.-Alzette. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Par loi du 13 janvier 1965, la naturalisation est accordée à Monsieur Nickels Lucien, né le 25 juin 1909 à Lischert/Belgique, demeurant à Niederfeulen. Cette naturalisation a été acceptée le 26 janvier 1965, ainsi que cela résulte d’un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Feulen. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Par loi du 13 janvier 1965, la naturalisation est accordée à Monsieur Sauber Mathias-Martin, né le 11 novembre 1903 à Minden/Allemagne, demeurant à SchiItzberg/Fischbach. Cette naturalisation a été acceptée le 23 janvier 1965, ainsi que cela résulte d’un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Fischbach/Mersch. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Par loi du 13 janvier 1965, la naturalisation est accordée à Madame Krämer Catherine, épouse Sauber Mathias-Martin, née le 30 décembre 1901 à RôlIersdorf-AIlemagne, demeurant à Schiltzberg /Fischbach. Cette naturalisation a été acceptée le 23 janvier 1965, ainsi que cela résulte d’un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Fischbach/Mersch. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Par loi du 13 janvier 1965, la naturalisation est accordée à Monsieur Sauber Victor-Pierre, né le 26 mars 1933 à SchiItzberg/Fischbach et y demeurant. Cette naturalisation a été acceptée le 23 janvier 1965, ainsi que cela résulte d’un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Fischbach/Mersch. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Par loi du 13 janvier 1965, la naturalisation est accordée à Monsieur Reggi Massimo, né le 6 avril 1933 à Dudelange et y demeurant. Cette naturalisation a été acceptée le 26 janvier 1965, ainsi que cela résulte d’un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Dudelange. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Par loi du 13 janvier 1965, la naturalisation est accordée à Monsieur Braune René-Ghislain-ArsèneJoseph, né le 12 septembre 1934 à Lullange et y demeurant. Cette naturalisation a été acceptée le 23 janvier 1965, ainsi que cela résulte d’un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Bœvange/Clervaux. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Par loi du 13 janvier 1965, la naturalisation est accordée à Madame Corlaiti Norma-Lucie, épouse Claude Jean-Pierre, née le 13 décembre 1920 à Rovere Veronese/Italie, demeurant à Esch-s.-Alzette. Cette naturalisation a été acceptée le 22 janvier 1965, ainsi que cela résulte d’un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune d’Esch-s.-Alzette. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Par loi du 13 janvier 1965, la naturalisation est accordée à Monsieur Fandel Jean, né le 26 janvier 1900 à Alsdorf/Allemagne, demeurant à Esch-s.-Alzette. Cette naturalisation a été acceptée le 22 janvier 1965, ainsi que cela résulte d’un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune d’Esch-s.-Alzette. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Par loi du 13 janvier 1965, la naturalisation est accordée à Monsieur Hadjidimoff Pano Simoff, né le 22 juillet 1907 à Tetovo/Bulgarie, demeurant à Esch-s.-Alzette. 86 Cette naturalisation a été acceptée le 22 janvier 1965, ainsi que cela résulte d’un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune d’Esch-s.-Alzette. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Par loi du 13 janvier 1965, la naturalisation est accordée à Monsieur Anthon François, né le 26 avril 1916 à Roth/Allemagne, demeurant à Luxembourg. Cette naturalisation a été acceptée le 22 janvier 1965, ainsi que cela résulte d’un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Luxembourg. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Par loi du 13 janvier 1965, la naturalisation est accordée à Madame Link Jeanne, épouse Anthon François, née le 1 er janvier 1920 à Bertrange, demeurant à Luxembourg. Cette naturalisation a été acceptée le 22 janvier 1965, ainsi que cela résulte d’un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Luxembourg. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Par loi du 13 janvier 1965, la naturalisation est accordée à Madame Clivio Thérèse-Claire, veuve Solofrizzo Gennaro, née le 11 août 1895 à Cocquio/Italie, demeurant à Luxembourg. Cette naturalisation a été acceptée le 22 janvier 1965, ainsi que cela résulte d’un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Luxembourg. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Par loi du 13 janvier 1965, la naturalisation est accordée à Monsieur Rieck Gauthier, né le 27 mars 1906 à Bonn/Allemagne, demeurant à Luxembourg. Cette naturalisation a été acceptée le 22 janvier 1965, ainsi que cela résulte d’un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Luxembourg. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Par loi du 13 janvier 1965, la naturalisation est accordée à Monsieur Vanderstraeten René, né le 13 septembre 1925 à Paris (44 me ), demeurant à Esch-sur-Alzette. Cette naturalisation a été acceptée le 3 février 1965, ainsi que cela résulte d’un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune d’Esch-sur-Alzette. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Par loi du 13 janvier 1965, la naturalisation est accordée à Madame Berens Madeleine Claire, veuve Redi Reinhold Ignace, née le 27 septembre 1903 à Beuren/Allemagne, deemurant à Luxembourg. Cette naturalisation a été acceptée le 26 janvier 1965, ainsi que cela résulte d’un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Luxembourg. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Par loi du 13 janvier 1965, la naturalisation est accordée à Monsieur Romain Nestor-Joseph-Ghislain’ né le 21 septembre 1928 à Mont-Saint -Guibert /Belgique, demeurant à Nospelt. Cette naturalisation a été acceptée le 5 février 1965, ainsi que cela résulte d’un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Kehlen. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Par loi du 13 janvier 1965, la naturalisation est accordée à Madame Facchin Anne-Marie, épouse Romain Nestor-Joseph-Ghislain, née le 20 septembre 1930 à Volpago del Montello/Italie, demeurant à Nospelt. Cette naturalisation a été acceptée le 5 février 1965, ainsi que cela résulte d’un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Kehlen. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Par loi du 13 janvier 1965, la naturalisation est accordée à Monsieur Ciaffone Antoine, né le 8 janvier 1928 à Obercorn, demeurant à Luxembourg. 87 Cette naturalisation a été acceptée le 1er février 1965, ainsi que cela résulte d’un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Luxembourg. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Par loi du 13 janvier 1965, la naturalisation est accordée à Madame Kohlmann Hélène, veuve Schack Frédéric, née le 18 août 1888 à Undenheim/Allemagne, demeurant à Luxembourg. Cette naturalisation a été acceptée le 28 janvier 1965, ainsi que cela résulte d’un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Luxembourg. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Par loi du 13 janvier 1965, la naturalisation est accordée à Monsieur Marchetti Frédéric, né le 8 octobre 1929 à Sarrebruck/Allemagne, demeurant à Luxembourg. Cette naturalisation a été acceptée le 2 février 1965, ainsi que cela résulte d’un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Luxembourg. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Par loi du 13 janvier 1965, la naturalisation est accordée à Monsieur Morroni Louis-Sestilio, né le 17 octobre 1907 à Luxembourg et y demeurant. Cette naturalisation a été acceptée le 3 février 1965, ainsi que cela résulte d’un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Luxembourg. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Par loi du 13 janvier 1965, la naturalisation est accordée à Madame Peters Anni-Hilda, veuve Bourgeois Jean-Pierre-Michel, née le 21 novembre 1922 à Osternburg/AlIemagne, demeurant à Luxembourg. Cette naturalisation a été acceptée le 2 février 1965, ainsi que cela résulte d’un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Luxembourg. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Par loi du 13 janvier 1965, la naturalisation est accordée à Monsieur Schmidt Guillaume-Eric-Othon, né le 13 juillet 1926 à Beyersdorf/Allemagne, demeurant à Luxembourg. Cette naturalisation a été acceptée le 2 février 1965, ainsi que cela résulte d’un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Luxembourg. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Par loi du 13 janvier 1965, la naturalisation est accordée à Monsieur Slijepcevic Spasoje, né le 2 mai 1920 à Donji Podgradci/Yougoslavie, demeurant à Luxembourg. Cette naturalisation a été acceptée le 28 janvier 1965, ainsi que cela résulte d’un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Luxembourg. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Par loi du 13 janvier 1965, la naturalisation est accordée à Monsieur Wunsch Nicolas-François-JosephCharles, né le 29 janvier 1910 à Aix-la-Chapelle/Allemagne, demeurant à Luxembourg. Cette naturalisation a été acceptée le 1er février 1965, ainsi que cela résulte d’un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Luxembourg. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Par loi du 13 janvier 1965, la naturalisation est accordée à Madame Andriolo Irène, veuve Bauer Hubert, née le 6 février 1925 à Rumelange, demeurant à Esch/Alzette. Cette naturalisation a été acceptée le 4 février 1965, ainsi que cela résulte d’un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune d’Esch/Alzette. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Par loi du 13 janvier 1965, la naturalisation est accordée à Monsieur Fiabane Benjamino-Mario, né le 15 janvier 1932 à Dudelange, demeurant à Hellange. 88 Cette naturalisation a été acceptée le 4 février 1965, ainsi que cela résulte d’un procès-verbal dressé le même jour par M. le Bourgmestre de la commune de Frisange. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Par loi du 13 janvier 1965, la naturalisation est accordée à Monsieur Valdagno César, né le 24 septembre 1925 à Dudelange, demeurant à Kayl. Cette naturalisation a été acceptée le 4 février 1965, ainsi que cela résulte d’un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Kayl. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Règlement ministériel du 26 janvier 1965 portant réglementation de la pêche dans une partie de la Sûre et dans certains de ses affluents. Le Ministre de l’Intérieur, Vu la loi du 21 mars 1947 concernant le régime de la pêche dans les eaux indigènes, notamment l’article 20 ; Arrête : Art. 1er. Le droit de pêche n’est plus soumis à amodiation: 1. Dans le lac de retenue d’Esch-sur-Sûre entre le barrage principal et le niveau le pus élevé atteint par les eaux en amont du pont «Misère». 2. Dans le ruisseau dit « Hébach» ou « Lultzhausenerbach» à partir du lac de barrage jusqu’au point marquant le niveau le plus élevé atteint par les eaux du lac. 3. Dans le ruisseau de Bavigne à partir du lac de barrage jusqu’au pont de Bavigne. 4. Dans tous les autres ruisseaux et ruisselets se jetant dans la Sûre, dans le lac ou dans les parties des ruisseaux de Bavigne et de « Hébach », désignés sub 1, 2 et 3. Art. 2. L’arrêté ministériel du 20 août 1960 portant réglementation de la pêche dans une partie de la Sûre et dans certains de ses affluents est abrogé. Art. 3. Le présent règlement sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 26 janvier 1965. Le Ministre de l’Intérieur, Henry Cravatte Règlement grand-ducal du 27 janvier 1965 portant fixation de la limite d’âge pour les sous-officiers et agents de police du cadre des commissariats et postes de police. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc. ; Vu l’article 9bis de la loi du 12 juin 1964 portant réforme de la législation sur la caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux ; Vu la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence ; Sur le rapport de Nos Ministres de l’Intérieur et de la Force Armée et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Avons arrêté et arrêtons : Art. 1er . Pour les sous-officiers et agents de police du cadre des commissariats et postes de police la limite d’âge est fixée à cinquante-cinq ans. Art. 2. Les membres de la police désignés à l’article 1er seront toutefois sur simple demande, maintenus en service jusqu’à l’âge de soixante ans accomplis. 89 Art. 3. Sans préjudice des dispositions de l’article 2 ci-dessus, les membres de la police désignés à l’article 1er du présent règlement pourront, sur leur demande, être maintenus provisoirement en service jusqu’à l’âge de soixante-cinq ans accomplis s’ils sont reconnus aptes aux prestations de service de leur grade et de leur fonction et si leur maintien en activité se justifie par l’intérêt du service. Le maintien en service devra être prononcé annuellement conformément à la procédure prévue pour les nominations sur le vu d’une attestation d’un médecin à désigner par le Ministre de la Force Armée. Art. 4. Nos Ministres de l’Intérieur et de la Force Armée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Palais de Luxembourg, le 27 janvier 1965. Jean Le Ministre de l’Intérieur, Henry Cravatte Le Ministre de la Force Armée, Marcel Fischbach Règlement ministériel du 4 février 1965 ayant pour objet de prévenir la destruction des oiseaux et des nids d’oiseaux. Le Ministre de l’Intérieur, Vu l’article 13 de la loi du 19 mai 1885 sur la chasse tel qu’il a été modifié par l’article VII de la loi du 24 août 1956 ayant pour objet de modifier et de compléter la législation sur la chasse ; Considérant qu’il échet de prévenir la destruction des oiseaux et des nids d’oiseaux ; Arrête : Art. 1 er. Pendant la période du 1er mars au 30 septembre 1965, il est interdit, sauf autorisation spéciale du Ministre de l’Intérieur, a) d’essarter à feu courant et d’incinérer la couverture végétale des prairies, friches ou bords des champs ; b) de défricher, de tailler ou d’incinérer les haies vives des taillis ou broussailles; c) de détruire les couvertures végétales constituées par des roseaux et des joncs. Art. 2. Les infractions au présent règlement seront punies conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi du 19 mai 1885 sur la chasse. Art. 3. Le présent règlement sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 4 février 1965. Le Ministre de l’Intérieur, Henry Cravatte Loi du 15 février 1965 autorisant le Gouvernement à émettre, selon les besoins, un ou plusieurs emprunts à long terme, pour un montant global de six cents millions de francs. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.; Notre Conseil d’Etat entendu ; De l’assentiment de la Chambre des Députés ; Vu la décision de la Chambre des Députés du 27 janvier 1965 et celle du Conseil d’Etat du 9 février 1965 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ; Avons ordonné et ordonnons : Art. 1 er. Le Gouvernement est autorisé à contracter pour le compte de l’Etat et selon les besoins, un ou plusieurs emprunts à long terme pour un montant global de six cents millions de francs. Art. 2. Les modalités de l’emprunt, sa durée, les montants des tranches et leur date d’émission, les conditions de remboursement, le taux d’intérêt, la forme et la coupure des obligations à émettre, l’époque et le mode de souscription et du paiement des coupons, ainsi que toutes les autres conditions de l’emprunt feront l’objet d’un règlement ministériel. 90 Ce règlement pourra prévoir que les intérêts de l’emprunt seront exempts, en tout ou en partie, des impôts présents et futurs. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Cabasson, le 15 février 1965 Jean Le Ministre du Trésor, Pierre Werner Doc. parl. N° 1089. Sess. ord. 1964-1965. Règlement ministériel du 15 février 1965 réglant les conditions d’émission d’une tranche de 300 millions de francs de l’emprunt autorisé par la loi du 15 février 1965. Le Ministre du Trésor, Vu la loi du 15 février 1965 autorisant le Gouvernement à contracter, pour le compte de l’Etat et selon les besoins, un ou plusieurs emprunts à long terme pour un montant global de 600.000.000 francs ; Arrête : Art. 1 er . L’Etat luxembourgeois émettra le 1er avril 1965 des obligations au porteur d’un montant nominal total de 300.000.000 francs au taux de 4½% l’an. La durée de l’emprunt sera de vingt-cinq ans. Art. 2. La souscription publique sera ouverte le 15 mars 1965 et sera clôturée le 29 mars suivant au soir. Les souscriptions seront reçues à la Caisse Générale de l’Etat soit directement, soit par l’intermédiaire des établissements financiers agréés par le Ministre du Trésor. Le prix d’émission sera payable intégralement le 1er avril 1965 au plus tard. Au cas où le montant de la souscription serait réglé après cette date, il sera augmenté des intérêts courus jusqu’au jour du règlement. Le Ministre du Trésor se réserve le droit de réduire le montant des souscriptions. Les obligations de l’emprunt pourront être cédées ferme ou données en option. Art. 3. Les titres à émettre en exécution de l’article 1er seront présentés sous la forme de coupures de 1.000, 5.000, 10.000, 50.000, 100.000 et 500.000 francs. Ils porteront intérêt à partir du 1er avril 1965 et seront munis de coupons annuels payables au porteur le 1er avril de chaque année. Les titres et les coupons seront exempts de la formalité du timbre et de l’enregistrement. Art. 4. Le paiement des intérêts se fera annuellement à la date du 1er avril, sauf s’il s’agit d’un dimanche ou d’un jour férié légal, auquel cas le paiement se fera le premier jour ouvrable suivant. Art. 5. Les titres seront remboursés au plus tard le 1er avril 1990. Le remboursement se fera par tirage annuel au sort et par rachat. Le tiers au moins du montant des titres à rembourser chaque année sera désigné obligatoirement par tirage au sort. Le Ministre du Trésor désignera deux commissaires qui procéderont dans le courant du mois de février de chaque année au tirage au sort des obligations appelées au remboursement pour le 1er avril suivant. Les numéros des obligations sorties au tirage seront publiés au Mémorial. Les titres seront remboursés à 108% de leur valeur nominale. A partir de 1966, une annuité de 21.106.833 francs sera inscrite au Budget et affectée au paiement des intérêts et à l’amortissement de l’emprunt. Le Ministre du Trésor s’interdit toute conversion de l’emprunt, soit sous la forme d’un remboursement anticipé, soit sous celle d’une réduction du taux de l’intérêt dans les dix premières années, c’est-à-dire avant le 1 er avril 1975. Art. 6. Le paiement des coupons échus et le remboursement des titres se feront, sans frais, à la Caisse Générale de l’Etat. 91 Les intérêts des obligations appelées au remboursement cesseront de courir à partir du 1er avril. Les obligations présentées au remboursement devront être muni s des coupons d’intérêt non échus à la date d’exigibilité des obligations amorties ; le montant des coupons manquants sera bonifié au Trésor. Art. 7. Les titres de l’emprunt seront signés par le Ministre du Trésor et contresignés par le Chef du service de la Trésorerie de l’Etat. Ils seront visés pour contrôle par la Chambre des Comptes. Les signatures pourront être apposées par griffe ou par imprimé. Les titres porteront un numéro d’ordre et seront munis du timbre du Gouvernement. Les titres de l’emprunt pourront être constitués en certificats nominatifs par application des dispositions des arrêtés royaux grand-ducaux des 5 juillet 1864, 27 août 1867 et 8 août 1883 sur l’émission de certificats nominatifs. Art. 8. Le Ministre du Trésor fera les diligences nécessaires pour obtenir l’admission des titres de l’emprunt à la cote officielle de la Bourse de Luxembourg. Art. 9. Les obligations seront délivrées au plus tard le 1er juillet 1965 sur production d’une quittance de souscription provisoire délivrée aux souscripteurs. Art. 10. Il peut être alloué aux établissements agréés une commission de placement dont le Ministre du Trésor fixera le montant. Art. 11. Le présent règlement sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 15 février 1965 Le Ministre du Trésor, Pierre Werner Règlement ministériel du 15 février 1965 réglant les conditions d’émission d’une tranche de 100 millions de francs de l’emprunt autorisé par la loi du 15 février 1965. Le Ministre du Trésor, Vu la loi du 15 février 1965 autorisant le Gouvernement à contracter pour le compte de l’Etat et selon les besoins, un ou plusieurs emprunts à long terme pour un montant global de 600.000.000, francs ; Arrête : Art. 1 er. L’Etat luxembourgeois émettra le 16 mars 1965 des obligations au porteur, dénommées « bons d’épargne», d’un montant nominal total de 100.000.000 francs. La durée de l’emprunt sera d’un maximum de dix ans selon les modalités fixées à l’article 5 ci-dessous. Art. 2. La souscription publique au prix d’émission de 99,5 sera ouverte le 15 mars 1965 ; elle sera clôturée immédiatement et sans recours à la date de la couverture totale dudit emprunt et au plus tard le 29 mars 1965 au soir. Le prix d’émission sera payable au moment de la souscription ; les titres seront délivrés immédiatement aux souscripteurs. Les souscriptions seront reçues à la Caisse Générale de l’Etat et auprès des établissements financiers agréés par le Ministre du Trésor. Les obligations de l’emprunt pourront être cédées fermes ou données en option. Art. 3. Les titres à émettre en exécution de l’article 1er seront présentés sous la forme de coupures de 1.000, 5.000 et 10.000 francs. Ils porteront un intérêt de 3 % du 16 mars 1965 au 15 mars 1968, de 3,25% du 16 mars 1968 au 15 mars 1970, de 3,50% du 16 mars 1970 au 15 mars 1972, de 3,75% du 16 mars 1972 au 15 mars 1974, de 4 % du 16 mars 1974 au 15 mars 1975 ; ils seront munis de coupons annuels payables au porteur le 15 mars de chaque année. Les titres et les coupons seront exempts de la formalité du timbre et de l’enregistrement. Les intérêts ne seront pas soumis à la retenue d’impôt sur les coupons. 92 Art. 4. Le paiement des intérêts se fera annuellement à la date du 15 mars, sauf s’il s’agit d’un dimanche ou d’un jour férié légal, auquel cas le paiement se fera le premier jour ouvrable suivant. Art. 5. Les titres seront remboursés le 15 mars 1975 à 110% de leur valeur nominale. Les porteurs pourront cependant en demander le remboursement anticipé à l’issue de la 3e année à 103%, de la 5e année à 105%, de la 6e année à 106%, de la 7e année à 107%, de la 8e année à 108% et de la 9e année à 109% de la valeur nominale. Le droit de demander le remboursement anticipé à ces échéances devra être exercé à partir du 15 mars et jusqu’au 20 mars au plus tard de chaque année considérée, sauf si le dernier jour est un dimanche ou un jour férié légal, auquel cas le remboursement pourra se faire le premier jour ouvrable suivant. Le Ministre du Trésor s’interdit toute conversion de l’emprunt, soit sous la forme d’un remboursement anticipé, soit sous celle d’une réduction du taux de l’intérêt. Art. 6. Le paiement des coupons échus et le remboursement des titres se feront, sans frais, à la Caisse Générale de l’Etat. Les obligations présentées au remboursement devront être munies des coupons d’intérêt non échus à la date de la présentation. Le montant des coupons manquants sera bonifié au Trésor. Art. 7. Les titres de l’emprunt seront signés par le Ministre du Trésor et contresignés par le chef du Service de la Trésorerie de l’Etat. Ils seront visés pour contrôle par la Chambre des Comptes. Les signatures pourront être apposées par griffe ou par imprimé. Les titres porteront un numéro d’ordre et seront munis du timbre du Gouvernement. Les titres de l’emprunt pourront être constitués en certificats nominatifs par application des dispositions des arrêtés grand-ducaux des 5 juillet 1864, 27 août 1867 et 8 août 1883 sur l’émission de certificats nomminatifs. Art. 8. Le Ministre du Trésor fera les diligences nécessaires pour obtenir l’admission des titres de l’emprunt à la cote officielle de la Bourse de Luxembourg. Art. 9. A partir de 1966, un crédit sera inscrit annuellement au Budget en vue du paiement des intérêts échus et du remboursement des titres. Art. 10. Il pourra être alloué aux établissements agréés une commission de placement dont le Ministre du Trésor fixera le montant. Art. 11. Le présent règlement sera publié au Mémorial. Le Ministre du Trésor, Luxembourg, le 15 février 1965 Pierre Werner Convention européenne relative au régime douanier des palettes utilisées dans les transports internationaux, en date, à Genève, du 9 décembre 1960. Etat des ratifications et adhésions. (Mémorial 1962, A, p. 336 et ss. Mémorial 1962, A, p. 904 Mémorial 1964, A, p. 1355 Mémorial 1965, A, p. 16) Les Etats suivants ont ratifié la Convention désignée ci-dessus ou y ont adhéré : Autriche, Belgique, Bulgarie, Cuba, Danemark, France, Grande-Bretagne, Hongrie, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, République Fédérale d’Allemagne, Roumanie, Suède, Suisse, Tchécoslovaquie, Yougoslavie. Le Ministre des Affaires Etrangères, Luxembourg, le 27 janvier 1965. Pierre Werner Imprimerie de la Cour Victor Buck, S. e. c. s., Luxembourg
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.