317 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N° 13 19 mars 1966 SOMMAIRE Règlement grand-ducal du 3 mars 1966 portant complément de l’article 2, 5°
- a)du règlement grand-ducal du 24 juillet 1965 concernant le recrutement et le stage du personnel sanitaire du cadre supérieur des services de la Santé Publique, du Travail, de la Sécurité Sociale et des Mines . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 318 Règlement grand-ducal du 3 mars 1966 fixant les prix maxima pour les courses en taxi . . . . . . . . 318 Règlement grand-ducal du 7 mars 1966 portant modification du règlement grand-ducal du 9 juin 1964, concernant les inspections de l’administration des douanes . . . . . . . . . . . . . . . . 319 Loi du 12 mars 1966 autorisant l’aliénation d’un terrain domanial à Mersch . . . . . . . . . . . . . . . . . . 320 Règlements de l’Institut belgo-luxembourgeois du Change. Liste des banques agréées . . . . . . 320 Statuts réglementaires de la caisse d’entreprise de maladie d’ARBED Esch-Belval à Esch-surAlzette. Modifications . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 321 Statuts réglementaires de la Caisse d’entreprise de maladie d’ARBED-Mines à Esch-sur-Alzette. Modifications . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 321 Statuts réglementaires de la Caisse de maladie des employés de la S.A. HADIR, Differdange. Modifications . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 321 Règlements communaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 322 318 Règlement grand-ducal du 3 mars 1966 portant complément de l´article 2. 5°
- a)du règlement grand-ducal du 24 juillet 1965 concernant le recrutement et le stage du personnel sanitaire du cadre supérieur des services de la Santé Publique, du Travail, de la Sécurité Sociale et des Mines. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.; Vu les articles 2 et 9 de la loi du 31 mars 1958 portant organisation des cadres de l’administration gouvernementale; Vu l’arrêté grand-ducal du 30 mai 1958 concernant le recrutement et le stage du personnel des cadres supérieurs de l’administration; Vu le règlement grand-ducal du 24 juillet 1965 concernant le recrutement et le stage du personnel sanitaire du cadre supérieur des services de la Santé Publique, du Travail, de la Sécurité Sociale et des Mines; Vu l’article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre d’Etat, Président du Gouvernement, de Notre Ministre du Travail, de la Sécurité Sociale et des Mines et de Notre Secrétaire d’Etat à la Santé Publique et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. L’article 2. 5°
- a)du règlement grand-ducal du 24 juillet 1965 concernant le recrutement et le stage du personnel sanitaire du cadre supérieur des services de la Santé Publique, du Travail, de la Sécurité Sociale et des Mines est complété et aura la teneur suivante: Art. 2. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5° . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
- a)soit du diplôme luxembourgeois de docteur en médecine, en chirurgie et en accouchement, ainsi que de l’autorisation d’exercer l’art de guérir au Grand-Duché; Art. 2. Notre Ministre d’Etat, Président du Gouvernement, Notre Ministre du Travail, de la Sécurité Sociale et des Mines et Notre Secrétaire d’Etat à la Santé Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement, qui sera publié au Mémorial. Palais de Luxembourg, le 3 mars 1966. Jean Le Ministre d´Etat, Président du Gouvernement, Pierre Werner Le Ministre du Travail, de la Sécurité Sociale et des Mines, Antoine Krier Le Secrétaire d´Etat à la Santé Publique, Raymond Vouel Règlement grand-ducal du 3 mars 1966 fixant des prix maxima pour les courses en taxi. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.; Vu les articles 4 à 11 de la loi du 30 juin 1961 ayant entre autres pour objet d’abroger et de remplacer l’arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944 portant création d’un Office des Prix.; Vu le communiqué de l’Office des Prix du 17 février 1961, fixant des prix maxima pour les courses en taxi; Vu l’article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence; 319 Sur le rapport de Notre Ministre de l’Economie Nationale et de l’Energie et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Le communiqué de l’Office des Prix du 17 février 1961 fixant les prix maxima pour les courses en taxi est abrogé. Art. 2. Les prix des courses en taxi ainsi que les tarifs de location pour voitures automobiles ne peuvent pas dépasser les maxima ci-après: 1) taxe par km:
- a)voyage avec retour au point de départ: 1 à 5 personnes transportées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6 6 à 8 personnes transportées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7 prix minimum par course . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20
- b)voyage aller simple: 1 à 5 personnes transportées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12 6 à 8 personnes transportées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14 prix minimum par course . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20
- c)taxe de prise en charge . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10
- d)périodes d’attente par minute . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 25 2) courses entre minuit et 6 heures du matin et courses à l’étranger: majoration de 10% 3) prix par forfait et par heure:
- a)noces: par forfait . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 475
- b)baptèmes et enterrements: par heure . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 110
- c)prix minimum d’une course commandée par téléphone entre minuit et 6 heures du matin dans les localités sans service de taxis de nuit fonctionnant sur base de stationnements réglementés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 75 4) colis transportés: à partir du 2e colis . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Ne sont pas considérés comme colis donnant droit à la taxe les sacs de voyage, les 6 cartons, les parapluies, les cannes et généralement tous les objets que le voyageur peut porter à la main et déposer à l’intérieur du véhicule sans le détériorer. Art. 3. Notre Ministre de l’Economie Nationale et de l’Energie est chargé de l’exécution du présent règlement grand-ducal qui sera publié au Mémorial. Palais de Luxembourg, le 3 mars 1966. Le Ministre de l´Economie Nationale Jean et de l´Energie, Antoine Wehenkel Règlement grand-ducal du 7 mars 1966 portant modification du règlement grand-ducal du 9 juin 1964, concernant les inspections de l´administration des douanes. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.; Vu l’article 15 de la loi du 21 mai 1964 concernant la réorganisation de l’administration des douanes; Vu le règlement grand-ducal du 9 juin 1964 concernant les inspections de l’administration des douanes tel qu’il a été modifié par les règlements grand-ducaux des 18 mars et 14 avril 1965; Vu l’article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre du Trésor et après délibération du Gouvernement en Conseil; 320 Arrêtons: Le tableau annexé au règlement grand-ducal du 9 juin 1964 concernant les inspections de l’administration des douanes est modifié comme suit: 1. sub I. Inspection principale Sont à ajouter « Luxembourg-Findel » dans la colonne relative aux Inspections et « LuxembourgAérodrome » dans la colonne relative aux bureaux de recettes en regard de « Luxembourg-Findel ». 2. sub II. Inspection divisionnaire Est à biffer « Luxembourg-Aérodrome » dans la colonne relative aux bureaux de recettes. Art. 2. Notre Ministre du Trésor est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Palais de Luxembourg, le 7 mars 1966 Jean Le Ministre du Trésor, Pierre Werner Art. 1er. Loi du 12 mars 1966 autorisant l´aliénation d´un terrain domanial à Mersch. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.; Notre Conseil d’Etat entendu; De l’assentiment de la Chambre des députés; Vu la décision de la Chambre des députés du 1er mars 1966 et celle du Conseil d’Etat du 4 mars 1966 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: Article unique. Est autorisée, par vente de gré à gré à la commune de Mersch, l’aliénation d’un terrain sis à Mersch et inscrit au cadastre de la commune et de la section G de Mersch sous le numéro 1380/3784, au lieu-dit « hinter Hœltges », comme labour, avec une contenance de 4 hectares, 98 ares, 30 centiares. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Palais de Luxembourg, le 12 mars 1966. Jean Le Ministre du Trésor, Pierre Werner Doc. parl. N° 1169, Sess. ord. 1965-66. Règlements de l´Institut belgo-luxembourgeois du Change. Liste des banques agréées (Annexe au règlement « A ») La modification suivante est apportée à la liste des banques agréées: la mention « Banque G. et C. Kreglinger, S. A., Anvers » est remplacée par « Banque du Benelux, S. A., Anvers ». 321 Statuts réglementaires de la caisse d´entreprise de maladie d´ARBED Esch-Belval à Eschsur-Alzette. Modifications Par décision du 28 février 1966 de Monsieur le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale, les modifications apportées le 20 février 1963 aux statuts de la caisse d’entreprise de maladie d’ARBED EschBelval à Esch-sur-Alzette sont prorogées pour une durée indéterminée conformément à la décision prise le 28 février 1966 par la délégation de ladite caisse. 28 février 1966. Statuts réglementaires de la Caisse d´entreprise de maladie d´ARBED-Mines à Esch-surAlzette. Modifications Par décision du 28 février 1966 de Monsieur le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale, les modifications apportées le 20 février 1963 aux statuts de la caisse d’entreprise de maladie d’ARBED-Mines à Esch-sur-Alzette sont prorogées jusqu’au 28 février 1967 conformément à la décision prise le 25 février 1966 par la délégation de ladite caisse. 28 février 1966. Statuts réglementaires de la Caisse de maladie des employés de la S.A. HADIR Differdange. Modifications des articles 9 et 12 C Fournitures pharmaceutiques et accessoires approuvées par décision ministérielle du 28 février 1966. Par décision du 28 février 1966 de Monsieur le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale, les modifications suivantes, adoptées par la délégation de la caisse de maladie des employés de la S.A. HADIR Differdange dans sa réunion du 24 février 1966 ont été approuvées. Texte des modifications: 1) « 1 Art. 9. Les frais funéraires directs sont couverts forfaitairement à raison des montants ci-après: 6.000 F en cas de décès de l’assuré; 4.000 F en cas de décès de l’épouse de l’assuré, de la personne assimilée à l’épouse en vertu des dispositions de l’art. 4 ou de la veuve ou de la personne admise par la Caisse de pension des employés privés aux prestations prévues pour veuves; 4.000 F en cas de décès d’un enfant visé par l’art. 4. 2 Si le montant de 4.000 F a été payé à l’occasion du décès de l’épouse d’un employé, ce montant ne peut plus être payé à l’occasion du décès ultérieur d’une personne assimilée à l’épouse de l’assuré. 3 Les frais funéraires directs ne peuvent pas être alloués plus d’une fois du chef de personnes assimilées à l’épouse. » 2) L’alinéa 1er de l’article 12 C Fournitures pharmaceutiques et accessoires est modifié comme suit: « C Fournitures pharmaceutiques et accessoires 1 La Caisse rembourse: 90% du prix des médicaments et des articles de pansement fournis par les hôpitaux et cliniques en 322 cas d’interventions de grande chirurgie, à l’exception des antibiotiques, des plasmas et des Baxter; 75% du prix des médicaments et des articles de pansement ordonnés par le médecin et des antibiotiques, des plasmas et des Baxter utilisés en cas d’interventions de grande chirurgie; 70% du prix des montures de lunettes venant en considération jusqu’à concurrence d’un prix limite de 500 F pour les assurés et de 400 F pour les veuves et les membres de famille. L’intervention est limitée à une fois par an et par assuré; 70% de la valeur d’achat des verres de lunettes venant en considération jusqu’à concurrence d’un prix-limite par verre normal de 350 F pour les assurés et de 280 F pour les veuves et les membres de famille; cette intervention est limitée à 2 paires de verres normaux par an et par assuré; 70% de la valeur d’achat des verres de lunettes bifocaux venant en considération jusqu’à concurrence d’un prix-limite par verre de 700 F pour les assurés et de 560 F pour les veuves et les membres de famille; cette intervention est limitée à une fois par an et par assuré; 70% du prix des semelles pour pieds plats venant en considération jusqu’à concurrence d’un prixlimite de 160 F la paire; 70% du prix des bas de varices venant en considération jusqu’à concurrence d’un prix-limite de 160 F par bas jusqu’au genou et de 250 F par bas au dessus du genou; 70% du prix des genouillères et chevillères venant en considération jusqu’à concurrence d’un prix-limite de 65 F par pièce; 70% du prix des suspensoirs figurant au tarif officiel; 70% du prix des bandages herniaires venant en considération jusqu’à concurrence d’un prix-limite de 400 F; 70% de la valeur d’achat d’un oeil artificiel venant en considération jusqu’à concurrence d’un prixlimite de 400 F; 70% du prix des prothèses chirurgicales et des grands moyens curatifs venant en considération jusqu’à concurrence d’un prix-limite de 6.000 F. Ces prestations ne peuvent être répétées qu’une seule fois, au maximum, par période quinquennale et avec l’accord préalable du Comité-directeur. Les modifications ci-dessus entrent en vigueur le 1er mars 1966. 28 février 1966. Règlements communaux. (Les mentions ci-après sont faites en vertu de l’article 4 de l’arrêté royal grand-ducal du 22 octobre 1842 réglant le mode de publication des lois.) B e r t r a n g e . Taxe du chef de l’utilisation du dépotoir communal. 323 En séance du 13 décembre 1965, le conseil communal de Bertrange a pris une délibération portant fixation d’une taxe minima à percevoir du chef de l’utilisation du dépotoir communal « In der Heed », à partir du 1er janvier 1966. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 11 février 1966 et publiée en due forme. 15 février 1966. B e t t b o r n . Txae du chef de l’enlèvement des ordures ménagèresEn séance du 17 décembre 1965, le conseil communal de Bettborn a pris une délibération portant nouvelle fixation de la taxe à percevoir du chef de l’enlèvement des ordures ménagères, à partir de l’exercice 1966. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 14 février 1966 et publiée en due forme. 15 février 1966. B o u r s c h e i d . Taxes du chef des maisons de weekend, des chalets et roulottes. En séance du 11 novembre 1965, le conseil communal de Bourscheid a pris une délibération portant fixation des taxes à percevoir sur les propriétaires de résidences secondaires situées en dehors des parties agglomérées des localités de la commune de Bourscheid. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 2 février 1966 et publiée en due forme. 3 février 1966. E s c h - s u r - S û r e. Taxe du chef du transport des morts. En séance du 8 décembre 1965, le conseil communal d’Esch-sur-Sûre a pris une délibération portant nouvelle fixation de la taxe à percevoir du chef du transport des morts, à partir de l’exercice 1965. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 2 février 1966 et publiée en due forme. 3 février 1966. G r e v e n m a c h e r. Taxes du chef de la confection des tombes. En séance du 13 décembre 1965, le conseil communal de Grevenmacher a pris une délibération portant nouvelle fixation des taxes à percevoir du chef de la confection des tombes à partir de l’exercice 1966. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 2 février 1966 et publiée en due forme. 10 février 1966. G r e v e n m a c h e r. Taxe du chef de l’enlèvement des ordures encombrantes. En séance du 13 décembre 1965, le conseil communal de Grevenmacher a pris une délibération portant nouvelle fixation de la taxe à percevoir du chef de l’enlèvement des ordures encombrantes, à partir du 1er janvier 1966. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 15 janvier 1966 et publiée en due forme. 10 février 1966. G r e v e n m a c h e r. Taxes d’abattoir. En séance du 13 décembre 1965, le conseil communal de Grevenmacher a pris une délibération portant nouvelle fixation des taxes d’abattoir à percevoir à partir du 1er janvier 1966. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 15 janvier 1966 et publiée en due forme. 10 février 1966. G r e v e n m a c h e r. Taxes à percevoir sur les foires et marchés. En séance du 13 décembre 1965, le conseil communal de Grevenmacher a pris une délibération portant nouvelle fixation des taxes à percevoir sur les foires et marchés à Grevenmacher, à partir du 1er janvier 1966. 324 Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 15 janvier 1966 et publiée en due forme. 10 février 1966. G r e v e n m a c h e r. Taxe à percevoir du chef du transport des morts. En séance du 13 décembre 1965, le conseil communal de Grevenmacher a pris une délibération portant nouvelle fixation de la taxe à percevoir du chef du transport des morts à partir de l’exercice 1966. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 15 janvier 1966 et publiée en due forme. 10 février 1966. G r e v e n m a c h e r. Taxes à percevoir du chef de l’octroi de concessions de tombes. En séance du 13 décembre 1965, le conseil communal de Grevenmacher a pris une délibération portant nouvelle fixation des taxes à percevoir du chef de l’octroi de concessions de tombes à partir de l’exercice 1966. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 15 janvier 1966 et publiée en due forme. 11 février 1966. S a n d w e i l e r. Taxe de canalisation. En séance du 24 décembre 1965, le conseil communal de Sandweiler a pris une délibération portant nouvelle fixation de la taxe de canalisation à partir du 1er janvier 1966. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 5 février 1966 et publiée en due forme. 8 février 1966. S a n d w e i l e r. Taxe à percevoir du chef de l’enlèvement des ordures ménagères. En séance du 20 décembre 1965, le conseil communal de Sandweiler a pris une délibération portant nouvelle fixation de la taxe à percevoir du chef de l’enlèvement des ordures ménagères à partir du 1er janvier 1966. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 5 février 1966 et publiée en due forme. 8 février 1966. S a n e m. Taxes du chef de la confection des tombes et du chef des exhumations. En séance du 30 décembre 1965, le conseil communal de Sanem a pris une délibération portant nouvelle fixation des taxes à percevoir du chef de la confection des tombes et du chef des exhumations. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 2 février 1966 et publiée en due forme. 3 février 1966. S c h u t t r a n g e. Taxe du chef de l’enlèvement des ordures ménagères. En séance du 13 décembre 1965, le conseil communal de Schuttrange a pris une délibération portant nouvelle fixation de la taxe à percevoir du chef de l’enlèvement des ordures ménagères. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 14 février 1966 et publiée en due forme. 15 février 1966. V i a n d e n. Modification du règlement communal de circulation. En séance du 13 décembre 1965, le conseil communal de Vianden a édicté un règlement de circulation, modifiant et complétant celui du 15 juillet 1955. Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 8 et 11 février 1966 et publié en due forme. 11 février 1966. W a l d b r e d i m u s. Règlement communal concernant les bâtisses. En séance du 31 décembre 1965, le conseil communal de Waldbredimus a édicté un règlement concernant les bâtisses. Ledit règlement a été publié en due forme. 9 février 1966. Imprimerie de la Cour Victor BUCK, s. à r. l., Luxembourg
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