Loi du 30 mars 1966 portant modification et complément du Livre II du code des assurances sociales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

353 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A  N° 16 31 mars 1966 SOMMAIRE Loi du 30 mars 1966 portant modification et complément du Livre II du code des assurances sociales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page Règlement grand-ducal du 30 mars 1966 portant nouvelle fixation du maximum de la rémunération de référence des employés en matière d´assurance contre les accidents . . . . . . . . . . . Règlement grand-ducal du 30 mars 1966 portant fixation des facteurs devant servir à l´ajustement des rentes d´accident au niveau des salaires de 1960 en application de l´art. 100 du code des assurances sociales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 353 359 359 Loi du 30 mars 1966 portant modification et complément du Livre II du code des assurances sociales. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.; Notre Conseil d´Etat entendu; De l´assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 16 mars 1966 et celle du Conseil d´Etat du 18 mars 1966 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: Article Ier. 

1.  L´article 85 du code des assurances sociales aura un alinéa 3 nouveau conçu comme suit: « Est exclu de l´assurance obligatoire contre les accidents le personnel de bord engagé par les entreprises de navigation aérienne ou fluviale n´ayant pas leur siège social au Grand-Duché ». Le numéro 1 de l´alinéa 4 actuel qui devient l´alinéa 5 du même article aura la teneur suivante: «
2. étendre l´obligation d´assurance à d´autres entreprises professions ou activités, dans les conditions et suivant les modalités à déterminer par la même voie ».
3.  L´article 90 du même code sera modifié et complété comme suit: « Si la durée de chacun des travaux visés à l´alinéa 1er de l´article 89, pris isolément, ne dépasse en fait pas quarante heures de travail l´assurance des personnes y occupées est à charge de l´Etat. Il en sera pareillement des activités exercées à titre accessoire auxquelles l´obligation d´assurance aura été étendue par application de l´article 85, al. 5, n° 1, toutes les fois que la durée de ces activités au service d´un seul et même tiers ne dépassera pas quarante heures au cours d´une année civile. Les indemnités payées en vertu des alinéas 1 et 2 ainsi qu´une part proportionnelle des frais d´administration et du fonds de réserve seront remboursées par l´Etat à l´association. 354 L´alinéa qui précède sera applicable en cas d´extension de l´assurance conformément à l´article 85, al. 5, n° 1 aux enseignants, auxiliaires et élèves des cours techniques ou professionnels et des cours généraux accessoires à de tels cours, organisés ou agréés par l´Etat, les communes et les chambres professionnelles. Il sera également applicable à l´assurance des membres et auxiliaires des jurys et des candidats aux examens d´apprentissage, de maîtrise et techniques et aux parties techniques d´examens généraux organisés par l´Etat ou sous son contrôle. Il en sera de même des délégués des différentes branches professionnelles participant aux séances des chambres professionnelles, des organes des institutions de sécurité sociale et des juridictions sociales ou jouissant d´un congé syndical accordé en vertu des dispositions légales ou réglementaires afférentes, lorsque ces délégués exercent une profession salariée ».
4.  L´article 94 du même code est modifié et complété comme suit: « Des règlements d´administration publique rendront applicables les effets de l´assurance obligatoire contre les accidents à certaines maladies d´origine professionnelle; ils désigneront chaque fois la ou les maladies couvertes par cette assurance et prendront les mesures d´exécution nécessaires. Des maladies non désignées conformément à ce qui précède pourront être admises par le comité-directeur à la réparation du moment que la preuve sera suffisamment établie que leur origine est d´ordre professionnel. La désignation d´une maladie professionnelle aux fins de l´alinéa qui précède aura effet aux cas antérieurs à partir du premier du mois suivant la publication du règlement d´administration publique ayant eu pour objet cette désignation conformément aux modalités prévues par ce règlement. Le délai fixé par l´alinéa 2 de l´article 149 prendra cours à partir de cette date. Les indemnités payées par l´association d´assurance de ce chef seront remboursées par l´Etat. La date de la prise en charge d´une maladie professionnelle admise conformément aux dispositions de la phrase finale de l´alinéa qui précède sera fixée par le comité-directeur. Afin de faciliter la reconversion professionnelle du travailleur devant être écarté de l´exposition aux substances ou agents nocifs susceptibles de provoquer des maladies professionnelles, le comité-directeur peut accorder une rente transitoire destinée à compenser la perte de gain occasionnée au travailleur écarté de son activité professionnelle ».
5.  L´alinéa final de l´article 97 du même code est remplacé par les dispositions suivantes: « Tant que l´assuré touche de la part de l´assurance accidents une ou plusieurs rentes correspondant en tout à une incapacité de travail d´au moins cinquante pour-cent, un supplément de dix pour-cent du montant de la rente ou de la totalité des rentes est allouée pour chaque enfant à charge du titulaire de rente jusqu´à l´âge de dix-huit ans accomplis. Toutefois le supplément de dix pour-cent précité, alloué pour chaque enfant à charge du titulaire de rente s´étendra jusqu´à l´âge de vingt-cinq ans révolus, si l´enfant en question s´adonne à des études moyennes, universitaires ou professionnelles et sans limite d´âge, si l´enfant est par suite d´infirmité physique ou intellectuelle hors d´état de gagner sa vie. La rente et le supplément de rente réunis ne sauraient dépasser le montant de la rémunération annuelle. S´il y a plusieurs titulaires de rentes, le supplément ne sera accordé pour un même enfant, qu´à celui des titulaires qui pourvoit exclusivement ou principalement à son entretien ».
6.  L´article 98 du même code est modifié comme suit: « La rente est calculée d´après la rémunération annuelle que le blessé a gagnée pendant la dernière année avant l´accident dans l´entreprise où il est survenu. En cas de changement d´entreprise au cours de la même année il sera tenu compte des rémunérations gagnées dans les entreprises où le travailleur était successivement occupé. Dans le cas où le mode de calcul ci-après spécifié est plus favorable au blessé, la rente est calculée d´après le salaire journalier habituel du blessé en son dernier emploi dans l´entreprise où l´accident est survenu, multiplié par le nombre moyen de journées de travail que les ouvriers régulièrement occupés durant l´année dans l´entreprise ou dans ce genre d´entreprise peuvent atteindre ordinaire- 355 ment. Pour les assurés qui touchent un salaire ou un traitement mensuel, la rémunération annuelle est égale à douze fois ce salaire ou traitement au moment de l´accident. Pour les travailleurs dont le nombre d´heures de travail varie sensiblement suivant les saisons, le salaire journalier habituel cidessus visé est remplacé par le salaire journalier moyen de la profession. Pour les travailleurs ayant subi un accident au cours d´une occupation occasionnelle, la rente est fixée d´après les règles de calcul qui précèdent sur le salaire de ces assurés dans leur profession principale. Pour les travailleurs occasionnels qui ne s´adonnent pas à une profession principale, la rente est calculée d´après le salaire minimum légal. Pour la fixation des rémunérations de base, il sera tenu compte des augmentations pour heures de travail supplémentaires, travail de dimanche, travail de nuit, travail de jours fériés et généralement de toutes autres indemnités, primes et gratifications. Si le blessé était mineur au moment de l´accident sa rente sera recalculée, à condition que ce recalcul lui soit favorable, conformément aux modalités qui précèdent avec effet au 1er du mois suivant sa majorité d´après le salaire obtenu dans les mêmes conditions par un travailleur majeur à la date du recalcul, le tout sans préjudice des dispositions de l´article 99, al. 4 ». 5a.  L´alinéa 5 de l´article 99 du même code est supprimé.
7.  L´article 100 du même code sera remplacé par les dispositions suivantes: « Les rentes sont payées mensuellement par anticipation. Les paiements sont arrondis au franc immédiatement supérieur. Lorsqu´une rente prend cours après le premier du mois, la mensualité est payée proportionnellement à partir du jour du début, chaque jour étant compté uniformément pour un trentième du mois. Lorsque la rente est supprimée, suspendue ou modifiée en cours de mois, la mensualité entière reste acquise. Les rentes calculées conformément à l´article 98 seront ajustées tous les cinq ans au niveau des salaires suivant des facteurs à fixer par année de calendrier moyennant règlement d´administration publique, sans que pour les catégories de personnes prévues à l´article 93, al. 1er, n° 2, les salaires de référence puissent être dépassés. Dans le cas où l´ajustement sera plus favorable que l´application qui aurait été faite de l´article 99, al. 1er, il ne sera pas tenu compte de cette application. Le premier ajustement interviendra dès le 1er janvier 1965 et se fera par rapport aux salaires de
8. Indépendamment de l´ajustement prévu à l´alinéa qui précède les rentes sont adaptées au nombre indice du coût de la vie suivant les modalités applicables aux traitements et pensions des fonctionnaires de l´Etat. A cet effet les rentes ajustées sont adaptées toutes les fois que l´indice moyen appliqué lors de l´ajustement variera dans la mesure prescrite; les rentes non ajustées en application de l´alinéa qui précède sont adaptées toutes les fois que l´indice moyen applicable au jour de l´accident variera dans la mesure prescrite. Sans préjudice des alinéas 4 et 5 du présent article, aucune mensualité ne pourra être payée sur une base inférieure aux minima de référence du 1er du mois de son échéance applicables conformément aux alinéas 1 à 4 de l´article
9. L´ajustement et l´adaptation ci-dessus visés sont subordonnés à la condition que le bénéficiaire de rente réside au Grand-Duché. Le Ministre ayant dans ses attributions l´exécution de la présente loi pourra accorder dispense de cette condition après avis du comité-directeur. La dépense spéciale pouvant résulter de l´ajustement et de l´adaptation prévus respectivement par les alinéas 4, 5 et 6 du présent article sera pour un tiers à charge de l´Etat et pour deux tiers à charge de l´association d´assurance qui avancera la partie représentant la participation de l´Etat ».
10.  A l´alinéa 1er de l´article 102 du même code il y a lieu d´insérer après les termes « jusqu´à l´âge de dix-huit ans » les mots « accomplis ou, si l´enfant est empêché de gagner sa vie par suite de sa préparation scientifique ou technique, jusqu´à l´âge de vingt-cinq ans accomplis ». L´alinéa 5 de l´article 102 aura la teneur suivante: 356 « Les rentes de veuve cessent d´être payées en cas de remariage. Si le remariage a lieu avant l´âge de cinquante ans, la rente sera rachetée au taux de soixante fois la mensualité payable pour le mois du remariage. Pour la veuve qui se remarie après l´accomplissement de la cinquantième année, ce taux sera de trente-six fois la mensualité précitée ».
11.  L´article 103 du même code aura la teneur suivante: « Si le défunt laisse des ascendants, ceux-ci bénéficieront ensemble d´une rente annuelle de trente pour-cent de la rémunération déterminée par les articles 98 et 99, à condition que le défunt ait fait partie du ménage de ses ascendants ou qu´il ait pourvu d´une façon appréciable à leur entretien. Toutefois il appartiendra au sous-comité des rentes de proportionner le montant de la rente d´ascendant au dommage subi et de limiter le paiement de la rente, le cas échéant, dans le temps. Sera assimilé aux ascendants aux fins de la présente disposition le second conjoint du père ou de la mère à condition qu´il ait fourni des secours et donné des soins non interrompus à l´assuré pendant six ans au moins dans sa minorité. La même rente sera due à la sœ ur ou à la fille non mariée et à la mère ou à la belle-mère du défunt lorsqu´elles ont fait son ménage pendant les cinq années précédant l´accident à condition et tant qu´elles ne bénéficient pas d´une rente à titre personnel, qu´il ne soit pas dû de rente de veuve et, pour la fille et la s œur, qu´elles aient atteint l´âge de quarante-cinq ans au moment du décès de l´assuré. Le présent alinéa s´applique tant à la seconde épouse du père du défunt qu´à la mère du conjoint du défunt. Ces rentes sont supprimées en cas de mariage ou de remariage des bénéficiaires. La mère ou belle-mère ne pourront bénéficier à la fois d´une rente en vertu de l´alinéa 1er et de l´alinéa 2 du présent article. En cas de cumul d´une rente d´ascendants ou d´une rente visée à l´alinéa 2 qui précède, avec d´autres rentes, il ne sera dû que le montant qui dépasse le total des autres rentes ».
12.  L´alinéa 1er de l´article 113 sera complété par les termes: « le collège échevinal de la résidence du bénéficiaire entendu ».
13.  L´alinéa 5 du même article est complété par les termes ci-après: « Tout autre versement se fera sur un livret de la Caisse d´Epargne au nom du bénéficiaire ».
14.  Les articles 115 et 116 seront complétés par un alinéa final de la teneur suivante: « Les conducteurs ou propriétaires de véhicules assujettis à l´assurance prescrite par les règlements de la circulation sur toutes voies publiques, ainsi que leurs assureurs ou cautions sont responsables, sans les restrictions qui précèdent, toutes les fois qu´il s´agit d´un accident de trajet, ou que le conducteur ou le propriétaire du véhicule n´a pas la qualité d´employeur de la victime de l´accident ». Il y a lieu d´insérer à l´article 115, après les termes « dans le cas d´un travail connexe », les mots « ou d´un travail non connexe exécuté en même temps et sur le même lieu ». L´article 118 aura un alinéa 2 nouveau de la teneur suivante: « Il en sera de même des personnes visées à l´alinéa final des articles 115 et 116 ».
15.  L´article 138 du même code sera modifié comme suit: « Des délégués salariés seront adjoints avec voix délibérative au comité-directeur et aux souscomités de l´association d´assurance. Leur nombre sera la moitié de celui des délégués patronaux entrant dans la composition de ces organes. La représentation sera paritaire lorsque ces organes sont appelés à déterminer les indemnités revenant aux victimes d´accidents ou à leurs ayants droit (article 149) ou à élaborer des règlements concernant les mesures préventives contre les accidents (article 155) ». Les délégués salariés participant aux délibérations des organes de l´association ou faisant partie du conseil arbitral et du conseil supérieur des assurances sociales sont tirés au sort par le président de l´organe ou du conseil en question chaque année sur une liste en triple à dresser respectivement par le comité-directeur de l´association et les présidents desdits conseils, parmi les délégués élus en vertu de l´alinéa qui suit. 357 Il sera procédé tous les quatre ans à l´élection des délégués salariés. Les conditions d´éligibilité et les causes d´excuse énumérées par l´article 299 sont applicables aux délégués salariés. Ceux-ci doivent en outre être occupés depuis un an au moins dans une exploitation affiliée à l´association. Les délégués ont droit à une indemnité pour perte de salaire et pour frais de déplacement; le tarif en sera arrêté par l´assemblée générale dont la délibération est à approuver par le Gouvernement. Les frais sont à la charge de l´Etat s´il s´agit d´une délégation au tribunal arbitral, et à charge de l´association dans tous les autres cas. Un règlement d´administration publique déterminera les conditions d´électorat pour les délégués salariés, qui seront adjoints au comité-directeur, aux sous-comités de l´association d´assurance, au conseil arbitral, au conseil supérieur des assurances sociales ainsi que toutes autres prescriptions en matière d´élection, y compris la vérification des opérations et les voies de recours. Le même règlement déterminera dans quelles conditions il y aura lieu de faire appel aux délégués des employés ».
16.  Dans l´alinéa 1er de l´article 144 du même code les termes « par l´administration des contributions et des accises ou par l´association d´assurance elle-même ». seront remplacés par les termes: « par l´administration des contributions et des accises qui procédera suivant le mode prévu pour les impôts directs ou par l´association d´assurance elle-même qui procédera conformément à l´alinéa 5 de l´article 76 du présent code ou par les voies judiciaires de droit commun ».
17.  L´article 144 aura un alinéa 2 nouveau de la teneur suivante: « Un règlement d´administration publique pourra déroger au système de perception qui précède et introduire un autre système de perception des cotisations ».
18.  L´article 144 aura un alinéa 4 nouveau de la teneur suivante: « Les cotisations non payées à l´échéance sont productives d´intérêts moratoires à percevoir avec les mêmes garanties que le principal; le taux d´intérêt et toutes autres modalités d´application seront fixés par règlement d´administration publique ».
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