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Règlement grand-ducal du 30 mars 1966 fixant les prix maxima à la consommation pour la crème fraiche . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

389 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A  N° 20 18 avril 1966 SOMMAIRE Règlement grand-ducal du 30 mars 1966 fixant les prix maxima à la consommation pour la crème fraiche . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page Règlement ministériel du 1er avril 1966 relatif au tarif des droits d’entrée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlement ministériel du 2 avril 1966 relatif au tarif des droits d’entrée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlement grand-ducal du 8 avril 1966 concernant l’octroi aux membres de la gendarmerie et de la police de l’autorisation de porter le titre d’un grade supérieur .................... Règlement grand-ducal du 8 avril 1966 concernant l’octroi aux officiers et sous-officiers de l’armée de l’autorisation de porter le titre d’un grade supérieur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlement grand-ducal du 12 mars 1966 ayant pour objet l’application de l’article 210 du Code des assurances sociales à certains chauffeurs professionnels.  Rectificatif . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR (Convention TIR) et Protocole de signature, en date, à Genève, du 15 janvier

  1.  Adhésion de la Turquie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention relative aux décisions de rectification d’actes de l’état civil, signée à Paris, le 10 septembre
  2.  Entrée en vigueur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention conclue en exécution de l’article 37, alinéa 2 du Traité instituant l’Union Economique Benelux, signée à Bruxelles, le 14 janvier
  3.  Ratification et entrée en vigueur . . . . . . . . Règlements communaux.  Impôt commercial.  Rectificatif . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlements communaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 389 390 391 392 392 393 393 . 393 . 393 394 394 Règlement grand-ducal du 30 mars 1966 fixant des prix maxima à la consommation pour la crème fraîche. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.; Vu les articles 4 à 11 de la loi du 30 juin 1961 ayant entre autres pour objet d’abroger et de remplacer l’arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944 portant création d’un Office des Prix; Vu l’Avis de l’Office des Prix du 21 juillet 1959 fixant des prix maxima pour la crème fraîche; Vu l’article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre de l’Economie Nationale et de l’Energie et après délibération du Gouvernement en Conseil; 390 Arrêtons: Art. 1er. Les prix maxima à la consommation de la crème fraîche sont fixés comme suit: 1/1 litre 60,  fr. 1/2 litre 31,  fr. 1/4 litre 17,  fr. 1/8 litre 9,  fr. Art.
  4. Tout dépassement des prix maxima fixés par l’article 1er sera recherché, poursuivi et puni conformément à l’article 11 de la loi du 30 juin 1961 sur l’Office des Prix. Art.
  5. L’avis de l’Office des Prix du 21 juillet 1959 fixant des prix maxima pour la crème fraîche est abrogé. Art.
  6. Notre Ministre de l’Economie Nationale et de l’Energie est chargé de l’exécution du présent règlement grand-ducal qui sera publié au Mémorial. Palais de Luxembourg, le 30 mars 1966 Le Ministre de l´Economie Nationale Jean et de l´Energie, Antoine Wehenkel Règlement ministériel du 1er avril 1966 relatif au tarif des droits d´entrée. Le Ministre du Trésor, Vu les articles 2 et 5 de la Convention coordonnée instituant l’Union Economique Belgo-Luxembourgeoise, approuvée par la loi du 26 mai 1965; Vu la loi du 28 décembre 1959 portant approbation du protocole entre la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas pour l’établissement d’un nouveau tarif signé à Bruxelles le 22 décembre 1958; Vu l’arrêté ministériel belge du 30 mars 1966, relatif au tarif des droits d’entrée; Arrête: Article unique. L’arrêté ministériel belge du 30 mars 1966 prémentionné est publié au Mémorial pour être exécuté au Grand-Duché. Luxembourg, le 1er avril
  7. Pour le Ministre du Trésor, Le Ministre de l´Agriculture, Emile Colling Arrêté ministériel belge du 30 mars 1966 relatif au tarif des droits d´entrée Le Ministre des Finances, Vu la loi du 11 décembre 1959 portant approbation du protocole signé à Bruxelles, le 25 juillet 1958, par la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas pour l’établissement d’un nouveau tarif des droits d’entrée; Vu l’arrêté royal du 7 décembre 1960, relatif au tarif des droits d’entrée, modifié en dernier lieu par l’arrêté royal du 28 mars 1966; Vu le paragraphe 39bis des Dispositions préliminaires dudit tarif; Sur la proposition de la Commission douanière et fiscale; Vu l’article 2, alinéa 2 de la loi du 23 décembre 1946 portant création d’un Conseil d’Etat; Vu l’urgence; Arrête: Art. 1er. Pour les marchandises reprises au tableau ci-annexé, la perception des droits d’entrée est suspendue conformément et dans les limites des indications contenues dans ledit tableau. Art.
  8. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril
  9. Bruxelles, le 30 mars
  10. R. HENRION 391 Annexe à l´arrêté ministériel du 30 mars 1966 TABLEAU DES SUSPENSIONS NOTE: Dans le tableau ci-dessous:  la mention « expt. » signifie que la perception du droit d’entrée est totalement suspendue;  la mention d’un taux signifie que le droit d’entrée n’est perçu qu’à concurrence de ce taux;  le tiret signifie que le droit inscrit au tarif des droits d’entrée est intégralement perçu. Numéros du tarif Désignation des marchandises Soie grège (non moulinée): A. en écheveaux B. autres 50.04 Fils de soie non conditionnés pour la vente au détail 73.05 B Fer et acier spongieux (éponge) (C.E.C.A.) Vu pour être annexé à l’arrêté ministériel du 30 mars
  11. Tarif Général C.E. Fin de la suspension 50.02 expt. expt. expt. 7% expt.    pour une durée indéterminée Le Ministre des Finances, Signature Règlement ministériel du 2 avril 1966 relatif au tarif des droits d´entrée. Le Ministre du Trésor, Vu les articles 2 et 5 de la Convention coordonnée instituant l’Union Economique Belgo-Luxembourgeoise, approuvée par la loi du 26 mai 1965; Vu la loi du 28 décembre 1959 portant approbation du protocole entre la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas pour l’établissement d’un nouveau tarif signé à Bruxelles le 22 décembre 1958; Vu l’arrêté ministériel belge du 1er avril 1966 relatif au tarif des droits d’entrée; Arrête: Article unique. L’arrêté ministériel belge du 1er avril 1966 prémentionné est publié au Mémorial pour être exécuté au Grand-Duché. Luxembourg, le 2 avril
  12. Pour le Ministre du Trésor, Le Ministre de l´Agriculture, Emile Colling Arrêté ministériel belge du 1er avril 1966 relatif au tarif des droits d´entrée Le Ministre des Finances, Vu la loi du 11 décembre 1959 portant approbation du protocole signé à Bruxelles, le 25 juillet 1958, par la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas pour l’établissement d’un nouveau tarif des droits d’entrée; Vu l’arrêté royal du 7 décembre 1960, relatif au tarif des droits d’entrée, modifié en dernier lieu par l’arrêté royal du 28 mars 1966; Vu le paragraphe 39bis des Dispositions préliminaires dudit tarif; 392 Sur la proposition de la Commission douanière et fiscale; Vu l’article 2, alinéa 2 de la loi du 23 décembre 1946 portant création d’un Conseil d’Etat; Vu l’urgence; Arrête: Art. 1er Les droits d’entrée prévus pour les pommes de terre de la position tarifaire 07.01 A III b sont totalement suspendus jusqu’au 30 avril 1966 inclus. Art.
  13. Le présent arrêté entre en vigueur le 4 avril
  14. R. HENRION. Bruxelles, le 1er avril
  15. Règlement grand-ducal du 8 avril 1966 concernant l´octroi aux membres de la gendarmerie et de la police de l´autorisation de porter le titre d´un grade supérieur. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.; Vu les articles 63 et 75 de la loi du 23 juillet 1952 concernant l’organisation militaire telle qu’elle a été modifiée par les lois du 16 décembre 1963 et du 12 mai 1964; Notre Conseil d’Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre de la Force Armée et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Exceptionnellement Notre Ministre de la Force Armée pourra autoriser les sous-officiers de la gendarmerie et les gendarmes ainsi que les sous-officiers et agents de police à porter temporairement le titre d’un grade supérieur, sans que l’autorisation puisse concerner, pour la gendarmerie, un titre supérieur à celui d’adjudant-chef et, pour la police, un titre supérieur à celui de commissaire de première classe. Ces autorisations ne portent pas atteinte aux règles établies en matière d’avancement et ont un caractère purement honorifique. Art.
  16. Notre Ministre de la Force Armée est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Palais de Luxembourg, le 8 avril 1966 Jean Le Ministre de la Force Armée, Marcel Fischbach Règlement grand-ducal du 8 avril 1966 concernant l´octroi aux officiers et sous-officiers de l´armée de l´autorisation de porter le titre d´un grade supérieur. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.; Vu l’article 39 de la loi du 23 juillet 1952 concernant l’organisation militaire telle qu’elle a été modifiée par la loi du 23 juillet 1963; Notre Conseil d’Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre de la Force Armée et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Les autorisations de porter temporairement le titre d’un grade supérieur, données exceptionnellement par Notre Ministre de la Force Armée, à des officiers et sous-officiers de l’Armée, ne portent pas atteinte aux règles établies en matière d’avancement et ont un caractère purement honorifique. 393 Art.
  17. Notre Ministre de la Force Armée est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Palais de Luxembourg, le 8 avril 1966 Jean Le Ministre de la Force Armée, Marcel Fischbach Règlement grand-ducal du 12 mars 1966 ayant pour objet l´application de l´article 210 du Code des assurances sociales à certains chauffeurs professionnels. RECTIFICATIF A l’article 6, alinéa 2, 1re ligne, il y a lieu de lire « à l’article 3 » au lieu de « à l’article 4 ». Convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR (Convention TIR) et Protocole de signature, en date, à Genève, du 15 janvier
  18.  Adhésion de la Turquie. (Mémorial 1962, A, p. 299 et ss. Mémorial 1962, A, p. 824 Mémorial 1963, A, p. 188 Mémorial 1964, A, p. 984) II résulte d’une information du Secrétaire Général des Nations Unies que l’instrument d’adhésion de la Turquie à la Convention et au Protocole désignés ci-dessus a été déposé le 23 février
  19. L’adhésion de la Turquie est assortie des réserves suivantes: « . . . le Gouvernement turc adhère à ladite Convention et au Protocole de signature, sous réserve du Chapitre IV concernant les dispositions relatives aux transports de marchandises pondéreuses ou volumineuses, ainsi que les dispositions des paragraphes 2 et 3 de l’article 44 concernant l’arbitrage. » Aux termes de l’article 40, la Convention entrera en vigueur pour la Turquie le 24 mai
  20. Luxembourg, le 31 mars
  21. Le Ministre des Affaires Etrangères, Pierre Werner Convention relative aux décisions de rectification d´actes de l´état civil, signée à Paris, le 10 septembre
  22.  Entrée en vigueur. La convention désignée ci-dessus, approuvée par la loi du 25 juin 1965 (Mémorial 1965, Recueil de Législation, pp. 696 et ss.), entrera en vigueur, conformément aux dispositions de son article 7, le 6 avril 1966 entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Suisse. Luxembourg, le 24 mars
  23. Le Ministre des Affaires Etrangères, Pierre Werner Convention conclue en exécution de l´article 37, alinéa 2 du Traité instituant l´Union Economique Benelux, signée à Bruxelles, le 14 janvier
  24.  Ratification et entrée en vigueur La Convention désignée ci-dessus, approuvée par la loi du 25 septembre 1965 (Mémorial 1965, Recueil de Législation, p. 1234 et ss.), a été ratifiée; les instruments de ratification des Pays-Bas, du Luxembourg et de la Belgique ont été déposés auprès du Secrétariat Général de l’Union économique Benelux respectivement le 30 juillet 1965, le 25 novembre 1965 et le 2 mars
  25. 394 Conformément aux dispositions de son article 20 la convention est entrée en vigueur le 3 mars
  26. Luxembourg, le 18 mars
  27. Le Ministre des Affaires Etrangères, Pierre Werner Règlements communaux.  Impôt commercial. RECTIFICATIF Au tableau des taux d’imposition publié au Mémorial A  N° 15 du 29 mars 1966, il y a lieu de lire à la page 351 dans la colonne « Taux multiplicateur » pour la commune de Mamer: 250% au lieu de 150%. Règlements communaux. (Les mentions ci-après sont faites en vertu de l’article 4 de l’arrêté royal grand-ducal du 22 octobre 1842 réglant le mode de publication des lois.) B e t t e m b o u r g .  Modification du règlement communal de circulation. En séance du 31 décembre 1965, le conseil communal de Bettembourg a édicté un règlement de circulation, modifiant et complétant celui du 29 juillet
  28. Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 15 février et 3 mars 1966 et publié en due forme.  23 mars
  29. B e t z d o r f .  Taxes du chef des autorisations pour nuits blanches. En séance du 1er février 1966, le conseil communal de Betzdorf a pris une délibération ayant pour objet de modifier l’article 5 de son règlement sur les jeux et amusements publics du 29 septembre 1945 et portant nouvelle fixation des taxes à percevoir du chef des autorisations pour nuits blanches. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 26 mars 1966 et publiée en due forme.  30 mars
  30. B o u s .  Taxes du chef de la délivrance de certificats et d’attestations. En séance du 2 décembre 1965, le conseil communal de Bous a pris une délibération portant fixation des taxes à percevoir du chef de la délivrance de certificats, d’attestations et d’autorisations. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 5 février 1966 et publiée en due forme.  7 mars
  31. B u r m e r a n g e .  Taxes du chef de la délivrance de cartes d’identité et de déclarations d’étrangers. En séance du 19 janvier 1966, le conseil communal de Burmerange a pris une délibération portant nouvelle fixation des taxes à percevoir du chef de la délivrance de cartes d’identité et de déclarations d’étrangers. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 12 mars 1966 et publiée en due forme.  16 mars
  32. D i p p a c h .  Taxe d’utilisation des canalisations. En séance du 29 décembre 1965, le conseil communal de Dippach a pris une délibération portant fixation d’une taxe annuelle d’utilisation des canalisations à partir du 1er janvier
  33. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 12 mars 1966 et publiée en due forme.  16 mars
  34. D i p p a c h .  Taxe de soutirage d’eau. En séance du 29 décembre 1965, le conseil communal de Dippach a pris une délibération portant nouvelle fixation de la taxe à percevoir du chef du soutirage d’eau sans compteur de la conduite d’eau, lors de l’érection de nouvelles constructions, à partir du 1er janvier
  35. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle en date du 3 mars 1966 et publiée en due forme.  3 mars
  36. 395 D u d e l a n g e .  Règlement communal de circulation à caractère temporaire. En séance du 16 février 1966, le conseil communal de Dudelange a édicté un règlement de circulation à caractère temporaire. Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 7 et 15 mars 1966 et publié en due forme.  30 mars
  37. E c h t e r n a c h .  Augmentation des taxes communales. En séance du 12 novembre 1965, le conseil communal d’Echternach a édicté un règlement-taxe portant nouvelle fixation des taxes communales. Ledit règlement a été approuvé par arrêté grand-ducal du 14 février 1966 et par décision ministérielle du 15 février 1966 et il a été publié en due forme. 7 mars
  38. E s c h - s u r - S û r e .  Taxes du chef de la délivrance de certificats et d’attestations. En séance du 12 janvier 1966, le conseil communal d’Esch-sur-Sûre a pris une délibération portant nouvelle fixation des taxes à percevoir du chef de la délivrance de certificats, d’attestations et d’autorisations, à partir de l’exercice
  39. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 7 mars 1966 et publiée en due forme.  14 mars
  40. F o u h r e n .  Taxes du chef des jeux et amusements publics. En séance du 30 décembre 1965, le conseil communal de Fouhren a pris une délibération portant nouvelle fixation des taxes à percevoir au profit du bureau de bienfaisance du chef des jeux et amusements publics, à partir du 1er janvier
  41. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 25 mars 1966 et publiée en due forme.  30 mars
  42. F o u h r e n .  Taxes du chef de la délivrance de cartes d’identité, de livrets de famille, de certificats et d’autorisations. En séance du 30 décembre 1965, le conseil communal de Fouhren a pris une délibération portant nouvelle fixation des taxes à percevoir par cette commune du chef de la délivrance de cartes d’identité, de livrets de famille, de certificats et d’autorisations, à partir du 1er janvier
  43. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 25 mars 1966 et publiée en due forme.  30 mars
  44. H o b s c h e i d .  Taxe du chef de l’usage du marteau-pilon. En séance du 25 février 1966, le conseil communal de Hobscheid a pris une délibération portant fixation de la taxe à percevoir du chef de l’usage du marteau-pilon à des fins privées. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle en date du 18 mars 1966 et publiée en due forme.  18 mars
  45. H o b s c h e i d .  Taxe d’eau et taxe de location des compteurs d’eau. En séance du 11 février 1966, le conseil communal de Hobscheid a pris une délibération portant fixation de la taxe d’eau et de la taxe de location des compteurs d’eau. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 15 mars 1966 et publiée en due forme.  15 mars
  46. H o b s c h e i d .  Règlement communal concernant les conduites d’eau. En séance du 11 février 1966, le conseil communal de Hobscheid a édicté un règlement concernant les conduites d’eau. Ledit règlement a été publié en due forme.  8 mars
  47. K o p s t a l .  Règlement communal de circulation à caractère temporaire. En séance du 30 décembre 1965, le conseil communal de Kopstal a édicté un règlement de circulation à caractère temporaire. Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l’Intérieur en date des 8 et 11 février 1966 et publié en due forme.  8 mars
  48. 396 L e u d e l a n g e .  Taxe de raccordement à la canalisation. En séance du 18 janvier 1966, le conseil communal de Leudelange a pris une délibération portant fixation d’une nouvelle taxe de raccordement à la canalisation à partir du 1er janvier
  49. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 12 mars 1966 et publiée en due forme.  16 mars
  50. L e u d e l a n g e .  Taxe du chef de l’enlèvement des ordures ménagères. En séance du 18 janvier 1966, le conseil communal de Leudelange a pris une délibération portant nouvelle fixation de la taxe à percevoir du chef de l’enlèvement des ordures ménagères, à partir du 1 er janvier
  51. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 7 mars 1966 et publiée en due forme.  8 mars
  52. L e u d e l a n g e .  Taxe sur les chiens. Par délibération du 18 janvier 1966, le Conseil communal de Leudelange a décidé de fixer la taxe sur les chiens à 100 fr. à partir du 1er janvier
  53. Ladite taxe a été approuvée par arrêté grand-ducal du 12 mars 1966 et ladite délibération a été publiée en due forme.  17 mars
  54. L e u d e l a n g e .  Taxes du chef de la délivrance de cartes d’identité. En séance du 18 janvier 1966, le conseil communal de Leudelange a pris une délibération portant nouvelle fixation des taxes à percevoir du chef de la délivrance de cartes d’identité à partir du 1er janvier
  55. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 7 mars 1966 et publiée en due forme.  8 mars
  56. L e u d e l a n g e .  Taxe annuelle d’utilisation des canalisations. En séance du 18 janvier 1966, le conseil communal de Leudelange a pris une délibération portant nouvelle fixation de la taxe annuelle d’utilisation des canalisations, à partir du 1er janvier
  57. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 7 mars 1966 et publiée en due forme.  8 mars
  58. L o r e n t z w. e i l e r  Taxe d’eau. En séance du 14 avril 1965, le conseil communal de Lorentzweiler a pris une délibération portant nouvelle fixation de la taxe d’eau à partir du 1er mai
  59. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 30 mars 1966 et publiée en due forme.  30 mars
  60. M a m e r .  Taxe à percevoir du chef de la vente des billets d’entrée à la foire nationale du camping. En séance du 17 février 1966, le conseil communal de Mamer a pris une délibération portant fixation d’une taxe à percevoir au profit du bureau de bienfaisance sur les organisateurs de la foire nationale du camping à Mamer du chef de la vente des billets d’entrée à la foire. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 22 mars 1966 et publiée en due forme.  24 mars
  61. M e r s c h .  Règlement communal concernant la dénomination des rues et le numérotage des maisons. En séance du 5 mars 1966, le conseil communal de Mersch a édicté un règlement concernant la dénomination des rues et le numérotage des maisons. Ledit règlement a été publié en due forme.  30 mars
  62. M o n d o r f - l e s - B a i n s .  Taxe de raccordement à la conduite d’eau. En séance du 15 juillet 1965, le conseil communal de Mondorf-les-Bains a pris une délibération portant fixation d’une taxe de raccordement à la conduite d’eau pour les riverains de la rue des Prunelles à Mondorf-les-Bains, à partir des maisons Retter Jean et Soyka Jean. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 2 février 1966 et publiée en due forme.  23 mars
  63. Imprimerie de la Cour Victor BUCK, s. à r. l., Luxembourg

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