← Luxembourg

Règlement grand-ducal du 6 mai 1966 établissant un plan définitif d´alignement de la route N° 7 de Luxembourg à Diekirch, entre les P.K. 0,000-25,632,

477 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A  N° 26 27 mai 1966 SOMMAIRE Règlement ministériel du 30 avril 1966 abrogeant l´arrêté ministériel du 1er juillet 1960 portant institution d´une Commission économique et sociale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page Règlement grand-ducal du 6 mai 1966 établissant un plan définitif d´alignement de la route N° 7 de Luxembourg à Diekirch, entre les P.K. 0,000-25,632, sur le territoire des communes de Walferdange, Steinsel, Lorentzweiler, Lintgen, Mersch, Bissen et Berg . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlement grand-ducal du 6 mai 1966 établissant un plan définitif d´alignement général de la route N° 9 de Berschbach à Colmar-Pont, entre les P.K. 0,000-9,750, sur le territoire des communes de Mersch et de Nommern . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlement ministériel du 10 mai 1966 portant fixation des frais de route et de séjour ainsi que des indemnités de déménagement revenant aux fonctionnaires et employés communaux . . . . . . Règlement grand-ducal du 13 mai 1966 portant modification de l´article 10 et complément de l´article 14 du règlement grand-ducal du 14 décembre 1965 ayant pour objet de fixer les conditions et les programmes des examens d´admissibilité, d´admission définitive et de promotion aux fonctions du secteur technique des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlement grand-ducal du 14 mai 1966 fixant l´organisation des études aux collèges d´enseignement moyen . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Loi du 26 mai 1966 fixant le nombre des emplois des différentes fonctions des carrières administrative et technique de l´expéditionnaire et de l´artisan dans les administrations et services de l´Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlements des tarifs ferroviaires nationaux et internationaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlements communaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlements de l´Institut belgo-luxembourgeois du Change.  Modification de la liste annexée au Règlement « J » relatif au transit . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 478 478 479 479 480 480 481 483 484 487 478 Règlement ministériel du 30 avril 1966 abrogeant l´arrêté ministériel du 1er juillet 1960 portant institution d´une Commission économique et sociale. Le Ministre de l´Economie Nationale et de l´Energie, Le Ministre du Travail, de la Sécurité Sociale et des Mines, Considérant le caractère provisoire de la Commission économique et sociale instituée par l´arrêté ministériel du 1er juillet 1960; Arrêtent: Art. 1er. L´arrêté ministériel du 1er juillet 1960 portant institution d´une Commission économique et sociale est abrogé. Art.

  1. Le présent règlement sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 30 avril 1966 Le Ministre de l´Economie Nationale et de l´Energie, Antoine Wehenkel Le Ministre du Travail, de la Sécurité Sociale et des Mines, Antoine Krier Règlement grand-ducal du 6 mai 1966 établissant un plan définitif d´alignement de la route N° 7 de Luxembourg à Diekirch, entre les P.K. 0,000-25,632, sur le territoire des communes de Walferdange, Steinsel, Lorentzweiler, Lintgen, Mersch, Bissen et Berg. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.; Vu la loi du 13 janvier 1843 sur la compétence des tribunaux pour juger les contraventions en matière de grande voirie, et sur les autorisations de faire des constructions ou des plantations le long des routes, telle qu´elle a été modifiée par celle du 22 février 1958; Notre Conseil d´Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre des Travaux publics et après délibération du Gouvernement en conseil; Avons arrêté et arrêtons: Art. 1er. La distance de dix mètres visée par le deuxième alinéa de l´article 5 de la loi du 13 janvier 1843 sur la compétence des tribunaux pour juger les contraventions en matière de grande voirie, et sur les autorisations de faire des constructions ou des plantations le long des routes, telle qu´elle a été modifiée par celle du 22 février 1958, est portée à vingt-cinq mètres le long de la route N° 7 de Luxembourg à Diekirch, entre les P.K. 0,000-25,632, sur le territoire des communes de Walferdange, Steinsel, Lorentzweiler, Lintgen, Mersch, Bissen et Berg, et cela conformément au plan d´alignement général établi par l´Administration des Ponts et Chaussées. Art.
  2. Notre Ministre des Travaux publics est chargé de l´exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial. Château de Berg, le 6 mai 1966 Jean Le Ministre des Travaux publics, Albert Bousser 479 Règlement grand-ducal du 6 mai 1966 établissant un plan définitif d´alignement général de la route N° 9 de Berschbach à Colmar-Pont, entre les P.K. 0,000-9,750, sur le territoire des communes de Mersch et de Nommern. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.; Vu la loi du 13 janvier 1843 sur la compétence des tribunaux pour juger les contraventions en matière de grande voirie, et sur les autorisations de faire des constructions ou des plantations le long des routes, telle qu´elle a été modifiée par celle du 22 février 1958; Notre Conseil d´Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre des Travaux Publics et après délibération du Gouvernement en Conseil; Avons arrêté et arrêtons: Art. 1er. La distance de dix mètres visée par le deuxième alinéa de l´article 5 de la loi du 13 janvier 1843 sur la compétence des tribunaux pour juger les contraventions en matière de grande voirie, et sur les autorisations de faire des constructions ou des plantations le long des routes, telle qu´elle a été modifiée par celle du 22 février 1958, est portée à vingt-cinq mètres le long de la route N° 9 de Berschbach à Colmar-Pont, entre les P.K. 0,000-9,750, sur le territoire des communes de Mersch et Nommern, et cela conformément au plan d´alignement général établi par l´administration des Ponts et Chaussées. Art.
  3. Notre Ministre des Travaux Publics est chargé de l´exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial. Château de Berg, le 6 mai 1966 Jean Le Ministre des Travaux Publics, Albert Bousser Règlement ministériel du 10 mai 1966 portant fixation des frais de route et de séjour ainsi que des indemnités de déménagement revenant aux fonctionnaires et employés communaux. Le Ministre de l´Intérieur, Vu le règlement grand-ducal du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes, à ceux des fonctionnaires de l´Etat, notamment l´article 14, paragraphe premier; Arrête: Art. 1er. Les frais de route et de séjour, ainsi que les frais de déménagement, sont remboursés aux fonctionnaires communaux et autres personnes effectuant des voyages de service dans l´intérêt des communes d´après les taux et les modalités fixés par le règlement grand-ducal du 24 mars 1965 sur les frais de route et de séjour ainsi que sur les indemnités de déménagement des fonctionnaires et employés de l´Etat. Art.
  4. Les indemnités kilométriques pour les voitures privées utilisées pour des voyages de service sont fixées aux taux prévus par le règlement ministériel du 22 avril 1966 portant nouvelle fixation de l´indemnité kilométrique pour les voitures privées utilisées pour les voyages de service. Art.
  5. Le présent règlement sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 10 mai
  6. Le Ministre de l´Intérieur, Henry Cravatte 480 Règlement grand-ducal du 13 mai 1966 portant modification de l´article 10 et complément de l´article 14 du règlement grand-ducal du 14 décembre 1965 ayant pour objet de fixer les conditions et les programmes des examens d´admissibilité, d´admission définitive et de promotion aux fonctions du secteur technique des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.; Vu les articles 10 et 14 du règlement grand-ducal du 14 décembre 1965 ayant pour objet de fixer les conditions et les programmes des examens d´admissibilité, d´admission définitive et de promotion aux fonctions du secteur technique des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes; Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre de l´Intérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Arrêtons: L´article 10, 3 sub b) du règlement grand-ducal du 14 décembre 1965 est modifié de la Art. façon suivante: « L´examen de promotion est requis pour l´avancement aux grades 5, 6 et 8 de la carrière de l´agentpompier. » 1er. Art.
  7. L´article 14 du règlement grand-ducal du 14 décembre 1965 est complété par l´alinéa ci-après : « Art.
  8. dernier alinéa: . . . . . . . . . . . . La date de la nomination définitive admise selon les dispositions de l´article 26, 4° du règlement grand-ducal du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes, à ceux des fonctionnaires de l´Etat, déterminera également l´admissibilité des candidats aux examens de promotion qui auront lieu au cours de l´année
  9. » Art.
  10. Notre Ministre de l´Intérieur est chargé de l´exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial. Palais de Luxembourg, le 13 mai
  11. Le Ministre de l´Intérieur, Jean Henry Cravatte Règlement grand-ducal du 14 mai 1966 fixant l´organisation des études aux collèges d´enseignement moyen. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.; Vu la loi du 16 août 1965 portant création de l´enseignement moyen, notamment l´article 42 de cette loi; Notre Conseil d´Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre de l´Education Nationale et des Affaires Culturelles et après délibération du Gouvernement en conseil; Arrêtons: Art. 1er. Le cycle inférieur de l´enseignement moyen comprend les classes de cinquième, de quatrième et de troisième; le cycle supérieur comprend les classes de seconde et de première. Art.
  12. Le programme de l´enseignement et l´horaire hebdomadaire des cours sont fixés pour chaque classe selon les dispositions qui suivent: 481 classe de cinquième: instruction morale et religieuse, 2 heures; langue française, 7 heures; langue allemande, 5 heures; mathématiques (arithmétique), 5 heures; histoire, 2 heures; géographie, 2 heures ; sciences naturelles (biologie), 2 heures; éducation esthétique et dessin, 2 heures; éducation musicale, 1 heure; éducation physique, 2 heures; classe de quatrième: instruction morale et religieuse, 2 heures; langue française, 6 heures; langue allemande, 4 heures; langue anglaise, 5 heures; mathématiques (algèbre, géométrie expérimentale), 4 heures; histoire, 2 heures; géographie, 1 heure; sciences naturelles (biologie), 1 heure; éducation esthétique et dessin, 2 heures; éducation musicale, 1 heure; éducation physique, 2 heures; classe de troisième: instruction morale et religieuse, 2 heures; langue française, 6 heures; langue allemande, 4 heures; langue anglaise, 4 heures; mathématiques (algèbre, géométrie), 4 heures; histoire, 2 heures; géographie, 1 heure; sciences naturelles (biologie), 2 heures; instruction civique, 1 heure ; pratiques commerciales (correspondance), 1 heure; éducation esthétique et dessin, 1 heure; éducation physique, 2 heures; classe de seconde: instruction morale et religieuse, 2 heures; langue française, 5 heures; langue allemande, 3 heures; langue anglaise, 4 heures; mathématiques (algèbre et géométrie), 4 heures; histoire, 2 heures; géographie, 1 heure; sciences naturelles, 3 heures (physique, 2 heures et chimie, 1 heure) ; instruction civique, 1 heure; pratiques commerciales (documents commerciaux, comptabilité, dactylographie), 2 heures; éducation esthétique et dessin (dessin géométrique), 1 heure pour les garçons ; éducation physique, 2 heures; branches ménagères, 1 heure pour les jeunes filles; classe de première: instruction morale et religieuse, 2 heures; langue française, 5 heures; langue allemande, 3 heures; langue anglaise, 4 heures; mathématiques (algèbre et géométrie), 4 heures; histoire, 2 heures; géographie, 1 heure; sciences naturelles, 3 heures (physique, 2 heures et chimie, 1 heure) ; instruction civique, 1 heure; pratiques commerciales (comptabilité, dactylographie), 2 heures; éducation esthétique et dessin (dessin géométrique), 1 heure pour les garçons; éducation physique, 2 heures ; branches ménagères, 1 heure pour les jeunes filles. Art.
  13. Les programmes détaillés des différents cours seront fixés, selon les classes, par un règlement du Ministre de l´Education Nationale, qui déterminera également la langue servant pour l´enseignement de chacune des matières. Art.
  14. Les vacances et congés sont fixés conformément aux dispositions en vigueur pour l´enseignement secondaire et supérieur. Art.
  15. Notre Ministre de l´Education Nationale et des Affaires Culturelles est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Palais de Luxembourg, le 14 mai
  16. Le Ministre de Jean l´Education Nationale et des Affaires Culturelles, Pierre Grégoire Loi du 26 mai 1966 fixant le nombre des emplois des différentes fonctions des carrières administrative et technique de l´expéditionnaire et de l´artisan dans les administrations et services de l´Etat. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.; Notre Conseil d´Etat entendu; De l´assentiment de la Chambre des Députés; 482 Vu la décision de la Chambre des Députés du 10 mai 1966 et celle du Conseil d´Etat du 17 mai 1966 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: Art. 1er.
  17. Le nombre des emplois des différentes fonctions de la carrière de l´expéditionnaire administratif et de celle de l´expéditionnaire technique des différentes administrations et services de l´Etat est déterminé, sans préjudice des droits acquis à titre personnel, par les pourcentages ci-après de l´effectif total de leur carrière: 15% pour la fonction de commis principal (administratif et technique), 50% pour la fonction de commis (administratif et technique), 20% pour la fonction de commis adjoint (administratif et technique), 15% pour la fonction d´expéditionnaire (administratif et technique). Pour l´application des pourcentages ci-dessus les stagiaires sont à comprendre dans les effectifs. En dehors des nombres entiers, les fractions comptent pour une unité.
  18. Par décision du Gouvernement en conseil le nombre des emplois des fonctions administrative et technique de commis principal, de commis et de commis adjoint pourra être fixé à une unité pour les administrations qui, par l´application des pourcentages prévus au paragraphe 1er ci-dessus, n´obtiennent que des fractions d´emploi.
  19. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1er ci-dessus, le nombre des emplois des fonctions administrative et technique de commis principal pourra être modifié temporairement par l´application d´un pourcentage allant de 15% à 25% pour les administrations où la promotion se trouve bloquée par des engagements massifs à une période déterminée. Le pourcentage de 50% fixé pour la fonction de commis est réduit en conséquence. Les décisions à intervenir pour l´application des dispositions de l´alinéa qui précède sont prises par le Grand-Duc sur avis obligatoire du Conseil d´Etat.
  20. Les fonctionnaires des carrières administrative et technique de l´expéditionnaire, détachés de leur administration d´origine à un autre service de l´Etat pourront avancer hors cadre, par dépassement des pourcentages fixés à l´article 1er, au moment où leurs collègues de l´administration d´origine de rang égal ou immédiatement inférieur bénéficient d´une promotion. Art.
  22. Le nombre des emplois des différentes fonctions de la carrière de l´artisan des différentes administrations et services de l´Etat est déterminé, sans préjudice des droits acquis à titre personnel, par les pourcentages ci-après de l´effectif total de cette carrière: 30% pour la fonction d´artisan-contremaître, 40% pour la fonction de premier artisan, 30% pour la fonction d´artisan. Pour l´application des pourcentages ci-dessus les stagiaires sont à comprendre dans les effectifs des artisans. En dehors des nombres entiers, les fractions comptent pour une unité.
  23. Par décision du Gouvernement en conseil le nombre des emplois des fonctions d´artisan-contremaître et de premier artisan pourra être fixé à une unité pour les administrations qui, par l´application des pourcentages prévus au paragraphe 1er ci-dessus, n´obtiennent que des fractions d´emploi.
  24. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1er ci-dessus le nombre des emplois de la fonction d´artisan-contremaître pourra être modifié temporairement par l´application d´un pourcentage allant de 30% à 50% pour les administrations où la promotion se trouve bloquée par des engagements massifs à une période déterminée. Le pourcentage de 40% prévu pour la fonction de premier artisan est réduit en conséquence. Les décisions à intervenir pour l´application des dispositions de l´alinéa qui précède sont prises par le Grand-Duc sur avis obligatoire du Conseil d´Etat. 483 Art.
  25. Les dispositions prévues aux articles 1er et 2 ci-dessus s´appliquent également aux administrations dont les cadres ont été fixés depuis l´entrée en vigueur de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l´Etat par des lois portant organisation ou réorganisation des cadres. Toutefois, les nominations effectuées sur la base de ces dernières lois, avant l´entrée en vigueur de la présente loi, restent en vigueur. Dispositions transitoires Art.
  27. Les pourcentages fixés à l´article 1er ci-dessus pour la fonction de commis principal sont extensibles jusqu´à concurrence de 40% en faveur des fonctionnaires dont l´entrée au service de l´Etat est antérieure au 1er octobre
  28. La nomination ne pourra toutefois intervenir qu´après vingt années de service. Le pourcentage de 50% fixé à l´article 1er ci-dessus pour la fonction de commis est réduit en conséquence. Le pourcentage pour la fonction de commis principal sera ramené aux pourcentages fixés à l´article 1er par la réduction de deux unités sur trois vacances qui se produiront parmi l´effectif de la fonction de commis principal de l´administration en cause. Le pourcentage pour la fonction de commis, réduit temporairement, sera rétabli de façon correspondante.
  29. Les dispositions prévues par l´article 13 de la loi du 17 avril 1964 portant réorganisation de l´adminnistration des postes, télégraphes et téléphones restent maintenues. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Palais de Luxembourg, le 26 mai 1966 Jean Le Ministre de la Fonction Publique, Pierre Grégoire Le Ministre du Budget, Antoine Wehenkel Doc. parl. N° 1189, sess. ord. 1965/1966 Réglementation des tarifs ferroviaires nationaux et internationaux. Les tarifs ferroviaires nationaux et internationaux ci-après sont mis en vigueur sur le réseau des chemins de fer luxembourgeois par application de l´art. 27 du cahier des charges de la société nationale des chemins de fer luxembourgeois approuvé par la loi du 16 juin 1947, concernant l´approbation de la convention belgo-franco-luxembourgeoise du 17 avril 1946 relative à l´exploitation des chemins de fer du Grand-Duché et des conventions annexes.  Modification tarif d´approche Port de Mertert N° 740  1.3.
  30. Rectificatif N° 27 au fasc. V marchandises etc.  1.3.
  31. Nouvelle édition tarif germano-luxembourgeois P . V . par wagons complets d´argile  1.4.
  32. Nouvelle édition fasc. 3 partie 3 des T . C . V .  1.4.
  33. Rectificatif N° 4 fasc. 5 partie 3 des T . C . V .  1.4.
  34. Rectificatif N° 2 fasc. 7 partie 3 des T . C . V .  1.4.
  35. Supplément 3 au tarif internat. franco-lux. N° 3550  1.4.
  36. Nouvelle édition fasc. 1 partie 3 du T . C . V .  1.4.
  37. 484 Nouvelle édition fasc. 8 partie 3 du T . C . V .  1.4.
  38. Rectificatif N° 2 au tarif internat. N° 5330  1.4.
  39. Rectificatif N° 4 au tarif internat. N° 5201  1.4.
  40. Rectificatif N° 8 fasc. 10 tarif internat. T . C . V . (partie 3)  1.4.
  41. Rectificatif N° 5 fasc. 11 partie 3 du T . C . V .  1.4.
  42. Rectificatif N° 1 fasc. 4 partie 3 du T . C . V .  1.4.
  43. Rectificatif N° 2 fasc. 6 partie 3 du T . C . V .  1.4.
  44. Nouvelle édition fasc. 9 partie 3 du T . C . V .  1.4.
  45. Rectificatif N° 16 au tarif internat. CECA N° 1001  1.4.
  46. Nouvelle édition fasc. 2 partie 3 du T . C . V .  1.4.
  47. Supplément 6 au tarif internat. N° 5430  1.4.
  48. Supplément 5 au tarif internat. N° 9563  1.4.
  49. Nouvelle édition tarif internat. N° 2532  1.4.
  50. Tarif internat. N° 2533 trains complets Anvers-Belval  1.4.
  51. Rectificatif N° 7 fasc. Il du tarif marchandises etc.  1.4.
  52. Rectificatif N° 28 fasc. V du tarif marchandises etc.  1.4.
  53. Supplément 8 au tarif intern. N° 1501  12.4.
  54. Supplément 16 au tarif internat. N° 1502  12.4.
  55. Supplément 5 au tarif internat. N° 1503  12.4.
  56. Supplément 23 au TCEx  20.4.
  57. Rectificatif N° 2 au T . C . V . (automobiles accompagnées)  20.4.
  58. Rectificatif N° 29 fasc. V du tarif intérieur marchandises  1.5.
  59. Rectificatif N° 7 fasc. IV du tarif intérieur marchandises  1.5.
  60. Nouvelle édition du fasc. 11 partie 3 du T . C . V .  1.5.
  61. Rectificatif N° 3 fasc. 7 partie 3 du T . C . V .  1.5.
  62. Nouvelle édition fasc. III du tarif intérieur marchandises  1.5.
  63. Rectificatif N° 1 fasc. 12 partie 3 du T . C . V .  1.5.
  64. Rectificatif N° 27 fasc. Il du tarif CFL voyageurs etc.  1.5.
  65. Supplément 8 au tarif internat. N° 5101  1.5.
  66. Rectificatif N° 7 au tarif CECA 1001  1.5.
  67. Nouvelle édition du tarif internat. N° 5233  1.5.
  68. Supplément I au tarif internat. N° 2571  1.5.
  69.  6 mai
  70. Règlements communaux. (Les mentions ci-après sont faites en vertu de l´article 4 de l´arrêté royal grand-ducal du 22 octobre 1842 réglant le mode de publication des lois.) B a s c h a r a g e .  Taxe d´eau. En séance du 17 février 1966, le conseil communal de Bascharage a pris une délibération portant nouvelle fixation de la taxe d´eau à percevoir sur la Brasserie Bofferding de Bascharage, à partir du 1er janvier
  71. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 4 avril 1966 et publiée en due forme.  4 avril
  72. B e t z d o r f .  Taxes du chef de la confection des tombes et du chef des exhumations. En séance du 8 mars 1966, le conseil communal de Betzdorf a pris une délibération portant nouvelle fixation des taxes à percevoir du chef de la confection des tombes et du chef des exhumations, à partir du 1er janvier
  73. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 18 avril 1966 et publiée en due forme.  21 avril
  74. 485 B e t z d o r f .  Modification du règlement communal de circulation. En séance du 1er février 1966, le conseil communal de Betzdorf a édicté un règlement de circulation, modifiant et complétant celui du 14 août
  75. Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur en date des 19 et 25 mars 1966 et publié en due forme.  29 avril
  76. C o n t e r n .  Taxe sur les chiens. Par délibération du 18 mars 1966, le Conseil communal de Contern a décidé de fixer la taxe sur les chiens à 100, francs, à partir de l´exercice
  77. Ladite taxe a été approuvée par arrêté grand-ducal du 3 mai 1966 et ladite délibération a été publiée en due forme.  5 mai
  78. C o n t e r n .  Taxe de location des compteurs d´eau. En séance du 18 mars 1966, le conseil communal de Contern a pris une délibération portant fixation d´une nouvelle taxe de location des compteurs d´eau, à partir du 1er janvier
  79. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle en date du 16 avril 1966 et publiée en due forme.  16 avril
  80. C o n t e r n .  Taxe du chef de la confection des tombes. En séance du 18 mars 1966, le conseil communal de Contern a pris une délibération portant nouvelle fixation de la taxe à percevoir du chef de la confection des tombes, à partir du 1er avril
  81. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 18 avril 1966 et publiée en due forme.  21 avril
  82. D u d e l a n g e .  Règlement communal concernant les conduites d´eau. En séance du 23 mars 1966, le conseil communal de Dudelange a édicté un règlement concernant les conduites d´eau. Ledit règlement a été publié en due forme.  5 avril
  83. E s c h - s u r - A l z e t t e .  Tarif du courant électrique de nuit. En séance du 28 février 1966, le conseil communal de la Ville d´Esch-sur-Alzette a pris une délibération portant nouvelle fixation du tarif du courant électrique de nuit (basse tension), à partir du 1er janvier
  84. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 4 avril 1966 et publiée en due forme.  4 avril
  85. E s c h - s u r - A l z e t t e .  Règlement communal concernant les cimetières. En séance du 28 février 1966, le conseil communal d´Esch-sur-Alzette a édicté un règlement concernant les cimetières. Ledit règlement a été publié en due forme.  28 avril
  86. E t t e l b r u c k .  Taxes du chef de la confection des tombes. En séance du 18 février 1966, le conseil communal d´Ettelbruck a pris une délibération portant modification de son règlement sur les cimetières et nouvelle fixation des taxes à percevoir du chef de la confection des tombes. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 18 avril 1966 et publiée en due forme.  21 avril
  87. G r o s b o u s .  Taxe d´eau et taxe de location des compteurs d´eau. En séance du 9 avril 1965, le conseil communal de Grosbous a pris une délibération portant nouvelle fixation de la taxe d´eau et de la taxe de location des compteurs d´eau, à partir du 1er janvier
  88. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle en date du 29 avril 1966 et publiée en due forme.  29 avril
  89. 486 G r o s b o u s .  Taxe sur les chiens. Par délibération du 9 avril 1965, le Conseil communal de Grosbous a décidé de fixer la taxe sur les chiens à 200 fr. à partir du 1er janvier
  90. Ladite taxe a été approuvée par arrêté grand-ducal du 6 mai 1966 et ladite délibération a été publiée en due forme.  11 mai
  91. H o s c h e i d .  Règlement communal concernant les bâtisses. En séance du 29 mars 1966, le conseil communal de Hoscheid a édicté un règlement sur les bâtisses. Ledit règlement a été publié en due forme.  7 avril
  92. J u n g l i n s t e r .  Taxes d´eau. En séance du 7 mars 1966, le conseil communal de Junglinster a pris une délibération portant nouvelle fixation des taxes d´eau à partir du 1er janvier
  93. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 5 avril 1966 et publiée en due forme.  5 avril
  94. J u n g l i n s t e r .  Taxes d´utilisation des canalisations. En séance du 7 mars 1966, le conseil communal de Junglinster a pris une délibération portant nouvelle fixation des taxes annuelles d´utilisation des canalisations, à partir du 1er janvier
  95. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 18 avril 1966 et publiée en due forme.  21 avril
  96. K a u t e n b a c h .  Taxes d´eau. En séance du 27 janvier 1966, le conseil communal de Kautenbach a pris une délibération portant nouvelle fixation des taxes d´eau à percevoir sur les abonnés de la conduite d´eau de Merkholtz, à partir du 1er janvier
  97. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 12 avril 1966 et publiée en due forme.  12 avril
  98. L a r o c h e t t e .  Modification du règlement communal de circulation. En séance du 19 février 1966, le conseil communal de Larochette a édicté un règlement de circulation, modifiant et complétant celui du 18 mars
  99. Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur en date des 9 et 15 mars 1966 et publié en due forme.  22 avril
  100. L o r e n t z w e i l e r .  Taxe du chef de l´enlèvement des ordures ménagères. En séance du 14 avril 1965, le conseil communal de Lorentzweiler a pris une délibération portant nouvelle fixation de la taxe à percevoir du chef de l´enlèvement des ordures ménagères, à partir du 1er janvier
  101. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 18 avril 1966 et publiée en due forme.  22 avril
  102. M e c h e r .  Règlement communal concernant les conduites d´eau. En séance du 25 février 1966, le conseil communal de Mecher a édicté un règlement concernant les conduites d´eau et portant fixation des taxes afférentes. Ledit règlement a été approuvé par décision ministérielle du 1er avril 1966 et publié en due forme.  1er avril
  103.  Mecher. Règlement communal concernant les cimetières. En séance du 25 février 1966, le conseil communal de Mecher a édicté un règlement concernant les cimetières. Ledit règlement a été publié en due forme.  1er avril
  104. 487 Règlements de l´Institut belgo-luxembourgeois du Change. Modification de la liste annexée au Règlement « J » relatif au transit (Date de mise en vigueur: le 23 mai 1966) La liste annexée au Règlement « J » est remplacée par la liste ci-après: Liste de marchandises qui ne peuvent pas faire l´objet d´opérations de transit dans les conditions énoncées à l´article 2, alinéa 1 (numéros statistiques du tarif des droits d´entrée) 25 30 00 25 32 25 26 01 37 26 01 83 26 01 90 26 03 90 27 10 07 à 27 10 15 28 01 25 28 04 65 28 04 75 28 05 00 28 05 20 28 13 10 28 13 40 28 14 90 28 28 00 28 28 10 28 28 65 28 28 90 28 29 00 28 29 35 28 29 60 28 29 90 28 30 85 28 30 90 28 32 30 28 35 90 28 39 00 28 39 10 28 39 30 28 39 50 28 39 90 28 42 33 28 42 55 28 42 70 28 43 90 28 44 10 28 44 20 28 45 60 28 46 60 28 47 55 28 47 95 28 48 95 28 50 00 à 28 50 90 28 51 00 28 51 90 28 5220 28 52 30 28 54 00 28 54 10 28 56 50 28 56 90 28 57 10 28 57 50 28 57 60 28 57 80 28 58 90 29 02 33 29 02 61 29 02 65 29 03 10 29 03 40 29 07 30 à 29 07 90 29 08 50 29 14 80 29 14 94 29 14 90 29 15 10 29 15 25 29 15 30 29 15 40 29 15 90 29 18 00 29 21 00 29 22 10 29 22 30 29 22 40 29 22 50 29 22 55 29 26 90 29 28 00 29 29 90 29 31 90 29 34 90 29 35 90 29 45 90 34 03 10 34 03 90 36 01 00 36 01 10 36 02 00 36 02 10 36 02 20 36 03 00 36 04 00 36 04 10 36 04 20 36 04 30 36 08 00 38 01 00 38 19 90 39 01 15 39 01 33 39 01 43 39 01 47 39 01 55 39 01 60 39 01 70 39 01 75 39 01 80 39 01 85 39 01 90 39 02 08 39 02 13 39 02 15 39 02 17 39 02 22 39 02 25 39 02 34 39 02 41 39 02 44 39 02 52 39 02 56 39 02 62 39 02 67 39 02 73 39 02 90 39 03 20 39 03 35 39 06 00 39 06 10 39 07 15 39 07 25 39 07 90 40 02 05 40 02 10 40 02 20 40 02 30 40 02 40 40 02 50 40 02 60 40 02 80 40 02 90 40 11 25 40 11 30 40 11 55 40 11 60 40 11 65 40 11 80 71 02 33 71 02 35 73 02 90 73 03 00 à 73 03 80 73 13 00 à 73 13 07 73 16 20 73 18 00 73 18 05 73 18 10 73 18 20 488 73 18 45 73 18 50 73 18 75 73 18 80 73 24 00 à 73 24 90 73 40 50 73 40 90 73 70 03 à 73 70 09 73 70 15 73 70 21 73 70 25 73 70 26 73 70 29 73 70 34 73 70 35 73 70 39 73 70 41 73 70 47 73 70 50 73 70 51 73 70 53 73 70 56 73 70 61 73 70 65 à 73 70 68 73 70 71 73 70 74 73 70 75 73 70 78 73 70 81 73 70 86 73 70 89 73 70 95 73 70 96 74 02 00 74 07 30 74 07 50 74 07 90 74 19 30 75 01 20 75 01 90 75 02 05 75 02 15 75 02 50 75 02 90 75 03 60 76 11 00 77 01 20 à 77 01 80 77 02 10 à 77 02 80 77 03 00 77 04 00 81 01 03 à 81 01 30 81 02 03 à 81 02 90 81 03 03 à 81 03 20 81 04 35 81 04 55 à 81 04 90 82 05 60 82 07 00 84 06 15 à 84 06 25 84 08 03 à 84 08 60 84 10 20 à 84 10 80 84 11 10 à 84 11 90 84 12 10 84 12 90 84 14 00 84 14 50 84 15 65 84 17 00 à 84 17 20 84 18 05 84 18 85 84 18 90 84 22 00 84 22 05 84 44 00 84 44 20 84 45 00 à 84 45 95 84 52 00 84 53 10 84 55 10 84 57 10 84 59 00 à 84 59 25 84 59 80 84 61 00 à 84 61 80 84 62 03 à 84 62 20 85 01 00 à 85 01 90 85 02 10 à 85 02 90 85 11 00 à 85 11 90 85 13 00 à 85 13 70 85 14 00 à 85 14 70 85 15 00 à 85 15 90 85 18 00 à 85 18 70 85 19 05 à 85 19 90 85 20 10 à 85 20 70 85 21 00 à 85 21 95 85 22 05 à 85 22 90 85 23 03 à 85 23 70 85 28 00 86 08 10 87 01 70 87 01 90 87 02 40 87 02 50 à 87 02 90 87 03 10 87 08 00 88 01 00 88 02 30 à 88 02 90 88 03 00 88 04 00 88 05 10 88 05 50 89 01 00 à 89 01 45 89 01 55 89 01 60 89 02 00 89 04 00 Imprimerie de la Cour Victor BUCK. s. à r. l.. Luxembourg 90 01 00 90 01 10 90 02 10 à 90 02 90 90 07 00 à 90 07 40 90 08 00 à 90 08 20 90 09 10 90 09 20 90 10 90 90 11 00 90 13 10 90 13 90 90 14 20 à 90 14 90 90 16 80 90 16 90 90 18 00 90 18 90 90 20 10 à 90 20 30 90 24 03 à 90 24 90 90 25 90 90 28 90 90 29 30 90 29 90 92 11 50 92 11 70 92 12 03 92 12 70 92 12 90 92 13 03 92 13 30 93 01 00 93 02 01 à 93 02 20 93 03 00 à 93 03 20 93 04 20 93 04 50 à 93 04 90 93 06 00 à 93 06 30 93 07 00 à 93 07 90

🔗 Vers la source officielle

Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.