Règlement grand-ducal du 22 juin 1966 relatif à l´émission d´un emprunt de 100 millions de francs 576 Règlement ministériel du 22 juin 1966 relatif à

(1). du point d´intersection des frontières française et belge jusqu´à la localité de Doncols inclusivement. de la localité de Doncols exclusivement à Dasbourg-Pont exclusivement. Rodange mot. Rumelange mot. Frisange mot. Wasserbillig mot. Wallendorf mot. Heinerscheid mot.

(1)Inspection divisionnaire Diekirch Vianden de Dasbourg-Pont indusivement à Bettel-Pont exclusivement. Vianden BB Stolzembourg BB Untereisenbach BB Rodershausen BB Inspection divisionnaire Wasserbillig Wasserbillig Echternach Wasserbillig: frontière allemande: du point où la limite des communes de Grevenmacher et de Mertert touche la Moselle jusqu´au point où la limite des communes de Rosport et d´Echternach touche la Sûre. Echternach: frontière allemande du point où la limite des communes de Rosport et d´Echternach touche la Sûre jusqu´à Bettel-Pont inclusivement. Wasserbillig BB Rosport BB Echternach BB Bollendorf BB Wallendorf BB

(1)Maintien du renvoi existant. Art. 2. Le Directeur de l´Administration des Douanes est chargé de l´exécution du présent règle- ment, qui sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 16 juin 1966. Le Ministre du Trésor, Pierre Werner 576 Règlement ministériel du 22 juin 1966 relatif à l´émission d´un emprunt de 100 millions de francs. Le Ministre du Trésor, Vu la loi du 19 mars 1966 autorisant le Gouvernement à émettre, selon les besoins, un ou plusieurs emprunts pour un montant global de six cents millions de francs; Arrête: Art. 1er. L´Etat grand-ducal émettra le 1er juillet 1966 un emprunt de 100 millions de francs, représenté par des titres dénommés « certificats du Trésor ». Art. 2. Les certificats sont à deux, trois et cinq ans d´échéance; ils peuvent être renouvelés une fois au gré du Ministre du Trésor. Le montant total de la tranche d´emprunt sera réparti à concurrence d´un quart sur les certificats à deux ans, d´un quart sur les certificats à trois ans et de deux quarts sur les certificats à cinq ans. Art. 3. Les certificats émis à deux ans d´échéance porteront intérêt à 4,25% l´an, les certificats émis à trois ans d´échéance à 4,50% l´an et ceux émis à cinq ans d´échéance à 4,75% l´an. Ces taux seront augmentés de 0,50% à partir de la première échéance en cas de renouvellement. Art. 4. Les certificats seront émis au pair; les porteurs bénéficieront d´une prime de remboursement fixée à 1/8e % l´an à dater de l´émission effective. Ils pourront être souscrits par des organismes luxembourgeois de sécurité sociale; ils seront librement cessibles entre les divers organismes luxembourgeois de sécurité sociale, les entreprises privées d´assurance et les établissements de banque et d´épargne établis dans le pays. Art. 5. Les annuités représentant la couverture des charges d´amortissement et d´intérêt de l´emprunt seront inscrites au budget de l´Etat. Art. 6. Le présent règlement sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 22 juin 1966 Le Ministre du Trésor, Pierre Werner Règlement ministériel du 22 juin 1966 relatif à l´émission d´un emprunt de 200 millions de francs. Le Ministre du Trésor, Vu la loi du 19 mars 1966 autorisant le Gouvernement à émettre, selon les besoins, un ou plusieurs emprunts pour un montant global de six cents millions de francs; Arrête: Art. 1er. L´Etat grand-ducal émettra le 18 juillet 1966 un emprunt de 200 millions, représenté par des titres dénommés « certificats du Trésor ». Art. 2. Les certificats sont à deux, trois et cinq ans d´échéance; ils peuvent être renouvelés une fois au gré du Ministre du Trésor. Le montant total de la tranche d´emprunt sera réparti à concurrence d´un quart sur les certificats à deux ans, d´un quart sur les certificats à trois ans et de deux quarts sur les certificats à cinq ans. Art. 3. Les certificats émis à deux ans d´échéance porteront intérêt à 4,25% l´an, les certificats émis à trois ans d´échéance à 4.50% l´an et ceux émis à cinq ans d´échéance à 4,75% l´an. Ces taux seront augmentés de 0,50% à partir de la première échéance en cas de renouvellement. Art. 4. Les certificats seront émis au pair; les porteurs bénéficieront d´une prime de remboursement fixée à 1/8e % l´an à dater de l´émission effective. 577 Ils seront réservés aux établissements de banque et d´épargne établis dans le pays et librement cessibles entre ces établissements. Art. 5. Les annuités représentant la couverture des charges d´amortissement et d´intérêt de l´emprunt seront inscrites au budget de l´Etat. Art. 6. Le présent règlement sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 22 juin 1966 Le Ministre du Trésor, Pierre Werner Règlement ministériel du 22 juin 1966 relatif à l´émission par le fonds d´urbanisation et d´aménagement du plateau de Kirchberg d´une tranche d´emprunt de 200 millions de francs. Le Ministre du Trésor, Vu la loi du 26 août 1965 complétant la loi du 7 août 1961 relative à la création d´un fonds d´urbanisation et d´aménagement du plateau de Kirchberg; Arrête: Art. 1er. Le fonds d´urbanisation et d´aménagement du plateau de Kirchberg émettra le 18 juillet 1966 une tranche d´emprunt de 200 millions de francs, représentée par des titres dénommés « certifi- cats d´emprunt ». Art. 2. Les certificats sont à deux, trois et cinq ans d´échéance; ils peuvent être renouvelés une fois au gré du Ministre du Trésor. Le montant total de la tranche d´emprunt sera réparti à concurrence d´un quart sur les certificats à deux ans, d´un quart sur les certificats à trois ans et de deux quarts sur les certificats à cinq ans. Art. 3. Les certificats émis à deux ans d´échéance porteront intérêt à 4,25% l´an, les certificats émis à trois ans d´échéance à 4,50% l´an et ceux émis à cinq ans d´échéance à 4,75% l´an. Ces taux seront augmentés de 0,50% à partir de la première échéance en cas de renouvellement. Art. 4. Les certificats seront émis au pair; les porteurs bénéficieront d´une prime de remboursement fixée à 1/8e % l´an à dater de l´émission effective. Ils seront réservés aux établissements de banque et d´épargne établis dans le pays et librement cessibles entre ces établissements. Art. 5. L´Etat grand-ducal assume les charges d´amortissement et d´intérêt de l´emprunt. Les annuités représentant la couverture de ces charges seront inscrites au budget de l´Etat. Art. 6. Le présent règlement sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 22 juin 1966 Le Ministre du Trésor, Pierre Werner Règlement grand-ducal du 28 juin 1966 concernant la solde des hommes de troupe de l´armée. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc; Vu l´article 23, 2° de la loi du 22 juin 1963 fixant les traitements des fonctionnaires de l´Etat; Vu l´article 46 de la loi du 23 juillet 1952 concernant l´organisation militaire telle qu´elle a été modifiée par la loi du 23 juillet 1963; 578 Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre de la Force Armée et de Notre Ministre du Budget et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. A partir du 1er juillet 1966 la solde journalière des soldats de l´armée est fixée comme suit:

1. a)service militaire actif obligatoire: soldat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . vingt-six francs soldat de 1re classe . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . vingt-neuf francs caporal . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . trente-deux francs
2. b)rappels d´entraînement: soldat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . soixante-dix francs soldat de 1re classe . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . quatre-vingts francs caporal . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . quatre -vingt -dix francs. Art. 2. Les soldats servant après le service militaire obligatoire actif, en application de l´article 77 du règlement grand-ducal du 15 janvier 1964 concernant les modalités de recensement, de recrutement et d´incorporation des Luxembourgeois et apatrides astreints au service militaire ainsi que les conditions de fonctionnement des conseils de revision et du conseil mixte, ont droit à la solde prévue pour les rappels d´entraînement, Art. 3. L´arrêté grand-ducal du 31 décembre 1956 portant nouvelle fixation respectivement de la solde et de l´indemnité revenant aux hommes de troupe et aux volontaires de l´armée, tel qu´il a été modifié par l´arrêté grand-ducal du 21 février 1961, est abrogé. Art. 4. Notre Ministre de la Force Armée est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Châtean de Berg, le 28 juin 1966 Jean Le Ministre de la Force Armée, Marcel Fischbach Le Ministre du Budget, Antoine Wehenkel Accord entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République Fédérale d´Allemagne concernant la renonciation à la légalisation, l´échange d´actes de l´état civil et la production de certificats de capacité matrimoniale, signé à Luxembourg, le 7 décembre 1962.  Ratification et entrée en vigueur. L´accord désigné ci-dessus, approuvé par la loi du 19 mars 1966 (Mémorial 1966, Recueil de Législation, p. 328), a été ratifié et les instruments de ratification du Luxembourg et de la République Fédérale d´Allemagne ont été échangés à Bonn le 7 juin 1966. Conformément aux dispositions de son article 15, l´accord entrera en vigueur le 7 septembre 1966. Luxembourg, le 21 juin 1966 Le Ministre des Affaires Etrangères, Pierre Werner 579 Règlements communaux. (Les mentions ci-après sont faites en vertu de l´art. 4 de l´arrêté royal grand-ducal du 22 octobre 1842 réglant le mode de publication des lois). G r o s b o u s .  Taxes du chef de l´enlèvement des ordures. En séance du 9 avril 1965, le conseil communal de Grosbous a pris une délibération portant nouvelle fixation des taxes à percevoir du chef de l´enlèvement des ordures, à partir de l´exercice 1965. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 7 mai 1966 et publiée en due forme.  12 mai 1966. H o s c h e i d .  Règlement communal concernant les conduites d´eau. En séance du 12 avril 1966, le conseil communal de Hoscheid a édicté un règlement concernant les conduites d´eau et portant fixation des taxes afférentes. Ledit règlement a été approuvé par décision ministérielle du 4 mai 1966 et publié en due forme.  4 mai 1966. H o s c h e i d .  Règlement communal concernant les canalisations. En séance du 12 avril 1966, le conseil communal de Hoscheid a édicté un règlement sur les canalisations et portant fixation de la taxe annuelle d´utilisation des canalisations. Ledit règlement a été approuvé par arrêté grand-ducal du 3 mai 1966 et publié en due forme.  5 mai 1966. L a r o c h e t t e .  Taxe du chef de l´enlèvement des ordures ménagères. En séance du 25 mars 1966, le conseil communal de Larochette a pris une délibération portant fixation de la taxe à percevoir du chef de l´enlèvement des ordures ménagères pendant l´exercice 1966. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 6 mai 1966 et publiée en due forme.   9 mai 1966. L u x e m b o u r g .  Règlement communal de circulation. En séance du 14 février 1966, le conseil communal de la ville de Luxembourg a édicté un règlement de circulation ayant pour objet d´interdire à tous véhicules d´un poids total maximum autorisé dépassant 6 tonnes l´accès au pont de l´Alzette dans la rue Auguste Charles. Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur en date des 19 et 25 mars 1966 et publié en due forme.  23 mai 1966. L u x e m b o u r g .  Modification du règlement-taxe du 31 octobre 1955. En séance du 7 mars 1966, le conseil communal de la Ville de Luxembourg a pris une délibération ayant pour objet de compléter par un article 8 nouveau, le chapitre 2, section I du règlement-taxe (taxes pour l´utilisation de la canalisation). Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 4 avril 1966 et publiée en due forme.  23 mai 1966. L u x e m b o u r g .  Taxes du chef des autorisations de construire et de transformer des immeubles. En séance du 10 janvier 1966, le conseil communal de la Ville de Luxembourg a pris une délibération portant nouvelle fixation des taxes à percevoir du chef des autorisations de construire et de transformer des immeubles. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 14 février 1966 et publiée en due forme.  27 mai 1966. M e c h e r .  Taxes du chef de la délivrance de certificats et d´attestations. En séance du 25 mars 1966, le conseil communal de Mecher a pris une délibération portant nouvelle fixation des taxes à percevoir du chef de la délivrance de certificats et d´attestations. 580 Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 3 mai 1966 et publiée en due forme  5 mai 1966. M e c h e r .  Règlement communal concernant l´enlèvement des ordures ménagères. En séance du 25 mars 1966, le conseil communal de Mecher a édicté un règlement concernant l´enlèvement des ordures ménagères et portant fixation des taxes afférentes. Ledit règlement a été approuvé par arrêté grand-ducal du 3 mai 1966 et publié en due forme.  5 mai 1966. M e c h e r .  Taxe du chef de l´octroi de concessions trentenaires. En séance du 25 mars 1966, le conseil communal de Mecher a pris une délibération portant fixation d´une taxe à percevoir du chef de l´octroi de concessions trentenaires sur le cimetière à Dünkrodt/ Mecher. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 3 mai 1966 et publiée en due forme.  5 mai 1966. M e c h e r .  Modification du règlement communal sur les jeux et amusements publics. En séance du 25 mars 1966, le conseil communal de Mecher a pris une délibération portant modification de son règlement sur les jeux et amusements publics du 27 février 1960 et nouvelle fixation des taxes à percevoir de ce chef au profit du bureau de bienfaisance. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 3 mai 1966 et publiée en due forme.  5 mai 1966. R e c k a n g e / M e s s .  Règlement communal concernant les conduites d´eau. En séance du 5 avril 1966, le conseil communal de Reckange/Mess a édicté un règlement concernant les conduites d´eau et portant fixation des taxes afférentes. Ledit règlement a été approuvé par arrêté grand-ducal du 14 mai 1966 en ce qui concerne la taxe de raccordement et par décision ministérielle en date du 20 mai 1966 en ce qui concerne les autres taxes et il a été publié en due forme.  20 mai 1966. T u n t a n g e .  Taxe du chef de l´enlèvement des ordures ménagères. En séance du 14 avril 1966, le conseil communal de Tuntange a pris une délibération portant nouvelle fixation de la taxe à percevoir du chef de l´enlèvement des ordures ménagères, à partir du 1er mai 1966. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 10 mai 1966 et publiée en due forme.  10 mai 1966. W a l f e r d a n g e .  Règlement communal de circulation à caractère temporaire. En séance du 8 mars 1966, le conseil communal de Walferdange a édicté un règlement de circulation à caractère temporaire. Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur en date des 6 et 12 mai 1966 et publié en due forme.  12 mai 1966. W i l t z .  Taxe du chef du contrôle des viandes importées. En séance du 5 avril 1966, le conseil communal de Wiltz a pris une délibération portant fixation de la taxe à percevoir du chef du contrôle des viandes importées. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 7 mai 1966 et publiée en due forme.  12 mai 1966. Imprimerie de la Cour Victor BUCK, s. à r. I., Luxembourg