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Loi du 16 août 1966 portant abolition du Minerval dans les établissements d´enseignement supérieur, secondaire ou professionnel quelconques de l´Etat

905 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A  N° 47 1er septembre 1966 SOMMAIRE Loi du 16 août 1966 portant abolition du Minerval dans les établissements d´enseignement supérieur, secondaire ou professionnel quelconques de l´Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 906 Arrêté ministériel du 18 août 1966 approuvant les modifications apportées au tarif des risques en ............................ matière d´assurance-accidents agricole ou forestière 906 Règlement grand-ducal du 30 août 1966 modifiant et complétant le règlement grand-ducal du 12 mars 1966 ayant pour objet l´application de l´article 210 du Code des assurances sociales à certains chauffeurs professionnels . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 907 Convention internationale relative à la procédure civile, signée à La Haye, le 1er mars 1954  Adhésion de la Tchécoslovaquie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 907 Règlements communaux  Impôt commercial .......................................... 908 Règlements communaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 908 906 Loi du 16 août 1966 portant abolition du Minerval dans les établissements d´enseignement supérieur, secondaire ou professionnel quelconques de l´Etat. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc. Notre Conseil d´Etat entendu; De l´assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 6 juillet 1966 et celle du Conseil d´Etat du 22 du même mois portant qu´il n´y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: Article unique. Le Minerval à payer par les élèves des établissements d´enseignement supérieur, secondaire ou professionnel quelconques de l´Etat est aboli. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Cabasson, le 16 août

  1. Jean Le Ministre de l´Education Nationale et des Affaires Culturelles, Pierre Grégoire Le Ministre du Budget, Antoine Wehenkel Doc. parl. N° 1171, sess. ord. 1965-1966 Arrêté ministériel du 18 août 1966 approuvant les modifications apportées au tarif des risques en matière d´assurance-accidents agricole et forestière. Le Ministre du Travail, de la Sécurité sociale et des Mines, Vu les articles 147 et 165 du Code des assurances sociales; Vu la délibération de l´assemblée générale de l´Association d´assurance contre les accidents, section agricole et forestière du 20 juillet 1966; Arrête: Art. 1er. La résolution de l´assemblée générale de l´Association d´assurance contre les accidents, section agricole et forestière, prise à la date du 20 juillet 1966 et portant modification du tarif des risques, est approuvée. Art.
  2. Seront perçues sur la base de ce tarif les cotisations à payer pour les exercices 1967 à
  3. Art.
  4. Le présent arrêté ainsi que le tarif des risques seront publiés au Mémorial. Luxembourg, le 18 août 1966 Le Ministre du Travail, de la Sécurité sociale et des Mines, Antoine Krier 907 TARIF DES RISQUES I Il Terres labourables, prés et pâturages . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Bois . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Coefficients de risques 9 par ha. 3,5 par ha. 0,75 par ha. III Haies à écorce, terres vaines . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . par ha. IV Vignobles, vergers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 48 par ha. V Jardinage professionnel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 86 VI Entreprises accessoires (pour 100 journées de travail) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12 Règlement grand-ducal du 30 août 1966 modifiant et complétant le règlement grand-ducal du 12 mars 1966 ayant pour objet l´application de l´article 210 du Code des assurances sociales à certains chauffeurs professionnels. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc. Vu le règlement grand-ducal du 12 mars 1966 ayant pour objet l´application de l´article 210 du Code des assurances sociales à certains chauffeurs professionnels; Vu l´article 210 du Code des assurances sociales; Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre du Travail, de la Sécurité sociale et des Mines et de Notre Ministre du Budget et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. L´article 1er du règlement grand-ducal du 12 mars 1966 ayant pour objet l´application de l´article 210 du Code des assurances sociales à certains chauffeurs professionnels, est remplacé par le texte suivant: « Le présent règlement s´applique aux salariés assurés auprès de l´Etablissement d´assurance contre la vieillesse et l´invalidité, qui sont occupés à la conduite de véhicules automoteurs sur la voie publique et qui sont titulaires de permis de conduire «chauffeurs professionnels ». Art.
  5. Notre Ministre du Travail, de la Sécurité sociale et des Mines et Notre Ministre du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre du Travail, Château de Berg, le 30 août
  6. Jean de la Sécurité sociale et des Mines, Antoine Krier Le Ministre du Budget, Antoine Wehenkel Convention internationale relative à la procédure civile, signée à La Haye, le 1er mars
  7. Adhésion de la Tchécoslovaquie. (Mémorial 1956, p. 745 Mémorial 1957, p. 799 Mémorial 1958, pp. 118, 784, 1040, 1480 Mémorial 1959, p. 798 Mémorial 1960, p. 355 Mémorial 1961, A, p. 913 Mémorial 1962, A, p. 1209 Mémorial 1963, A, p. 165 Mémorial 1966, A, p. 87) 908 II résulte d´une information de l´Ambassade des Pays-Bas que la Tchécoslovaquie a adhéré à la convention désignée ci-dessus. La convention entrera en vigueur pour la Tchécoslovaquie le 11 août
  8. Luxembourg, le 28 juillet 1966 Le Ministre adjoint aux Affaires Etrangères, Marcel Fischbach Règlements communaux. Impôt commercial.  Commune d´Ettelbruck. Par arrêté grand-ducal du 25 juillet 1966 a été approuvé le taux multiplicateur à appliquer pour l´année d´imposition 1966 en matière d´impôt commercial sur les bénéfices et capital d´exploitation fixé à 230% par délibération du Conseil communal de la Ville d´Ettelbruck, en date du 7 juin
  9.  28 juillet
  10. Règlements communaux. (Les mentions ci-après sont faites en vertu de l´article 4 de l´arrêté royal grand-ducal du 22 octobre 1842 réglant le mode de publication des lois.) S c h i e r e n .  Taxes du chef de l´enlèvement des ordures ménagères. En séance du 30 avril 1966, le conseil communal de Schieren a pris une délibération portant nouvelle fixation des taxes à percevoir du chef de l´enlèvement des ordures ménagères, à partir du 1er janvier
  11. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 14 juillet 1966 et publiée en due forme.  19 juillet
  12. S t e i n s e l .  Règlement communal de circulation. En séance du 3 mars 1966, le conseil communal de Steinsel a édicté un règlement de circulation concernant le chemin vicinal en direction de Steinsel vers Bridel. Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur en date des 12 et 15 juillet 1966 et publié en due forme.  15 juillet
  13. W e i l e r - l a - T o u r .  Règlement communal concernant le numérotage des maisons et la dénomination des rues. En séance du 12 mai 1966, le conseil communal de Weiler-la-Tour a édicté un règlement concernant le numérotage des maisons et la dénomination des rues. Ledit règlement a été publié en due forme.  5 juillet
  14. W e i l e r - l a - T o u r .  Règlement communal concernant l´enlèvement des ordures ménagères. En séance du 12 mai 1966, le conseil communal de Weiler-la-Tour a édicté un règlement concernant l´enlèvement des ordures ménagères. Ledit règlement a été publié en due forme.  6 juillet
  15. W e i l e r - l a - T o u r .  Règlement communal concernant les bâtisses. En séance du 12 mai 1966, le conseil communal de Weiler-la-Tour a édicté un règlement sur les bâtisses. Ledit règlement a été publié en due forme.  14 juillet
  16. W e l l e n s t e i n .  Règlement communal concernant les canalisations. En séance du 10 février 1966, le conseil communal de Wellenstein a édicté un règlement concernant les canalisations. Ledit règlement a été publié en due forme.  18 juillet
  17. Imprimerie de la Cour Victor BUCK, s. à r. l., Luxembourg

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Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.