1113 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N° 65 19 décembre 1966 SOMMAIRE Loi du 23 novembre 1966 portant création d´un enseignement préparatoire aux professions paramédicales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 1114 Règlement ministériel du 23 novembre 1966 portant création d´une Section des sciences morales et politiques de l´Institut Grand-Ducal . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1114 Règlements communaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1118 1114 Loi du 23 novembre 1966 portant création d´un enseignement préparatoire aux professions paramédicales. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.; Notre Conseil d´Etat entendu; De l´assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 13 octobre 1966 et celle du Conseil d´Etat du 25 octobre 1966 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: Art. 1er. Un règlement grand-ducal pourra créer à l´école professionnelle d´Esch-sur-Alzette et aux centres d´enseignement professionnel des sections d´enseignement préparatoire aux professions paramédicales. Le règlement visé à l´alinéa qui précède déterminera l´organisation et le programme des études, dont la durée est fixée à trois années. Art. 2. Au terme de la troisième année d´études, les élèves de ces sections se soumettront à un examen de passage. L´examen aura lieu devant une commission dont les membres sont nommés par le Ministre de l´Education Nationale. Peuvent également être admis à cet examen des candidats ayant fait des études reconnues équivalentes par le Ministre de l´Education Nationale. Art. 3. Pendant les années scolaires 1965/66 et 1966/67, il pourra être créé des cours accélérés d´un ou de deux ans ainsi que des examens de passage spéciaux en faveur des candidats qui, avant le premier novembre qui suit la date de ces examens, atteindront l´âge de dix-sept ans au moins. Art. 4. A partir de l´année scolaire 1966/67, l´admission aux cours professionnels pour garde-malades (variante: infirmiers) et auxiliaires médicaux est subordonnée à la réussite de cet examen de passage. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Palais de Luxembourg, le 23 novembre 1966 Jean Le Ministre de l´Education Nationale et des Affaires Culturelles, Pierre Grégoire Le Secrétaire d´Etat à la Santé Publique, Raymond Vouel Doc. parl. N° 1147, sess. ord. 1965/66 et 1966/67. Règlement ministériel du 23 novembre 1966 portant création d´une Section des sciences morales et politiques de l´Institut Grand-Ducal. Le Ministre d´Etat, Président du Gouvernement, Le Ministre des Affaires culturelles, Vu le règlement organique de l´Institut Grand-Ducal, approuvé par arrêté royal grand-ducal du 24 octobre 1868, et notamment l´art. 3, al. 2, de ce règlement; 1115 Sur l´avis favorable de la Section historique, de la Section des Sciences médicales, de la Section des Sciences naturelles, de la Section de linguistique, de folklore et de toponymie et de la Section des arts et des lettres de l´Institut; Arrêtent: Art. 1er. Il est créé une sixième section de l´Institut Grand-Ducal, sous la dénomination de « Section des sciences morales et politiques ». Art. 2. Le règlement organique de la section, annexé au présent règlement ministériel, est approuvé. Art. 3. Le présent règlement ministériel sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 23 novembre 1966 Le Ministre d´Etat, Président du Gouvernement, Pierre Werner Le Ministre des Affaires culturelles, Pierre Grégoire ANNEXE Règlement organique de la Section des sciences morales et politiques de l´Institut Grand-Ducal. Chapitre 1er. But et activité de la section Art. 1er. La section a pour but de cultiver l´étude des sciences morales et politiques et de favoriser leur diffusion. Par sciences morales et politiques, au sens du présent règlement, il y a lieu d´entendre, notamment, la philosophie, les sciences sociales, politiques et économiques, ainsi que la science juridique. La section groupe des personnes qui, par la valeur de leurs travaux scientifiques, méritent d´être réunies en un collège représentatif des branches du savoir définies ci-dessus. Art. 2. La section accomplit sa mission par tous les moyens qu´elle juge appr opriés et, en particulier, par des réunions de travail; la participation à des réunions internationales d´étude; l´organisation de cours et de conférences publics; l´édition de publications. La section peut prendre toute disposition, le cas échéant en coopération avec d´autres institutions poursuivant des buts similaires, en vue de faciliter le travail scientifique de ses membres, notamment par la constitution d´une documentation et d´une bibliothèque. La section conseille le Gouvernement dans le domaine de la compétence définie ci-dessus. Elle donne son avis sur les questions scientifiques qui lui sont soumises; elle peut prendre l´initiative d´adresser des rapports et des voeux au Gouvernement. Chapitre 2. Composition de la section Art. 3. La section comprend des membres effectifs, des membres correspondants, des membres agrégés et des membres d´honneur. Le nombre des membres effectifs est limité à vingt-cinq; il ne pourra être excédé qu´en vertu d´une délibération prise par une majorité des deux tiers des membres effectifs, avec l´accord du Gouvernement. 1116 Le nombre des membres correspondants, des membres agrégés et des membres d´honneur n´est pas limité. Les membres effectifs participent, de plein droit, à toutes les activités et délibérations de la section. Les autres membres y prennent part sur invitation et, en ce qui concerne les délibérations, avec voix consultative. Art. 4. Pour être admis comme membre d´une des catégories déterminées par l´art. 3 il faut être présenté par deux membres effectifs. La demande d´admission est soumise au vote lors d´une réunion composée de la majorité des membres effectifs de la section. Pour être élu, le candidat doit réunir les deux tiers des suffrages des membres présents. La présentation de toute candidature en vue de l´élection en qualité de membre effectif ou agrégé doit être accompagnée d´une notice exposant les mérites scientifiques du candidat et comportant, s´il y a lieu, un relevé de ses publications. Art. 5. Les membres correspondants sont désignés en règle générale parmi les personnalités résidant à l´étranger, les membres agrégés parmi les personnalités susceptibles d´être admises ultérieurement en qualité de membres effectifs. Art. 6. L´exclusion de la section peut être prononcée pour un fait grave, en vertu d´une décision prise à la majorité des deux tiers des membres effectifs. Art. 7. Le membre effectif qui, pendant une année entière, n´a pas pris part, sans motif légitime, aux travaux de la section, est censé renoncer à sa qualité de membre. Art. 8. La section est divisée en sous-sections compétentes pour les branches suivantes:
- a)philosophie;
- b)sciences sociales, politiques et économiques;
- c)science juridique. Chacun des membres effectifs est inscrit dans une sous-section de son choix, compte tenu de la nécessité d´aboutir à une composition numérique équilibrée de celles-ci. Il pourra, en outre, se joindre, sans voix délibérative, aux travaux d´une ou de plusieurs des autres sous-sections. Il appartient aux sous-sections d´associer les membres agrégés à leurs travaux. La création de nouvelles sous-sections et la modification des attributions des sous-sections existantes pourra intervenir en vertu d´une décision de la section, avec l´approbation du Gouvernement. Les dispositions à prendre en vertu de cet alinéa sont publiées au Mémorial. Chapitre 3. Administration de la section Art. 9. La section est administrée par un conseil d´administration composé comme suit:
- a)trois membres, dont le président, élus par l´assemblée générale de la section, pour des mandats de cinq ans;
- b)les présidents des sous-sections visées par l´art. 8. Lorsque l´un des membres désignés sous
- a)est en même temps président d´une sous-section, celle-ci désigne en son sein un autre membre chargé de la représenter au conseil d´administration. Le conseil d´administration désigne en son sein un vice-président, un secrétaire et un trésorier. Le conseil d´administration ne peut délibérer valablement que si la majorité de ses membres est réunie. Art. 10. Le président gère les intérêts communs de la section, ordonnance les dépenses, convoque et préside les réunions plénières de la section, et veille à l´exécution du règlement. Il signe tous les actes qui émanent de la section et les procès-verbaux de réunion, après approbation par le conseil d´administration. En cas d´empêchement, le président est remplacé par le vice-président. 1117 Art. 11. Le secrétaire est chargé des écritures et de la correspondance concernant la section. Il a en outre le soin de la documentation, de la bibliothèque et des archives. Il rédige le procès-verbal de chaque séance. Il en donne lecture à l´ouverture de la prochaine séance et, après adoption, le signe avec le président. Il fait envoi des convocations pour les réunions ordinaires ou extraordinaires. La convocation indique sommairement l´ordre du jour. Dans les séances plénières de la section, le secrétaire peut se faire assister par les secrétaires des soussections comme secrétaires adjoints. Art. 12. Le trésorier de la section est chargé des recettes et des dépenses de toute nature. Il ne peut effectuer de paiement que sur mandats contresignés par le président ou le secrétaire. Tous les ans il rend compte de sa gestion. Art. 13. Les membres effectifs, les membres correspondants et les membres agrégés payent une cotisation annuelle qui sera fixée par le conseil d´administration d´après les besoins de la section et sous réserve des prescriptions de l´art. 4 du règlement organique de l´Institut grand-ducal. Les membres d´honneur ne payent pas de cotisation. Il leur est loisible de s´assurer la délivrance gratuite des publications de la section en payant les cotisations annuelles. Art. 14. Chaque année avant la première séance ordinaire, la section adresse au Gouvernement une copie de son dernier compte arrêté, ainsi qu´une copie du budget pour l´exercice courant. Art. 15. Les recettes de la section sont constituées notamment: 1° par les cotisations des membres effectifs, correspondants et agrégés; 2° par les subsides du Gouvernement; 3° par les dons de particuliers; 4° par la vente des publications. Art. 16. Les membres qui se déplacent pour remplir une mission dans l´intérêt de la section peuvent obtenir le remboursement de leurs dépenses. Art. 17. Les dépenses extraordinaires excédant les ressources de la section font l´objet d´une proposition spéciale et motivée à soumettre au Gouvernement. Chapitre 4. Réunions et délibérations de la section Art. 18. Des réunions semestrielles de la section ont lieu au mois d´avril et au mois d´octobre. Le conseil d´administration en fixe le jour et l´heure. L´assistance est obligatoire pour les membres effectifs, à moins d´empêchement motivé. L´assemblée ne peut délibérer valablement que si la majorité des membres effectifs est présente. Art. 19. Après la lecture du procès-verbal de la séance précédente et des procès-verbaux des soussections, le secrétaire de la section donne sommairement connaissance de la correspondance et le trésorier rend compte de la gestion des fonds. Le secrétaire peut transmettre un extrait du procès-verbal à la presse, aux fins de publication. Art. 20. Le président de la section fait convoquer des réunions extraordinaires toutes les fois qu´il le juge nécessaire et, en tout cas, à la demande motivée d´une des sous-sections. Art. 21. Les rapports et les mémoires présentés par les différentes sous-sections et par les membres individuels sont lus en séance, ou, si l´assemblée le décide ainsi, ils sont adressés par écrit aux membres. Ces rapports ou mémoires sont inventoriés et déposés aux archives de la section. Art. 22. Le rapport général du secrétaire sur les activités de la section et les rapports sur les activités des sous-sections sont imprimés. La section peut y joindre, sous la responsabilité des auteurs, les rapports, monographies et mémoires élaborés par ses membres. Les auteurs des mémoires ont droit à la livraison gratuite de vingt-cinq exemplaires imprimés de leur travail. 1118 Art. 23. La section délibère à la majorité des membres présents ou représentés, sous réserve des dispositions spéciales du présent règlement. Les membres votent à haute voix, sauf dans les cas où le scrutin secret est soit proposé par le président, soit demandé par trois membres au moins. Le scrutin secret est de rigueur pour tous les votes se rapportant à des personnes. Art. 24. Si l´assemblée a été convoquée sans s´être trouvée en nombre, elle pourra, après une nouvelle convocation, prendre une résolution sur les objets mis à l´ordre du jour, quel que soit le nombre des membres présents. Chapitre 5. Travaux des sous-sections Art. 25. Chaque sous-section désigne dans son sein un président et un secrétaire pour un terme renouvelable de cinq ans, de telle manière que la durée des mandats coïncide avec celle des mandats conférés en vertu de l´art. 9, a. Art. 26. Le président préside les réunions de la sous-section et signe tous les actes qui en émanent. Art. 27. Le président d´une sous-section fait convoquer les réunions toutes les fois qu´il le juge nécessaire ou à la demande motivée de trois membres de la sous-section. Deux ou plusieurs sous-sections peuvent se réunir en commun à la demande d´une d´entre elles. Dans ce cas, la réunion est présidée par le président de la sous-section dont émane la demande. Les sous-sections ne peuvent délibérer valablement que si la majorité de leurs membres effectifs est présente. Art. 28. Le secrétaire est chargé du soin de la correspondance de la sous-section. Il convoque les réunions et rédige le procès-verbal de chaque séance. Art. 29. Un rapport de chaque réunion, signé par le président et le secrétaire, est adressé au conseil d´administration, aux fins visées par les articles 19 et 22 du présent règlement. Chapitre 6. Dispositions finales Art. 30. Le présent règlement ne pourra être modifié que par une délibération de la section, prise à la majorité des deux tiers des membres effectifs, sous réserve de l´approbation par le Gouvernement. La modification sera publiée au Mémorial. Art. 31. En cas de dissolution, le patrimoine de la section est acquis à l´Etat. Art. 32. Les quinze premiers membres de la section sont nommés par le Gouvernement. Pendant une période initiale de trois ans, les nominations de membres de toutes catégories restent soumises à l´approbation du Gouvernement. Art. 33. Il y a lieu d´entendre, dans le présent règlement, par l´expression « le Gouvernement », le Ministre ayant dans ses attributions les affaires culturelles. Règlements communaux. (Les mentions ci-après sont faites en vertu de l´article 4 de l´arrêté royal grand-ducal du 22 octobre 1842 réglant le mode de publication des lois.) B e c h . Taxe annuelle d´utilisation des canalisations. En séance du 20 juillet 1966, le conseil communal de Bech a pris une délibération portant fixation de la taxe annuelle d´utilisation des canalisations à partir de l´exercice 1966. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 6 septembre 1966 et publiée en due forme. 28 novembre 1966. D u d e l a n g e- . Modification du règlement-taxe de l´abattoir municipal. 1119 En séance du 18 octobre 1966, le conseil communal de Dudelange a pris une délibération ayant pour objet de modifier le règlement-taxe de l´abattoir municipal du 2 août 1965 et de porter fixation de plusieurs nouvelles taxes. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 23 novembre 1966 et publiée en due forme. 28 novembre 1966. D u d e l a n g e . Règlement-taxe communal. En séance du 18 octobre 1966, le conseil communal de Dudelange a pris une délibération portant majoration de taxes communales existantes et introduction de nouvelles taxes, à partir du 1er janvier 1967. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 23 novembre 1966 pour autant qu´elle concerne des taxes sujettes à approbation par arrêté grand-ducal, et par décision ministérielle du 28 novembre 1966 en ce qui concerne les autres taxes. 28 novembre 1966. D u d e l a n g e- . Taxe sur les chiens. Par délibération du 18 octobre 1966, le Conseil communal de la Ville de Dudelange a décidé de fixer la taxe sur les chiens à 150, francs, à partir de l´exercice 1967. Ladite taxe a été approuvée par arrêté grand-ducal du 29 novembre 1966 et ladite délibération a été publiée en due forme. 2 décembre 1966. E c h t e r n a c h . Taxe sur les représentations de cinéma. En séance du 12 août 1966, le conseil communal d´Echternach a pris une délibération portant suppression de la taxe communale à percevoir sur les représentations de cinéma pour l´exercice 1966. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 12 octobre 1966 et publiée en due forme. 10 novembre 1966. E r p e l d a n g e . Règlement communal concernant les cimetières. En séance du 13 mai 1966, le conseil communal d´Erpeldange a édicté un règlement concernant les cimetières. Ledit règlement a été publié en due forme. 7 novembre 1966. E r p e l d a n g e . Taxe de raccordement à la conduite d´eau. En séance du 19 juillet 1966, le conseil communal d´Erpeldange a pris une délibération portant nouvelle fixation de la taxe de raccordement à la conduite d´eau. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 31 octobre 1966 et publiée en due forme. 7 novembre 1966. E r p e l d a n g -e . Taxe de raccordement à la canalisation. En séance du 19 juillet 1966, le conseil communal d´Erpeldange a pris une délibération portant nouvelle fixation de la taxe de raccordement à la canalisation. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 31 octobre 1966 et publiée én due forme. 7 novembre 1966. E s c h w e i l e r . Règlement communal concernant les canalisations. En séance du 15 septembre 1966, le conseil communal d´Eschweiler a édicté un règlement concernant les canalisations et portant fixation de la taxe annuelle d´utilisation de la canalisation. Ledit règlement a été approuvé par arrêté grand-ducal du 31 octobre 1966 et publié en due forme. 7 novembre 1966. E s c h w e i l e r . Règlement communal concernant les jeux et amusements publics. En séance du 15 septembre 1966, le conseil communal d´Eschweiler a édicté un règlement concernant les jeux et amusements publics et portant fixation des taxes à percevoir de ce chef au profit du bureau de bienfaisance. Ledit règlement a été approuvé par arrêté grand-ducal du 31 octobre 1966 et publié en due forme. 7 novembre 1966. 1120 E s c h w e i l e r . Règlement communal concernant l´enlèvement des ordures ménagères. En séance du 15 septembre 1966, le conseil communal d´Eschweiler a édicté un règlement concernant l´enlèvement des ordures ménagères et portant fixation de la taxe à percevoir de ce chef. Ledit règlement a été approuvé par arrêté grand-ducal du 31 octobre 1966 et publié en due forme. 8 novembre 1966. F e u l e n . Règlement communal concernant l´enlèvement des ordures ménagères. En séance du 21 mai 1966, le conseil communal de Feulen a édicté un règlement communal concernant l´enlèvement des ordures ménagères et portant fixation des taxes à percevoir de ce chef. Ledit règlement a été approuvé par arrêté grand-ducal du 23 novembre 1966 et publié en due forme. 28 novembre 1966. H a r l a n g e . Règlement communal concernant les cimetières. En séance du 25 novembre 1965, le conseil communal de Harlange a édicté un règlement concernant les cimetières. Ledit règlement a été publié en due forme. 14 novembre 1966. H o b s c h e i d . Taxe de confection des tombes. En séance du 29 septembre 1966, le conseil communal de Hobscheid a pris une délibération portant fixation de la taxe à percevoir du chef de la confection des tombes à partir de 15.00 heures. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 31 octobre 1966 et publiée en due forme. 8 novembre 1966. R e m i c h . Taxe du chef du dépôt d´ordures et de décombres sur les décharges communales publiques. En séance du 30 juin 1966, le conseil communal de Remich a pris une délibération ayant pour objet de modifier l´article 20 de son règlement concernant l´enlèvement des ordures ménagères du 3 décembre 1958 et portant nouvelle fixation de la taxe à percevoir du chef du dépôt d´ordures et de décombres sur les décharges communales publiques. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 23 novembre 1966 et publiée en due forme. 28 novembre 1966. S a n d w e i l e r . Règlement communal concernant les chemins ruraux et forestiers. En séance du 23 septembre 1966, le conseil communal de Sandweiler a édicté un règlement concernant les chemins ruraux et forestiers. Ledit règlement a été publié en due forme. 16 novembre 1966. W a l d b i l l i g . Règlement communal concernant les canalisations. En séance du 28 septembre 1966, le conseil communal de Waldbillig a édicté un règlement concernant les canalisations. Ledit règlement a été publié en due forme. 9 novembre 1966. W e l l e n s t e i n . Règlement communal concernant le numérotage des maisons et la dénomination des rues. En séance du 6 mai 1966, le conseil communal de Wellenstein a édicté un règlement concernant le numérotage des maisons et la dénomination des rues. Ledit règlement a été publié en due forme. 14 novembre 1966. W o r m e l d a n g e . Taxe du chef de l´usage du haut-parleur communal. En séance du 16 septembre 1966, le conseil communal de Wormeldange a pris une délibération portant fixation d´une taxe à percevoir du chef de l´usage du haut-parleur communal par les sociétés locales. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 18 octobre 1966 et publiée en due forme. 29 novembre 1966. Imprimerie de la Cour Victor BUCK, s. à r. I., Luxembourg