Règlement grand-ducal du 29 janvier 1966 déterminant la composition de la commission consultative prévue à l´art. 4 de la loi d´orientation agricole d

117 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A  N° 7 10 février 1966 SOMMAIRE Règlement ministériel du 25 janvier 1966 portant fixation de la valeur moyenne des rémunérations en nature en matière de sécurité sociale et de retenue d´impôt sur les salaires . . page 118 Règlement grand-ducal du 29 janvier 1966 déterminant la composition de la commission consultative prévue à l´art. 4 de la loi d´orientation agricole du 23 avril 1965, son fonctionnement ainsi que ses attributions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 118 Loi du 5 février 1966 adaptant le tarif de l´impôt sur le revenu des personnes physiques à la variation de l´indice du coût de la vie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 120 Arrêté ministériel du 7 février 1966 portant publication du barème de l´impôt sur le revenu des personnes physiques applicable à partir de l´année d´imposition 1966 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 123 Arrêté ministériel du 7 février 1966 portant publication des barèmes de la retenue d´impôt sur les salaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 123 118 Règlement ministériel du 25 janvier 1966 portant fixation de la valeur moyenne des rémunérations en nature en matière de sécurité sociale et de retenue d´impôt sur les salaires. Le Ministre du Travail, de la Sécurité sociale et des Mines, Le Ministre du Trésor, Le Ministre de la Famille, de la Population et de la Solidarité sociale, Vu les articles 7 et 173 du Code des assurances sociales et l´article 24 de l´arrêté grand-ducal du 11 juin 1926 concernant le règlement général d´exécution sur l´assurance-accidents obligatoire; Vu l´article 99 de la loi du 29 août 1951 ayant pour objet la réforme de l´assurance pension des employés privés; Vu l´article 35 de la loi du 29 avril 1964 concernant les prestations familiales ; Vu le paragraphe 3, alinéa 2 de l´ordonnance dite « Lohnsteuer-Durchführungsbestimmungen » du 10 mars 1939 et le paragraphe 1er de l´ordonnance dite « Erste Verordnung über die Vereinfachung des Lohnabzugs » du 1er juillet 1941, maintenus en vigueur par l´arrêté grand-ducal du 26 octobre 1944 concernant les impôts, taxes, cotisations et droits; Vu l´arrêté du 14 février 1952 concernant l´évaluation des rémunérations en nature des travailleurs agricoles; Vu le règlement ministériel du 20 décembre 1962 portant fixation de la valeur moyenne des rémunérations en nature en matière de sécurité sociale et de retenue d´impôt sur les salaires; Arrêtent: Art. 1er Sont prorogées pour l´exercice 1966 les dispositions du règlement ministériel du 20 décembre 1962 portant fixation de la valeur moyenne des rémunérations en nature en matière de sécurité sociale et de retenue d´impôt sur les salaires. Art.

1. Le présent règlement sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 25 janvier
2. Le Ministre du Travail, de la Sécurité sociale et des Mines, Antoine Krier Le Ministre du Trésor, Pierre Werner Le Ministre de la Famille, de la Population et de la Solidarité sociale, Emile Colling Règlement grand-ducal du 29 janvier 1966 déterminant la composition de la commission consultative prévue à l´art. 4 de la loi d´orientation agricole du 23 avril 1965, son fonctionnement ainsi que ses attributions. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.; Vu l´article 4 de la loi d´orientation agricole du 23 avril 1965; L´organisme ff. de Chambre d´agriculture et la Commission viticole entendus en leurs avis; Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence; 119 Sur le rapport de Notre Ministre de l´agriculture et de la viticulture, de Notre Ministre de l´économie nationale, de Notre Ministre du trésor et après délibération du Gouvernement en conseil; Arrêtons: Art. 1er. La commission consultative, prévue à l´article 4 de la loi d´orientation agricole du 23 avril 1965, comprend six membres, nommés par le Gouvernement en conseil. Elle se compose de deux représentants du ministère de l´agriculture et de la viticulture, d´un représentant du ministère de l´économie nationale, d´un représentant du ministère du trésor, ainsi que de deux représentants de la profession agricole. Un suppléant est désigné pour chaque membre de la commission. Deux des membres effectifs et un des deux membres suppléants de la profession agricole sont choisis sur une liste double présentée par l´organisme exerçant les attributions de la chambre d´agriculture. Le deuxième suppléant est choisi sur une liste double présentée par la commission viticole. Ce dernier peut assister aux réunions de la commission avec voix consultative, chaque fois que celle-ci est appelée à se prononcer sur des problèmes concernant la viticulture. Art.
3. Le président de la commission consultative est nommé par le Gouvernement en conseil. La commission dispose d´un secrétariat dont la gestion est assurée par un fonctionnaire désigné par le Ministre de l´agriculture et de la viticulture. Art.
4. La commission peut s´entourer d´experts, même de nationalité étrangère. Elle peut, en outre, instituer des groupes de travail. Art.
5. La commission se réunit sur convocation de son président ou à la demande conjointe de deux de ses membres. Pour délibérer valablement, quatre membres de la commission consultative, au moins, doivent être présents. Le secrétaire rédige les projets de procès-verbaux, qui sont soumis à la commission pour adoption définitive. Les membres minoritaires peuvent faire acter au procès-verbal leur avis divergent. Art.
6. Les membres et le secrétaire de la commission consultative, ainsi que les experts et membres des groupes de travail sont soumis au secret professionnel en ce qui concerne les données matérielles et personnelles recueillies en exécution de leur mission. Art.
7. Les dépenses occasionnées par le fonctionnement de la commission consultative sont à charge du budget du ministère de l´agriculture et de la viticulture. Art.
8. Notre Ministre de l´agriculture et de la viticulture, Notre Ministre de l´économie nationale et Notre Ministre du trésor sont chargés de l´exécution du présent règlement, qui sera publié au Mémorial. Palais de Luxembourg, le 29 janvier 1966 Jean Pr. le Ministre de l´agriculture et de la viticulture, Le secrétaire d´Etat, Jean-Pierre Buchler Le Ministre de l´économie nationale, Antoine Wehenkel Le Ministre du trésor, Pierre Werner 120 Loi du 5 février 1966 adaptant le tarif de l´impôt sur le revenu des personnes physiques à la variation de l´indice du coût de la vie. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.; Notre Conseil d´Etat entendu; De l´assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 26 janvier 1966 et celle du Conseil d´Etat du 28 janvier 1966 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: Art. 1er. Les quatre premiers alinéas du paragraphe 32a de la loi de l´impôt sur le revenu sont modifiés comme suit: «