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Règlement grand-ducal du 6 janvier 1967 modifiant le règlement grand-ducal du 18 janvier 1966 soumettant à licence l´importation de certaines marchand

11 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A  N° 3 13 janvier 1967 SOMMAIRE Règlement grand-ducal du 6 janvier 1967 modifiant le règlement grand-ducal du 18 janvier 1966 soumettant à licence l´importation de certaines marchandises . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 12 Arrêté grand-ducal du 3 janvier 1967 accordant démission honorable à MM. Emile Colling et Marcel Fischbach, Ministres.  Rectificatif . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13 Arrêté grand-ducal du 3 janvier 1967 portant nomination de MM. Jean-Pierre Buchler et Jean Dupong, aux fonctions de Ministres et de Mme Madeleine Frieden-Kinnen aux fonctions de Secrétaire d´Etat.  Rectificatif . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13 Statuts réglementaires de la Caisse de maladie des employés d´ARBED.  Modifications . . . . . . 13 Règlements communaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15 12 Règlement grand-ducal du 6 janvier 1967 modifiant le règlement grand-ducal du 18 janvier 1966 soumettant à licence l´importation de certaines marchandises. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.; Vu la loi du 5 août 1963 concernant l´importation, l´exportation et le transit des marchandises, modifiée par la loi du 19 juin 1965; Vu le règlement grand-ducal du 17 août 1963 concernant les conditions générales d´octroi et d´utilisation des licences; Vu le règlement grand-ducal du 18 janvier 1966 soumettant à licence l´importation de certaines marchandises, modifié par le règlement grand-ducal du 2 novembre 1966; Vu le règlement grand-ducal du 19 décembre 1964 concernant l´importation, l´exportation et le transit du café; Vu la loi du 5 août 1960 portant approbation du Traité instituant l´Union Economique Benelux, de la Convention transitoire, du Protocole d´Exécution et du Protocole de Signature, signés à La Haye, le 3 février 1958; Vu la loi du 26 mai 1965 portant approbation du Protocole du 29 janvier 1963 portant revision des Conventions instituant l´Union Economique belgo-luxembourgeoise; Vu l´avis de la Commission Administrative belgo-luxembourgeoise; Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Etrangères et de Notre Ministre de l´Economie Nationale et de l´Energie et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Les rubriques suivantes sont ajoutées à la liste i annexée au règlement grand-ducal du 18 janvier 1966 soumettant à licence l´importation de certaines marchandises. N° statistique 090105 090107 090115 090120 ex 210200 ex 210200 N° du tarif des droits d´entrée 09.01 A ex 21.02 A ex 21.02 B Dénomination des marchandises Café torréfié ou non

(1)Café liquide ou soluble
(1)
(1)Sont seulement visés en l´occurrence les cafés qui, du fait de l´absence des documents prévus par l´Accord international sur le café, ne peuvent être considérés comme originaires d´un pays membre et qui, en conséquence, font l´objet d´un certificat d´origine ou de provenance étrangère délivré par la Chambre de Commerce de Luxembourg ou d´Anvers en vertu du règlement grand-ducal du 19 décembre 1964 concernant l´importation, l´exportation et le transit du café, et revêtu de la mention « licence exigible ». 13 Art.
  1. Notre Ministre des Affaires Etrangères et Notre Ministre de l´Economie Nationale et de l´Energie sont chargés de l´exécution du présent règlement qui entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial. Palais de Luxembourg, le 6 janvier 1967 Jean Le Ministre des Affaires Etrangères, Pierre Grégoire Le Ministre de l´Economie Nationale et de l´Energie, Antoine Wehenkel Arrêté grand-ducal du 3 janvier 1967 accordant démission honorable à MM. Emile Colling et Marcel Fischbach, Ministres. RECTIFICATIF A la page 2 du Mémorial A  N° 1 du 3 janvier 1967 il y a lieu de lire à la fin de l´arrêté: « Palais de Luxembourg, le 3 janvier 1967 » au lieu de « 1966 ». Arrêté grand-ducal du 3 janvier 1967 portant nomination de MM. Jean-Pierre Buchler et Jean Dupong, aux fonctions de Ministres et de Mme Madeleine Frieden-Kinnen aux fonctions de Secrétaire d´Etat. RECTIFICATIF A la page 2 du Mémorial A  N° 1 du 3 janvier 1967 il y a lieu de lire à la fin de l´arrêté: « Palais de Luxembourg, le 3 janvier 1967 » au lieu de « 1966 ». Statuts réglementaires de la Caisse de maladie des employés d´ARBED.  Modifications de l´article 12  C  Fournitures pharmaceutiques et accessoires Par décision du 29 décembre 1966 de Monsieur le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale, les modifications suivantes, adoptées par la délégation de la caisse de maladie des employés d´ARBED dans sa réunion du 22 décembre 1966, ont été approuvées. Texte des modifications 1° L´alinéa 4 de l´article 12 C 1 est modifié comme suit: « 70% du prix des montures de lunettes venant en considération jusqu´à concurrence d´un prix limite de 500,  F. » 2° Les alinéas 5 et 6 de l´article 12 C1 sont remplacés par les dispositions suivantes: « 70% du prix des verres de lunettes venant en considération jusqu´à concurrence des prix limites ci-après: 14 1) verres sphériques et toriques: Verres unifocaux verres toriques verres sphériques de plan à 2 2,25 à 4 4,25 à 6 6,25 à 8 8,50 à 10 10,50 à 13 13,50 à 16 16,50 à 20 Verres multifocaux cycl. 0,25 à 2 cycl. 2,25 à 4 cycl. 4,25 à 6 F F F F par verre par verre par verre par verre 140 180 210 270 300 380 410 440 200 220 280 330 370 410 500 550 230 260 300 370 420 460 540 580 410 440 480 510 560 590 640 680 verres bifocaux verres trifocaux F F par verre par verre sphériques 2 400 650 4 6 8 10 420 440 580 700 670 690 830 950 sphérotoriques 2 640 890 4 6 8 670 700 730 920 950 980 10 780 1.030 sur verres sphériques sur verres toriques suppléments pour prismes à 3 pdpt. à 6 » à 10 » à 13 » F F par verre par verre 100 200 260 300 200 230 310 350 15 2) suppléments pour verres teintés de 20% sur les prix limites prévus sub 1) dans les cas des affections suivantes: albinisme, irido-cyclite chronique et kératite chronique. 3) verres de contact: remboursement de 70% de la dépense effective, sans que la participation de la caisse puisse dépasser le montant de 1.500,  F par verre de contact. Le remboursement pour verres de contact n´est accordé que dans les cas des affections suivantes: kératocône, albinisme rétinien, opération de la cataracte d´un oeil, l´autre oeil étant normal, astigmatisme important, grande amétropie. » Les modifications ci-dessus entrent en vigueur le 1er janvier
  2.  29 décembre
  3. Règlements communaux. (Les mentions ci-après sont faites en vertu de l´article 4 de l´arrêté royal grand-ducal du 22 octobre 1842 réglant le mode de publication des lois.) B i s s e n .  Règlement communal concernant les cimetières. En séance du 1erfévrier 1966, le conseil communal de Bissen a édicté un règlement concernant les cimetières. Ledit règlement a été publié en due forme.  2 décembre
  4. B i s s e n .  Règlement communal sur les jeux et amusements publics. En séance du 1erfévrier 1966, le conseil communal de Bissen a édicté un règlement sur les jeux et amusements publics et portant fixation des taxes à percevoir de ce chef au profit du bureau de bienfaisance, Ledit règlement a été approuvé par arrêté grand-ducal du 29 novembre 1966 et publié en due forme.  6 décembre
  5. B o e v a n g e / A t t e r t .  Taxe du chef de la confection des tombes. En séance du 31 décembre 1965, le conseil communal de Bœvange/Attert a pris une délibération portant fixation de la taxe à percevoir du chef de la confection des tombes sur les cimetières de la commune, à partir du 1er janvier
  6. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 29 novembre 1966 et publiée en due forme.  7 décembre
  7. C l e m e n c y .  Taxe annuelle d´utilisation des canalisations. En séance du 18 novembre 1966, le conseil communal de Clemency a pris une délibération ayant pour objet de compléter son règlement sur les canalisations du 15 novembre 1947 et de porter fixation de la taxe annuelle d´utilisation des canalisations, à partir du 1er janvier
  8. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 23 décembre 1966 et publiée en due forme.  29 décembre
  9. C l e m e n c y .  Taxes du chef de l´enlèvement des ordures ménagères. En séance du 18 novembre 1966, le Conseil communal de Clemency a pris une délibération portant fixation des taxes à percevoir du chef de l´enlèvement des ordures ménagères, à partir du 1erjanvier
  10. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 23 décembre 1966 et publiée en due forme.  29 décembre
  11. C l e m e n c y .  Taxes de chancellerie. En séance du 18 novembre 1966, le conseil communal de Clemency a pris une délibération portant fixation des taxes à percevoir du chef de la délivrance de certificats, d´attestations et d´autorisations, à partir du 1er décembre
  12. 16 Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 23 décembre 1966 et publiée en due forme.  29 décembre
  13. E r p e l d a n g e .  Modification du règlement communal de circulation. En séance du 19 juillet 1966, le conseil communal d´Erpeldange a édicté un règlement de circulation, modifiant et complétant celui du 24 mai
  14. Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur en date des 7 et 14 décembre 1966 et publié en due forme.  14 décembre
  15. E s c h - s u r - A l z e t t e .  Règlement communal de circulation à caractère temporaire. En séance du 24 octobre 1966, le conseil communal d´Esch-sur-Alzette a édicté un règlement de circulation à caractère temporaire. Ledit règlement a été approuvé par décision de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur en date des 30 novembre et 7 décembre 1966 et publié en due forme.  7 décembre
  16. M a m e r .  Taxe du chef de l´enlèvement des ordures encombrantes. En séance du 25 novembre 1966, le conseil communal de Mamer a pris une délibération portant fixation de la taxe à percevoir du chef de l´enlèvement des ordures encombrantes, à partir du 1erjanvier
  17. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 23 décembre 1966 et publiée en due forme.  29 décembre
  18. O b e r w a m p a c h .  Taxe du chef des autorisations pour nuits blanches. En séance du 26 novembre 1966, le conseil communal d´Oberwampach a pris une délibération portant fixation de la taxe à percevoir au profit du bureau de bienfaisance du chef des autorisations pour nuits blanches. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 16 décembre 1966 et publiée en due forme.  22 décembre
  19. O b e r w a m p a c h .  Taxe du chef de l´enlèvement des ordures ménagères. En séance du 26 novembre 1966, le conseil communal d´Overwampach a pris une délibération portant fixation de la taxe à percevoir du chef de l´enlèvement des ordures ménagères, à partir du 1erjanvier
  20. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 16 décembre 1966 et publiée en due forme.  22 décembre
  21. O b e r w a m p a c h .  Taxes d´utilisation des canalisations. En séance du 26 novembre 1966, le Conseil communal d´Oberwampach a pris une délibération ayant pour objet de modifier son règlement sur les canalisations du 22 février 1963 et portant nouvelle fixation des taxes annuelles d´utilisation des canalisations, à partir du 1er janvier
  22. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 16 décembre 1966 et publiée en due forme.  22 décembre
  23. O b e r w a m p a c h .  Taxe du chef de la confection des tombes. En séance du 26 novembre 1966, le conseil communal d´Oberwampach a pris une délibération portant nouvelle fixation de la taxe à percevoir du chef de la confection des tombes, à partir du 1er janvier
  24. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 16 décembre 1966 et publiée en due forme.  22 décembre
  25. O b e r w a m p a c h .  Taxes de chancellerie. En séance du 26 novembre 1966, le conseil communal d´Oberwampach a pris une délibération portant fixation des taxes à percevoir du chef de la délivrance de cartes d´identité, de certificats et d´autorisations, à partir du 1er janvier
  26. 17 Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 23 décembre 1966 et publiée en due forme.  29 décembre
  27. P e r l é .  Taxe sur les chiens. Par délibération du 14 novembre 1966, le Conseil communal de Perlé a décidé de fixer la taxe sur les chiens à 200 Fr. à partir du 1er janvier
  28. Ladite taxe a été approuvée par arrêté grand-ducal du 16 décembre 1966 et ladite délibération a été publiée en due forme.  21 décembre
  29. P é t a n g e .  Taxe à percevoir sur les représentations de cinéma. En séance du 28 octobre 1966, le conseil communal de Pétange a pris une délibération portant nouvelle fixation de la base de perception de la taxe communale à percevoir au profit du bureau de bienfaisance sur les représentations de cinéma, à partir du 1er janvier
  30. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 7 décembre 1966 et publiée en due forme.  9 décembre
  31. R e m i c h .  Taxe scolaire. En séance du 30 juin 1966, le conseil communal de Remich a pris une délibération portant fixation d´une taxe scolaire à percevoir sur les élèves forains qui fréquentent les écoles primaires de la commune de Remich. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 29 novembre 1966 et publiée en due forme.  7 décembre
  32. R e m i c h .  Taxe du chef de l´exposition en vente de porcelets. En séance du 15 décembre 1964, le conseil communal de Remich a pris une délibération portant fixation de la taxe à percevoir sur les marchés à Remich du chef de l´exposition en vente de porcelets. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 24 décembre 1966 et publiée en due forme.  30 décembre
  33. R e m i c h .  Taxes du chef de la confection des tombes et du chef de l´octroi de concessions. En séance du 15 décembre 1964, le conseil communal de Remich a pris une délibération portant fixation des taxes à percevoir du chef de la confection des tombes et du chef de l´octroi de concessions temporaires et perpétuelles. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 24 décembre 1966 et publiée en due forme.  30 décembre
  34. S a n e m .  Taxe du chef de l´apposition des plaquettes de numérotage aux maisons. En séance du 28 octobre 1966, le conseil communal de Sanem a pris une délibération portant fixation de la taxe à percevoir du chef de l´apposition des plaquettes de numérotage des maisons. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 14 décembre 1966 et publiée en due forme.  14 décembre
  35. S a n e m .  Règlement communal concernant le numérotage des maisons et la dénomination des rues. En séance du 28 octobre 1966, le conseil communal de Sanem a édicté un règlement concernant le numérotage des maisons et la dénomination des rues. Ledit règlement a été publié en due forme.  14 décembre
  36. S c h i e r e n .  Taxe de façade. En séance du 27 septembre 1966, le conseil communal de Schieren a pris une délibération portant modification de son règlement du 25 juin 1965 concernant la taxe de façade à percevoir sur les riverains du chemin vicinal à Schieren en ce sens que la taxe de façades est applicable seulement à la partie du chemin entre la maison Frising et la maison Merenne. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 7 décembre 1966 et publiée en due forme.  9 décembre
  37. 18 S c h i f f l a n g e .  Règlement communal concernant les cimetières. En séance du 14 octobre 1966, le conseil communal de Schifflange a édicté un règlement concernant les cimetières. Ledit règlement a été publié en due forme.  21 décembre
  38. S t r a s s e n .  Règlement communal de circulation. En séance du 23 septembre 1966, le conseil communal de Strassen a édicté un règlement communal de circulation. Ledit règlement a été approuvé par décision de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur en date des 26 et 31 octobre 1966 et publié en due forme.  8 décembre
  39. T r o i s v i e r g e s .  Règlement communal concernant la dénomination des rues et le numérotage des maisons. En séance du 2 décembre 1966, le conseil communal de Troisvierges a édicté un règlement concernant la dénomination des rues et le numérotage des maisons. Ledit règlement a été publié en due forme.  24 décembre
  40. W e i s w a m p a c h .  Taxe du chef de l´extension de la conduite d´eau. En séance du 17 août 1966, le conseil communal de Weiswampach a pris une délibération ayant pour objet de compléter son règlement sur les conduites d´eau du 2 juin 1960 et portant fixation de la taxe à percevoir sur les riverains du chemin vicinal Weiswampach-Ouren du chef de l´extension de la conduite d´eau. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 29 novembre 1966 et publiée en due forme.  6 décembre
  41. W e l l e n s t e i n .  Règlement communal communal portant répartition des frais d´aménagement de nouvelles conduites d´eau et de nouvelles canalisations. En séance du 21 octobre 1966, le conseil communal de Wellenstein a édicté un règlement ayant pour objet la répartition entre les riverains des frais résultant de l´aménagement de nouvelles conduites d´eau et de nouvelles canalisations. Ledit règlement a été approuvé par arrêté grand-ducal du 29 novembre 1966 et publié en due forme.  6 décembre
  42. W e l l e n s t e i n .  Taxes du chef de l´enlèvement des ordures ménagères. En séance du 6 décembre 1965, le conseil communal de Wellenstein a pris une délibération portant nouvelle fixation des taxes à percevoir du chef de l´enlèvement des ordures ménagères, à partir du 1er janvier
  43. Ladite délibérations a été approuvée par arrêté grand-ducal du 29 novembre 1966 et publiée en due forme.  7 décembre
  44. W e l l e n s t e i n .  Taxe d´utilisation des canalisations. En séance du 10 février 1966, le conseil communal de Wellenstein a pris une délibération portant fixation de la taxe annuelle d´utilisation des canalisations, à partir de l´exercice
  45. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 14 décembre 1966 et publiée en due forme.  20 décembre
  46. W i l t z .  Règlement communal de circulation, modifiant et complétant celui du 12 juillet
  47. En séance du 28 octobre 1966, le conseil communal de Wiltz à édicté un règlement de circulation, modifiant et complétant celui du 12 juillet
  48. Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur en date des 30 novembre et 9 décembre 1966 et publié en due forme.  8 décembre
  49. Imprimerie de la Cour Victor BUCK, s. à r. l., Luxembourg

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