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Règlement grand-ducal du 19 juin 1967 modifiant l´article 5 alinéa 1 de l´arrêté grand-ducal du 18 janvier 1960 modifiant et complétant les arrêtés ro

603 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A  N° 39 22 juin 1967 SOMMAIRE Règlement ministériel du 1er juin 1967 modifiant le tableau des bandelettes fiscales pour tabacs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 604 Règlement grand-ducal du 19 juin 1967 modifiant l´article 5 alinéa 1 de l´arrêté grand-ducal du 18 janvier 1960 modifiant et complétant les arrêtés royaux grand-ducaux des 22 février 1850, 21 janvier 1851, 12 février 1851 et 19 mai 1859, de même que les arrêtés grand-ducaux des 22 janvier 1921 et 23 septembre 1949 relatifs aux croix de service des militaires et aux indemnités et gratifications y attachées, tel qu´il a été modifié par l´arrêté grand-ducal du 2 décembre 1960 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 610 Convention douanière relative à l´importation temporaire des véhicules routiers commmerciaux en date, à Genève, du 18 mai

  1.  Adhésion du Portugal . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 610 604 Règlement ministériel du 1er juin 1967 modifiant le tableau des bandelettes fiscales pour tabacs. Le Ministre du Trésor, Vu la loi du 28 décembre 1959 portant approbation du protocole entre la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas pour l´établissement d´un nouveaux tarif des droits d´entrée signé à Bruxelles, le 25 juillet 1958, ainsi que du protocole additionnel, signé à Bruxelles le 22 décembre 1958; Vu les articles 2, 6 et 42 de la Convention coordonnée instituant l´Union Economique belgo-luxembourgeoise, approuvée par la loi du 26 mai 1965; Vu l´arrêté ministériel belge du 27 avril 1967 modifiant le tableau des bandelettes fiscales pour tabacs; Arrête: Article unique. L´arrêté ministériel belge du 27 avril 1967 modifiant le tableau des bandelettes fiscales pour tabacs est publié au Mémorial pour être exécuté au Grand-Duché de Luxembourg. Luxembourg, le 1er juin 1967 Le Ministre du Trésor, Pierre Werner  Arrêté ministériel belge du 27 avril 1967 modifiant le tableau des bandelettes fiscales pour tabacs Le Ministre des Finances, Vu la loi du 31 décembre 1947 relative au régime fiscal du tabac, modifiée par les articles 36 et 37 de la loi du 19 mars 1951 concernant les accises et par l´article 1er de la loi du 29 juin 1966, notamment les articles 1er , 3 et 5, 1°; Vu l´arrêté royal du 18 avril 1967 modifiant le Règlement général sur les taxes assimilées au timbre; Vu le tableau des bandelettes fiscales pour tabacs annexé à l´arrêté ministériel du 28 décembre 1965, modifié par l´arrêté ministériel du 3 mai 1966; Vu la loi du 23 décembre 1946 portant création d´un Conseil d´Etat, notamment l´article 2, alinéa 2; Vu l´urgence, Arrête: Art. 1er . Dans le tableau des bandelettes fiscales pour tabacs annexé à l´arrêté ministériel du 28 décembre 1965, les taux de 1 p.c. et de 5 p.c. figurant aux littéras A et B de la rubrique « Taux d´imposition », sont respectivement remplacés par les taux de 4 p.c. et de 7 p.c. Art.
  2. Dans le même tableau, les barèmes « A.  Cigares (Accise: 12,4 p.c.) » et « B.  Autres cigares (cigarillos) (Accise: 17,5 p.c.) » sont remplacés par les barèmes ci-annexés. Art.
  3. En vue de la perception des suppléments de taxe de transmission visés à l´article 2 de l´arrêté royal du 18 avril 1967, les fabricants et les importateurs qui, le 8 mai 1967 au matin, détiennent des bandelettes fiscales non utilisées pour cigares ou pour autres cigares (cigarillos), doivent en faire la déclaration au receveur des accises de leur ressort. Cette déclaration, qui doit parvenir au receveur au plus tard le 9 mai 1967, est accompagnée d´un inventaire, daté et signé, indiquant, par série, le nombre des bandelettes détenues. En ce qui concerne les fabricants, la déclaration visée à l´alinéa précédent doit comprendre également les bandelettes fiscales apposées sur les cigares et sur les autres cigares (cigarillos) que les intéressés détiennent, le 8 mai 1967 au matin, soit dans leur fabrique, soit dans leur magasin de libre pratique, soit dans un dépôt de l´usine situé en dehors de celle-ci. Art.
  4. Pour l´application du présent arrêté, on entend par « dépôt de l´usine », tout lieu autre que les magasins de détail où sont déposés des produits appartenant au fabricant-producteur et qui n´ont pas encore fait l´objet d´une transaction commerciale. 605 Art.
  5. Les intéressés doivent faire une déclaration et un inventaire distincts pour chaque endroit où ils détiennent des bandelettes fiscales ou des produits visés à l´article 3, alinéa
  6. Art.
  7. Dans chaque endroit où sont détenus des bandelettes fiscales ou des produits imposables, un deuxième exemplaire de l´inventaire doit être tenu à la disposition des agents des accises. Les fabricants et les importateurs y ajoutent la liste des bandelettes fiscales expédiées par le receveur des accises à Bruxelles (tabac), avant le 8 mai 1967, mais qui leur sont parvenues après la formation de leur déclaration. Art.
  8. Les bandelettes fiscales et les produits repris aux déclarations doivent être tenus pendant trois jours ouvrables à la disposition des agents des accises. Art.
  9. Les sommes dues au titre de supplément de taxe de transmission doivent être acquittées au bureau des accises du ressort le 20 juin 1967 au plus tard. Art.
  10. Le présent arrêté entre en vigueur le 8 mai
  11. Bruxelles, 27 avril 1967 R. HENRION.  A.  CICARES (Accise: 12,4%) Prix maximum Série de vente Droit au détail d´accise A.  CIGARES (Accise: 12,4%) Prix maximum Série de vente Droit au détail d´accise      1 2 3 1 2  1 T (*) 2 C (*) 3 C (*) 4 C (*) 5 C 7 C 9 C 10 B 10 D 11 12 13 13 A 14 15 17 18 19 19 A   2,50 2,75 3,  3,25 3,50 4,  5,  6,  7,  8,  9,  10,  11,  12,  12,50 15 17,50 20,  22,50 0,310 0,341 0,372 0,403 0,434 0,496 0,620 0,744 0,868 0,992 1,116 1 ,240 1,364 1,488 1,550 1,860 2,170 2,480 2,790 (*) Réservé aux cigares à bout non fermé pesant moins de 4 kg les 1.000 pièces. Par cigares à bout fermé, on entend les cigares dont un des bouts est fermé au moyen d´une feuille de tabac servant de couverture.  3    20 20 A 21 21 A 22 22 A 23 24 25,  27,50 30,  35,  40,  45,  50,  illimité 3,100 3,410 3,720 4,340 4,960 5,580 6,200 7,440 606 A.  CIGARES (Accise: 12,4%) Nombre Prix maximum Série de pièces de vente Droit p. emballage au détail d´accise A.  CIGARES (Accise: 12,4%) Nombre Prix maximum Série de pièces de vente Droit p. emballage au détail d´accise        1 2 3 4 1 2 3        4   51 T (*) 52 T (*) 53 T (*) 54 T (*) 55 T (*) 5 10 20 25 50 12,50 25,  50,  62,50 125,  1,550 3,100 6,200 7,750 15.500 131 C 132 C 133 C 134 C 135 C 5 10 20 25 50 25,  50,  100,  125,  250,  3,100 6,200 12,400 15,500 31,  61 C (*) 62 C (*) 63 C (*) 64 C (*) 65 C (*) 5 10 20 25 50 13,75 27,50 55,  68,75 137,50 1,705 3,410 6,820 8,525 17,050 151 C 152 C 153 C 154 C 155 C 5 10 20 25 50 30,  60,  120,  150,  300,  3,720 7,440 14,880 18,600 37,200 71 C (*) 72 C (*) 73 C (*) 74 C (*) 75 C (*) 5 10 20 25 50 15,  30,  60,  75,  150,  1,860 3,720 7,440 9,300 18,600 171 C 172 C 173 C 174 C 175 C 5 10 20 25 50 35,  70,  140,  175,  350,  4,340 8,680 17,360 21,700 43,400 81 (*) 82 (*) 83 (*) 84 (*) 85 (*) 5 10 20 25 50 16,25 32,50 65,  81,25 162,50 2,015 4,030 8,060 10,075 20,150 181 182 183 184 185 5 10 20 25 50 40,  80,  160,  200,  400,  4,960 9,920 19,840 24,800 49,600 91 C 92 C 93 C 94 C 95 C 5 10 20 25 50 17,50 35,  70,  87,50 175,  2,170 4,340 8,680 10,850 21,700 191 192 193 194 195 5 10 20 25 50 45,  90,  180,  225,  450,  5,580 11,160 22,320 27,900 55,800 201 202 203 204 205 5 10 20 25 50 50,  100,  200,  250,  500,  6,200 12,400 24,800 31, 62, 111 C 5 20,  2,480 40,  4,960 112 C 10 80,  9,920 113 C 20  12,400 114 C 25 100, 24,800 200,  115 C 50 (*) Réservé aux cigares à bout non fermé pesant moins de 4 kg les 1.000 pièces. Par cigares à bout fermé, on entend les cigares dont un des bouts est fermé au moyen d´une feuille de tabac servant de couverture. 607 A.  CIGARES (Accise: 12,4%) Nombre Prix maximum Série de pièces de vente Droit p. emballage au détail d´accise A.  CIGARES (Accise: 12,4%) Nombre Prix maximum Série de pièces de vente Droit p. emballage au détail d´accise   1   2   3  4   1    2 3   4   211 212 213 214 215 5 10 20 25 50 55,  110,  220,  275,  550,  6,820 13,640 27,280 34,100 68,200 271 272 273 274 275 5 10 20 25 50 125,  250,  500,  625,  1.250,  15,500 31,  62,  77,500 155,  221 222 223 224 225 5 10 20 25 50 60,  120,  240,  300,  600,  7,440 14,880 29,760 37,200 74,400 271 A 272 A 273 A 274 A 275 A 5 10 20 25 50 137,50 275,  550  687,50 1.375  17,050 34,100 68,200 85,250 170,500 231 232 233 234 235 5 10 20 25 50 62,50 125,  250,  312,50 625,  7,750 15,500 31,  38,750 77,500 281 282 283 284 285 5 10 20 25 50 150,  300,  600,  750,  1.500,  18,600 37,200 74,400 93,  186,  241 242 243 244 245 5 10 20 25 50 75,  150,  300,  375,  750,  9,300 18,600 37,200 46,500 93,  291 292 293 294 295 5 10 20 25 50 175,  350,  700,  875,  1.750,  21,700 43,400 86,800 108,500 217,  251 252 253 254 255 5 10 20 25 50 87,50 175,  350,  437,50 875,  10,850 21,700 43,400 54,250 108,500 301 302 303 304 305 5 10 20 25 50 200,  400,  800,  1.000,  2.000,  24,800 49,600 99,200 124,  248,  261 262 263 264 265 5 10 20 25 50 100,  200,  400,  500,  1.000,  12,400 24,800 49,600 62,  124,  311 312 313 314 315 5 10 20 25 50 225,  450,  900,  1.125,  2.250,  27,900 55,800 111,600 139,500 279,  261 A 262 A 263 A 264 A 265 A 5 10 20 25 50 112,50 225,  450,  562,50 1.125,  13,950 27,900 55,800 69,750 139,500 321 322 323 324 325 5 10 20 25 50 250,  500,  1.000,  1.250,  2.500,  31,  62,  124,  155,  310,  608 A.  CIGARES (Accise: 12,4%) Nombre Prix maximum Droit Série de pièces de vente p. emballage au détail d´accise  1  331 332 333 334 335   2 3 4   illimité     37,200 74,400 148,800 186,  372   5 10 20 25 50  B.   AUTRES CIGARES (cigarillos) (Accise: 17,5%) Nombre Prix maximum Série de pièces de vente Droit p. emballage au détail d´accise    1 2 3    4   481 482 483 484 485 486 5 10 20 25 50 100 5,  10,  20,  25,  50,  100,  0,875 1,750 3,500 4,375 8,750 17,500 491 492 493 494 495 496 5 10 20 25 50 100 5,50 11,  22,  27,50 55,  110,  0,962 1,925 3,850 4,812 9,625 19,250 501 502 503 504 505 506 5 10 20 25 50 100 6,  12,  24,  30,  60,  120,  1,050 2,100 4,200 5,250 10,500 21,  B.  AUTRES CIGARES (cigarillos) (Accise: 17,5%) Nombre Prix maximum Droit Série de pièces de vente p. emballage au détail d´accise    1 2 3 4      521 522 523 524 525 526 5 10 20 25 50 100 6,50 13, 26,  32,50 65,  130,  1,137 2,275 4,550 5,687 11,375 22,750 531 532 533 534 535 536 5 10 20 25 50 100 7,  14,  28,  35,  70,  140,  1,225 2,450 4,900 6,125 12,250 24,500 541 542 543 544 545 546 5 10 20 25 50 100 7,50 15,  30,  37,50 75,  150,  1,312 2,625 5,250 6,562 13,125 26,250 551 552 553 554 555 556 5 10 20 25 50 100 8,  16,  32,  40,  80,  160,  1,400 2,800 5,600 7,  14,  28,  571 572 573 574 575 576 5 10 20 25 50 100 9,  18,  36,  45,  90,  180,  1,575 3,150 6,300 7,875 15,750 31,500 609 B.  AUTRES CIGARES (cigarillos) (Accise: 17,5%) Nombre Prix maximum Série de pièces de vente Droit p. emballage au détail d´accise     B.  AUTRES CIGARES (cigarillos) (Accise: 17,5%) Nombre Prix maximum Série de pièces de vente Droit p. emballage au détail d´accise    1 2 3 4 1 2 3        4   571 A 572 A 573 A 574 A 575 A 576 A 5 10 20 25 50 100 9,50 19,  38,  47,50 95,  190,  1,662 3,325 6,650 8,312 16,625 33,250 641 642 643 644 645 646 5 10 20 25 50 100 17,50 35,  70,  87,50 175,  350,  3,062 6,125 12,250 15,312 30,625 61,250 571 B 572 B 573 B 574 B 575 B 576 B 5 10 20 25 50 100 10,50 21,  42,  52,50 105,  210,  1,837 3,675 7,350 9,187 18,375 36,750 651 652 653 654 655 656 5 10 20 25 50 100 20,  40,  80  100,  200,  400,  3,500 7,  14,  17,500 35,  70,  571 C 572 C 573 C 574 C 575 C 576 C 5 10 20 25 50 100 12,  24,  48,  60,  120,  240,  2,100 4,200 8,400 10,500 21,  42,  661 662 663 664 665 666 5 10 20 25 50 100 22,50 45,  90,  112,50 225,  450,  3,937 7,875 15,750 19,687 39,375 78,750 581 582 583 584 585 586 5 10 20 25 50 100 13,50 27,  54,  67,50 135,  270,  2,362 4,725 9,450 11,812 23,625 47,250 671 672 673 674 675 676 5 10 20 25 50 100 25,  50,  100,  125,  250,  500,  4,375 8,750 17,500 21,875 43,750 87,500 631 632 633 634 635 636 5 10 20 25 50 100 15,  30,  60,  75,  150,  300,  2,625 5,250 10,500 13,125 26,250 52,500 681 682 683 684 685 686 5 10 20 25 50 100 illimité 5,250 10,500 21,  26,250 52,500 105,      Vu pour être annexé à l´arrêté ministériel du 27 avril
  12. Le Ministre des Finances, R. HENRION 610 Règlement grand-ducal du 19 juin 1967 modifiant l´article 5 alinéa 1 de l´arrêté grand-ducal du 18 janvier 1960 modifiant et complétant les arrêtés royaux grand-ducaux des 22 février 1850, 21 janvier 1851, 12 février 1851 et 19 mai 1859, de même que les arrêtés grand-ducaux des 22 janvier 1921 et 23 septembre 1949 relatifs aux croix de service des militaires et aux indemnités et gratifications y attachées, tel qu´il a été modifié par l´arrêté grandducal du 2 décembre
  13. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.; Vu l´article 1er de l´ordonnance royale grand-ducale du 25 novembre 1857 concernant les ordres civils et militaires; Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre de la Force Armée et de Notre Ministre du Budget et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er . L´article 5 alinéa 1er de l´arrêté grand-ducal du 18 janvier 1960 modifiant et complétant les arrêtés royaux grand-ducaux des 22 février 1850, 21 janvier 1851, 12 février 1851 et 19 mai 1859, de même que les arrêtés grand-ducaux des 22 janvier 1921 et 23 septembre 1949 relatifs aux croix de service des militaires et aux indemnités y attachées, tel qu´il a été modifié par l´arrêté grand-ducal du 2 décembre 1960, est remplacé comme suit: « Sous réserve de la distinction entre les services effectués dans le grade d´officier, celui-ci étant obtenu à un titre quelconque, et ceux effectués par les militaires en dessous de ce rang, les périodes de service requises pour l´octroi des croix de service aux militaires de carrière de la force armée ainsi qu´aux officiers commissionnés et aux volontaires de l´armée sont calculées sur celles accomplies loyalement et fidèlement, même avec une ou plusieurs interruptions, tant en exécution des obligations militaires nationales, que par commissionnement ou prestations volontaires dans l´armée, la gendarmerie et la police, que par engagement volontaire dans le ci-devant corps de gendarmes et de volontaires. » Art.
  14. Notre Ministre de la Force Armée est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial et qui entrera en vigueur le jour de sa publication. Palais de Luxembourg, le 19 juin 1967 Jean Le Ministre de la Force Armée, Pierre Grégoire Le Ministre du Budget, Antoine Wehenkel Convention douanière relative à l´importation temporaire des véhicules routiers commerciaux, en date, à Genève, du 18 mai
  15.  Adhésion du Portugal. (Mémorial 1963, A, p. 1002 Mémorial 1964, A, p. 475 Mémorial 1966, A, p. 316) II résulte d´une information du Secrétaire Général des Nations Unies que l´instrument d´adhésion du Portugal à la convention désignée ci-dessus a été déposé le 8 mai
  16. Aux termes de l´article 4, cet acte entrera en vigueur à l´égard du Portugal à partir du 6 août
  17. Luxembourg, le 5 juin 1967 Pour le Ministre des Affaires Etrangères, Le Ministre de l´Agriculture, Jean-Pierre Buchler Imprimerie de la Cour Victor BUCK, s. à r. l., Luxembourg

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