← Luxembourg

Règlement grand-ducal du 19 juin 1967 pris en exécution de l´article 4 de la loi budgétaire du 24 mars 1967 et concernant le régime fiscal des véhicul

635 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A  N° 41 27 juin 1967 SOMMAIRE Règlement ministériel du 14 juin 1967 fixant les modalités d´indemnisation des propriétaires de bovins éliminés pour cause de brucellose . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page ... 635 Règlement grand-ducal du 19 juin 1967 pris en exécution de l´article 4 de la loi budgétaire du 24 mars 1967 et concernant le régime fiscal des véhicules automoteurs . . . . . . . . . . . . . . . . 636 Règlement ministériel du 20 juin 1967 concernant le régime fiscal des véhicules automoteurs . . . 637 Règlement grand-ducal du 21 juin 1967 modifiant la liste I annexée au règlement grand-ducal du 18 janvier 1966 soumettant à licence l´exportation de certaines marchandises . . . . . . . . . . Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, en date, à Vienne du 18 avril 1961.  Ratification de l´Irlande . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlements communaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 655 656 656 . Règlement ministériel du 14 juin 1967 fixant les modalités d´indemnisation des propriétaires de bovins éliminés pour cause de brucellose. Le Ministre de l´agriculture et de la viticulture, Vu l´article 1067 de la loi du 24 mars 1967 concernant le budget des recettes et des dépenses de l´Etat pour l´exercice 1967; Arrête: Art. 1er. Il est alloué aux détenteurs de bovins atteints de brucellose une indemnité en vue de l´élimination de ces bovins. Cette indemnité ne peut être accordée qu´aux détenteurs qui se sont conformés au délai d´élimination leur imparti par l´inspection générale vétérinaire et qui ont assaini complètement leur exploitation. 636 L´indemnité allouée est constituée par la différence entre la valeur d´expertise du bovin, déterminée par la commission prévue à l´article 3, par rapport à la valeur plafond pour bovins fixée à seize mille francs et le montant brut réalisé lors de son élimination. Au cas où l´élimination de bovins atteints de brucellose dépasse quarante pourcent du cheptel bovin d´une exploitation agricole, une indemnité supplémentaire, fixée à quatre mille francs pour les vaches laitières et à deux mille francs pour les autres bovins, peut être allouée. Aucune indemnité ne peut être accordée pour des bovins éliminés pour cause de brucellose si le propriétaire n´a pas exigé une estimation préalable de ces bêtes. Art. 2. Le paiement de l´indemnité ne peut se faire que contre présentation des documents suivants:

  1. a)la notification du directeur de l´inspection générale vétérinaire reconnaissant un bovin comme atteint de brucellose;
  2. b)une feuille d´expertise dûment signée par les membres de la commission d´expertise prévue à l´article 3 du présent règlement;
  3. c)un certificat de vente (Schlusschein) établi lors de l´abattage. Les documents visés sous
  4. a)et
  5. b)ci-dessus sont établis sur des formulaires spéciaux dressés par l´inspection générale vétérinaire. Art. 3. La valeur d´expertise des bovins éliminés en vertu du présent règlement est fixée par la commission d´expertise siégeant dans chaque circonscription de l´inspection générale vétérinaire et qui est composée du vétérinaire-inspecteur du ressort et d´un délégué agricole nommé par le Ministre de l´agriculture sur proposition de l´organisme faisant fonction de Chambre d´agriculture. En cas de désaccord au sein de la commission, le directeur de l´inspection générale vétérinaire décide en dernier ressort. Art. 4. Le présent règlement sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 14 juin 1967. Le Ministre de l´agriculture et de la viticulture, Jean-Pierre Buchler Règlement grand-ducal du 19 juin 1967 pris en exécution de l´article 4 de la loi budgétaire du 24 mars 1967 et concernant le régime fiscal des véhicules automoteurs. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.; Vu la loi du 23 mars 1935 relative au régime fiscal des véhicules automoteurs (Kraftfahrzeugsteuergesetz) maintenue en vigueur par l´arrêté grand-ducal du 26 octobre 1944 telle qu´elle a été modifiée et complétée par l´arrêté grand-ducal du 13 juin 1945, la loi du 7 août 1961 et l´article 4 de la loi budgétaire du 24 mars 1967; Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre du Trésor et après délibération du Gouvernement en conseil; Arrêtons: Art. 1er. Les taxes de circulation sont majorées de 50% pour les voitures à personnes lorsque le moteur de ces véhicules est alimenté même partiellement ou temporairement autrement que par des huiles minérales légères ou l´électricité. Art. 2.

(1)La taxe de circulation peut être payée: 1° pour les véhicules automoteurs à deux ou à trois roues et pour les voitures à personnes, pour des périodes de six mois ou de trois mois; 637 2° pour toutes les autres catégories de véhicules automoteurs, pour des périodes de six mois, trois mois ou un mois.
(2)Pour la perception de la taxe tout mois commencé est considéré comme un mois entier.
(3)En cas de paiement de la taxe pour des périodes de six mois, de trois mois ou d´un mois, la taxe s´élève à respectivement la moitié, le quart et le douzième de la taxe annuelle, augmentée de respectivement 3%, 6% et 8%.
(4)La délivrance d´une carte d´impôt pour une période de un mois peut être refusée si le débiteur a été en retard de payer la taxe de circulation à deux reprises dans une période de douze nois. Art.
  1. La taxe de circulation est arrondie à dix francs par le bas sauf que les taxes semestrielles, trimestrielles et mensuelles sont arrondies à dix francs par le haut. Art.
  2. Les dispositions du présent règlement entrent en vigueur le 1er juillet
  3. Art.
  4. Notre Ministre du Trésor est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Palais de Luxembourg, le 19 juin 1967 Jean Le Ministre du Trésor, Pierre Werner Règlement ministériel du 20 juin 1967 concernant le régime fiscal des véhicules automoteurs. Le Ministre du Trésor, Vu l´article 4, titre IX de la loi du 24 mars 1967 concernant le budget des recettes et des dépenses de l´Etat pour l´exercice 1967; Vu le règlement grand-ducal du 19 juin 1967 pris en exécution de l´article 4 de la loi budgétaire du 24 mars 1967 et concernant le régime fiscal des véhicules automoteurs; Arrête: Art. 1er. Le poids propre des remorques et des semi-remorques est calculé conformément aux dispositions du § 10 de l´ordonnance d´exécution concernant la loi sur le régime fiscal des véhicules automoteurs (Durchführungsbestimmungen zum Kraftfahrzeugsteuergesetz) du 5 juillet 1935 et doit comprendre celui des objets d´installation et d´aménagement fixés à demeure à la remorque ou à la semiremorque en vue de son utilisation. Art.
  5. Aucune carte d´exemption fiscale n´est requise pour les remorques et semi-remorques suivantes: 1) remorques utilisées exclusivement dans l´agriculture, 2) remorques traînées par des véhicules automoteurs réputés machines outils et 3) les machines outils montées sur remorques. Art.
  6. Les barèmes des taxes de circulation annuelles, semestrielles et mensuelles concernant les différentes catégories de véhicules automoteurs sont publiés en annexe au présent règlement. Art.
  7. A partir de l´entrée en vigueur de l´article 4 de la loi du 24 mars 1967 les §§ 8, 11, 24 alinéas 1 à 3 et 43 de l´ordonnance d´exécution du 5 juillet 1935 cesseront d´être appliqués. Art.
  8. Le présent règlement avec ses annexes sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 20 juin 1967 Le Ministre du Trésor, Pierre Werner 638 Annexe au règlement ministériel du 20 juin 1967 concernant le régime fiscal des véhicules automoteurs BARÈMES DE LA TAXE DE CIRCULATION applicables à partir du 1 er juillet 1967 (Loi du 23 mars 1935 sur le régime fiscal des véhicules automoteurs  § 11 dans la version de l´art. 4, titre III de la loi du 24 mars 1967.) 639
  9. Véhicules automoteurs à deux ou à trois roues (§ 11, al. 1er, litt A 1) Taxe pour Cylindrée de . . . . . . à . . . . . . cm 3 douze mois six mois trois mois 1 2 3 1 101 201 301 401 100 200 300 400 500 100 160 250 330 420 100 100 130 170 220 100 100 100 100 120 501 601 701 801 901 600 700 800 900 1000 500 580 670 750 840 260 300 350 390 440 140 160 180 200 230 1001 1101 1201 1301 1401 1100 1200 1300 1400 1500 920 1000 1090 1170 1260 480 520 570 610 650 250 270 290 320 340 1501 1601 1701 1801 1901 1600 1700 1800 1900 2000 1340 1420 1510 1590 1680 700 740 780 820 870 360 380 410 430 450 640
  10. Voitures à personnes dont le moteur est alimenté par des huiles minérales légères (à l´exception des voitures à personnes propulsées par un moteur à piston rotatif) (§ 11, al. 1 er, litt A 2) Taxe pour Cylindrée de . . . . . . à . . . . . . cm 3 douze mois six mois trois mois 1 2 3 1 101 201 301 401 100 200 300 400 500 120 250 370 500 630 100 130 200 260 330 100 100 100 140 170 501 601 701 801 901 600 700 800 900 1000 750 880 1000 1130 1260 390 460 520 590 650 200 240 270 300 340 1001 1101 1201 1301 1401 1100 1200 1300 1400 1500 1380 1510 1630 1760 1890 720 780 840 910 980 370 410 440 470 510 1501 1601 1701 1801 1901 1600 1700 1800 1900 2000 2010 2140 2260 2390 2520 1040 1110 1170 1240 1300 540 570 600 640 670 2001 2101 2201 2301 2401 2100 2200 2300 2400 3600 2640 2770 2890 3020 3030 1360 1430 1490 1560 1570 700 740 770 810 810 3601 3701 3801 3901 3700 3800 3900 4000 3110 3190 3280 3360 1610 1650 1690 1740 830 850 870 900 641 Taxe pour Cylindrée de . . . . . . à . . . . . . cm3 douze mois six mois trois mois 1 2 3 4001 4101 4201 4301 4401 4100 4200 4300 4400 4500 3450 3530 3610 3700 3780 1780 1820 1860 1910 1950 920 940 960 990 1010 4501 4601 4701 4801 4901 4600 4700 4800 4900 5000 3870 3950 4030 4120 4200 2000 2040 2080 2130 2170 1030 1050 1070 1100 1120 5001 5101 5201 5301 5401 5100 5200 5300 5400 5500 4290 4370 4450 4540 4620 2210 2260 2300 2340 2380 1140 1160 1180 1210 1230 5501 5601 5701 5801 5901 5600 5700 5800 5900 6000 4710 4790 4870 4960 5040 2430 2470 2510 2560 2600 1250 1270 1300 1320 1340 6001 6101 6201 6301 6401 6100 6200 6300 6400 6500 5130 5210 5290 5380 5460 2650 2690 2730 2780 2820 1360 1390 1410 1430 1450 6501 6601 6701 6801 6901 6600 6700 6800 6900 7000 5550 5630 5710 5800 5880 2860 2900 2950 2990 3030 1480 1500 1520 1540 1560 7001 7101 7201 7301 7401 7100 7200 7300 7400 7500 5970 6050 6130 6220 6300 3080 3120 3160 3210 3250 1590 1610 1630 1650 1670 642 Taxe pour Cylindrée de . . . . . . à . . . . . . cm 3 7501 7601 7701 7801 7901 7600 7700 7800 7900 8000 douze mois six mois trois mois 1 2 3 6390 6470 6550 6640 6720 3300 3340 3380 3420 3470 1700 1720 1740 1760 1790 643
  11. Voitures à personnes dont le moteur est alimenté par des huiles minérales lourdes ou par des carburants gazeux (à l´exception des voitures à personnes propulsées par un moteur à piston rotatif) (§ 11, al. 1er, litt A 2 et al. 3) Taxe pour Cylindrée de . . . . . . à . . . . . . cm 3 douze mois six mois trois mois 1 2 3 1 101 201 301 401 100 200 300 400 500 180 370 550 750 940 100 200 290 390 490 100 100 150 200 250 501 601 701 801 901 600 700 800 900 1000 1120 1320 1500 1690 1890 580 680 780 880 980 300 350 400 450 510 1001 1101 1201 1301 1401 1100 1200 1300 1400 1500 2070 2260 2440 2640 2830 1070 1170 1260 1360 1460 550 600 650 700 750 1501 1601 1701 1801 1901 1600 1700 1800 1900 2000 3010 3210 3390 3580 3780 1560 1660 1750 1850 1950 800 860 900 950 1010 2001 2101 2201 2301 2401 2100 2200 2300 2400 3600 3960 4150 4330 4530 4540 2040 2140 2230 2340 2340 1050 1100 1150 1210 1210 3601 3701 3801 3901 3700 3800 3900 4000 4660 4780 4920 5040 2400 2470 2540 2600 1240 1270 1310 1340 644 Taxe pour Cylindrée de . . . . . . à . . . . . . cm3 douze mois six mois trois mois 1 2 3 4001 4101 4201 4301 4401 4100 4200 4300 4400 4500 5170 5290 5410 5550 5670 2670 2730 2790 2860 2930 1380 1410 1440 1480 1510 4501 4601 4701 4801 4901 4600 4700 4800 4900 5000 5800 5920 6040 6180 6300 2990 3050 3120 3190 3250 1540 1570 1610 1640 1670 5001 5101 5201 5301 5401 5100 5200 5300 5400 5500 6430 6550 6670 6810 6930 3320 3380 3440 3510 3570 1710 1740 1770 1810 1840 5501 5601 5701 5801 5901 5600 5700 5800 5900 6000 7060 7180 7300 7440 7560 3640 3700 3760 3840 3900 1880 1910 1940 1980 2010 6001 6101 6201 6301 6401 6100 6200 6300 6400 6500 7690 7810 7930 8070 8190 3970 4030 4090 4160 4220 2040 2070 2110 2140 2180 6501 6601 6701 6801 6901 6600 6700 6800 6900 7000 8320 8440 8560 8700 8820 4290 4350 4410 4490 4550 2210 2240 2270 2310 2340 7001 7101 7201 7301 7401 7100 7200 7300 7400 7500 8950 9070 9190 9330 9450 4610 4680 4740 4810 4870 2380 2410 2440 2480 2510 645 Taxe pour Cylindrée de . . . . . . à . . . . . . cm 3 7501 7601 7701 7801 7901 7600 7700 7800 7900 8000 douze mois six mois trois mois 1 2 3 9580 9700 9820 9960 10080 4940 5000 5060 5130 5200 2540 2580 2610 2640 2680 646
  12. Autobus; autocars; voitures à personnes propulsées par un moteur à piston rotatif; voitures à personnes dont le moteur est alimenté par l´électricité (§ 11, al. 1er, litt B, 1 et 4) Poids propre du véhicule en ordre de marche de . . . . . . à . . . . . . kg Taxe pour douze mois six mois trois mois un mois 1 2 3 4 1 201 401 601 801 200 400 600 800 1000 310 630 940 1260 1570 160 330 490 650 810 100 170 250 340 420 100 100 100 120 150 1001 1201 1401 1601 1801 1200 1400 1600 1800 2000 1890 2200 2520 2880 3150 980 1140 1300 1460 1630 510 590 670 750 840 180 200 230 260 290 2001 2201 2401 2601 2801 2200 2400 2600 2800 3000 3460 3780 3880 3990 4090 1790 1950 2000 2060 2110 920 1010 1030 1060 1090 320 350 350 360 370 3001 3201 3401 3601 3801 3200 3400 3600 3800 4000 4200 4300 4410 4510 4620 2170 2220 2280 2330 2380 1120 1140 1170 1200 1230 380 390 400 410 420 4001 4201 4401 4601 4801 4200 4400 4600 4800 5000 4720 4830 4930 5040 5140 2440 2490 2540 2600 2650 1260 1280 1310 1340 1370 430 440 450 460 470 5001 5201 5401 5601 5801 5200 5400 5600 5800 6000 5250 5350 5460 5560 5670 2710 2760 2820 2870 2930 1400 1420 1450 1480 1510 480 490 500 510 520 647 Poids propre du véhicule en ordre de marche de . . . . . . à . . . . . . kg Taxe pour douze mois six mois trois mois un mois 1 2 3 4 6001 6201 6401 6601 6801 6200 6400 6600 6800 7000 5770 5880 5980 6090 6190 2980 3030 3080 3140 3190 1530 1560 1590 1620 1650 520 530 540 550 560 7001 7201 7401 7601 7801 7200 7400 7600 7800 8000 6300 6400 6510 6610 6720 3250 3300 3360 3410 3470 1670 1700 1730 1760 1790 570 580 590 600 610 8001 8201 8401 8601 8801 8200 8400 8600 8800 9000 6820 6930 7030 7140 7240 3520 3570 3630 3680 3730 1810 1840 1870 1900 1920 620 630 640 650 660 9001 9201 9401 9601 9801 9200 9400 9600 9800 10000 7350 7450 7560 7660 7770 3790 3840 3900 3950 4010 1950 1980 2010 2030 2060 670 680 690 690 700 10001 10201 10401 10601 10801 10200 10400 10600 10800 11000 7870 7980 8080 8190 8290 4060 4110 4170 4220 4270 2090 2120 2150 2180 2200 710 720 730 740 750 11001 11201 11401 11601 11801 11200 11400 11600 11800 12000 8400 8500 8610 8710 8820 4330 4380 4440 4490 4550 2230 2260 2290 2310 2340 760 770 780 790 800 12001 12201 12401 12601 12801 12200 12400 12600 12800 13000 8920 9030 9130 9240 9340 4600 4660 4710 4760 4820 2370 2400 2420 2450 2480 810 820 830 840 850 648 Poids propre du véhicule en ordre de marche de . . . . . . à . . . . . . kg Taxe pour douze mois six mois trois mois un mois 1 2 3 4 13001 13201 13401 13601 13801 13200 13400 13600 13800 14000 9450 9550 9660 9760 9870 4870 4920 4980 5030 5090 2510 2540 2560 2590 2620 860 860 870 880 890 14001 14201 14401 14601 14801 14200 14400 14600 14800 15000 9970 10080 10180 10290 10390 5140 5200 5250 5300 5360 2650 2680 2700 2730 2760 900 910 920 930 940 15001 15201 15401 15601 15801 15200 15400 15600 15800 16000 10500 10600 10710 10810 10920 5410 5460 5520 5570 5630 2790 2810 2840 2870 2900 950 960 970 980 990 16001 16201 16401 16601 16801 16200 16400 16600 16800 17000 11020 11130 11230 11340 11440 5680 5740 5790 5850 5900 2930 2950 2980 3010 3040 1000 1010 1020 1030 1030 17001 17201 17401 17601 17801 17200 17400 17600 17800 18000 11550 11650 11760 11860 11970 5950 6000 6060 6110 6170 3070 3090 3120 3150 3180 1040 1050 1060 1070 1080 18001 18201 18401 18601 18801 18200 18400 18600 18800 19000 12070 12180 12280 12390 12490 6220 6280 6330 6390 6440 3200 3230 3260 3290 3310 1090 1100 1110 1120 1130 649
  13. Camionnettes, camions, tracteurs et tracteurs à plateau (§ 11, al. 1er, litt B 2) Poids propre du véhicule en ordre de marche de . . . . . . à . . . . . . kg Taxe pour douze mois six mois trois mois un mois 1 2 3 4 1 201 401 601 801 200 400 600 800 1000 320 640 960 1280 1600 170 330 500 660 830 100 170 260 340 430 100 100 100 120 150 1001 1201 1401 1601 1801 1200 1400 1600 1800 2000 1920 2240 2560 2880 3200 990 1160 1320 1490 1650 510 600 680 770 850 180 210 240 260 290 2001 2201 2401 2601 2801 2200 2400 2600 2800 3000 3520 3840 4240 4640 5040 1820 1980 2190 2390 2600 940 1020 1130 1230 1340 320 350 390 420 460 3001 3201 3401 3601 3801 3200 3400 3600 3800 4000 5440 5840 6240 6640 7040 2810 3010 3220 3420 3630 1450 1550 1660 1760 1870 490 530 570 600 640 4001 4201 4401 4601 4801 4200 4400 4600 4800 5000 7440 7840 8240 8640 9040 3840 4040 4250 4450 4660 1980 2080 2190 2290 2400 670 710 750 780 820 5001 5201 5401 5601 5801 5200 5400 5600 5800 6000 9440 9840 10240 10640 11040 4870 5070 5280 5480 5690 2510 2610 2720 2820 2930 850 890 930 960 1000 650 Poids propre du véhicule en ordre de marche de . . . . . . à . . . . . . kg Taxe pour douze mois six mois trois mois un mois 1 2 3 4 6001 6201 6401 6601 6801 6200 6400 6600 6800 7000 11440 11840 12240 12640 13040 5900 6100 6310 6510 6720 3040 3140 3250 3350 3460 1030 1070 1110 1140 1180 7001 7201 7401 7601 7801 7200 7400 7600 7800 8000 13440 13840 14240 14640 15040 6930 7130 7340 7540 7750 3570 3670 3780 3880 3990 1210 1250 1290 1320 1360 8001 8201 8401 8601 8801 8200 8400 8600 8800 9000 15440 15840 16240 16640 17040 7960 8160 8370 8570 8780 4100 4200 4310 4410 4520 1390 1430 1470 1500 1540 9001 9201 9401 9601 9801 9200 9400 9600 9800 10000 17440 17840 18240 18640 19040 8990 9190 9400 9600 9810 4630 4730 4840 4940 5050 1570 1610 1650 1680 1720 10001 10201 10401 10601 10801 10200 10400 10600 10800 11000 19440 19840 20240 20640 21040 10020 10220 10430 10630 10840 5160 5260 5370 5470 5580 1750 1790 1830 1860 1900 11001 11201 11401 11601 11801 11200 11400 11600 11800 12000 21440 21840 22240 22640 23040 11050 11250 11460 11660 11870 5690 5790 5900 6000 6110 1930 1970 2010 2040 2080 12001 12201 12401 12601 12801 12200 12400 12600 12800 13000 23440 23840 24240 24640 25040 12080 12280 12490 12690 12900 6220 6320 6430 6530 6640 2110 2150 2190 2220 2260 651 Poids propre du véhicule en ordre de marche de . . . . . . à . . . . . . kg Taxe pour douze mois six mois trois mois un mois 1 2 3 4 13001 13201 13401 13601 13801 13200 13400 13600 13800 14000 25440 25840 26240 26640 27040 13110 13310 13520 13720 13930 6750 6850 6960 7060 7170 2290 2330 2370 2400 2440 14001 14201 14401 14601 14801 14200 14400 14600 14800 15000 27440 27840 28240 28640 29040 14140 14340 14550 14750 14960 7280 7380 7490 7590 7700 2470 2510 2550 2580 2620 15001 15201 15401 15601 15801 15200 15400 15600 15800 16000 29440 29840 30240 30640 31040 15170 15370 15580 15780 15990 7810 7910 8020 8120 8230 2650 2690 2730 2760 2800 16001 16201 16401 16601 16801 16200 16400 16600 16800 17000 31440 31840 32240 32640 33040 16200 16400 16610 16810 17020 8340 8440 8550 8650 8760 2830 2870 2910 2940 2980 17001 17201 17401 17601 17801 17200 17400 17600 17800 18000 33440 33840 34240 34640 35040 17230 17430 17640 17840 18050 8870 8970 9080 9180 9290 3010 3050 3090 3120 3160 18001 18201 18401 18601 18801 18200 18400 18600 18800 19000 35440 35840 36240 36640 37040 18260 18460 18670 18870 19080 9400 9500 9610 9710 9820 3190 3230 3270 3300 3340 652
  14. Remorques et semi-remorques (§ 11, al. 1er, litt B 3) Poids propre du véhicule en ordre de marche de . . . . . . .à . . . . . . kg Taxe pour douze mois six mois trois mois un mois 1 2 3 4 1 201 401 601 801 200 400 600 800 1000 280 560 840 1120 1400 150 290 440 580 730 100 150 230 300 380 100 100 100 110 130 1001 1201 1401 1601 1801 1200 1400 1600 1800 2000 1680 1960 2240 2520 2800 870 1010 1160 1300 1450 450 520 600 670 750 160 180 210 230 260 2001 2201 2401 2601 2801 2200 2400 2600 2800 3000 3080 3360 3710 4060 4410 1590 1740 1920 2100 2280 820 900 990 1080 1170 280 310 340 370 400 3001 3201 3401 3601 3801 3200 3400 3600 3800 4000 4760 5110 5460 5810 6160 2460 2640 2820 3000 3180 1270 1360 1450 1540 1640 430 460 500 530 560 4001 4201 4401 4601 4801 4200 4400 4600 4800 5000 6510 6860 7210 7560 7910 3360 3540 3720 3900 4080 1730 1820 1920 2010 2100 590 620 650 690 720 5001 5201 5401 5601 5801 5200 5400 5600 5800 6000 8260 8610 8960 9310 9660 4260 4440 4620 4800 4980 2190 2290 2380 2470 2560 750 780 810 840 870 653 Poids propre du véhicule en ordre de marche de . . . . . . à . . . . . . .kg Taxe pour douze mois six mois trois mois un mois 1 2 3 4 6001 6201 6401 6601 6801 6200 6400 6600 6800 7000 10010 10360 10710 11060 11410 5160 5340 5520 5700 5880 2660 2750 2840 2940 3030 910 940 970 1000 1030 7001 7201 7401 7601 7801 7200 7400 7600 7800 8000 11760 12110 12460 12810 13160 6060 6240 6420 6600 6780 3120 3210 3310 3400 3490 1060 1090 1130 1160 1190 8001 8201 8401 8601 8801 8200 8400 8600 8800 9000 13510 13860 14210 14560 14910 6960 7140 7320 7500 7680 3590 3680 3770 3860 3960 1220 1250 1280 1320 1350 9001 9201 9401 9601 9801 9200 9400 9600 9800 10000 15260 15610 15960 16310 16660 7860 8040 8220 8400 8580 4050 4140 4230 4330 4420 1380 1410 1440 1470 1500 10001 10201 10401 10601 10801 10200 10400 10600 10800 11000 17010 17360 17710 18060 18410 8770 8950 9130 9310 9490 4510 4610 4700 4790 4880 1540 1570 1600 1630 1660 11001 11201 11401 11601 11801 11200 11400 11600 11800 12000 18760 19110 19460 19810 20160 9670 9850 10030 10210 10390 4980 5070 5160 5250 5350 1690 1720 1760 1790 1820 12001 12201 12401 12601 12801 12200 12400 12600 12800 13000 20510 20860 21210 21560 21910 10570 10750 10930 11110 11290 5440 5530 5630 5720 5810 1850 1880 1910 1950 1980 654 Poids propre du véhicule en ordre de marche de . . . . . . à . . . . . . kg Taxe pour douze mois six mois trois mois un mois 1 2 3 4 13001 13201 13401 13601 13801 13200 13400 13600 13800 14000 22260 22610 22960 23310 23660 11470 11650 11830 12010 12190 5900 6000 6090 6180 6270 2010 2040 2070 2100 2130 14001 14201 14401 14601 14801 14200 14400 14600 14800 15000 24010 24360 24710 25060 25410 12370 12550 12730 12910 13090 6370 6460 6550 6650 6740 2170 2200 2230 2260 2290 15001 15201 15401 15601 15801 15200 15400 15600 15800 16000 25760 26110 26460 26810 27160 13270 13450 13630 13810 13990 6830 6920 7020 7110 7200 2320 2350 2390 2420 2450 16001 16201 16401 16601 16801 16200 16400 16600 16800 17000 27510 27860 28210 28560 28910 14170 14350 14530 14710 14890 7300 7390 7480 7570 7670 2480 2510 2540 2580 2610 17001 17201 17401 17601 17801 17200 17400 17600 17800 18000 29260 29610 29960 30310 30660 15070 15250 15430 15610 15790 7760 7850 7940 8040 8130 2640 2670 2700 2730 2760 18001 18201 18401 18601 18801 18200 18400 18600 18800 19000 31010 31360 31710 32060 32410 15980 16160 16340 16520 16700 8220 8320 8410 8500 8590 2800 2830 2860 2890 2920 655 Règlement grand-ducal du 21 juin 1967 modifiant la liste I annexée au règlement grandducal du 18 janvier 1966 soumettant à licence l´exportation de certaines marchandises. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.; Vu la loi du 5 août 1963 concernant l´importation, l´exportation et le transit des marchandises, modifiée par la loi du 19 juin 1965; Vu le règlement grand-ducal du 17 août 1963 concernant les conditions générales d´octroi et d´utilisation des licences; Vu le règlement grand-ducal du 18 janvier 1966 soumettant à licence l´exportation de certaines marchandises, modifié par les règlements grand-ducaux du 18 avril 1966, du 2 novembre 1966, du 1er février 1967 et du 10 avril 1967; Vu l´avis de la Commission Administrative belgo-luxembourgeoise; Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Etrangères, de Notre Ministre de l´Agriculture et de la Viticulture et de Notre Ministre de l´Economie Nationale et de l´Energie et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Les rubriques suivantes sont ajoutées à la liste I annexée au règlement grand-ducal du 18 janvier 1966 soumettant à licence l´exportation de certaines marchandises: N° statistique N° du tarif des droits d´entrée 19.04 ex 190420 ex 190420 A B 21.07 B I ex 210740 a 21.07B Dénomination des marchandises Tapioca, y compris celui de fécule de pommes de terre. Tapioca de fécule de pommes de terre; autre. Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs: autres que les édulcorants artificiels préparés sous forme de tablettes; avec addition de sucre. grains de maïs, concassés, cuits dans l´eau sous pression, séchés, avec addition d´extraits de malt, de sel et de 5% ou moins en sucre. Préparations alimentaires non dénommées, ni comprises ailleurs, autres qu´édulcorants artificiels; II ex 210740 ex 210740 ex 350120 350110 ex 350120 350530 350140 sans addition de sucre. a emballées ou sous forme de tablettes; b autrement conditionnées. 2 mélanges de plantes aromatiques pour la préparation de vermouths et de boissons similaires. 35.01 Caséines, caséinates et autres dérivés des caséines; colles de caséine: A Caséine: I destinées à la fabrication de fibres textiles artificielles II destinées à des usages industriels autres que la fabrication de produits alimentaires ou fourragers; III autres. B Colles de caséine C autres. 656 Art.
  15. Les rubriques 21.01 A II et 21.01 B reprises à la liste I jointe au règlement grand-ducal du 18 janvier 1966 soumettant à licence l´exportation de certaines marchandises sont supprimées et remplacées par la rubrique suivante: N° N° du tarif des statistique droits d´entrée ex 210105 ex 210120 21.01 ex A ex B Dénomination des marchandises Chicorée torréfiée et autres succédanés torréfiés du café et leurs extraits; succédanés torréfiés du café, autres que la chicorée torréfiée extraits de succédanés torréfiés du café autres que les extraits de chicorée torréfiée. Art.
  16. Nos Ministres des Affaires Etrangères, de l´Agriculture et de la Viticulture et de l´Economie Nationale et de l´Energie sont chargés de l´exécution du présent règlement qui entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial. Palais de Luxembourg, le 21 juin 1967 Jean Le Ministre des Affaires Etrangères, Pierre Grégoire Le Ministre de l´Agriculture et de la Viticulture, Jean-Pierre Buchler Le Ministre de l´Economie Nationale et de l´Energie, Antoine Wehenkel Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, en date, à Vienne, du 18 avril
  17.  Ratification de l´Irlande. (Mémorial 1966, A, p. 550 et 940 Mémorial 1967, A, p. 511)  Il résulte d´une information du Secrétaire Général des Nations Unies que le 10 mai 1967 l´Irlande vient de déposer auprès des Nations Unies son instrument de ratification de la Convention désignée ci-dessus. Aux termes de l´article 51, paragraphe 2 de cet acte, la Convention entrera en vigueur à l´égard de l´Etat prémentionné le 9 juin
  18. Luxembourg, le 7 juin
  19. Le Ministre des Affaires Etrangères, Pierre Grégoire Règlements communaux. (Les mentions ci-après sont faites en vertu de l´article 4 de l´arrêté royal grand-ducal du 22 octobre 1842 réglant le mode de publication des lois.) Bissen.  Taxes de raccordement et d´utilisation des canalisations. En séance du 9 janvier 1967, le conseil communal de Bissen a pris une délibération portant nouvelle fixation de la taxe de raccordement à la canalisation et de la taxe annuelle d´utilisation des canalisations, à partir du 1er janvier
  20. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 28 avril 1967 et publiée en due forme.  3 mai
  21. 657 B o u r s c h e i d .  Taxe à percevoir sur les propriétaires de résidences secondaires. En séance du 30 mars 1967, le conseil communal de Bourscheid a pris une délibération portant fixation de la taxe à percevoir sur les propriétaires de résidences secondaires situées sur le territoire de la commune de Bourscheid. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 28 avril 1967 et publiée en due forme.  3 mai
  22. C l e m e n c y .  Règlement communal concernant les bâtisses. En séance du 28 avril 1967, le conseil communal de Clemency a édicté un règlement concernant les bâtisses. Ledit règlement a été publié en due forme.  30 mai
  23. D i f f e r d a n g e .  Taxe sur les représentations de cinéma. En séance du 27 février 1967, le conseil communal de Differdange a pris une délibération portant nouvelle fixation de la taxe communale à percevoir sur les représentations de cinéma, à partir du 1er janvier
  24. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 28 avril 1967 et publiée en due forme.  3 mai
  25. D i f f e r d a n g e .  Taxes à percevoir du chef de l´enlèvement des ordures. En séance du 27 février 1967, le conseil communal de Differdange a pris une délibération portant nouvelle fixation des taxes à percevoir du chef de l´enlèvement des déchets de boucherie et des déchets encombrants, à partir du 1er janvier
  26. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 28 avril 1967 et publiée en due forme.  3 mai
  27. D u d e l a n g e .  Modification du règlement communal de circulation. En séance du 29 mars 1967, le conseil communal de la Ville de Dudelange a édicté un règlement de circulation, modifiant et complétant celui du 26 février
  28. Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur en dat edes 27 avril et 2 mai 1967 et publié en due forme.  2 mai
  29. E c h t e r n a c h .  Règlement communal relatif à la protection contre le bruit. En séance du 27 avril 1967, le conseil communal d´Echternach a édicté un règlement relatif à la protection contre le bruit. Ledit règlement a été publié en due forme.  24 mai
  30. E r p e l d a n g e .  Taxe à percevoir du chef de l´enlèvement des ordures ménagères. En séance du 27 janvier 1967, le conseil communal d´Erpeldange a pris une délibération portant nouvelle fixation de la taxe à percevoir du chef de l´enlèvement des ordures ménagères, à partir du 1er janvier
  31. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 17 mai 1967 et publiée en due forme.  22 mai
  32. E s c h - s u r - A l z e t t e .  Règlement communal de circulation à caractère temporaire. En séance du 3 avril 1967, le conseil communal de la Ville d´Esch-sur-Alzette a édicté un règlement de circulation à caractère temporaire. Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur en date des 2 et 3 mai 1967 et publié en due forme.  22 mai
  33. E s c h - s u r - S û r e .  Ajoute au règlement communal sur les bâtisses. En séance du 16 février 1967, le conseil communal d´Esch-sur-Sûre a pris une délibération portant ajoute à son règlement sur les bâtisses du 12 mai
  34. Ladite délibération a été publiée en due forme.  2 mai
  35. 658 E s c h - s u r - S û r e .  Modification du règlement communal de circulation. En séance du 22 décembre 1966, le conseil communal d´Esch-sur-Sûre a édicté un règlement de circulation, modifiant et complétant celui du 21 décembre
  36. Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur en date des 5 et 11 mai 1967 et publié en due forme.  11 mai
  37. E t t e l b r u c k .  Modifications du règlement communal de circulation. En séance des 25 novembre et 30 décembre 1966, le conseil communal de la Ville d´Ettelbruck a édicté deux règlements de circulation, modifiant et complétant celui du 6 septembre
  38. Lesdits règlements ont été approuvés par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur en date des 5 et 10 mai 1967 et publiés en due forme.  10 mai
  39. F o u h r e n .  Taxe à percevoir du chef de l´enlèvement des ordures ménagères. En séance du 11 février 1967, le conseil communal de Fouhren a pris une délibération portant modification de l´article 8 de son règlement concernant l´enlèvement des ordures ménagères du 16 mai 1962 et nouvelle fixation de la taxe à percevoir de ce chef à partir du 1er janvier
  40. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 28 avril 1967 et publiée en due forme.  3 mai
  41. H e f f i n g e n .  Taxe à percevoir du chef de l´enlèvement des ordures ménagères. En séance du 6 mars 1967, le conseil communal de Heffingen a pris une délibération portant fixation de la taxe à percevoir du chef de l´enlèvement des ordures ménagères, à partir de l´exercice
  42. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 17 mai 1967 et publiée en due forme.  22 mai
  43. L u x e m b o u r g .  Modification du règlement communal de circulation. En séance du 21 novembre 1966, le conseil communal de la ville de Luxembourg a édicté un règlement de circulation, modifié et complété par une délibération du même conseil communal en date du 20 mars
  44. Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur en date des 20 et 25 avril 1967 et publié en due forme.  10 mai
  45. L u x e m b o u r g .  Modification du règlement de circulation. En séance du 20 mars 1967, le conseil communal de la Ville de Luxembourg a édicté un règlement de circulation, modifiant et complétant celui du 14 mai
  46. Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur en date des 3 et 11 mai 1967 et publié en due forme.  29 mai
  47. M e d e r n a c h .  Taxe d´eau. En séance du 13 février 1967, le conseil communal de Medernach a pris une délibération portant nouvelle fixation de la taxe d´eau. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 12 mai 1967 et publiée en due forme.  12 mai
  48. M e r t e r t .  Règlement communal sur les jeux et amusements publics. En séance du 21 mars 1967, le conseil communal de Mertert a édicté un règlement sur les jeux et amusements publics et portant fixation des taxes à percevoir de ce chef. Ledit règlement a été approuvé par arrêté grand-ducal du 28 avril 1967 et publié en due forme.  3 mai
  49. M e r t z i g .  Ajoute au règlement communal sur les bâtisses. En séance du 20 avril 1967, le conseil communal de Mertzig a pris une délibération portant ajoute à son règlement sur les bâtisses du 29 mai
  50. Ladite délibération a été publiée en due forme.  24 mai
  51. Imprimerie de la Cour Victor BUCK, s. à r. I., Luxembourg

🔗 Vers la source officielle

Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.