Règlement grand-ducal du 27 juin portant nouvelle fixation du taux de participation des communes dans le montant global des parts fixes que l´Etat et les communes doivent supporter dans les rentes et

§ 21

de la loi du 1er décembre 1936 sur l´impôt foncier tel qu´il a été modifié par la loi du 1.2.1967 modifiant les dispositions de la loi sur l´impôt foncier relatives aux taux communaux;

§ 12, al.

1er et 3 de la loi générale de l´impôt dite « Abgabenordnung » du 22 mai 1931; Vu l´art. 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre de l´Intérieur et de Notre Ministre du Trésor et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er.

s articles 2, 6 et 42 de la Convention coordonnée instituant l´Union économique belgo-luxembourgeoise, approuvée par la loi du 26 mai 1965; Vu l´arrêté royal belge du 28 juin 1967 modifiant le régime d´accise du tabac; Arrête: Article unique. L´arrêté royal belge du 28 juin 1967 modifiant le régime d´accise du tabac sera publié au Mémorial pour être exécuté au Grand-Duché de Luxembourg. Luxembourg, le 30 juin

1. Le Ministre du Trésor, Pierre Werner  Arrêté royal belge du 28 juin 1967 modifiant le régime d´accise du tabac BAUDOUIN, Roi des Belges, 713 A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi du 31 décembre 1947 relative au régime fiscal du tabac, notamment l´article 1er, § 1er, modifié par les lois des 19 mars 1951, 5 juillet 1956, 10 décembre 1962, 4 avril 1963, 31 mars 1965 et 29 juin 1966; Vu la loi du 19 mars 1951 concernant les accises, notamment les articles 39 et 51; Vu l´arrêté ministériel du 27 mars 1951 mettant en vigueur certaines dispositions de la loi du 19 mars 1951 concernant les accises; Vu l´avis du Conseil des Douanes de l´Union économique belgo-luxembourgeoise; Vu la loi du 23 décembre 1946 portant création d´un Conseil d´Etat, notamment l´article 2, alinéa 2; Vu l´urgence; Sur la proposition de Notre Ministre des Finances et de l´avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil; Nous avons arrêté et arrêtons: Art. 1er. L´article 1er, § 1er, de la loi du 31 décembre 1947 relative au régime fiscal du tabac, modifié en dernier lieu par l´article 1er de la loi du 29 juin 1966, est remplacé par la disposition suivante: « Article 1er, § 1er. Les tabacs fabriqués, indigènes ou étrangers, sont soumis à un droit d´accise fixé comme suit: A. Cigares pesant 3 kg ou plus par 1.000 du prix de vente au détail d´après un barème établi pièces 12,4 p.c. par le Ministre des Finances. B. Autres cigares (cigarillos) 17,5 p.c. du prix servant de base au calcul du droit d´accise « ad valorem » indiqué dans un barème établi par le Ministre des Finances. D. Tabac à fumer, tabac à priser et tabac du prix de vente au détail d´après un barème établi à mâcher vendu à l´état sec 33,  p.c. par le Ministre des Finances. E. Tabac à mâcher humide . . . . . . . . . . . . . . . 1 franc par kilogramme. En outre, les cigarettes visées sous la lettre C sont soumises à un droit d´accise spécifique fixé comme suit:  F 0,05 par pièce, pour les cigarettes dont le prix servant de base au calcul du droit d´accise « ad valorem » ne dépasse pas F 0,60 la pièce;  F 0,07 par pièce, pour les cigarettes dont le prix servant de base au calcul du droit d´accise « ad valorem » est supérieur à F 0,60 la pièce, mais ne dépasse pas F 0,76 la pièce;  F 0,09 par pièce, pour les cigarettes dont le prix servant de base au calcul du droit d´accise « ad valorem » dépasse F 0,76 la pièce. Pour les tabacs fabriqués étrangers, les droits d´accise sont indépendants du droit fixé par le tarif des droits d´entrée. » Art.
2. Les bandelettes fiscales pour cigarettes, non encore utilisées, détenues par les fabricants et les importateurs à la date du 1er juillet 1967 donnent lieu à la perception d´un complément de droit d´accise représentant la différence entre le droit d´accise dû à partir de cette date et celui qui a été perçu antérieurement. Les modalités de la perception de ce complément de droit d´accise sont déterminées par le Ministre des Finances. Art.
3. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet
4. Art.
5. Notre Ministre des Finances est chargé de l´exécution du présent arrêté. BAUDOUIN Donné à Bruxelles, le 28 juin
6. Par le Roi: Le Ministre des Finances, R. HENRION C. Cigarettes 56,9 p.c. 714 Règlement ministériel du 30 juin 1967 modifiant le régime d´accise du tabac. Le Ministre du Trésor, Vu la loi du 28 décembre 1959 portant approbation du protocole entre la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas pour l´établissement d´un nouveau tarif des droits d´entrée signé à Bruxelles le 25 juillet 1958 ainsi que du protocole additionnel, signé à Bruxelles le 22 décembre 1958;

s articles 2, 6 et 42 de la Convention coordonnée instituant l´Union économique belgo-luxembourgeoise, approuvée par la loi du 26 mai 1965; Vu l´arrêté ministériel belge du 29 juin 1967 modifiant le règlement établi par l´arrêté ministériel belge du 22 janvier 1948 pour la perception du droit d´accise sur les tabacs fabriqués et modifiant le tableau des bandelettes fiscales; Arrête: Art. unique. L´arrêté ministériel beige du 29 juin 1967 modifiant le règlement établi par l´arrêté ministériel du 22 janvier 1948 pour la perception du droit d´accise sur les tabacs fabriqués et modifiant le tableau des bandelettes fiscales sera publié au Mémorial pour être exécuté au Grand-Duché de Luxembourg. Luxembourg, le 30 juin 1967 Le Ministre du Trésor, Pierre Werner Arrêté ministériel belge du 29 juin 1967 modifiant le règlement établi par l´arrêté ministériel du 22 janvier 1948 pour la perception du droit d´accise sur les tabacs fabriqués et modifiant le tableau des bandelettes fiscales. Le Ministre des Finances, Vu la loi du 31 décembre 1947 relative au régime fiscal du tabac, modifié par les articles 36 et 37 de la loi du 19 mars 1951 concernant les accises et par l´article 1er de la loi du 29 juin 1966, notamment les articles 1er, 3 et 5, 1°;

règlement général sur les taxes assimilées au timbre, notamment l´article 3111 modifié en dernier lieu par l´arrêté royal du 28 juin 1967; Vu l´arrêté royal du 28 juin 1967 modifiant le régime d´accise du tabac;

règlement établi par l´arrêté ministériel du 22 janvier 1948 pour la perception du droit d´accise sur les tabacs fabriqués, modifié notamment par les arrêtés ministériels des 15 avril 1958, 24 décembre 1964, 28 décembre 1965 et 27 avril 1967, spécialement les §§ 2 et 189;

tableau des bandelettes fiscales pour tabacs fabriqués annexé à l´arrêté ministériel du 28 décembre 1965, modifié par les arrêtés ministériels des 3 mai 1966 et 27 avril 1967; Vu l´avis du Conseil des Douanes de l´Union économique belge -luxembourgeoise; Vu la loi du 23 décembre 1946 portant création d´un Conseil d´Etat, notamment l´article 2, alinéa 2; Vu l´urgence, Arrête: er Art. 1 . Le § 2 du règlement annexé à l´arrêté ministériel du 22 janvier 1948 est remplacé par la disposition suivante: « §

1. Aux termes de l´article 1er de l´arrêté royal du 26 juin 1967, les tabacs fabriqués, indigènes ou étrangers, destinés à être consommés dans le pays, sont soumis à un droit d´accise fixé comme suit: A. Cigares pesant 3 kg ou plus les 1.000 pièces 12,4 p.c. B. Autres cigares (cigarillos) 17,5 p.c. du prix de vente au détail d´après un barème établi par le Ministre des Finances 715 du prix servant de base au calcul du droit d´accise « ad valorem » indiqué dans un barème établi par le Ministre des Finances D. Tabac à fumer, tabac à priser et tabac à du prix de vente au détail d´après un barème établi mâcher vendu à l´état sec 33,  p.c. par le Ministre des Finances E. Tabac à mâcher humide 1 francs par kilogramme. En outre, les cigarettes visées sous la lettre C sont soumises à un droit d´accise spécifique fixé comme suit:  F 0,05 par pièce, pour les cigarettes dont le prix servant de base au calcul du droit d´accise « ad valorem » ne dépasse pas F 0,60 la pièce;  F 0,07 par pièce, pour les cigarettes dont le prix servant de base au calcul du droit d´accise « ad valorem » est supérieur à F 0,60 la pièce, mais ne dépasse pas F 0,76 la pièce;  F 0,09 par pièce, pour les cigarettes dont le prix servant de base au calcul du droit d´accise « ad valorem » dépasse F 0,76 la pièce. » Art. 2 Le § 189 du même règlement est remplacé par disposition suivante: « § 18
2. Les bandelettes fiscales pour échantillons sont vendues aux fabricants et aux importateurs aux prix forfaitaires ci-après: jusque F 13 le paquet de 10 pièces * F 0,25 par cigarillo plus de F 13 jusque F 18 le paquet de 10 piècee. . . ** F 0,35 par cigarillo cigarillos plus de F 18 le paquet de 10 pièces . . . . . . . . . . . . . *** F 0,50 par cigarillo C. Cigarettes 56,9 p.c. cigarettes jusque F 16,50 le paquet de 25 cigarettes . . . . . . . * F 0,35 par cigarette 20 cigarettes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
3. F 0,42 par cigarette plus de F 16,50 jusque F 18,50 le paquet de 25 cigarettes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ** F 0,40 par cigarette 20 cigarettes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 00 F 0,49 par cigarette plus de F 18,50 le paquet de 20 ou 25 cigarettes . . . *** F 0,69 par cigarette jusque F 15 le paquet de 100 g . . . . . . . . . . . . . . . . . * tabac à fumer et tabac à priser F 0,20 par fraction de 5 g plus de F 15 jusque F 20 le paquet de 100 g . . . . . ** F 0,30 par fraction de 5 g plus de F 20 le paquet de 100 g . . . . . . . . . . . . . . . *** F 0,40 par fraction de 5 g. Art.
4. Dans le tableau des bandelettes fiscales pour tabacs annexés à l´arrêté ministériel du 28 décembre 1965, la rubrique « Taux d´imposition » est remplacé par la disposition suivante: TAUX D´IMPOSITION Espèce de produits Droits d´accise Taxe de transmission A. Cigares pesant 3 kg ou plus 12,4 p.c. du prix de vente au par 1.000 pièces détail Jusque 10 francs la pièce 4 p.c. du prix de vente au détail B. Autres cigares (cigarillos) Plus de 10 francs la pièces: 7 p.c. du prix de vente au détail. 17,5 p.c. du prix de vente au détail 716 C. Cigarettes 56,9 p.c. du prix indiqué dans la colonne 4 du tableau 4 p.c. du prix indiqué dans la colonne 4 du tableau. D. Tabac à fumer, tabac à priser 33, p.c. du prix de vente au et tabac à mâcher vendu à détail l´état sec 4 p.c. du prix de vente au détail E. Tabac à mâcher humide 7 francs par kg 1 francs par kg En outre, les cigarettes visées sous la lettre C sont soumises à un droit d´accise spécifique fixé comme suit:  0,05 francs par pièce, pour les cigarettes dont le prix servant de base au calcul du droit d´accise « ad valorem » ne dépasse pas 0,60 francs la prièce;  0,07 francs par pièce, pour les cigarettes dont le prix servant de base au calcul du droit d´accise « ad valorem » est supérieur à 0,60 francs la pièce, mais ne dépasse pas 0,76 francs la pièce;  0,09 francs par pièce, pour les cigarettes dont le prix servant de base au calcul du droit d´accise « ad valorem » dépasse 0,76 francs la pièce. » Art.
5. Dans le tableau des bandelettes fiscales pour tabacs annexé à l´arrêté ministériel précité, le barême « C. Cigarettes (Accise: 56,9 p.c.) » est remplacé par le barême ci-annexé. Art.
6. En vue de la perception du complément de droit d´accise visé à l´article 2 de l´arrêté royal du 26 juin 1967, les fabricants et les importateurs qui, le 1er juillet 1967 au matin, détiennent des bandelettes fiscales non utilisées passibles d´un complément de droit doivent en faire la déclaration au receveur des accises de leur ressort. Cette déclaration, qui doit parvenir au receveur au plus tard le 4 juillet 1967, est accompagnée d´un inventaire, daté et signé, indiquant, par série, le nombre de bandelettes détenues. Art.
7. Les intéressés doivent faire une déclaration et un inventaire distincts pour chaque endroit où ils détiennent des bandelettes fiscales visées à l´article
8. Art.
9. Dans chaque endroit où sont détenues des bandelettes fiscales passibles d´un complément de droit d´accise, un deuxième exemplaire de l´inventaire doit être tenu à la disposition des agents des accises. Les fabricants et les importateurs y ajoutent la liste des bandelettes fiscales expédies par le receveur des accises à Bruxelles (tabac), avant le 1er juillet 1967, mais qui leur sont parvenues après la formation de leur déclaration. Art.
10. Les bandelettes fiscales reprises aux déclarations doivent être tenues pendant trois jours ouvrables à la disposition des agents des accises. Art.
11. Les sommes dues au titre de complément de droit d´accise doivent être acquittées au bureau des accises du ressort le 25 août 1967 au plus tard. Art.
12. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet
13. Bruxelles, le 29 juin 1967 R. HENRION 717 ANNEXE C.  CIGARETTES Série Nombre de pièces par emballage Prix servant de base au calcul du Prix maximum droit d´accise Droit d´accise de vente au « ad valorem » « ad valorem » détail et de la taxe de (56,9 p.c.) transmission 5 4 3 Droit d´accise spécifique 1 2       6 950 951 952 N 953 N 5 10 12 20 2,  3,75 4,50 7,25 1,70 3,15 3,78 6,05 0,967 1,792 2,150 3,442 0,250 0,500 0,600 1,  944 C 945 C 946 C 25 50 100 9,  18,  36,  7,50 15,  30,  4,267 8,535 17,070 1,250 2,500 5,  981 AN 983 A 984 A 985 A 986 A 10 20 25 50 100 4,75 9,50 12,  24,  48,  4,15 8,30 10,50 21,  42,  2,361 4,722 5,974 11,949 23,898 0,500 1,  1,250 2,500 5,  980 E 981 E 982 E 983 E 984 E 985 E 986 E 5 10 12 20 25 50 100 2,50 5,  6,  10,  12,50 25,  50,  2,20 4,40 5,28 8,80 11,  22,  44,  1,251 2,503 3,004 5,007 6,259 12,518 25,036 0,250 0,500 0,600 1,  1,250 2,500 5,  991 AN 992 AN 993 AN 994 A 995 A 996 A 10 12 20 25 50 100 5,25 6,50 10,50 13,  26,  52,  4,65 5,78 9,30 11,50 23,  46,  2,645 3,288 5,291 6,543 13,087 26,174 0,500 0,600 1,  1,250 2,500 5,  990 E 991 E 992 E 993 E 994 E 995 E 996 E 5 10 12 20 25 50 100 2,75 5,50 6,75 11,  13,50 27,  54,  2,45 4,90 6,03 9,80 12,  24,  48,  1,394 2,788 3,431 5,576 6,828 13,656 27,312 0,250 0,500 0,600 1,  1,250 2,500 5,  718 Série 1 Nombre de pièces par emballage 2 Prix servant de base au calcul du Prix maximum droit d´accise Droit d´accise de vente au « ad valorem » « ad valorem » détail et de la taxe de (56,9 p.c.) transmission 3 4 5 Droit d´accise spécifique 6     10 12 20 25 50 100 5,75 7,  11,50 14,  28,  56,  5,15 6,28 10,30 12,50 25,  50,  2,930 3,573 5,860 7,112 14,225 28,450 0,500 0,600 1,  1,250 2,500 5,  1000 D 1001 D 1002 D 1003 D 1004 D 1005 D 1006 D 5 10 12 20 25 50 100 3,  6,  7,25 11,75 14,50 29,  58  2,70 5,40 6,53 10,55 13,  26,  52,  1,536 3,072 3,715 6,002 7,397 14,794 29,588 0,250 0,500 0,600 1,  1,250 2,500 5,  1013 1014 1015 1016 20 25 50 100 12,  15,  30,  60,  10,80 13,50 27,  54,  6,145 7,681 15,363 30,726 1,  1,250 2,500 5,  1011 A 1012 AN 1013 A 1014 AN 1015 A 1016 A 10 12 20 25 50 100 6,25 7,50 12,50 15,75 31,25 62,50 5,65 6,78 11,30 14,25 28,25 56,50 3,214 3,857 6,429 8,108 16,074 32,148 0,500 0,600 1,  1,250 2,500 5,  1014 B 1015 B 1016 B 25 50 100 16,  32,  64,  14,50 29,  58,  8,250 16,501 33,002 1,250 2,500 5,  1010 D 1011 D 1012 D 1013 D 1014 D 1015 D 1016 D 5 10 12 20 25 50 100 3,25 6,50 7,75 13,  16,25 32,50 65,  2,95 5,90 7,03 11,80 14,75 29,50 59,  1,678 3,357 4,  6,714 8,392 16,785 33,571 0,250 0,500 0,600 1,  1,250 2,500 5,    1001 C 1002 C 1003 C 1004 C 1005 C 1006 C 719 Série Nombre de pièces par emballage Prix maximum de vente au détail Prix servant de base au calcul du droit d´accise Droit d´accise « ad valorem » « ad valorem » et de la taxe de (56,9 p.c.) transmission 4 5 Droit d´accise spécifique 1 2 3       6 1024 1025 1026 25 50 100 16,50 33,  66,  15,  30,  60,  8,535 17,070 34,140 1,250 2,500 5,  1022 BN 1023 B 1024 BN 1025 BN 1026 B 12 20 25 50 100 8,  13,25 16,75 33,25 66,25 7,04 11,65 14,75 29,25 58,25 4,005 6,628 8,392 16,643 33,144 0,840 1,400 1,750 3,500 7,  1021 A 1022 AN 1023 A 1024 AN 1025 A 1026 A 10 12 20 25 50 100 6,75 8,25 13,50 17,  33,75 67,50 5,95 7,29 11,90 15,  29,75 59,50 3,385 4,148 6,771 8,535 16,927 33,855 0,700 0,840 1,400 1,750 3,500 7,  1030 1031 1032 N 1033 1034 1035 1036 5 10 12 20 25 50 100 3,50 7,  8,50 14,  17,50 35,  70,  3,10 6,20 7,54 12,40 15,50 31,  62,  1,763 3,527 4,290 7,055 8,819 17,639 35,278 0,350 0,700 0,840 1,400 1,750 3,500 7,  1031 A 1032 AN 1033 A 1034 B 1035 B 1036 B 10 12 20 25 50 100 7,25 8,75 14,50 18,  36,  72,  6,45 7,79 12,90 16,  32,  64,  3,670 4,432 7,340 9,104 18,208 36,416 0,700 0,840 1,400 1,750 3,500 7,  1034 C 1035 C 1036 C 25 50 100 18,50 37,  74,  16,50 33,  66,  9,388 18,777 37,554 1,750 3,500 7,  1040 1041 1042 N 1043 5 10 12 20 3,75 7,50 9,  15,  3,35 6,70 8,04 13,40 1,906 3,812 4,574 7,624 0,350 0,700 0,840 1,400 720  2 Prix servant de base au calcul du Prix maximum droit d´accise Droit d´accise de vente au « ad valorem » « ad valorem » détail et de la taxe de (56,9 p.c.) transmission 5 3 4      1044 1045 1046 25 50 100 18,75 37,50 75,  16,75 33,50 67,  9,530 19,061 38,123 1,750 3,500 7,  1042 B 1043 B 1044 B 1045 B 1046 B 12 20 25 50 100 9,50 15,75 19,50 39,  78 8,54 14,15 17,50 35,  70,  4,859 8,051 9,957 19,915 39,830 0,840 1,400 1,750 3,500 7,  1050 1051 1052 N 1053 1054 1055 1056 5 10 12 20 25 50 100 4,  8,  9,75 16  20,  40,  80,  3,60 7,20 8,79 14 40 18,  36  72,  2,048 4,096 5,001 8,193 10,242 20,484 40,968 0,350 0,700 0,840 1,400 1,750 3,500 7,  1051 B 1052 B 1053 B 1054 B 1055 B 1056 B 10 12 20 25 50 100 8,25 10,  16,50 20,75 41,25 82 50 7,45 9,04 14,90 18,75 37,25 74,50 4,239 5,143 8,478 10,668 21,195 42,390 0,700 0,840 1,400 1 750 3,500 7,  1050 C 1051 C 1052 C 1053 C 1054 C 1055 C 1056 C 5 10 12 20 25 50 100 4,25 8,50 10,25 17,  21,  42,  84,  3,85 7,70 9,29 15,40 19,  38,  76,  2,190 4,381 5,286 8,762 10,811 21,622 43,244 0,350 0,700 0,840 1,400 1,750 3,500 7,  1051 D 1052 D 1053 D 1054 D 1055 D 1056 D 10 12 20 25 50 100 8,75 10,50 17,50 22,  43,75 87,50 7,75 9,30 15,50 19,50 38,75 77,50 4,409 5,291 8,819 11,095 22,048 44,097 0,900 1,080 1,800 2,250 4,500 9,  Série 1 Nombre de pièces par emballage Droit d´accise spécifique 6 721 Série 1 Nombre de pièces par emballage 2 Prix maximum de vente au détail 3 Prix servant de base au calcul du Droit d´accise droit d´accise « ad valorem » « ad valorem » et de la taxe de (56,9 p.c.) transmission 4 5 Droit d´accise spécifique 6    4,50 9,  10,75 18,  22,50 45,  90,  4,  8,  9,55 16,  20,  40,  80,  2,276 4,552 5,433 9,104 11,380 22,760 45,520 0,450 0,900 1,080 1,800 2,250 4,500 9,  10 12 20 25 50 100 9,25 11,25 18,50 23,25 46,25 92,50 8,25 10,05 16,50 20,75 41,25 82,50 4,694 5,718 9,388 11,806 23,471 46,942 0,900 1,080 1,800 2,250 9,  9,  1060 B 1061 B 1062 B 1063 B 1064 B 1065 B 1066 B 5 10 12 20 25 50 100 4,75 9,50 11,50 19,  23,75 47,50 95,  4,25 8,50 10,30 17,  21,25 42,50 85,  2,418 4,836 5,860 9,673 12,091 24,182 48,365 0,450 0,900 1,080 1,800 2,250 4,500 9,  1061 C 1062 C 1063 C 1064 C 1065 C 1066 C 10 12 20 25 50 100 9,75 11,75 19,50 24,50 48,75 97,50 8,75 10,55 17,50 22,  43,75 87,50 4,978 6,002 9,957 12,518 24,893 49,787 0,900 1,080 1,800 2,250 4,500 9,  1070 1071 1072 N 1073 1074 1075 1076 5 10 12 20 25 50 100 5,  10,  12,  20,  25,  50,  100,  4,50 9,  10,80 18,  22,50 45,  90,  2,560 5,121 6,145 10,242 12,802 25,605 51,210 0,450 0,900 1,080 1,800 2,250 4,500 9,  1080 1081 1082 N 5 10 12 5,50 11,  13,25 5,  10,  12,05 2,845 5,690 6,856 0,450 0,900 1,080    1060 1061 1062 N 1063 1064 1065 1066 5 10 12 20 25 50 100 1061 A 1062 A 1063 A 1064 A 1065 A 1066 A 722 Série 1 Nombre de pièces par emballage 2 Prix maximum de vente au détail 3    1083 1084 1085 1086 20 25 50 100 1081 A 1082 A 1083 A 1084 1085 A 1086 A Prix servant de base au calcul du droit d´accise Droit d´accise « ad valorem » « ad valorem » et de la taxe de (56,9 p.c.) transmission 4 5 Droit d´accise spécifique 6    22,  27,50 55,  110,  20,  25,  50,  100,  11,380 14,225 28,450 56,900 1,800 2,250 4,500 9,  10 12 20 25 50 100 11,25 13,50 22,50 28,25 56,25 112,50 10,25 12,30 20,50 25,75 51,25 102,50 5,832 6,998 11,664 14,651 29,161 58,322 0,900 1,080 1,800 2,250 4,500 9,  1090 1091 1092 N 1093 1094 1095 1096 5 10 12 20 25 50 100 6,  12,  14,50 24,  30,  60,  120,  5,50 11,  13,30 22,  27,50 55,  110,  3,129 6,259 7,567 12,518 15,647 31,295 62,590 0,450 0,900 1,080 1,800 2,250 4,500 9,  1100 1101 1102 N 1103 1104 1105 1106 5 10 12 20 25 50 100 6,25 12,50 15  25,  31,25 62,50 125,  5,75 11,50 13,80 23,  28,75 57,50 115,  3,271 6,543 7,852 13,087 16,358 32,717 65,435 0,450 0 900 1,080 1,800 2,250 4,500 9,  1100 C 1101 C 1102 CN 1103 C 1104 C 1105 C 1106 C 5 10 12 20 25 50 100 6,75 13,50 16,25 27,  33,75 67,50 135,  6,25 12,50 15,05 25,  31,25 62,50 125,  3,556 7,112 8,563 14,225 17,781 35,562 71,125 0,450 0,900 1,080 1,800 2,250 4,500 9,  1100 B 1101 B 1102 BN 1103 B 5 10 12 20 7,  14  16,75 28  6,50 13,  15,55 26,  3,698 7,397 8,847 14,794 0,450 0,900 1 080 1,800 723 Série 1 Nombre de pièces par emballage 2 Prix maximum de vente au détail 3 Prix servant de base au calcul du droit d´accise Droit d´accise « ad valorem » « ad valorem » et de la taxe de (56,9 p.c.) transmission 4 5 Droit d´accise spécifique 6    35,  70,  140,  32,50 65,  130,  18,492 36,985 73,970 2,250 4,500 9,  5 10 12 20 25 50 100 7,50 15,  18,  30,  37,50 75,  150,  7,  14,  16,80 28,  35,  70,  140,  3,983  7,966 9,559 15,932 19,915 39,830 79,660 0,450 0,900 1,080 1,800 2,250 4,500 9,  1110 A 1111 A 1112 AN 1113 A 1114 A 1115 A 1116 A 5 10 12 20 25 50 100 8,  16,  19,25 32,  40,  80,  160,  7,50 15,  18,05 30,  37,50 75,  150,  4,267 8,535 10,270 17,070 21,337 42,675 85,350 0,450 0,900 1,080 1,800 2,250 4,500 9,  1110 B 1111 B 1112 BN 1113 B 1114 BB 1115 B 5 10 12 20 25 50 8,75 17,50 21,  35,  43,75 87,50 8,25 16,50 19,80 33,  41,25 82,50 4,694 9,388 11,266 18,777 23,471 46,942 0,450 0,900 1,080 1,800 2,250 4,500 1116 B 1120 1121 1122 N 1123 1124 1125 1126 100 5 10 12 20 25 50 100 175,  10,  20,  24,  40,  50,  100,  200,  165,  9,50 19,  22,80 38,  47,50 95,  190,  93,885 5,405 10,811 12,973 21,622 27,027 54,055 108,110 9,  0,450 0,900 1,080 1,800 2,250 4,500 9,  1120 A 1121 A 1122 AN 1123 A 5 10 12 20 10,75 21,25 25,50 42,50 10,25 20,25 24,30 40,50 5,832 11,522 13,826 23,044 0,450 0,900 1,080 1,800    1104 1105 B 1106 B 25 50 100 1110 1111 1112 N 1113 1114 1115 1116 724 Série Nombre de pièces par emballage Prix maximum de vente au détail Prix servant de base au calcul du droit d´accise Droit d´accise « ad valorem » « ad valorem » et de la taxe de (56,9 p.c.) transmission 4 5 Droit d´accise spécifique 1 2 3       6 1124 AN 1125 A 1126 A 25 50 100 53,25 106,25 212,50 50,75 101,25 202,50 28,876 57,611 115,222 2,250 4,500 9,  1130 1131 1132 N 1133 1134 1135 1136 5 10 12 20 25 50 100 11,25 22,50 27,  45,  56,25 112,50 225,  10,75 21,50 25,80 43,  53,75 107,50 215,  6,116 12,233 14,680 24,467 30,583 61,167 122,335 0,450 0,900 1,080 1,800 2,250 4,500 9,  1140 1141 1142 N 1143 1144 1145 1146 5 10 12 20 25 50 100 12,50 25,  30,  50,  62,50 125,  250,  12,  24,  28,80 48,  60,  120,  240,  6,828 13,656 16,387 27,312 34,140 68,280 136,560 0,450 0,900 1,080 1,800 2,250 4,500 9,  1140 A 1141 A 1142 A 1143 A 1144 A 1145 A 1146 A 5 10 12 20 25 50 100 13,  26,  31,25 52,  65,  130,  260,  12,50 25,  30,05 50,  62,50 125,  250,  7,112 14,225 17,098 28,450 35,562 71,125 142,250 0,450 0,900 1,080 1,800 2,250 4,500 9,  1150 1151 1152 N 1153 1154 1155 1156 5 10 12 20 25 50 100 illimité » » » » » » 15,  30,  36,  60,  75,  150,  300,  8,535 17,070 20,484 34,140 42,675 85,350 170,700 0,450 0,900 1,080 1,800 2,250 4,500 9,  Vu pour être annexé à l´arrêté ministériel du 29 juin
14. Le Ministre des Finances, R. HENRION 725 Règlement ministériel du 1er juillet 1967 réglant les franchises en matière de droits d´entrée. Le Ministre du Trésor, Vu la loi du 28 décembre 1959 portant approbation du protocole entre la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas pour l´établissement d´un nouveau tarif des droits d´entrée signé à Bruxelles le 25 juillet 1958 ainsi que du protocole additionnel signé à Bruxelles le 22 décembre 1958;

s articles 2 et 5 de la Convention coordonnée instituant l´Union Economique belgo-luxembourgeoise, approuvée par la loi du 26 mai 1965; Vu l´arrêté ministériel du 27 juin 1967 réglant les franchises en matière de droits d´entrée; Arrête: Article unique. L´arrêté ministériel belge du 27 juin 1967 modifiant l´arrêté ministériel du 17 février 1960 réglant les franchises en matière de droits d´entrée est publié au Mémorial pour être exécuté au Grand-Duché de Luxembourg. Le Ministre du Trésor, Luxembourg, le 1er juillet 1967. Pierre Werner  Arrêté ministériel belge du 27 juin 1967 modifiant l´arrêté ministériel franchises en matière de droits d´entrée du 17 février 1960 réglant les  Le Ministre des Finances,

protocole entre la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas pour l´établissement d´un nouveau tarif des droits d´entrée, signé à Bruxelles le 25 juillet 1958 et approuvé par la loi du 11 décembre 1959;

traité instituant l´Union économique Benelux, signé à La Haye le 3 février 1958 et approuvé par la loi du 20 juin 1960, notamment l´article 28 dudit Traité; Vu l´arrêté royal du 7 décembre 1960 relatif au tarif des droits d´entrée, et le tarif y annexé, notamment les dispositions préliminaires, chapitre IV, § 34; Vu l´arrêté ministériel du 17 février 1960 réglant les franchises en matière de droits d´entrée, notamment l´article 54 modifié en dernier lieu par l´arrêté ministériel du 23 juin 1966; Sur la proposition de la Commission douanière et fiscale; Vu la loi du 23 décembre 1946 portant création d´un Conseil d´Etat notamment l´article 2, alinéa 2; Vu l´urgence; Art. 1er. L´article 54 de l´arrêté Arrête: ministériel du 17 février 1960 précité, est remplacé par la disposition suivante: « Art.

1. § 1er. Franchise totale ou partielle est accordée, conformément aux indications du tableau ci-après, pour les marchandises reprises audit tableau, qui sont originaires des Antilles néerlandaises, du Burundi, de la République du Congo (Kinshasa), de la République Rwandaise ou du Surinam. La franchise partielle se calcule sur les droits repris à la colonne Tarif C.E. du Tarif des droits d´entrée. Position du Tarif 08.01 B ex 08.01 D II a Désignation des marchandises Bananes. Noix de coco. Régime préférentiel Exemption Réduction du droit à 50 p.c. du taux fixé par le Tarif. 726 Position du Tarif 08.02 B II Désignation des marchandises Régime préférentiel Clémentines. Exemption pendant la période du 1er août au 14 octobre inclusivement. Réduction du droit à 50 p.c. du taux fixé par le Tarif, pendant la période du 15 octobre au 15 avril inclusivement. 08.02 D Pamplemousses (y compris les pomelos). Réduction du droit à 50 p.c. du taux fixé par le Tarif, pendant la période du 15 octobre au 15 avril inclusivement. ex 08.02 E II Autres agrumes. Réduction du droit à 50 p.c. du taux fixé par le Tarif, pendant la période du 15 octobre au 15 avril inclusivement. ex 33.01 Huiles essentielles (déterpénées ou Réduction du droit à 50 p.c. du taux non), liquides ou concrètes, et rési- fixé par le Tarif. noïdes: A. Huiles essentielles non déterpénées: I. d´agrumes. B. Huiles essentielles déterpénées: I. d´agrumes. II. d´autres C. Résinoïdes. 44.07 Traverses en bois pour voies ferrées. Exemption. 44.14 Feuilles de placage en bois, sciées, tran- Réduction du droit à 50 p.c. du taux chées ou déroulées, d´une épaisseur fixé par le Tarif. égale ou inférieure à 5 mm; même renforcées sur une face de papier ou de tissu. 44.15 A II et B II Bois plaqués ou contreplaqués, même Réduction du droit à 30 p.c. du taux avec adjonction d´autres matières (y fixé par le Tarif. compris les bois marquetés ou incrustés); autres que ceux visés dans les souspositions A I et B I. ex 44.18 Plaques et panneaux en copeaux et Exemption. autres déchets de bois agglomérés au moyen d´un liant. §
2. La franchise visée au § 1er est subordonnée à la production: 1° du certificat prouvant que les marchandises se trouvent, en raison de leur origine, dans les conditions requises pour l´application de la colonne Tarif C.E. du Tarif des droits d´entrée; 2° de pièces établissant que les marchandises ont été expédiées des territoires énumérés au § 1er à destination de l´U.E.B.L. ou des Pays-Bas. §
3. Le déclarant qui revendique la franchise visée au § 1er, doit apposer la mention « Marchandises originaires des Antilles néerlandaises, du Burundi, de la République du Congo (Kinshasa), de la Répu- 727 blique Rwandaise ou de Surinam », sur la déclaration en détail visée par les articles 118 et 120 de la loi générale du 26 août 1822 concernant la perception des droits d´entrée, de sortie et de transit et des accises. » Art.
4. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet
5. Bruxelles, le 27 juin 1967 R. HENRION Règlement ministériel du 1er juillet 1967 relatif au tarif des droits d´entrée. Le Ministre du Trésor, Vu la loi du 28 décembre 1959 portant approbation du protocole entre la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas pour l´établissement d´un nouveau tarif de droits d´entrée signé à Bruxelles le 25 juillet 1958, ainsi que du protocole additionnel signé à Bruxelles le 22 décembre 1958;

s articles 2 et 5 de la Convention coordonnée instituant l´Union Economique belgo-luxembourgeoise, approuvée par la loi du 26 mai 1965; Vu l´arrêté ministériel du 28 juin 1967 relatif au tarif des droits d´entrée; Arrête: Article unique. Larrêté ministériel belge du 28 juin 1967 relatif au tarif des droits d´entrée est publié au Mémorial pour être exécuté au Grand-Duché de Luxembourg. Le Ministre du Trésor, Luxembourg, le 1er juillet 1967 Pierre Werner Arrêté ministériel belge du 28 juin 1967 relatif au tarif des droits d´entrée. Le Ministre des Finances, Vu la loi du 11 décembre 1959 portant approbation du protocole signé à Bruxelles, le 25 juillet 1958, par la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas, pour l´établissement d´un nouveau tarif des droits d´entrée; Vu l´arrêté royal du 7 décembre 1960, relatif au tarif des droits d´entrée, modifié en dernier lieu par l´arrêté royal du 00 juin 1967;

§ 39b

is des dispositions préliminaires dudit tarif; Sur la proposition de la Commission douanière et fiscale; Vu l´article 2, alinéa 2, de la loi du 23 décembre 1946 portant création d´un Conseil d´Etat; Vu l´urgence; Arrête: 1er. Art. Pour les marchandises relevant des positions tarifaires énumérées au tableau ci-annexé, la perception des droits d´entrée est suspendue conformément et dans les limites des indications dudit tableau. Art.

1. Ces suspensions sont valables:  jusqu´au 31 décembre 1967 pour les marchandises des positions 15.07 B I a 2 aa et bb, 73.01 D I et 73.16 A II b;  jusqu´au 30 juin 1968 pour les marchandises des autres positions. Art.
2. L´arrêté ministériel du 6 avril 1967 relatif au tarif des droits d´entrée est abrogé. Art.
3. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet
4. Bruxelles, le 28 juin
5. R. HENRION 728 Annexe à l´arrêté ministériel du 28 juin 1967  TABLEAU DES SUSPENSIONS NOTE: Dans le tableau ci-dessous:  la mention « expt. » signifie que la perception du droit d´entrée est totalement suspendue;  la mention d´un taux signifie que le droit d´entrée n´est perçu qu´à ce taux. Numéros du tarif Tarif Général 15.07 B I a 2 aa B I a 2 bb 25.16 B I B II a 27.12 B 27.13 B II 28.06 A II 28.29 B I ex 28.47 D