899 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N° 60 30 août 1967 SOMMAIRE Règlement grand-ducal du 14 août 1967 portant temporairement le nombre des huissiers du canton de Luxembourg à huit . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page .. Convention d´assistance mutuelle entre la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas, en matière de perception des impôts sur le chiffre d´affaires, de la taxe de transmission et des impôts analogues, signée à Bruxelles, le 25 mai 1964. Echanges de lettres effectués en conformité de l´article 7 de la convention, à Bruxelles, le 20 juillet 1967 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR (Convention TIR) et Protocole de signature, en date, à Genève, du 15 janvier 1959. Adhésion de l´Irlande . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlements communaux. Impôt commercial . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlements communaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 899 900 902 . 902 903 .. Règlement grand-ducal du 14 août 1967 portant temporairement le nombre des huissiers du canton de Luxembourg à huit. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.; Vu l´article 15 de l´ordonnance royale grand-ducale du 21 septembre 1841 portant organisation du service des huissiers; Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en conseil; Arrêtons: Art. 1er. Le nombre des postes d´huissiers du canton de Luxembourg est porté temporairement à huit. Il sera ramené à six au fur et à mesure des vacances de postes qui viendront à se produire par la cessation de fonctions de titulaires actuellement en fonction. Art. 2. Notre Ministre de la Justice est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Cabasson, le 14 août 1967 Jean Le Ministre de la Justice, Jean Dupong 900 Convention d´assistance mutuelle entre la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas, en matière de perception des impôts sur le chiffre d´affaires, de la taxe de transmission et des impôts analogues, signée à Bruxelles, le 25 mai 1964. Echanges de lettres effectués en conformité de l´article 7 de la convention, à Bruxelles, le 20 juillet 1967. MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DU COMMERCE EXTERIEUR Bruxelles, le 20 juillet 1967 Monsieur l´Ambassadeur, Me référant à la Convention d´assistance mutuelle entre la Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et les Pays-Bas, en matière de perception des impôts sur le chiffre d´affaires, de la taxe de transmission et des impôts analogues, Convention conclue à Bruxelles le 25 mai 1964, j´ai l´honneur de vous proposer de convenir ce qui suit en ce qui concerne la responsabilité solidaire prévue à l´article 7 de cette Convention. Conformément aux considérations qui sont à la base de l´article 7 de ladite Convention, celui qui, habitant ou étant établi dans un des pays, fait une fourniture de marchandises à une personne dans un des autres pays, est, en ce qui concerne l´importation dans ce pays, solidairement responsable de l´impôt sur le chiffre d´affaires, la taxe de transmission ou les impôts analogues si, d´une manière quelconque, par exemple en ne délivrant pas la facture requise, en délivrant une facture avec indication fausse ou sans indication du nom du destinataire, en ne mentionnant pas ou en mentionnant faussement la fourniture dans les écritures de son entreprise, il a facilité ou rendu possible une perception inexacte de l´impôt dû et qu´il peut être tenu pour constant qu´il savait ou pouvait raisonnablement présumer que cet impôt ne serait pas acquitté ou ne serait que partiellement payé. Je saurais gré à Votre Excellence de me faire savoir si Votre Gouvernement approuve ce qui précède et est d´accord pour que le système susvisé entre en vigueur le 1er août 1967. Je saisis cette occasion, Monsieur l´Ambassadeur, de renouveler à Votre Excellence l´assurance de ma très haute considération. Le Ministre des Affaires Etrangères, A Son Excellence Monsieur C. DUMONT P. HARMEL Ambassadeur du Grand-Duché de Luxembourg à Bruxelles AMBASSADE DU LUXEMBOURG EN BELGIQUE Bruxelles, le 20 juillet 1967 Monsieur le Ministre, J´ai l´honneur d´accuser réception de la lettre de Votre Excellence du 20 juillet 1967 concernant la Convention d´assistance mutuelle entre la Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et les Pays-Bas, en matière de perception des impôts sur le chiffre d´affaires, de la taxe de transmission et des impôts analogues, Convention conclue à Bruxelles le 25 mai 1964, lettre qui a la teneur suivante: (Suit le texte de la lettre. ) J´ai l´honneur de porter à la connaissance de Votre Excellence que le Gouvernement luxembourgeois approuve ce qui précède et est d´accord pour que le système susvisé entre en vigueur le 1" août 1967. Je saisis cette occasion, Monsieur le Ministre, de renouveler à Votre Excellence l´assurance de ma très haute considération. C. DUMONT Ambassadeur du Luxembourg Son Excellence Monsieur Pierre HARMEL Ministre des Affaires Etrangères Bruxelles 901 AMBASSADE ROYALE DES PAYS-BAS à Bruxelles N° 7051 Bruxelles, le 20 juillet 1967 Monsieur l´Ambassadeur, Me référant à la Convention d´assistance mutuelle entre la Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et les Pays-Bas, en matière de perception des impôts sur le chiffre d´affaires, de la taxe de transmission et des impôts analogues, Convention conclue à Bruxelles le 25 mai 1964, j´ai l´honneur de vous proposer de convenir ce qui suit en ce qui concerne la responsabilité solidaire prévue à l´article 7 de cette Convention. Conformément aux considérations qui sont à la base de l´article 7 de ladite Convention, celui qui, habitant ou étant établi dans un des pays, fait une fourniture de marchandises à une personne dans un des autres pays, est, en ce qui concerne l´importation dans ce pays, solidairement responsable de l´impôt sur le chiffre d´affaires, la taxe de transmission ou les impôts analogues si, d´une manière quelconque, par exemple en ne délivrant pas la facture requise, en délivrant une facture avec indication fausse ou sans indication du nom du destinataire, en ne mentionnant pas ou en mentionnant faussement la fourniture dans les écritures de son entreprise, il a facilité ou rendu possible une perception inexacte de l´impôt dû et qu´il peut être tenu pour constant qu´il savait ou pouvait raisonnablement présumer que cet impôt ne serait pas acquitté ou ne serait que partiellement payé. Je saurais gré à Votre Excellence de me faire savoir si Votre Gouvernement approuve ce qui précède et est d´accord pour que le système susvisé entre en vigueur le 1er août 1967. Je saisis cette occasion, Monsieur l´Ambassadeur, de renouveler à Votre Excellence l´assurance de ma très haute considération. C. B. ARRIËNS A Son Excellence Monsieur C. DUMONT Chargé d´Affaires a. i. des Pays-Bas Ambassadeur du Grand-Duché de Luxembourg à Bruxelles AMBASSADE DU LUXEMBOURG EN BELGIQUE 10.1.937/8/67 Bruxelles, le 20 juillet 1967 Monsieur le Chargé d´Affaires, J´ai l´honneur d´accuser réception de votre lettre en date du 20 juillet 1967 concernant la Convention d´assistance mutuelle entre la Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et les Pays-Bas, en matière de perception des impôts sur le chiffre d´affaires, de la taxe de transmission et des impôts analogues, Convention conclue à Bruxelles le 25 mai 1964, lettre qui a la teneur suivante: (Suit le texte de la lettre.) J´ai l´honneur de porter à votre connaissance que le gouvernement luxembourgeois approuve ce qui précède et est d´accord pour que le système susvisé entre en vigueur le 1er août 1967. Je saisis cette occasion, Monsieur le Chargé d´Affaires, de vous renouveler l´assurance de ma haute considération. C. DUMONT A Monsieur Ch. B. ARRIËNS Ambassadeur du Luxembourg Chargé d´Affaires a. i. à l´Ambassade des Pays-Bas Bruxelles Vu pour être publié au Mémorial. Luxembourg, le 17 août 1967 Pour le Ministre des Affaires Etrangères, Le Ministre d´Etat, Président du Gouvernement, Pierre Werner 902 Convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR (Convention TIR) et Protocole de signature, en date, à Genève, du 15 janvier 1959. Adhésion de l´Irlande. (Mémorial 1962, A, p. 299 et ss. Mémorial 1962, A, p. 824 Mémorial 1963, A, p. 188 Mémorial 1963, A, p. 1078 et ss. Mémorial 1964, A, p. 984 Mémorial 1966, A, p. 393 Mémorial 1966, A, p. 643 Mémorial 1966, A, p. 982 et ss. Mémorial 1967, A, p. 523 et ss.) Il résulte d´une information du Secrétaire Général des Nations Unies que l´instrument d´adhésion de l´Irlande à la Convention et au Protocole désignés ci-dessus a été déposé le 7 juillet 1967. Aux termes de l´article 40, paragraphe 2, la Convention entrera en vigueur pour l´Irlande le 5 octobre 1967. Luxembourg, le 14 août 1967 Le Ministre des Affaires Etrangères, Pierre Grégoire Règlements communaux. Impôt commercial. Les taux d´imposition fixés pour l´année 1967 par les Conseils communaux en matière d´impôt commercial sur les bénéfices et capital d´exploitation suivant le tableau ci-après ont été approuvés par arrêté grand-ducal en date du 5 août 1967. Communes: Date de la délibération: Taux multiplicateur: Asselborn 5.12.1966 200% Beaufort 7.11.1966 180% Bech 14. 9.1966 180% Beckerich 5.10.1966 220% Berdorf 29.11.1966 140% Berg 11.11.1966 180% Bettembourg 30.12.1966 240% Bettendorf 4.11.1966 200% Bettborn 27.12.1966 200% Betzdorf 16. 9.1966 220% Biwer 7.11.1966 240% 30.12.1966 200% Boevange-s.-Attert Boulaide 12.11.1966 200% Bourscheid 16. 2.1967 240% Consdorf 24.10.1966 230% Contern 12.11.1966 200% Dalheim 25.11.1966 210% Diekirch 23. 3.1967 230% Echternach 11.11.1966 220% Erpeldange 2.12.1966 200% Esch-s.-Sûre 17.11.1966 150% Flaxweiler 29.10.1966 200% 903 Communes: Fouhren Grevenmacher Heffingen Heiderscheid Hesperange Hosingen Kayl Kehlen Larochette Lenningen Leudelange Luxembourg Manternach Mecher Medernach Mersch Mertert Mertzig Mondorf-les-Bains Nommern Perlé Putscheid Rédange-s.-Attert Remich Rœser Rosport Rumelange Sanem Saeul Schifflange Schuttrange Stadtbredimus Steinfort Troisvierges Useldange Vianden Vichten Waldbillig Wellenstein Date de la délibération: 7. 1.1967 10.11.1966 5.12.1966 18.11.1966 30.11.1966 4.11.1966 26. 9.1966 27.10.1966 25.11.1966 8.12.1966 2.12.1966 26. 6.1967 24. 1.1967 19.11.1966 21.11.1966 23.12.1966 10. 1.1967 16.12.1966 3. 2.1967 11. 2.1967 1. 2.1967 17. 2.1967 21. 1.1967 28.11.1966 27.10.1966 28.10.1966 5.10.1966 22.12.1966 19. 1.1967 30.12.1966 23.11.1966 26.11.1966 8.10.1966 19.10.1966 1.12.1966 2.12.1966 31.12.1966 29.11.1966 21.10.1966 Taux multiplicateur: 240% 220% 200% 200% 220% 200% 200% 220% 240% 200% 200% 250% 210% 240% 140% 230% 210% 200% 220% 240% 230% 160% 210% 210% 210% 200% 220% 240% 140% 240% 240% 230% 215% 230% 200% 160% 220% 200% 200% Règlements communaux. (Les mentions ci-après sont faites en vertu de l´article 4 de l´arrêté royal grand-ducal du 22 octobre 1842 réglant le mode de publication des lois.) B e c h . Taxes du chef de la délivrance des autorisations du collège échevinal. En séance du 7 juin 1967, le conseil communal de Bech a pris une délibération ayant pour objet de compléter l´alinéa IV de son règlement-taxe du 24 février 1965 et portant nouvelle fixation des taxes 904 à percevoir du chef de la délivrance des autorisations du collège échevinal, notamment celles pour dépôt de combustibles liquides. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 15 juillet 1967 et publiée en due forme. 21 juillet 1967. B e c h . Règlement communal sur les jeux et amusements publics. En séance du 26 octobre 1966, le conseil communal de Bech a édicté un règlement concernant les jeux et amusements publics et portant fixation des taxes à percevoir de ce chef. Ledit règlement a été approuvé par arrêté grand-ducal du 29 novembre 1966 et publié en due forme. 14 juillet 1967. B e r g . Règlement communal de circulation. En séance du 20 mars 1967, le conseil communal de Berg a édicté un règlement de circulation. Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur en date des 18 et 21 juillet 1967 et publié en due forme. 21 juillet 1967. B e t z d o r f . Taxes du chef de la délivrance de certificats, d´attestations et d´autorisations. En séance du 26 juin 1967, le conseil communal de Betzdorf a pris une délibération portant fixation des taxes à percevoir du chef de la délivrance de certificats, d´attestations et d´autorisations. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 15 juillet 1967 et publiée en due forme. 21 juillet 1967. D i e k i r c h . Règlements de circulation à caractère temporaire. En séance du 16 juin 1967, le conseil communal de Diekirch a édicté trois règlements de circulation à caractère temporaire réglementant la circulation.
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.