Règlement grand-ducal du 18 septembre 1967 complétant le règlement grand-ducal du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires

(66)7) relative à la reconnaissance réciproque des autorisations et à l´échange de renseignements 997 entre les administrations compétentes concernant l´importation, le transport, le transit et la distribution de substances radioactives; Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence; Sur le rapport de Notre Secrétaire d´Etat à la Santé Publique, de Notre Ministre de l´Economie Nationale et de l´Energie, de Notre Ministre du Travail, de la Sécurité sociale et des Mines, de Notre Ministre de l´Intérieur, de Notre Ministre des Transports, de Notre Ministre du Trésor, de Notre Ministre des Affaires Etrangères, de Notre Ministre de la Justice, et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Au sens du présent règlement, on entend par: 1. « importation »: l´importation en provenance de pays tiers à l´Union économique BENELUX, 2. « distribution »: toute fourniture en provenance d´un pays de l´Union économique BENELUX à destination d´un autre pays de cette Union. Art. 2. Par dérogation aux dispositions des articles 3.1 et 4.1 du règlement grand-ducal du 8 février 1967 portant sur l´exécution de la loi du 25 mars 1963 concernant la protection de la population contre les dangers résultant des radiations ionisantes, les autorisations d´importation, de transit et de transport de substances radioactives ou d´appareils en contenant, délivrées par l´administration compétente de Belgique ou des Pays-Bas et qui concernent également le territoire luxembourgeois, sont reconnes valables sur ce territoire. Art. 3. Le distributeur de substances radioactives ou d´appareils en contenant s´assure que le destinataire résidant en Belgique ou aux Pays-Bas, possède les autorisations exigées par sa loi nationale en ce qui concerne la détention de substances radioactives qui font l´objet de cette distribution. Art. 4. Notre Secrétaire d´Etat à la Santé Publique, Notre Ministre de l´Economie nationale et de l´Energie, Notre Ministre du Travail, de la Sécurité sociale et des Mines, Notre Ministre de l´Intérieur, Notre Ministre des Transports, Notre Ministre du Trésor, Notre Ministre des Affaires Etrangères, Notre Ministre de la Justice sont chargés chacun en ce qui le concerne de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Château de Berg, le 18 septembre 1967 Jean Le Secrétaire d´Etat à la Santé Publique, Raymond Vouel Le Ministre de l´Economie nationale et de l´Energie, Antoine Wehenkel Le Ministre du Travail, de la Sécurité sociale et des Mines, Antoine Krier Le Ministre de l´Intérieur, Henry Cravatte Le Ministre des Transports, Albert Bousser Le Ministre du Trésor, Pierre Werner Le Ministre des Affaires Etrangères, Pierre Grégoire Le Ministre de la Justice, Jean Dupong 998 Règlement grand-ducal du 26 septembre 1967 relatif à la création à la frontière belgo-luxembourgeoise d´un bureau à contrôles nationaux juxtaposés. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.; Vu la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Belgique, relative aux contrôles à la frontière belgo-luxembourgeoise, signée à Luxembourg le 29 novembre 1961 et approuvée par la loi du 17 août 1963, notamment les articles 1er et 4 de cette Convention; Vu l´arrangement conclu entre les Ministres compétents du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume de Belgique et confirmé par l´échange de notes par la voie diplomatique en date du 26 et du 30 juin 1967; Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre du Trésor et de Notre Ministre de la Justice, et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Lorsque, en application de l´arrangement conclu entre les Ministres compétents du GrandDuché de Luxembourg et du Royaume de Belgique et confirmé par l´échange de notes par la voie diplomatique en date du 26 et du 30 juin 1967, les contrôles au bureau installé sur la route de Bastogne à Ettelbruck à Bras (Wardin) sont exercés sur le territoire du Royaume de Belgique, les prescriptions légales et réglementaires luxembourgeoises relatives à ces contrôles sont applicables dans la zone prévue par ledit arrangement telles qu´elles sont applicables dans la commune luxembourgeoise de Winseler. Les infractions aux dites prescriptions, commises sur le territoire du Royaume de Belgique, sont réputées commises sur le territoire de la commune de Winseler. Art. 2. Notre Ministre du Trésor et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent règlement qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mé- morial. Le Ministre du Trésor, Pierre Werner Le Ministre de la Justice, Jean Dupong Palais de Luxembourg, le 26 septembre 1967 Jean Arrêté grand-ducal du 4 octobre 1967 concernant la délégation des pouvoirs aux fins de l´ouverture et de la clôture de la session ordinaire de la Chambre des Députés de 1967/1968. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.; Vu l´article 72 de la Constitution et l´article 1er du règlement de la Chambre des Députés; Sur le rapport de Notre Ministre d´Etat, Président du Gouvernement, et après délibération du Gouvernement en Conseil; Avons trouvé bon et entendu de nommer Notre Ministre d´Etat, Président du Gouvernement, Notre fondé de pouvoirs à l´effet d´ouvrir et de clore, en Notre nom, la session ordinaire de la Chambre des Députés pour 1967/1968. Palais de Luxembourg, le 4 octobre 1967 Le Ministre d´Etat, Jean Président du Gouvernement, Pierre Werner 999 Arrêté ministériel du 5 octobre 1967 concernant la clôture de la session ordinaire de la Chambre des Députés. Le Ministre d´Etat, Président du Gouvernement, En vertu des pouvoirs à lui conférés par arrêté grand-ducal du 4 octobre 1966; Déclare close la session ordinaire de la Chambre des Députés qui a été ouverte le 11 octobre 1966 et ordonne que la présente soit insérée au Mémorial pour entrer en vigueur le 9 octobre 1967. Luxembourg, le 5 octobre 1967. Le Ministre d´Etat, Président du Gouvernement, Pierre Werner Règlement ministériel du 5 octobre 1967 concernant l´indemnité à allouer en cas de décès d´un fonctionnaire de l´Etat ou d´un bénéficiaire d´une pension de l´Etat. Le Ministre de la Fonction Publique, Ministre du Trésor, Vu l´art. 46, deuxième alinéa de la loi du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l´Etat, tel qu´il a été modifié par l´art. 1er de la loi du 24 juillet 1967; Arrête: Art. 1er. Les frais de dernière maladie et d´enterrement entrant en ligne de compte pour la fixation de l´indemnité à allouer en cas de décès d´un fonctionnaire ou d´un bénéficiaire de pension conformément aux dispositions de l´art. 46, deuxième alinéa de la loi modifiée du 26 mai 1954, sont:

1. a)quant aux frais de dernière maladie: les frais réglés après le décès du fonctionnaire pour autant qu´ils ne sont pas remboursés par une caisse de maladie ou une caisse mutualiste;
2. b)quant aux frais d´enterrement: les frais concernant le cercueil et le décor funéraire d´usage (chapelle ardente, gerbe), une couronne de fleurs, le transport du cercueil et des fleurs, l´ouverture et la fermeture de la tombe, l´inhumation religieuse et le service funèbre, l´incinération, l´avis mortuaire d´usage dans un quotidien du pays. Art. 2. L´indemnité est allouée par arrêté du Ministre de la Fonction Publique après instruction de la demande en payement par le Ministre du Trésor, Service de la Trésorerie. Art. 3. Le présent règlement, qui est publié au Mémorial, sort ses effets à partir du 1er août 1967. Luxembourg, le 5 octobre 1967. Le Ministre de la Fonction Publique, Ministre du Trésor, Pierre Werner 1000 Règlements communaux.  Impôt foncier. Les taux d´imposition fixés pour l´année 1967 par les conseils communaux en matière d´impôt foncier suivant le tableau ci-après ont été approuvés par arrêté grand-ducal en date du 18 septembre 1967: Communes Date de la délibération Taux d´imposition Bastendorf Beckerich Bettendorf Bourscheid Consthum Hosingen Kautenbach Neunhausen Perlé Rosport Vichten Wilwerwiltz 28.8.1967 29.8.1967 21.8.1967 31.8.1967 23.8.1967 22.8.1967 31.7.1967 26.8.1967 30.8.1967 18.8.1967 31.8.1967 26.8.1967 210 210 230 230 200 200 350 350 400 400 370 370 340 340 400 400 320 320 270 270 340 340 350 350 Taux d´imposition B3 B4 A B1 Bissen Biwer Burmerange Dippach Erpeldange Flaxweiler Larochette Rumelange Saeul 18.8.1967 26.7.1967 23.8.1967 23.8.1967 8.8.1967 26.8.1967 18.8.1967 10.8.1967 31.8.1967 300 210 190 220 240 250 185 150 250 A B 410 300 150 315 210 105 260 190 95 350 220 110 350 240 125 375 250 125 255 185 90 250 150 80 335 250 120  22 septembre 1967. Règlements communaux. (Les mentions ci-après sont faites en vertu de l´article 4 de l´arrêté royal grand-ducal du 22 octobre 1842 réglant le mode de publication des lois.) D u d e l a n g e .  Règlement concernant les chalets de nécessité. En séance du 12 juillet 1967, le conseil communal de la Ville de Dudelange a édicté un règlement concernant les chalets de nécessité. Ledit règlement a été publié en due forme.  9 août 1967. D u d e l a n g e .  Règlement communal concernant l´établissement de ruches d´abeilles. En séance du 12 juillet 1967, le conseil communal de Dudelange a édicté un règlement concernant l´établissement de ruches d´abeilles. Ledit règlement a été publié en due forme.  11 août 1967. 1001 D u d e l a n g e .  Règlement communal relatif à la protection contre le bruit. En séance du 12 juillet 1967, le conseil communal de la Ville de Dudelange a édicté un règlement relatif à la protection contre le bruit. Ledit règlement a été publié en due forme.  11 août 1967. E s c h - s u r - S û r e .  Règlement communal concernant l´utilisation de l´antenne collective de télévision. En séance du 7 juin 1967, le conseil communal d´Esch-sur-Sûre a édicté un règlement concernant l´utilisation de l´antenne collective de télévision et portant fixation des taxes de raccordement et d´utilisation à percevoir de ce chef. Ledit règlement a été approuvé par arrêté grand-ducal du 31 juillet 1967 et publié en due forme.  10 août 1967. H e f f i n g e n .  Modification du règlement communal sur l´enlèvement des ordures ménagères. En séance du 6 juillet 1967, le conseil communal de Heffingen a pris une délibération portant modification des articles 2 et 3 de son règlement sur l´enlèvement des ordures ménagères du 20 octobre 1955. Ladite délibération a été publiée en due forme.  14 août 1967. J u n g l i s t e r .  Règlement communal concernant la dénomination des rues et le numérotage des maisons. En séance du 31 mai 1967, le conseil communal de Junglinster a édicté un règlement concernant la dénomination des rues et le numérotage des maisons. Ledit règlement a été publié en due forme.  9 août 1967, L u x e m b o u r g .  Taxe sur les droits d´enregistrement redus pour toutes les mutations immobilières. Par délibération en date du 16 janvier 1967, le Conseil communal de la Ville de Luxembourg a décidé d´introduire une taxe égale à 50% des droits d´enregistrement redus pour toutes les mutations immobilières entre vifs sur le territoire de la Ville de Luxembourg. Ladite taxe a été approuvée par arrêté grand-ducal en date du 27 juin 1967 et le règlement-taxe a été publié en due forme.  5 septembre 1967. M a m e r .  Taxe pour dépôt de combustibles liquides. En séance du 1er juin 1967, le conseil communal de Mamer a pris une délibération portant fixation de la taxe à percevoir du chef de la délivrance des autorisations pour dépôt de combustibles liquides. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 31 juillet 1967 et publiée en due forme.  10 août 1967. S a n d w e i l e r .  Taxes du chef des autorisations de commodo et incommodo en matière d´établissements dangereux de 3e catégorie. En séance du 25 mai 1967, le conseil communal de Sandweiler a pris une délibération portant fixation des taxes à percevoir du chef des autorisations de commodo et incommodo en matière d´établissements dangereux de 3e catégorie. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 31 juillet 1967 et publiée en due forme.  10 août 1967. S a n e m .  Modification du règlement de circulation. En séence du 7 avril 1967, le conseil communal de Sanem a édicté un règlement de circulation, modifiant et complétant celui du 11 juin 1965. Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur en date des 27 juin et 4 juillet 1967 et publié en due forme.  9 août 1967. 1002 T u n t a n g e .  Taxes d´eau sur les abonnés de la conduite de Bour. En séance du 26 février 1963, le conseil communal de Tuntange a pris une délibération portant fixation des taxes d´eau à percevoir sur les abonnés de la conduite d´eau de Bour. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 12 avril 1963 et publiée en due forme.  17 août 1967. W i l t z .  Règlement concernant l´utilisation des cours d´école et des bâtiments scolaires. En séance du 4 août 1967, le conseil communal de Wiltz a édicté un règlement concernant l´utilisation des cours d´école et des bâtiments scolaires. Ledit règlement a été publié en due forme.  17 août 1967. Imprimerie de la Cour Victor BUCK, s. à r. l., Luxembourg