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Règlement grand-ducal du 22 septembre 1967 déterminant le statut des volontaires de l´armée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1003 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A  N° 68 16 octobre 1967 SOMMAIRE Règlement grand-ducal du 22 septembre 1967 déterminant le statut des volontaires de l´armée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page Règlement ministériel du 2 octobre 1967 relatif à l´exemption de la production d´une facture à l´appui de la déclaration en douane . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlement grand-ducal du 10 octobre 1967 concernant l´établissement de l´indice pondéré des prix à la consommation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlements communaux.  Impôts foncier . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlements communaux.  Impôt commercial . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlements communaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1003 1008 1009 1017 1017 1018 Règlement grand-ducal du 22 septembre 1967 déterminant le statut des volontaires de l´armée. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.; Vu l´article 11 de la loi du 23 juillet 1952 concernant l´organisation militaire, telle qu´elle a été modifiée par la loi du 29 juin 1967; Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre de la Force Armée et après délibération du Gouvernement en Conseil; 1004 Arrêtons: Chapitre 1er.  Du recrutement Art. 1er. Le corps des volontaires comprend des officiers, des sous-officiers et des hommes de troupe. Art.

  1. Des volontaires des trois catégories prévues à l´article qui précède peuvent être admis à servir dans l´armée pendant un temps déterminé aux conditions spécifiées dans le présent règlement. Art.
  2. Pour être admis comme volontaire stagiaire, l´intéressé doit remplir les conditions suivantes, sans préjudice de l´article Ier , articles 7 à 9 de la loi du 29 juin 1967 portant abolition du service militaire obligatoire et remplaçant les chapitres I à V de la loi du 23 juillet 1952 concernant l´organisation militaire, telle qu´elle a été modifiée par les lois des 23 juillet 1963, 12 mai 1964 et 30 décembre 1965:
  3. être Luxembourgeois;
  4. avoir accompli l´âge de dix-sept ans au moins et de vingt-cinq ans au plus. Le candidat âgé de moins de dix-huit ans révolus est tenu de justifier du consentement de son père ou représentant légal;
  5. être célibataire;
  6. être exempt de maladies ou d´infirmités incompatibles avec le service militaire;
  7. posséder les qualités intellectuelles, morales et physiques requises pour le service militaire. Art.
  8. Pour être admis au stage de volontaire candidat-officier, l´intéressé doit, en dehors des conditions fixées à l´article 3, être titulaire d´un diplôme de fin d´études secondaires luxembourgeois ou du diplôme d´ingénieur technicien, délivré par l´école technique de Luxembourg ou du brevet provisoire d´instituteur, ou bien produire un certificat d´études équivalentes à l´étranger. Art.
  9. Dans des cas particuliers, dûment motivés par les besoins du recrutement du corps des volontaires, le Ministre de la Force Armée peut déroger aux conditions d´admission relatives à l´âge maximum et à l´état civil en faveur de candidats particulièrement qualifiés. Art.
  10. Avant toute décision sur sa candidature, le candidat est convoqué par le service du personnel de l´armée à un centre de sélection pour une période de deux jours au plus. Art.
  11. Le candidat qui remplit les conditions d´admission et qui aura réussi aux épreuves de la sélection est admis au volontariat par le Ministre, selon les besoins de l´armée, à titre de volontaire stagiaire pour un stage dont la durée ne pourra pas excéder six mois. Sauf disposition contraire du présent règlement, le volontaire stagiaire est assimilé au volontaire. Art.
  12. A l´issue du stage, l´admission définitive comme volontaire ou le refus d´admission est prononcé par le Ministre de la Force Armée. Chapitre
  13.  De la durée du service volontaire Art.
  14. L´engagement résultant de l´admission définitive porte sur trois années successives. La durée du stage est comptée pour le calcul des trois années. Art.
  15. Au terme de l´engagement, le volontaire peut solliciter des rengagements successifs de la durée d´une année chacun jusqu´à concurrence de sept années de service volontaire, lorsqu´il s´agit d´hommes de troupe et de deux années lorsqu´il s´agit d´officiers ou de sous-officiers. Les rengagements sont soumis à l´approbation du Ministre de la Force Armée. Les rengagements peuvent avoir lieu même après une interruption du service volontaire ne dépassant pas une année. Chapitre
  16.  De l´avancement et des nominations Art.
  17. Les durées minima de service pour l´avancement des volontaires, à l´exception des candidats- officiers, sont les suivantes:  six mois de service militaire pour être nommé au grade de soldat de première classe;  douze mois de service militaire pour être nommé au grade de caporal; 1005  dix-huit mois de service militaire pour être nommé au grade de caporal-chef;  deux ans de service militaire pour être nommé au grade de sergent. L´avancement au grade de sergent est conditionné par la réussite à un examen de qualification dont le programme et les modalités d´exécution sont à fixer par arrêté du Ministre de la Force Armée. Art.
  18. L´avancement des volontaires, candidats-officiers se fait d´après l´échelle suivante:
  19. nomination au grade de soldat de première classe après l´admission définitive;
  20. nomination au grade de caporal avec le droit de porter le titre d´aspirant au moment de l´envoi à une école de formation;
  21. nomination au grade de lieutenant-volontaire après fréquentation avec succès d´une école militaire, préparant à la formation d´officier subalterne, pendant trois ans au moins. Art.
  22. Le volontaire stagiaire qui avant son admission au corps des volontaires avait obtenu une nomination au grade de caporal ou de soldat de première classe conserve le bénéfice de ces nominations. Son avancement ultérieur est réglé par les dispositions des articles 11 et 12 du présent règlement. Art.
  23. Le grade de lieutenant-volontaire est conféré et retiré par Nous, celui de sergent est conféré et retiré par le Ministre de la Force Armée. Les grades des hommes de troupe, ainsi que l´autorisation de porter le titre d´aspirant, sont conférés et retirés par le commandant ou son délégué. Chapitre
  24.  Des obligations et avantages de service Art.
  25. Les volontaires sont tenus, sauf dispense de l´autorité militaire, à prendre logement à la caserne ou au camp militaire auquel ils seront affectés. Il leur est interdit d´exercer une profession civile. Art.
  26. Les volontaires bénéficient:
  27. d´un congé annuel de récréation de même durée que celui des militaires de carrière;
  28. d´un habillement et d´un équipement militaires gratuits ainsi que du logement dans une caserne ou un camp militaire;
  29. jusqu´au grade de caporal-chef inclus, de la libre prestation de nourriture dans l´établissement militaire auquel ils seront affectés;
  30. de la rémunération de volontaire, selon les dispositions du chapitre 5 du présent règlement. Des congés extraordinaires sans solde peuvent être accordés aux volontaires pour des motifs exceptionnels par le Ministre de la Force Armée. La durée de ces congés ne peut dépasser trois mois et ne compte pas comme service actif. Art.
  31. Les dispositions concernant le mariage des officiers ou sous-officiers de carrière de l´armée sont applicables aux volontaires, sauf que l´autorisation ne pourra être accordée qu´aux volontaires âgés de plus de vingt et un ans et ayant accompli au moins trois années de service militaire. Chapitre
  32.  De la rémunération et des prestations sociales Art.
  33. La rémunération des volontaires se compose d´une solde ou d´une indemnité principale et éventuellement d´indemnités accessoires. Sauf dispense à accorder par le Ministre de la Force Armée, l´homme de troupe n´ayant pas atteint l´âge de vingt et un ans accomplis ne touchera qu´une partie de sa solde en espèces. L´excédent sera placé en dépôt conditionnel à la caisse d´épargne de l´Etat. Art.
  34. Les hommes de troupe ayant qualité de chef de famille toucheront une indemnité de logement et une indemnité de ménage. Les officiers et sous-officiers ayant qualité de chef de famille toucheront une indemnité de chef de famille. Art.
  35. Les volontaires, quel que soit leur grade, ont droit aux indemnités pour charge d´enfants accordées aux militaires de carrière. 1006 Art.
  36. Les dispositions relatives à la rémunération des volontaires mariés ne sont applicables qu´aux volontaires mariés remplissant les conditions des articles 5 ou 17 du présent règlement. Art.
  37. Au terme du service volontaire et en cas d´annulation d´un rengagement sur la demande de l´intéressé, une prime de démobilisation est accordée aux volontaires de tout grade, autres que les candidats-officiers, qui ont accompli une période de service volontaire de trois ans au moins. La prime de démobilisation sera proportionnelle au nombre d´années entières de service volontaire accompli. Art.
  38. Ont également droit à la prime de démobilisation les volontaires dont l´engagement est résilié par le Ministre de la Force Armée en vertu de l´article 39 de la loi du 29 juin 1967 susmentionnée, soit pour cause d´incapacité au service, pourvu que cette incapacité résulte d´un accident de service ou d´une maladie contractée depuis l´engagement. La prime sera proportionnelle au nombre de mois entiers de service volontaire accompli. En cas de résiliation par le Ministre de la Force Armée d´un rengagement, pour une des raisons énumérées au présent article, les dispositions de l´article précédent sont applicables. Art.
  39. La prime est versée à la fin du mois qui suit celui pendant lequel l´intéressé a été démobilisé. Art.
  40. Un règlement grand-ducal spécial déterminera les montants
  41. de la solde et des indemnités principales visées à l´article 18;
  42. des indemnités accessoires visées à l´article 19 et
  43. des primes de démobilisation visées aux articles 22 et
  44. Le même règlement déterminera la part de la solde des volontaires mineurs qui est à placer à la caisse d´épargne. Art.
  45. Durant leur séjour au centre de sélection de l´armée, les candidats-volontaires ont droit à la solde réglementaire d´un soldat volontaire. Chapitre
  46.  De la cessation du service volontaire Art.
  47. Le Ministre de la Force Armée annule l´admission au stage lorsque:
  48. le volontaire stagiaire ne remplit plus une des conditions d´admission;
  49. il résulte des appréciations des chefs hiérarchiques que le volontaire stagiaire ne peut pas accomplir de façon satisfaisante le service volontaire. Art.
  50. Le volontaire stagiaire peut demander sa libération du stage. Art.
  51. La décision d´engagement ou de rengagement d´un volontaire est révoquée sans préavis par le Ministre de la Force Armée:
  52. si le volontaire a obtenu son admission au volontariat au moyen de manoeuvres frauduleuses ou de fausses déclarations;
  53. en cas de perte de la nationalité luxembourgeoise;
  54. en cas de condamnation, passée en force de chose jugée, à une peine d´emprisonnement du chef d´infraction au code pénal militaire;
  55. en cas de condamnation, passée en force de chose jugée, du chef d´une des infractions énumérées à l´article 5 de la loi du 29 juin
  56. La révocation de la décision d´engagement ou de rengagement d´un volontaire prend effet à partir de la notification à l´intéressé de la décision ministérielle. Art.
  57. Les dispositions de l´article précédent sont également applicables au volontaire candidatofficier qui ne réussit pas aux épreuves du cycle de formation. Art.
  58. La décision d´engagement ou de rengagement d´un volontaire est révoquée avec un préavis de trois mois, par le Ministre de la Force Armée, lorsque par suite d´une insuffisance physique ou d´une déficience mentale le volontaire se trouve atteint soit d´une incapacité au service permanente soit d´une incapacité au service temporaire d´une durée prévisible supérieure à un an. 1007 Avant toute décision un avis médical est requis; toutefois dans le cas d´une incapacité temporaire au service d´une durée prévisible supérieure à un an, cet avis ne peut être donné que trois mois après le commencement de l´incapacité. Art.
  59. La décision d´engagement ou de rengagement d´un volontaire peut être révoquée, avec un préavis de trois mois, par le Ministre de la Force Armée:
  60. en cas de condamnation à une peine disciplinaire du chef d´une infraction au code pénal militaire ;
  61. en cas de sanction encourue pour infraction grave ou infractions répétées au règlement de dis- cipline militaire;
  62. en cas d´insuffisance manifeste des prestations de l´intéressé dans l´exécution de son service. Art.
  63. Le délai de préavis prend cours à partir de la notification de la décision à l´intéressé. Le préavis aura pour effet de proroger l´engagement ou le rengagement en cours seulement en cas d´une décision de révocation prononcée à la suite d´une incapacité au service due à un accident de service ou à une maladie contractée depuis l´engagement. Après la notification le volontaire peut renoncer par écrit au bénéfice du préavis. Le délai du préavis peut être supprimé si le maintien de l´intéressé à l´armée présente un danger pour la discipline ou la bonne marche du service. Dans ce cas l´intéressé aura droit au versement d´une somme représentant la moitié de la rémunération restant à courir. Art.
  64. Le volontaire pourra obtenir la libération de son engagement ou rengagement lorsque des événements imprévus survenus depuis son admission au volontariat entraînent une modification importante de sa situation de famille, en particulier lorsqu´il devient principal soutien de sa famille, ou lorsqu´il est appelé à assumer la direction d´une entreprise de famille agricole, industrielle, commerciale ou artisanale. La décision ministérielle prononçant la libération indiquera la date à laquelle celle-ci prendra effet. L´engagement ou le rengagement du volontaire cessera d´office dès que celui-ci est admis à titre défi- nitif ou en qualité de stagiaire au service d´une administration publique. Chapitre
  65.  De l´admission aux emplois Art.
  66. Les volontaires, candidats pour une administration publique pour laquelle ils sont exclusivement ou prioritairement admissibles doivent justifier des conditions d´admission fixées par les dispositions en vigueur ou à arrêter, réglant l´admission aux différentes administrations publiques. La préparation des volontaires pour l´admission aux administrations publiques se fera au sein de l´armée pendant le service volontaire suivant un programme à établir de commun accord entre l´armée et les administrations intéressées. Les modalités relatives au choix et au changement d´une candidature par les volontaires, ainsi que la durée de service requise avant la présentation à un examen d´admission d´une administration publique seront arrêtées par le Ministre de la Force Armée sur proposition du commandant de l´armée. Chapitre
  67.  Dispositions diverses Art.
  68. Le règlement grand-ducal du 9 décembre 1963 déterminant le statut des volontaires de l´armée est abrogé. Art.
  69. Notre Ministre de la Force Armée est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre de la Force Armée, Pierre Grégoire Palais de Luxembourg, le 22 septembre 1967 Jean 1008 Règlement ministériel du 2 octobre 1967 relatif à l´exemption de la production d´une facture à l´appui de la déclaration en douane. Le Ministre du Trésor, Vu la loi du 28 décembre 1959 portant approbation du protocole entre la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas pour l´établissement d´un nouveau tarif des droits d´entrée signé à Bruxelles le 25 juillet 1958, ainsi que du protocole additionnel, signé à Bruxelles, le 22 décembre 1958; Vu les articles 2 et 5 de la Convention coordonnée instituant l´Union Economique belgo-luxembourgeoise, approuvée par la loi du 26 mai 1965; Vu l´arrêté ministériel belge du 28 juillet 1967 relatif à l´exemption de la production d´une facture à l´appui de la déclaration en douane. Arrête: Article unique. L´arrêté ministériel belge du 28 juillet 1967 relatif à l´exemption de la production d´une facture à l´appui de la déclaration en douane est publié au Mémorial pour être exécuté au GrandDuché de Luxembourg. Luxembourg, le 2 octobre
  70. Le Ministre du Trésor, Pierre Werner Arrêté ministériel belge du 23 juillet 1967 relatif à l´exemption de la production d´une facture à l´appui de la déclaration en douane Le Ministre des Finances, Vu la loi du 7 juin 1967 concernant les douanes et les accises, notamment l´article 6; Vu l´avis du Conseil d´Etat, Arrête: 1er. La facture ou une copie de celle-ci ne doit pas être annexée à la déclaration de marchandises Art. pour la consommation: 1° quand les marchandises importées n´ont pas fait l´objet d´une vente; dans ce cas, celui pour compte ou sur ordre de qui elles sont dédouanées joint à la déclaration pour la consommation une attestation en ce sens indiquant en même temps à quel titre il dispose des marchandises; 2° quand la valeur de chaque lot de marchandises à déclarer séparément ne dépasse pas 3.000 francs; 3° quand il s´agit d´importations de marchandises dépourvues de tout caractère commercial, et contenues dans les bagages de particuliers pour autant que leur valeur totale ne dépasse pas 10.000 francs; 4° quand il s´agit d´envois adressés à des particuliers pour autant qu´il s´agisse d´importations de marchandises dépourvues de tout caractère commercial et que leur valeur ne dépasse pas 5.000 francs; 5° quand, pour des marchandises figurant sur une même facture, une partie a été déclarée antérieurement au même bureau, à la condition que la déclaration mentionne la date et le numéro de la première déclaration pour la consommation. Art.
  71. Au sens de l´article 1er, 3° et 4°, sont considérées comme dépourvues de tout caractère commercial les importations de marchandises réservées à un usage personnel ou familial. Art.
  72. Les articles 1er et 2 de l´arrêté ministériel du 20 décembre 1934 qui est relatif à l´exécution de l´arrêté royal du 22 août 1934 établissant de nouvelles mesures en vue de la répression de la fraude en matière de douane et d´accise, sont abrogés. Bruxelles, le 28 juillet
  73. R. HENRION. 1009 Règlement grand-ducal du 10 octobre 1967 concernant l´établissement de l´indice pondéré des prix à la consommation. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.; Vu les articles 1er et 7 de la loi du 9 juillet 1962 portant institution d´un service central de la statistique et des études économiques; Vu l´article 11 de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l´Etat; Vu les avis des chambres de commerce, des métiers, des employés privés, du travail, des fonctionnaires et employés publics et du conseil économique et social; Notre Conseil d´Etat entendu; Vu les modifications apportées au texte examiné par le Conseil d´Etat; Vu l´art. 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence; Sur le rapport de Notre ministre de l´économie nationale et de Notre ministre de la justice et après délibération du gouvernement en conseil; Arrêtons: Art. 1er. Le service central de la statistique et des études économiques établira et publiera chaque mois un indice pondéré des prix de détail destiné à adapter les traitements des fonctionnaires de l´Etat aux variations du coût de la vie. Cet indice est basé sur le schéma de consommation tel qu´il résulte de la liste des biens et services de référence annexée au présent règlement et qui en fait partie intégrante. Art.
  74. La base de l´indice prévu à l´article 1er est exprimée par le chiffre 100 et définie par la moyenne des prix relevés au cours des douze mois de l´année
  75. Il sera calculé chaque mois, au centième près, pour le prix de chacun des articles de référence, un indice particulier qui sera multiplié par le coefficient de pondération affecté à chaque article. Le total obtenu pour l´ensemble des articles par l´addition des valeurs pondérées sera divisé par le total des coefficients de pondération représenté par le nombre
  76. L´indice ainsi obtenu multiplié par le coefficient de raccordement de 1.4625 indiquera la valeur de l´indice général pour le mois considéré. Art.
  77. La constatation des prix mensuels au niveau de la vente au détail se fera aux points de vente situés sur le territoire du Grand-Duché et qui s´avèrent représentatifs pour l´approvisionnement des consommateurs. Lorsque les prix à constater mensuellement ne sont pas disponibles, le dernier prix antérieurement constaté sera maintenu. Art.
  78. Toute modification qui touchera à la structure de la liste des articles de référence ainsi qu´à la pondération y affectée et tout remplacement d´un article de référence par un autre de même nature en cas de disparition ou de changement essentiel de qualité de l´article en question, devront faire l´objet d´un règlement grand-ducal à prendre sur avis obligatoire du Conseil d´Etat. Tant que le règlement grand-ducal prévu à l´alinéa qui précède n´a pas été pris, le dernier prix anté- rieur sera maintenu. Art.
  79. Si les modifications prévues à l´art. 4 entraînent une discontinuité dans la série des observations des prix, elles donneront lieu à des raccords statistiques dont le mécanisme sera arrêté par règle- ment ministériel. Art.
  80. Une commission de l´indice est chargée de conseiller le service central de la statistique et des études économiques dans l´établissement de l´indice prévu à l´art. 1er. Elle sera composée de douze membres effectifs au maximum à désigner par le ministre de l´économie nationale, dont  un représentant de chacune des six chambres professionnelles; 1010  un représentant du ministère de l´économie nationale;  deux fonctionnaires du service central de la statistique et des études économiques, dont l´un assumera les fonctions de président, l´autre celles de secrétaire;  trois membres d´une compétence particulière en matière économique. Les représentants des chambres professionnelles seront désignés sur le vu d´une liste de deux candidats, à soumettre par l´organisme intéressé. La commission aura pour mission de donner un avis du point de vue technique sur l´établissement mensuel de l´indice et aura droit, à cet effet, à toutes les informations nécessaires, pour autant que cellesci ne compromettent pas la sauvegarde du secret statistique. Elle sera consultée préalablement à la mise en oeuvre des opérations prévues à l´article 4 du présent règlement. Un règlement ministériel arrêtera le fonctionnement de la commission de l´indice. Art.
  81. Toutes les personnes physiques ou morales seront tenues de fournir les renseignements demandés par le service central de la statistique et des études économiques en vue de l´établissement mensuel de l´indice. Le refus de fournir les renseignements demandés, le refus de les fournir dans le délai prescrit ainsi que le fait de fournir des renseignements inexacts seront punis conformément à l´art. 7 de la loi du 9 juillet 1962 portant institution du service central de la statistique et des études économiques. Les prescriptions concernant l´utilisation et la non-divulgation des renseignements fournis, prévues à l´art. 7, alinéa final, de la prédite loi, sont également applicables. Art.
  82. Les indices mensuels établis en vertu du présent règlement seront publiés au Mémorial. Art.
  83. L´arrêté grand-ducal du 30 octobre 1948 concernant l´établissement de l´indice du coût de la vie est abrogé. Art.
  84. Notre ministre de l´économie nationale et Notre ministre de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Palais de Luxembourg, le 10 octobre 1967 Jean Le Ministre de l´Economie Nationale, Antoine Wehenkel Le Ministre de la Justice, Jean Dupong LISTE DES BIENS ET SERVICES DE REFERENCE Coefficients de pondéGroupes, sous-groupes et articles de référence ration en °/°° Groupe 1  ALIMENTATION 1  1 Produits céréaliers 1101 1102 1103 1104 1105 1106 1107 Pain de ménage de 3 livres, la pièce . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Pain de ménage de 2 livres, la pièce . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Pistolet au lait, la pièce . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Pistolet à l´eau, la pièce . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Pâtisserie ordinaire, la pièce . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Pâtisserie fine, la pièce . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Farine de froment, non vitaminée, en sachet de 1 kg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 402 51 7 13 2 2 10 6 3 1011 1108 Riz, grains entiers, en paquet. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1109 Pâtes alimentaires, sans œ ufs, indigènes, en paquet de 250 g . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1110 Pâtes alimentaires, aux œufs, indigènes, en paquet de 250 g . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2 3 3 1201 1202 1203 1204 1205 1211 1212 1213 1221 1222 1223 1224 1231 1232 1  2 Viandes 79 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Bœuf  Rôti, sans os, noix, nettoyé et délardé »  Filet, sans os, nettoyé et délardé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . »  Rumsteak, sans os, nettoyé et délardé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . »  Côte plate, maigre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . »  Poitrine, milieu . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Veau  Rôti, sans os, noix, nettoyé et délardé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . »  Côtelettes, premières . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . »  Poitrine, milieu (ragoût) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Porc  Rôti, sans os, épaule, nettoyé et délardé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . »  Côtelettes, filet . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . »  Côtelettes, premières . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . »  Côtelettes, échine . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Haché, moitié bœuf, moitié porc . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Foie de veau . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10 3 4 8 5 4 4 5 10 5 8 4 6 3 1301 1302 1303 1304 1305 1306 1  3 Charcuterie et conserves de viande 53 Saucisson fumé sec, 1re qualité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Saucisson à cuire, ordinaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Saucisson de Lyon . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Jambon cuit, de boucherie, en tranches . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Lard, maigre fumé, sans os, première qualité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Pâté de foie, ordinaire, en boîte, produit indigène . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12 5 16 11 4 5 1  4 Volaille, lapin, œufs 1401 Poulet à rôtir, plumé et vidé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1402 Lapin domestique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1403 Oeufs frais, la douzaine . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 32 1  5 Poissons 1501 Cabillaud frais, tranche du milieu . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1502 Eglefin, en entier, nettoyé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1503 Sardines à l´huile d´olives, avec arêtes, en boîte de 125 g . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7 11 5 16 2 2 3 73 1  6 Lait et produits laitiers 1601 Lait entier pasteurisé indigène, en bouteille, le litre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1602 Crème de lait fraîche indigène, conditionnée, le 1/8 litre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1603 Beurre de laiterie, indigène, première qualité, la livre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1604 Fromage, type « Edam » . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1605 Fromage, type « Emmental » . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 26 6 29 6 6 1  7 Corps gras 13 Huile d´arachides, conditionnée, le litre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Margarine, standard, en paquet de 250 g . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Margarine, supérieure, en paquet de 250 g . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Graisse végétale à l´huile d´arachides consistante, en paquet de 500 g . . . . . . . . . . . . . . 4 4 3 2 1701 1702 1703 1704 1012 1  8 1801 1802 1803 1804 1805 Légumes et fruits 66 Pommes de terre, en sachet de 5 kg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Légumes frais (panier variable)* . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Fruits frais (panier variable)* . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Conserve de légumes: « Petits pois fins », grande boîte . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Conserve de fruits: « Ananas », grande boîte . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13 22 22 7 2 1  9 Autres produits alimentaires 28 1901 Sucre en morceaux, conditionné, le kg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1902 Sucre cristallisé, conditionné, le kg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1903 Chocolat au lait, bâton de 50 g . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1904 Miel indigène, conditionné, les 500 g . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1905 Potage en sachet, potage préparé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1906 Sel de cuisine, en sachet de 1 kg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1907 Poivre moulu, en sachet de 20 g . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 6 7 2 4 2 2 Groupe 2  BOISSONS ET STIMULANTS 93 2101 2102 2103 2104 2105 2106 2  1 Boissons consommées à domicile 33 Vin blanc, Riesling × Sylvaner, en bouteille de 1 litre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Vin rouge, Beaujolais, en bouteille de 7/10 litre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Bière blonde ordinaire, en bouteille de 0,60  0,62 litre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Eau de vie de grains, 50°, 1 litre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Limonade, en bouteille de 1 litre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Jus d´orange, en boîte de 0,50 litre environ . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6 3 10 6 6 2 2201 2202 2203 2204 2  2 Boissons consommées à l´extérieur, service non compris Vin, Elbling, 1 verre de 2/10 litre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Bière, 1 demi (4/10 litre) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Eau minérale gazeuse, petite bouteille . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Boisson rafraîchissante à base de caféine, petite bouteille . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6 9 2 3 2  3 Café 2301 Café torréfié, en grains, en paquet de 250 g 20 17 .................................. 2  4 Tabac 2401 Cigarettes, sans filtre, fabrication indigène, en paquet de 25 pièces 2402 Cigarettes, avec filtre, fabrication indigène, en paquet de 20 pièces . . . . . . . . . . . . . . . .......... 2403 Tabac, pour pipe et cigarettes, fabrication indigène, en paquet de 50 g 17 23 10 10 3 Groupe 3  HABITATION 3  1 Entretien et frais 3101 Interrupteur électrique, encastré, simple . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3102 Ampoule électrique, 75 W, ampoule simple . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3103 Peinture à base d´huile de lin, pour extérieur, en boîte de 1/2 I . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3104 Robinet en laiton, 1/2 pouce, tête en forme T . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3105 Clous, pointe ordinaire, en vrac, le kg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 149 19 *) La composition et la pondération interne des « paniers » sont données à la suite de cette liste. 3 2 4 2 2 1013 3106 3107 3108 3109 Installation d´un lustre, tarif d´installation d´un lustre à 3 lampes . . . . . . . . . . . . . . . . . Frais de révision d´un brûleur d´une installation de chauffage au mazout . . . . . . . . . . Taxe d´enlèvement des ordures, taxe annuelle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Taxe de canalisation, taux par m3 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2 2 1 1 3  2 Eau, gaz, électricité Eau, prix unitaire par m 3 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Gaz de ville, prix par m3 pour une consommation mensuelle de 40 m3 . . . . . . . . . . . . . Gaz de ville, location d´un compteur courant, taxe mensuelle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Gaz liquéfié, prix départ détaillant . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Electricité, courant électrique, tarif ménager, prix par kWh pour une consommation mensuelle de 100 kWh dans un logement de 5 pièces . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3206 Electricité, location d´un compteur courant, taxe mensuelle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 32 40 3303 3304 3  3 Chauffage a) Combustibles solides, livrés à domicile, en vrac, sans encavement Coke, dimensions (calibres) pour usage domestique, la tonne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Briquettes de lignite, les 100 kg . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . b) Combustibles liquides, livrés à domicile en camion-citerne Gasoil, par 1000 I . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Fuel léger, par 1000 I . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3  4 Equipement Cuisinière au gaz, 4 brûleurs, four avec thermostat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Machine à laver, entièrement automatique, capacité environ 5 kg de linge sec . . . . . Réfrigérateur, modèle armoire, contenance: 180200 I . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Foyer au mazout, puissance calorifique: 5 000 kcal/h . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Fer à repasser électrique, modèle standard . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23 3401 3402 3403 3404 3405 3  5 Mobilier et literie Elément de cuisine, élément balai . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Table de cuisine montée sur tubes chromés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Chaise de cuisine montée sur tubes chromés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Linoleum, qualité courante . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Matelas à ressorts, largeur 140 cm, exécution hiver/été . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Couverture pure laine, tissu uni, dimensions 1,70 m sur 2,20 m environ . . . . . . . . . . Tissu synthétique pour rideaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 27 3501 3502 3503 3504 3505 3506 3507 3  6 Articles de ménage Seau en plastique dur, contenance 10 I environ . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Marmite pour rôti, en acier émaillé, diamètre 24 cm environ . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Assiette à potage, en faïence . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Plat en verre résistant au feu, transparent . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8 3601 3602 3603 3604 3201 3202 3203 3204 3205 3301 3302 3 5 1 7 15 1 13 9 8 10 2 9 4 5 3 5 7 7 2 2 2 2 2 2 2 2 Groupe 4  HABILLEMENT 4  1 Vêtements et Tissus 4101 Messieurs  complet, confection, 2 pièces, tissu laine peignée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4102 »  complet, confection, 2 pièces, tissu mixte . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4103 »  pardessus, confection, tissu laine cardée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 170 94 13 7 5 1014 4104 4105 4106 4107 4108 4109 4110 4111 4112 Messieurs  pardessus imperméable, tissu mixte . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Dames  tailleur, confection, 2 pièces, tissu laine peignée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . »  jupe, confection, tissu mixte . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . »  manteau de ville, confection, tissu laine . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Enfants  costume garçonnet, confection, 2 pièces, tissu laine peignée . . . . . . . . . »  blue-jeans, pantalon en tissu toile de coton . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . »  veste de sport (anorak), tissu synthétique (nylon) . . . . . . . . . . . . . . . . . . »  pullover pour fillettes, pure laine . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Tissu au mètre pour tablier, coton imprimé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4  2 Chaussures 4201 Chaussures homme, basses, semelle en cuir, empeigne en boxcalf . . . . . . . . . . . . . . . . 4202 Chaussures dame, de ville, semelle en cuir, empeigne en boxcalf . . . . . . . . . . . . . . . . . 4203 Chaussures enfant, basses, semelle et talon en caoutchouc . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6 14 3 13 22 2 3 3 3 36 11 12 13 4  3 Lingerie et bonneterie 31 4301 Tricot de corps pour homme, manches longues, coton interlock . . . . . . . . . . . . . . . . . 4302 Tricot de corps pour homme, sans manches (singlet), coton . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4303 Chemise pour homme, popeline coton, chemise habillée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4304 Chemise pour homme, tissu synthétique, chemise habillée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4305 Slip pour dame, tissu synthétique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4306 Culotte pour dame, coton interlock, courtes jambes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4307 Chemise de nuit pour dame, futaine imprimée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4308 Laine à tricoter, pour vêtements d´enfants, pure laine . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4309 Tissu pour drap de lit (toile mi-lin) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4310 Essuie de cuisine, demi-fil, dimensions 70 x 70 cm environ . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4  4 Réparation et entretien d´articles d´habillement 4401 4402 4403 4404 2 2 3 4 4 4 4 5 2 1 9 Ressemelage complet de chaussures . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Réparation de chaussures dame, reconditionnement des talons . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Blanchissage à la pièce, blanchissage et repassage d´une chemise d´homme . . . . . . . . . Nettoyage à sec, nettoyage complet d´un costume d´homme, 2 pièces . . . . . . . . . . . . . 5 1 1 2 Groupe 5  HYGIENE ET SOINS 47 5 1 Produits d´entretien 18 5101 Poudre à laver, en paquet (boîte) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5102 Encaustique liquide, pour meubles et parquets, en bidon de 1 I environ . . . . . . . . . . . 5103 Cirage pour chaussures, en boîte de 50 g environ . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5  2 Produits de toilette 13 2 3 6 5201 Savon de toilette (savonnette) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5202 Eau de Cologne, en flacon . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5203 Brosse à dents, poils nylon, monture en matière plastique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5  3 Services personnels 5301 Coiffeur  coupe de cheveux pour messieurs, coupe simple aux ciseaux . . . . . . . . . . 5302 Coiffeur  coiffure pour dame, mise en plis et shampooing pour cheveux à courte taille . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3 2 1 10 4 6 1015 5  4 Frais médicaux et pharmaceutiques 13 5401 Soins médicaux  Prix d´une visite chez un omnipraticien . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5402 Soins dentaires  Prix d´une extraction simple d´une dent avec anesthésie locale . . . 5403 Acide acétylsalicylique, en sachet de 20 comprimés environ . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7 3 3 Groupe 6  AUTRES BIENS ET SERVICES 6  1 Services de transports publics 139 19 6101 Chemin de fer, abonnement ordinaire mensuel, 2e classe, trajet LuxembourgEschsur-Alzette . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6102 Chemin de fer, abonnement de travail hebdomadaire, 2e classe, trajet LuxembourgEsch-sur-Alzette . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6103 Chemin de fer, billet aller, 2e classe, trajet Luxembourg Esch-sur-Alzette . . . . . . . 6104 Autobus urbain, prix unitaire pour un parcours simple . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6105 Taxi urbain, voyage simple de 4 km . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6 2 6201 6202 6203 6204 Services de transports individuels 6 3 6 3 1 21 Entretien d´auto: Réparation d´une chambre à air, vulcanisation à froid . . . . . . . . . . . . Entretien d´auto: Réparation d´un pneu « tubeless », coût du matériel compris . . . . Assurance  Responsabilité civile (voiture à personnes) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Taxe de circulation (voiture à personnes) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6  3 Accessoires d´auto et carburant . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4 3 10 4 19 6301 Accessoires d´auto: Pneu d´auto normal, 4 plis, carcasse textile . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6302 Essence, qualité super, prix aux pompes par I, essence de marque . . . . . . . . . . . . . . . . 6 4 Etudes et information 5 14 26 6401 Livre d´étude . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . a) Petit Larousse (dictionnaire encyclopédique) b) Der Grosse Duden (Rechtschreibung) c) Assimil (livre d´étude d´une langue étrangère) 6402 Cahier d´école, 72 pages, 36 feuilles quadrillées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6403 Journal quotidien d´origine luxembourgeoise, abonnement trimestriel . . . . . . . . . . . . 6404 Journal quotidien d´origine étrangère, prix unitaire par numéro . . . . . . . . . . . . . . . . . 6405 Journal périodique illustré, prix unitaire par numéro . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6  5 Distractions 6501 6502 6503 6504 8 6 5 3 4 28 Jouet, modèle réduit de voiture automobile et élément d´un système de construction Disque, microsillon . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Photographie, pellicule photographique, noir et blanc . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Photographie, développement d´un film noir et blanc . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6  6 Communications et services récréatifs 6601 Lettre, port d´une lettre ordinaire à l´intérieur du pays . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6602 Téléphone, communication téléphonique, 1 unité de taxe . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8 12 3 5 26 2 4 1016 6603 6604 6605 6606 6607 Téléphone, taxe d´un abonnement annuel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Radiodiffusion et télévision, redevance annuelle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Cinéma, prix d´une place (première/fauteuil) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Match de football, prix d´entrée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Chambre d´hôtel, prix d´une nuitée avec petit déjeuner . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 1 9 4 5 COMPOSITION ET PONDERATION EN °/°° DES PANIERS DE LEGUMES ET FRUITS Panier de légumes J F M A M J J A Carottes Witloof Choux blancs Choux-fleurs Laitue Salade de blé Oignons Tomates Epinards 3.3 9.9 3.3   3.3 2.2   3.8 8.8 3.7   3.5 2.2   4.0 7.7 3.9   4.2 2.2    4.4 2.2 5.5 7.7  2.2      6.6 8.8  2.2  4.4    6.6 8.8  2.2  4.4    4.4 8.8  2.2 6.6  Total 22 22 22 22 22 22 S O N D  2.2   2.2 2.2 3.3  5.5 4.4   2.2 2.2 8.8 11.0   5.1  5.1   4.8 2.2 4.8  5.1 5.1 4.8   4.8 2.2   4.4 6.6 4.4   4.4 2.2   22 22 22 22 22 22 S O N D Panier de fruits J F M A M J J A Pommes Oranges Bananes Citrons Raisins Pêches Cerises 5.5 5.5 5.5 5.5 12.1 12.1 12.1 11.0 2.6 2.6 2.6 3.3 1.8 1.8 1.8 2.2             5.5 9.9 4.4 2.2    5.5 7.7 4.4 2.2   2.2 2.2 7.7 3.3 2.2  6.6  2.2 4.4 5.5 2.2 3.3 3.3 2.2 1.1  11.0 8.8    6.6 3.3 4.4 1.1 6.6   6.6 11.0 3.3 1.1    5.5 13.2 2.2 1.1    Total 22 22 22 22 22 22 22 22 22 22 22 22 1017 Règlements communaux.  Impôt foncier. Les taux d´imposition fixés pour l´année 1967 par les conseils communaux en matière d´impôt foncier suivant le tableau ci-après ont été approuvés par arrêté grand-ducal en date du 20 septembre 1967: Communes Date de la délibération Taux d´imposition A et B A Asselborn Beaufort Boulaide Clervaux Consdorf Folschette Fouhren Gœ sdorf Hachiville Harlange Hoscheid Mompach Waldbillig Waldbredimus Weiler-la-Tour Wellenstein Wormeldange Bous Bascharage Dudelange Echternach Esch-sur-Alzette Hobscheid Luxembourg Mamer Sandweiler Stadtbredimus Tuntange Walferdange Wiltz 18.7.1967 27.7.1967 28.7.1967 2.8.1967 31.7.1967 22.7.1967 4.8.1967 4.8.1967 29.7.1967 3.8.1967 8.8.1967 19.8.1967 19.8.1967 1.8.1967 28.7.1967 19.7.1967 27.7.1967 10.8.1967 4.1.1967 19.7.1967 4.8.1967 19.7.1967 19.7.1967 10.7.1967 27.7.1967 18.7.1967 31.7.1967 27.7.1967 21.7.1967 4.8.1967 B 500 235 300 280 200 340 230 400 500 350 375 240 300 260 230 300 265 Taux d´imposition 500 235 300 280 200 340 230 400 500 350 375 240 300 260 230 300 265 Taux d´abattement A B1 B3 B4 250 200 200 170 200 265 200 300 275 200 295 265 260 400 300 320 230 320 390 300 450 450 300 410 355 400 250 200 200 170 200 265 200 300 275 200 295 265 260 145 100 100 80 100 135 100 150 150 100 150 130 120 25 30  26 septembre
  85. Règlements communaux.  Impôt commercial. Les taux d´imposition fixés pour l´année 1967 par les conseils communaux en matière d´impôt commercial sur les bénéfices et capital d´exploitation suivant le tableau ci-après ont été approuvés par arrêté grand-ducal en date du 20 septembre 1967: 1018 Communes Esch-sur-Alzette Walferdange Bastendorf Ettelbruck Date de la délibération Taux multiplicateur 19.7.1967 4.4.1967 28.8.1967 1.9.1967 250% 240% 210% 230%  26 septembre
  86. Règlements communaux. (Les mentions ci-après sont faites en vertu de l´article 4 de l´arrêté royal grand-ducal du 22 octobre 1842 réglant le mode de publication des lois.) E t t e l b r u c k .  Taxe sur les chiens. Par délibération du 10 mars 1967, le Conseil communal d´Ettelbruck a décidé de fixer la taxe sur les chiens à 200 fr. à partir de l´exercice
  87. Ladite taxe a été approuvée par arrêté grand-ducal du 22 septembre 1967 et ladite délibération a été publiée en due forme.  26 septembre
  88. Imprimerie de la Cour Victor BUCK, s. à r. l., Luxembourg

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