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Règlement grand-ducal du 14 octobre 1967 modifiant le règlement grand-ducal du 14 août 1967 concernant l´application du règlement N° 120/67/CEE de la

1019 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A  N° 69 21 octobre 1967 SOMMAIRE Règlement ministériel du 10 octobre 1967 relatif au retrait de la circulation de billets de 100 francs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 1020 Règlement grand-ducal du 14 octobre 1967 modifiant le règlement grand-ducal du 14 août 1967 concernant l´application du règlement N° 120/67/CEE de la Communauté Economique Européenne à la campagne céréalière 1967/68 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1020 Règlement ministériel du 5 septembre 1967 concernant la création de postes de surveillance constitués par des agents de la douane luxembourgeoise le long de la frontière belgoluxembourgeoise.  Rectificatif . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1021 Règlement grand-ducal du 20 septembre 1967 fixant l´organisation de l´administration des contributions directes et des accises.  Rectificatif . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1021 Règlements communaux.  Impôt foncier . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1021 1020 Règlement ministériel du 10 octobre 1967 relatif au retrait de la circulation de billets de 100 francs. Le Ministre du Trésor, Vu la loi du 26 mai 1965, portant approbation du protocole spécial relatif au régime d´association monétaire, signé à Bruxelles, le 29 janvier 1963; Après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrête: Art. 1er. Les billets de 100 francs émis en vertu de l´arrêté grand-ducal du 13 juin 1956 cesseront d´avoir cours légal à partir du 1er novembre

  1. Art.
  2. Les caisses publiques accepteront ces billets en paiement ou en échange jusqu´au 31 décembre
  3. Art.
  4. Le présent règlement sera inséré au Mémorial. Luxembourg, le 10 octobre 1967 Le Ministre du Trésor, Pierre Werner Règlement grand-ducal du 14 octobre 1967 modifiant le règlement grand-ducal du 14 août 1967 concernant l´application du règlement N° 120/67/CEE de la Communauté Economique Européenne à la campagne céréalière 1967/
  5. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.; Vu la loi du 30 novembre 1957 portant approbation du Traité instituant la Communauté Economique Européenne, de ses Annexes, Protocoles et Conventions additionnels, signés à Rome, le 25 mars 1957, et à Bruxelles, le 17 avril 1957; Vu le règlement grand-ducal du 17 août 1963 relatif à l´exécution des règlements, décisions, directives, avis et recommandations de la Communauté Economique Européenne touchant la matière agricole; Vu le règlement grand-ducal du 14 août 1967 concernant l´application du règlement n° 120/67/CEE de la Communauté Economique Européenne à la campagne céréalière 1967/68; Vu le règlement n° 479/67/CEE de la Communauté Economique Européenne du 23 août 1967 modifiant le règlement n° 277/67/CEE en ce qui concerne les réfactions à appliquer à l´orge et au maïs présentés à l´intervention; Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre de l´Economie Nationale et de l´Energie, de Notre Ministre de l´Agriculture et de la Viticulture, de Notre Ministre du Budget et de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. L´article 7, point 3 du règlement grand-ducal du 14 août 1967 concernant l´application du règlement n° 120/67/CEE de la Communauté Economique Européenne à la campagne céréalière 1967/68 est modifié comme suit: « 3) Impuretés diverses. Lorsque pour le froment et le seigle le pourcentage des impuretés diverses dépasse 0,5% et pour l´orge 1%, il est appliqué une réfaction de 0,1% pour chaque écart supplémentaire de 0,1%. » 1021 Art.
  6. Notre Ministre de l´Economie Nationale et de l´Energie, Notre Ministre de l´Agriculture et de la Viticulture, Notre Ministre du Budget et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Château de Berg, le 14 octobre 1967 Pour le Ministre de l´Economie Nationale Jean et du Budget, Le Ministre de l´Intérieur, Henry Cravatte Le Ministre de l´Agriculture et de la Viticulture, Jean-Pierre Buchler Le Ministre de la Justice, Jean Dupong Règlement ministériel du 5 septembre 1967 concernant la création de postes de surveillance constitués par des agents de la douane luxembourgeoise le long de la frontière belgoluxembourgeoise. RECTIFICATIF  A la page 976 du Mémorial A N° 65 du 23 septembre 1967 il y a lieu de lire à l´article 2, 1re ligne: « Le règlement ministériel du 23 septembre 1963 concernant . . . . . . . est abrogé » (au lieu de « Le règlement ministériel du 23 novembre 1963 . . . »). Règlement grand-ducal du 20 septembre 1967 fixant l´organisation de l´administration des contributions directes et des accises. RECTIFICATIF A la page 981 du Mémorial A  N° 65 du 23 septembre 1967 il y a lieu de lire à l´article 12, 1er alinéa, 4e ligne: « trente-deux contrôleurs » (au lieu de « trente contrôleurs »). Règlements communaux.  Impôt foncier. Les taux d´imposition fixés pour l´année 1967 par les conseils communaux en matière d´impôt foncier suivant le tableau ci-après ont été approuvés par arrêté grand-ducal en date du 2 octobre 1967: Communes Arsdorf Bigonville Bœvange/Attert EII Eschweiler Grosbous Heinerscheid Mertzig Wahl Winseler Date de la délibération 29.8.1967 11.8.1967 1.9.1967 5.9.1967 29.8.1967 28.8.1967 31.8.1967 6.9.1967 2.9.1967 9.9.1967 Taux d´imposition A B 350 315 300 260 400 200 475 300 400 375 350 315 300 260 400 200 475 300 400 375 1022 Taux d´imposition A B1 B2 Pétange Berg 30.8.1967 1.9.1967 Berdorf Bertrange Betzdorf Contern Ettelbruck Fischbach Garnich Grevenmacher Heffingen Heiderscheid Hesperange Junglinster Lenningen Manternach Medernach Mertert Munshausen Nommern Remerschen Sanem Schuttrange Steinfort Strassen Vianden Weiswampach 29.8.1967 1.9.1967 28.8.1967 9.8.1967 1.9.1967 2.9.1967 9.8.1967 29.8.1967 5.9.1967 8.9.1967 4.8.1967 7.9.1967 26.8.1967 1.9.1967 7.9.1967 5.9.1967 25.8.1967 31.8.1967 25.8.1967 31.8.1967 29.8.1967 31.8.1967 1.9.1967 7.9.1967 31.8.1967 100 75 320 250 Taux d´abattement 100 25 75 Taux d´imposition B3 B4 A B1 260 245 275 220 200 290 250 170 250 300 210 210 200 200 220 155 450 250 265 180 250 250 260 160 500 350 260 125 375 245 115 380 275 120 335 220 110 275 200 90 390 290 140 340 250 120 230 170 80 335 250 120 420 300 150 300 210 90 300 210 110 300 200 100 300 200 100 295 220 105 260 155 80 600 450 220 350 250 125 360 265 130 300 180 90 350 250 115 350 250 105 350 260 125 235 160 85 800 500 290  4 octobre
  7. Imprimerie de la Cour Victor BUCK, s. à r. l., Luxembourg

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