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Règlement grand-ducal du 14 octobre 1967 portant modification de celui du 21 janvier 1967 portant désignation de deux emplois à attributions particuli

1023 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A  N° 70 31 octobre 1967 SOMMAIRE Règlement ministériel du 25 septembre 1967 portant institution d´une brigade volante des gardes-pêche . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 1024 Règlement grand-ducal du 14 octobre 1967 portant modification de celui du 21 janvier 1967 portant désignation de deux emplois à attributions particulières du cadre moyen du rédacteur de l´administration des contributions directes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1024 Règlement ministériel du 18 octobre 1967 concernant la lutte obligatoire contre la tuberculose bovine pour la campagne 1967/68 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1025 Règlement ministériel du 20 octobre 1967 relatif au tarif des droits d´entrée . . . . . . . . . . . . . . . . 1026 Règlement ministériel du 21 octobre 1967 portant modification de la compétence de certains bureaux de recette des contributions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1026 Règlement grand-ducal du 24 octobre 1967 concernant l´admission à la carrière du rédacteur et à celle du technicien diplômé dans les différentes administrations et services publics des aspirants-officiers de carrière et des officiers volontaires de l´Armée actuellement au service de l´Armée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1027 Quatrième Protocole additionnel à l´Accord Général sur les privilèges et immunités du Conseil de l´Europe, signé à Paris le 16 décembre 1961 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1027 Règlements communaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1028 Règlements communaux.  Impôt foncier . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1030 Règlements communaux.  Impôt commercial . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1030 1024 Règlement ministériel du 25 septembre 1967 portant institution d´une brigade volante de gardes-pêche. Le Ministre de l´Intérieur, Vu l´article 2 de la loi du 21 mars 1947 concernant le régime de la pêche dans les eaux indigènes; Arrête: Art. 1er. Il est institué une brigade volante de gardes-pêche aux fins d´assurer la conservation, la surveillance et la police de la pêche. Art.

  1. Le nombre des gardes-pêche faisant partie de cette brigade est fixé à vingt. Art.
  2. Les gardes-pêche exercent leurs attributions sous l´autorité du Directeur de l´Administration des Eaux et Forêts. Leur activité s´étend sur tout le territoire du Grand-Duché. Art.
  3. Ils sont nommés pour la durée de deux ans. Leur nomination est renouvelable. Art.
  4. Avant d´entrer en fonction, les titulaires prêtent, devant le tribunal d´arrondissement du lieu de leur résidence, le serment prévu par l´article 14 de la loi du 7 avril 1909, concernant la réorganisation de l´Administration des Eaux et Forêts. Art.
  5. Les règlements ministériels des 21 juin 1948 et 18 janvier 1949 portant institution d´une brigade volante de gardes-pêche sont abrogés. Art.
  6. Le présent règlement est publié au Mémorial. Luxembourg, le 25 septembre
  7. Le Ministre de l´Intérieur, Henry Cravatte Règlement grand-ducal du 14 octobre 1967 portant modification de celui du 21 janvier 1967 portant désignation de deux emplois à attributions particulières du cadre moyen du rédacteur de l´administration des contributions directes. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.; Vu l´article 18 de la loi du 17 avril 1964 portant réorganisation de l´administration des contributions directes et des accises, telle que cette loi a été modifiée par celle du 26 novembre 1966; Vu le règlement grand-ducal du 21 janvier 1967 portant désignation de deux emplois à attributions particulières du cadre moyen du rédacteur de l´administration des contributions directes; Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre du Trésor, Ministre de la Fonction Publique et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. L´article 2 du règlement grand-ducal du 21 janvier 1967 portant désignation de deux emplois à attributions particulières du cadre moyen du rédacteur de l´administration des contributions directes est remplacé par le texte ci-après: « Art.
  8. L´emploi de receveur de première classe du bureau de recette Ettelbruck est désigné comme emploi dont le titulaire peut avancer hors cadre au grade
  9. » Art.
  10. Notre Ministre du Trésor, Ministre de la Fonction Publique, est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Château de Berg, le 14 octobre 1967 Jean Le Ministre du Trésor, Ministre de la Fonction Publique, Pierre Werner 1025 Règlement ministériel du 18 octobre 1967 concernant la lutte obligatoire contre la tuberculose bovine pour la campagne 1967-
  11. Le Ministre de l´Agriculture et de la Viticulture, Vu la loi du 29 juillet 1912 concernant la police sanitaire du bétail et l´amélioration des chevaux et des bêtes à cornes, notamment l´article 1er , alinéa 2, et l´article 10; Vu l´arrêté grand-ducal du 7 juin 1948 concernant l´exécution de la loi du 29 juillet 1912 sur la police sanitaire du bétail; Vu l´arrêté grand-ducal du 9 avril 1955 concernant la lutte contre la tuberculose des bovidés, modifié par le règlement grand-ducal du 13 juillet 1961 sur le même objet; Vu l´arrêté ministériel du 5 octobre 1959 concernant l´examen relatif à la tuberculose bovine; L´organisme faisant fonction de Chambre d´Agriculture et le Collège vétérinaire entendus dans leurs avis; Arrête: Art. 1er. L´examen ogligatoire relatif à la tuberculose des bovins, prescrit à l´article 4 de l´arrêté grand-ducal du 9 avril 1955 concernant la lutte contre la tuberculose des bovidés, aura lieu, pour la campagne 1967/68, pendant la période du 15 novembre 1967 au 15 avril
  12. Cet examen est à pratiquer selon les dispositions de l´arrêté ministériel du 5 octobre 1959 concernant l´examen relatif à la tuberculose bovine. Seule la tuberculine PPD, type bovin, peut être employée; elle est livrée par le Laboratoire de médecine vétérinaire de l´Etat à Luxembourg. Art.
  13. Dans le cas où le vétérinaire agréé constate dans le cheptel bovin d´une exploitation une réaction positive ou douteuse à la tuberculine, il doit soumettre tous les bovins de cette exploitation à une tuberculination de contrôle qui est à effectuer au plus tôt quinze jours et au plus tard un mois après la première tuberculination. Le résultat du contrôle doit être inscrit, par le vétérinaire agréé, sur le formulaire établi par l´Association de lutte contre la tuberculose des bovins pour les détenteurs affiliés à cette association, et sur le formulaire établi par le Service de l´Inspection générale vétérinaire pour les détenteurs non affiliés à ladite association. Ces formulaires sont à remplir et à expédier selon les prescriptions de l´article 1er , dernier alinéa de l´arrêté ministériel du 5 octobre 1959 concernant l´examen relatif à la tuberculose bovine. L´exploitation réinfectée est placée sous séquestre simple prévu à l´article 71 de l´arrêté grand-ducal du 7 juin 1948 concernant l´exécution de la loi du 29 juillet 1912 sur la police sanitaire du bétail. Aucun bovin d´élevage, de rente ou destiné à l´engraissement, ne peut être vendu tant que le séquestre n´est pas levé. Art.
  14. Les honoraires pour l´exécution de l´examen relatif à la tuberculose bovine prescrit par le présent règlement sont fixés, par tête de bétail tuberculiné, à huit francs à charge du détenteur de bétail et à neuf francs à charge de l´Etat. Art.
  15. Les bêtes ayant réagi positivement à la tuberculine sont éliminées d´office à des fins d´abattage, dans un abattoir public, à désigner par l´inspecteur vétérinaire général. Art.
  16. Le Service de l´Inspection générale vétérinaire est chargé de la surveillance des mesures qui précèdent. Art
  17. Les infractions aux dispositions du présent règlement seront punies des peines prévues par l´article 20 de l´arrêté grand-ducal du 9 avril 1955 concernant la lutte contre la tuberculose des bovidés. Art.
  18. Le présent règlement sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 18 octobre
  19. Le Ministre de l´Agriculture et de la Viticulture, Jean-Pierre Buchler 1026 Règlement ministériel du 20 octobre 1967 relatif au tarif des droits d´entrée. Le Ministre du Trésor, Vu la loi du 28 décembre 1959 portant approbation du protocole entre la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas pour l´établissement d´un nouveau tarif des droits d´entrée signé à Bruxelles, le 25 juillet 1958, ainsi que du protocole additionnel, signé à Bruxelles, le 22 décembre 1958; Vu les articles 2 et 5 de la Convention coordonnée instituant l´Union Economique belgo-luxembourgeoise, approuvée par la loi du 26 mai 1965; Vu l´arrêté ministériel belge du 2 octobre 1957 relatif au tarif des droits d´entrée; Arrête: Article unique. L´arrêté ministériel belge du 2 octobre 1967 relatif au tarif des droits d´entrée sera publié au Mémorial pour être exécuté au Grand-Duché de Luxembourg. Luxembourg, le 20 octobre 1967 Le Ministre du Trésor, Pierre Werner Arrêté ministériel belge du 2 octobre 1967 relatif au tarif des droits d´entrée  Le Ministre des Finances, Vu la loi du 11 décembre 1959 portant approbation du protocole signé à Bruxelles, le 25 juillet 1958, par la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas pour l´établissement d´un nouveau tarif des droits d´entrée; Vu l´arrêté royal du 7 décembre 1960, relatif au tarif des droits d´entrée, modifié en dernier lieu par l´arrêté royal du 4 juillet 1967; Vu l´arrêté ministériel du 30 mai 1967 relatif au tarif des droits d´entrée; Vu le § 39bis des Dispositions préliminaires dudit tarif; Sur la proposition de la Commission douanière et fiscale; Vu l´article 2, alinéa 2, de la loi du 23 décembre 1946 portant création d´un Conseil d´Etat; Vu l´urgence, Arrête: Art. 1er. Dans le tableau des suspensions, annexé à l´arrêté ministériel du 30 mai 1967, le taux de 14% figurant dans la colonne « Tarif Général » en regard du numéro du tarif 19.07 A, est remplacé par le taux de 10%. Art.
  20. Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre
  21. Bruxelles, le 2 octobre
  22. R. HENRION Règlement ministériel du 21 octobre 1967 portant modification de la compétence de certains bureaux de recette des contributions. Le Ministre du Trésor, Vu l´article 13 de la loi du 17 avril 1964 portant réorganisation de l´administration des contributions directes et des accises; Vu l´arrêté ministériel du 13 août 1954 concernant la délimitation des bureaux de recette des contributions autres que ceux installés à Luxembourg; Arrête: Art. 1er. Pour l´exécution de la législation en matière de droits d´accise et de taxes sur les eaux-de-vie et la bière ainsi que de taxes sur les véhicules automoteurs, la compétence territoriale des bureaux Diekirch, Echternach et Mersch est étendue comme suit: 1027 celle de la recette Diekirch aux redevables de la commune de Medernach; celle de la recette Echternach aux redevables de la commune de Waldbillig et celle de la recette Mersch aux redevables des communes de Fischbach, Heffingen, Larochette et Nommern. Art.
  23. La compétence territoriale du bureau de recette Larochette est réduite dans la mesure où celle des bureaux de recette Diekirch, Echternach et Mersch est étendue. Art.
  24. Le présent règlement, qui sera publié au Mémorial, entrera en vigueur le 1er janvier
  25. Luxembourg, le 21 octobre
  26. Le Ministre du Trésor, Pierre Werner Règlement grand-ducal du 24 octobre 1967 concernant l´admission à la carrière du rédacteur et à celle du technicien diplômé dans les différentes administrations et services publics des aspirants-officiers de carrière et des officiers volontaires de l´Armée actuellement au service de l´Armée. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.; Vu l´article 1er de la loi modifiée du 8 mai 1872 sur les droits et devoirs des fonctionnaires de l´Etat; Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre de la Fonction publique et de Notre Ministre de la Force armée et après délibération du Gouvernement en conseil; Arrêtons: Art. 1er. Jusqu´au 31 décembre 1968 et sans préjudice de l´application des conditions générales prévues pour l´admission à la carrière du rédacteur et à celle du technicien diplômé dans les différentes administrations et services publics, les aspirants-officiers de carrière et les officiers volontaires de l´Armée, actuellement au service de l´Armée, sont dispensés de l´examen-concours pour l´admission au stage de rédacteur et de l´examen-concours pour l´admission au stage de technicien diplômé. Art.
  27. Le stage des intéressés est réduit à deux ans et demi. Art.
  28. Notre Ministre de la Fonction publique est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Palais de Luxembourg, le 24 octobre 1967 Jean Le Ministre de la Fonction publique, Pierre Werner Quatrième Protocole additionnel à l´Accord Général sur les privilèges et immunités du Conseil de l´Europe, signé à Paris le 16 décembre
  29. (Mémorial 1963, A, p. 675 Mémorial 1964, A, p. 128 Mémorial 1966, A, p. 1009)  II résulte d´une information du Secrétariat Général du Conseil de l´Europe qu´en date du 21 septembre 1967 l´Irlande a ratifié le Protocole désigné ci-dessus. Cet Etat vient donc s´ajouter aux pays qui ont ratifié l´acte précité et dont la liste a été publiée antérieurement. 1028 En application des dispositions de son article 10, paragraphe 2, ledit Quatrième Protocole est entré en vigueur pour l´Irlande le 21 septembre
  30. Luxembourg, le 17 octobre 1967 Le Ministre des Affaires Etrangères, Pierre Grégoire Règlements communaux. (Les mentions ci-après sont faites en vertu de l´article 4 de l´arrêté royal grand-ducal du 22 octobre 1842 réglant le mode de publication des lois.) B a s c h a r a g e .  Taxes de chancellerie. En séance du 26 mai 1967, le conseil communal de Bascharage a pris une délibération portant fixation des taxes à percevoir du chef de la délivrance de livrets de famille et d´autorisations pour dépôt de combustibles liquides. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 5 septembre 1967 et publiée en due forme.  12 septembre
  31. B a s t e n d o r f .  Taxe pour dépôt de combustibles liquides. En séance du 26 juin 1967, le conseil communal de Bastendorf a pris une délibération portant fixation de la taxe à percevoir du chef de la délivrance des autorisations pour dépôt de combustibles liquides. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 8 septembre 1967 et publiée en due forme.  14 septembre
  32. B e a u f o r t .  Règlement communal de police concernant le stationnement des roulottes. En séance du 17 avril 1967, le conseil communal de Beaufort a édicté un règlement de police concernant le stationnement des roulottes. Ledit règlement a été approuvé par décision de MM. les Ministres du Tourisme et de l´Intérieur en date des 19 et 25 mai 1967 et publié en due forme.  27 septembre
  33. B e a u f o r t .  Tarifs à percevoir du chef de l´emploi de l´ambulance de la Protection Civile. En séance du 6 mars 1967, le conseil communal de Beaufort a pris une délibération portant fixation des tarifs à percevoir du chef de l´emploi de l´ambulance de la Protection Civile. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 25 mai 1967 et publiée en due forme.  27 septembre
  34. B e r g .  Taxes de chancellerie. En séance du 1er juin 1967, le conseil communal de Berg a pris une délibération portant nouvelle fixation des taxes à percevoir du chef de la délivrance de certificats, d´attestations et d´autorisations. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 26 août 1967 et publiée en due forme.  5 septembre
  35. B e r t r a n g e .  Taxes pour dépôt de combustibles liquides. En séance du 16 juin 1967, le conseil communal de Bertrange a pris une délibération portant fixation des taxes à percevoir du chef de la délivrance des autorisations pour dépôt de combustibles liquides. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 26 août 1967 et publiée en due forme.  5 septembre
  36. B e t t e m b o u r g .  Taxes pour dépôt de combustibles liquides. En séance du 7 juillet 1967, le conseil communal de Bettembourg a pris une délibération portant fixation des taxes à percevoir du chef de la délivrance des autorisations pour dépôt de combustibles liquides. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 5 septembre 1967 et publiée en due forme.  28 septembre
  37. 1029 B e t t e n d o r f .  Taxes de chancellerie. En séance du 14 juillet 1967, le conseil communal de Bettendorf a pris une délibération portant fixation des taxes à percevoir du chef de la délivrance des autorisations de bâtir et pour dépôt de combustibles liquides. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 8 septembre 1967 et publiée en due forme.  14 septembre
  38. B i s s e n .  Taxes de chancellerie. En séance du 25 mai 1967, le conseil communal de Bissen a pris une délibération portant fixation des taxes à percevoir du chef de la confection de photocopies et du chef de la délivrance d´autorisations pour dépôt de combustibles liquides. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 5 septembre 1967 et publiée en due forme.  12 septembre
  39. B o u s .  Taxe unique du chef des raccordements à la conduite d´eau. En séance du 24 juillet 1967, le conseil communal de Bous a pris une délibération portant fixation d´une taxe unique à percevoir du chef des raccordements à la conduite d´eau. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 22 septembre 1967 et publiée en due forme.  28 septembre
  40. B o u s .  Taxe unique du chef des raccordements à la canalisation. En séance du 24 juillet 1967, le conseil communal de Bous a pris une délibération portant fixation d´une taxe unique à percevoir du chef des raccordements à la canalisation. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 22 septembre 1967 et publiée en due forme.  28 septembre
  41. C l e m e n c y .  Taxes pour dépôt de combustibles liquides. En séance du 4 juillet 1967, le conseil communal de Clemency a pris une délibération portant fixation des taxes à percevoir du chef de la délivrance des autorisations pour dépôt de combustibles liquides. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 8 septembre 1967 et publiée en due forme.  15 septembre
  42. C l e r v a u x .  Modification du règlement communal de circulation. En séance du 21 août 1967, le conseil communal de Clervaux a édicté un règlement de circulation, modifiant et complétant celui du 12 octobre
  43. Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur en date des 12 et 19 septembre 1967 et publié en due forme.  19 septembre
  44. C o n s t h u m .  Taxe pour dépôt de combustibles liquides. En séance du 7 juin 1967, le conseil communal de Consthum a pris une délibération portant fixation de la taxe à percevoir du chef de la délivrance des autorisations pour dépôt de combustibles liquides. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 22 septembre 1967 et publiée en due forme.  28 septembre
  45. D i f f e r d a n g e .  Taxes du chef d´autorisations en matières d´établissements dangereux. En séance du 17 juillet 1967, le conseil communal de la Ville de Differdange a pris une délibération portant fixation des taxes à percevoir du chef de la délivrance d´autorisations pour dépôt de combustibles liquides et du chef d´avis et d´enquêtes de commodo et incommodo en matière d´établissements réputés dangereux, insalubres, et incommodes. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 20 septembre 1967 et publiée en due forme.  22 septembre
  46. D i p p a c h .  Taxes pour dépôt de combustibles liquides. En séance du 10 juillet 1967, le conseil communal de Dippach a pris une délibération portant fixation des taxes à percevoir du chef de la délivrance des autorisations pour dépôt de combustibles liquides. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 22 septembre 1967 et publiée en due forme.  29 septembre
  47. 1030 D u d e l a n g e .  Règlement concernant l´utilisation et l´entretien des ambulances. En séance du 12 juillet 1967, le conseil communal de la Ville de Dudelange a édicté un règlement concernant l´utilisation et l´entretien des ambulances mises par la Protection Civile à la disposition de l´administration communale et portant fixation des tarifs de transports à percevoir de ce chef. Règlements communaux.  Impôt foncier. Les taux d´imposition fixés pour l´année 1967 par les conseils communaux en matière d´impôt foncier suivant le tableau ci-après ont été approuvés par arrêté grand-ducal en date du 10 octobre 1967: Communes Feulen Date de la délibération Taux d´imposition 21.9.1967 A Mondercange 22.8.1967 A B 200 200 Taux d´imposition B1 B3 B4 260 350 A Bettborn Bœvange/Clervaux Clemency Dalheim Diekirch Ermsdorf Kopstal Niederanven Reckange-.s-Mess Rœser Steinsel Troisvierges 16.9.1967 16.9.1967 13.9.1967 15.9.1967 22.9.1967 7.9.1967 13.9.1967 25.8.1967 17.8.1967 25.8.1967 15.9.1967 16.9.1967 300 400 220 160 180 300 295 250 220 220 235 410 260 Taux d´abattement 125 20 Taux d´imposition B1 B3 B4 410 600 330 235 270 450 400 375 330 295 330 550 300 150 400 220 220 120 160 85 180 90 300 150 295 145 250 125 220 120 220 105 235 120 410 200 13 octobre
  48. Règlements communaux.  Impôt commercial. Les taux d´imposition fixés pour l´année 1967 par les conseils communaux en matière d´impôt commercial sur les bénéfices et capital d´exploitation suivant le tableau ci-après ont été approuvés par arrêté grand-ducal en date du 10 octobre 1967: Communes Bœvange/Clervaux Feulen Date de la délibération 16/9/1967 21/9/1967 Taux multiplicateur 180% 200%  14 octobre
  49. Imprimerie de la Cour Victor BUCK, s. à r. l., Luxembourg

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