Arrêté grand-ducal du 21 janvier 1967 portant publication de l´Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la Répu

(1)Les habitants des zones frontières ayant un intérêt justifié à franchir la frontière en dehors des points de passage admis ou en dehors des heures de circulation déterminées peuvent y être autorisés au moyen d´un permis conforme au modèle à l´annexe I. Lors du passage de la frontière le permis doit être emporté avec la carte frontalière à laquelle il se réfère et doit être produit sur demande aux fonctionnaires des Parties contractantes compétents pour le contrôle frontalier. Il ne vaut qu´aussi longtemps que la carte frontalière permet le passage de la frontière commune. 77

(2)Pour les ressortissants allemands, le permis ne doit être accordé qu´en liaison avec un passeport national valable, un certificat d´identité pour enfants (« Kinderausweis ») ou une carte d´identité (« Personalausweis ») de la République Fédérale d´Allemagne, pour les ressortissants luxembourgeois, seulement en liaison avec un passeport national valable, un passeport national expiré depuis moins de 5 ans ou avec une carte de légitimation valable.

(3)Aux habitants de la zone frontière qui ne sont pas des ressortissants luxembourgeois ou allemands, le permis ne doit être accordé qu´en liaison avec une carte frontalière valable. Sous réserve d´un arrangement dérogatoire des autorités compétentes de part et d´autre pour des cas individuels, il ne doit être délivré que si le requérant habite depuis six mois dans la zone frontière.

(4)Des enfants âgés de 16 ans au maximum peuvent, sur demande, être inscrits sur le permis d´un représentant légal; s´ils obtiennent leur permis propre, l´adresse d´un représentant légal doit y être mentionnée. Article 2 Délimitation des zones frontières

(1)Des deux côtés, les zones frontières, qui s´étendent le long de la frontière commune, de part et d´autre sur une profondeur de 10 km en principe, se déterminent par les lignes suivantes, dusud vers le nord, étant entendu que toutes les communes qu´elles traversent font partie de la zone frontière:

1. a)du côté luxembourgeois:
2. b)du côté allemand: Mondorf-les-Bains Büschdorf Dalheim Tünsdorf Waldbredimus Orscholz Rœdt Weiten Trintange Kollesleuken Ersange Trassem Pleitringerhof Beurig-Saarburg Hackendorf rive gauche de la Sarre jusqu´à Konz Beyerholz rive gauche de la Moselle jusqu´à Trier Berghof Trier-Biewer Mensdorf Lorich Roodt s. S. Butzweiler Olingen Kordel Betzdorf Idesheim Hagelsdorf Meckel Breinert Wolfsfeld Boudler Bettingen Brouch Olsdorf Bech Hisel Wolpert (Consdorf) Brimingen Colbette Niederraden Heffingen Neuerburg Larochette ligne de chemin de fer jusqu´à Niederüttfeld via Medernach Arzfeld Ermsdorf Heckhuscheid Stegen Ingeldorf ligne de chemin de fer d´Ettelbruck à Troisvierges 78 Wilwerdange Wemperhardt

(2)Les communes appartenant aux zones frontières sont énumérées aux annexes II et III.

(3)Par décision unanime de la Commission mixte, certaines communes avoisinantes peuvent être incluses dans la zone frontière. Article 3 Procédure à suivre lors de la délivrance d´un permis

(1)Les autorités compétentes des Parties contractantes délivrent le permis sur demande.

(2)S´il est satisfait à une demande, l´autorité de l´autre Partie contractante qui est compétente pour le contrôle frontalier est informée sans délai par l´envoi d´une copie de la demande. S´il y a des divergences entre la décision et la demande, ces divergences doivent être communiquées également. Article 4 Heures de passage de la frontière

(1)Aux points consignés dans le permis, le passage de la frontière est autorisé du 1er avril au 30 septembre entre 6 heures et 22 heures et du 1er octobre au 31 mars entre 7 heures et 20 heures. Les autorités compétentes de part et d´autre peuvent admettre d´autres heures dans des cas particuliers. Cela doit être consigné dans le permis par l´autorité qui le délivre.

(2)D´un commun accord les Parties contractantes peuvent changer les heures de passage de la frontière déterminées en conformité avec la première phrase de l´alinéa 1er. Article 5 Refus et retrait du permis

(1)Le permis est refusé si les faits mettent en droit de supposer que le requérant usera abusivement du permis, notamment qu´il transgressera ou tournera les prescriptions concernant l´importation, l´exportation et le transit de marchandises et de moyens de transport ou qu´il s´écartera des points prescrits pour le passage de la frontière.

(2)Le permis est retiré si des faits qui justifieraient le refus se produisent ou sont connus ultérieurement. Il est également retiré si l´autorité compétente de l´autre Partie contractante l´exige. Le retrait ne doit être exigé que pour des raisons de sécurité publique. Le retrait est communiqué sans délai à l´autorité compétente de l´autre Partie contractante. Article 6 Retenue temporaire du permis En cas d´abus, les fonctionnaires du contrôle frontalier peuvent retenir temporairement un permis; le permis sera envoyé sans délai à l´autorité qui l´a délivré, et celle-ci sera informée de la raison justifiant la retenue. Il lui échoit d´examiner si les conditions justifiant le retrait du permis sont réunies. Article 7 Passage de la frontière lors de manifestations dans les zones frontières Dans des cas déterminés, le passage de la frontière peut être autorisé en dehors des points de passage admis et sans le permis prévu à l´article 1er, aux fins d´assister à des manifestations spéciales dans les zones frontières telles que des processions ou des manifestations sportives. Les autorités compétentes des Parties contractantes déterminent de commun accord les manifestations pour lesquelles cette faveur est accordée. 79 Article 8 Passage de la frontière aux fins de secours

(1)La frontière peut à tout moment, même en dehors des points de passage admis et sans observation des prescriptions normalement applicables, être franchie si cela est requis pour prêter ou demander secours à l´occasion d´accidents ou de catastrophes dans les zones frontières.

(2)Dans des cas urgents, les ecclésiastiques, médecins, médecins-dentistes, vétérinaires et sagesfemmes ainsi que leurs aides peuvent franchir la frontière en dehors des points de passage admis afin d´exercer leur profession. Article 9 Passage de la frontière par les douaniers et par les agents assurant la police frontalière

(1)Les douaniers et les agents assurant la police frontalière peuvent franchir la frontière si leur service le requiert. Lors du passage de la frontière ils doivent, su requête, produire une commission de service avec photo. S´ils franchissent la frontière en dehors des points de passage admis, ils doivent en outre, sauf dans des cas particulièrement urgents, porter sur eux une attestation de leur supérieur hiérarchique indiquant les points auxquels ils peuvent franchir la frontière.

(2)Les agents désignés dans la 1re phrase de l´alinéa 1er peuvent porter l´uniforme de service et avoir avec eux leur équipement de service (notamment des armes, munitions,véhicules, matériel de transmission et chiens). Sur le territoire de l´autre Partie contractante, ils ne peuvent pas accomplir d´actes officiels. Ils ne peuvent faire usage de leur arme qu´en cas de légitime défense. Article 10 Passage de la frontière dans le parc naturel germano-luxembourgeois Dans le cadre de la législation interne, les autorités compétentes des Parties contractantes régleront d´un commun accord le passage de la frontière sur les sentiers forestiers et touristiques à l´intérieur du parc naturel germano-luxembourgeois. Article 11 Passage en groupe de la frontière

(1)Aux habitants des zones frontières qui ne possèdent pas de carte frontalière valable, il peut être délivré un laissez-passer conforme au modèle de l´annexe IV pour le passage en groupe de la frontière, si l´autorité qui le délivre atteste que les personnes y énoncées lui sont connues.

(2)Un laissez-passer ne peut être établi que pour cinq personnes au moins et 50 au plus. Les noms doivent être consignés par ordre alphabétique. Le guide, dont le nom figure en tête, doit être en possession d´une carte frontalière valable.

(3)Le passage de la frontière est autorisé aux points de passage mentionnés sur le laissez-passer. Exceptionnellement le passage de la frontière peutêtre autorisé également en dehors des points de passage admis. Article 12 Autorités compétentes Les Parties contractantes se notifieront par la voie diplomatique quelles sont en particulier les autorités compétentes au sens de l´article 3, alinéas 1 et 2, de l´article 4, alinéa 1, de l´article 5, l´alinéa 2, des articles 7 et 10. Article 13 Prescriptions en matière de douane et devises; exercice d´une profession Les prescriptions des deux parties contractantes concernant

1. a)l´importation, l´exportation et le transit de marchandises et de moyens de transport, 80
2. b)la résidence et l´exercice d´une activité rémunératrice sur le territoire de chacune des deux Parties contractantes ne sont pas touchées par le présent Accord. Article 14 Refoulement et expulsion Le droit des autorités des Parties contractantes de refouler ou d´expulser des personnes pour des raisons de sécurité ou d´ordre public n´est pas restreint par le présent Accord. Article 15 Réadmission de personnes Les Parties contractantes réadmettront à tout moment et sans formalité les personnes qui, sur la base du régime de faveur accordé par le présent Accord, séjournent sur le territoire de l´autre Partie contractante. Article 16 Suspension temporaire de l´Accord Chacune des deux Parties contractantes peut suspendre temporairement l´exécution du présent Accord pour des raisons de sécurité ou d´ordre publics. L´autre partie contractante en est informée immédiatement par la voie diplomatique. Article 17 Taxes Les taxes suivantes sont perçues pour la délivrance d´un permis (article 1er, alinéa 1er) 1 DM ou 15 fr. lux. d´un laissez-passer (article 11) 2 DM ou 30 fr. lux. Article 18 Commission mixte

(1)Après l´entrée en vigueur du présent Accord, une Commission mixte composée de quatre membres de chacune des Parties contractantes sera formée. La Commission mixte se réunit de commun accord; elle prend des décisions conformément à l´article 2, alinéa 3 et détermine par décision prise à l´unanimité les points où le passage de la frontière peut être autorisé en dehors des points de passage admis. Elle peut en outre proposer des mesures appropriées pour l´exécution de l´Accord et pour la solution de questions particulières y relatives.

(2)Chaque Partie contractante communiquera par la voie diplomatique à l´autre Partie contractante les noms des membres de la Commission qui doit être formée en conformité avec l´alinéa 1er. Article 19 Application au Land Berlin Le présent accord s´appliquera également au Land Berlin, à moins que le Gouvernement de la République Fédérale d´Allemagne ne fasse au Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg une déclaration contraire dans un délai de trois mois après l´entrée en vigueur du présent Accord. Article 20 Entrée en vigueur et dénonciation

(1)La date de l´entrée en vigueur du présent Accord sera fixée par échange de notes. Celui-ci sera effectué dès que les conditions constitutionnelles nécessaires à l´entrée en vigueur de l´Accord seront établies dans les deux Etats.

(2)Chaque Partie contractante peut dénoncer l´Accord pour la fin de l´année moyennant un préavis de six mois. 81 Article 21 Dispositions transitoires A la date convenue par échange de notes conformément à l´article 20, alinéa 1er, l´Arrangement relatif à la circulation des personnes dans les zones frontières en date du 25 janvier 1952, ainsi que le protocole additionnel du 4 novembre 1953 cesseront d´être en vigueur. Les cartes frontalières délivrées sur la base de cet arrangement resteront valables pendant la période pour laquelle elles ont été délivrées; leur validité ne doit pas être prolongée. FAIT à Bonn le 9 décembre 1965 en double exemplaire en langues française et allemande, les deux textes faisant également foi. Pour le Pour le Gouvernement du Grand-Duché Gouvernement de la République fédérale de Luxembourg d´Allemagne KREMER CARSTENS Le Secrétaire d´Etat au Ministère fédéral Bonn, le 9 décembre 1965 des Affaires Etrangères Monsieur l´Ambassadeur, J´ai l´honneur de vous communiquer ce qui suit: II a été convenu que le passage de la frontière peut être autorisé également aux points suivants, en dehors des points de passage de la frontièe admis pour le grand trafic des voyageurs et pour le petit trafic frontalier: 1) Gué traversant l´Our près d´Ammeldingen; 2) Gué traversant l´Our près de Gentingen; 3) Gué traversant l´Our à environ 2 km en amont du pont de Keppeshausen; 4) Gué traversant l´Our à environ 500 m en aval du pont de Uebereisenbach; 5) Gué traversant l´Our à proximité de « Dornaulsmühle » près de Preischeid; 6) Gué traversant l´Our à proximité de « Frankenmühle » près de Dasburg; 7) Gué traversant l´Our près de « Kahlborner Mühle »; 8) Galerie de contrôle du Barrage de Wellen-Grevenmacher; 9) Galerie de contrôle du Barrage de PaIzem-Stadtbredimus. Ce relevé peut être modifié par décision de la Commission mixte prise à l´unanimité (Article 18 de l´Accord). Je vous serais reconnaissant, Monsieur l´Ambassadeur, de bien vouloir me confirmer voter accord sur ce qui précède. Veuillez agréer, Monsieur l´Ambassadeur, l´expression de ma haute considération. CARSTENS Son Excellence Monsieur le Dr Jean-Pierre Kremer, Ambassadeur du Grand-Duché de Luxembourg L´Ambassadeur du Grand-Duché de Luxembourg Bonn, le 9 décembre 1965 Monsieur le Secrétaire d´Etat, J´ai l´honneur d´accuser réception de votre lettre de ce jour de la teneur suivante; 82 II a été convenu que le passage de la frontière peut être autorisé également aux points suivants, en dehors des points de passage de la frontière admis pour le grand trafic des voyageurs et pour le petit trafic frontalier: 1) Gué traversant l´Our près d´Ammeldingen; 2) Gué traversant l´Our près de Gentingen; 3) Gué traversant l´Our à environ 2 km en amont du pont de Keppeshausen; 4) Gué traversant l´Our à environ 500 m en aval du pont de Uebereisenbach; 5) Gué traversant l´Our à proximité de « Dornaulsmühle » près de Preischeid; 6) Gué traversant l´Our à proximité de « Frankenmühle » près de Dasburg; 7) Gué traversant l´Our près de « Kahlborner Mühle »; 8) Galerie de contrôle du Barrage de Wellen-Grevenmacher; 9) Galerie de contrôle du Barrage de Palzem-Stadtbredimus. Ce relevé peut être modifié par décision de la Commission mixte prise à l´unanimité (Article 18 de l´Accord). Je vous serais reconnaissant, Monsieur le Secrétaire d´Etat, de bien vouloir me confirmer votre accord sur ce qui précède. J´ai l´honneur, Monsieur le Secrétaire d´Etat, de vous faire connaitre mon accord sur ce qui précède. Veuillez agréer, Monsieur le Secrétaire d´Etat, l´expression de ma haute considération. KREMER Son excellence le Professeur Karl Carstens Secrétaire d´Etat au Ministère fédéral des Affaires Etrangères ANNEXE I (ad Article 1) TRAFIC FRONTALIER Zone frontière germano-luxembourgeoise  AUTORISATION valable uniquement en liaison avec le .............................. N° . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Le titulaire de la présente autorisation est autorisé à franchir la frontière  au(

1. x)point(
2. s)suivant (
3. s). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .  au(
4. x)points(
5. s)de passage de frontière suivants(
6. s)........................................................................................... ........................................................................................... ........................................................................................... pendant la période de . . . . . . . . heures à . . . . . . . . heures (Cachet) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . , le . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (Autorité délivrant l´autorisation) 83 Enfants âgés de 16 ans au plus dont le titulaire de l´autorisation est le représentant légal: Nom Prénoms date de naissance ........................................................................................... ........................................................................................... ........................................................................................... ........................................................................................... ........................................................................................... ........................................................................................... Nom et adresse du représentant légal pour enfants âgés de 16 ans au plus. ........................................................................................... ........................................................................................... ........................................................................................... ........................................................................................... ........................................................................................... Attention 1. Lors du passage de la frontière, le titulaire devra être porteur de la présente autorisation qu´il produira sur requête aux agents compétents. 2. Le passage de la frontière est autorisé pendant la période du 1er avril au 30 septembre entre 06,00 heures et 22,00 heures, et pendant la période du 1er octobre au 31 mars entre 07,00 heures et 20.00 heures, à moins qu´une autre heure ne soit inscrite. 3. La présente autorisation est à rendre à l´autorité qui l´a délivrée si le titulaire quitte la zone frontière ou si l´intérêt justifié à franchir la frontière en dehors des points de passage admis ou en dehors des heures de trafic fixées n´existe plus. 4. En cas d´abus l´autorisation est retirée; dans pareil cas, les agents de l´Etat voisin, chargés du contrôle frontalier, peuvent également retirer temporairement l´autorisation. ANNEXE II Relevé des communes faisant partie de la zone frontière allemande Nom des communes District de police locale (« Ortspolizeibezirk ») Cercle de Merzig (Sarre) Weiten Orscholz Faha Tünsdorf Büschdorf Eit-Hellendorf Borg Oberleuken Mettlach Mettlach Mettlach Hilbringen Perl Perl Perl Perl Nom des communes Kesslingen Münzingen Sinz Tettingen-Butzdorf Wochern Sehndorf Perl Ober-Perl Besch Nennig District de police locale (« Ortspolizeibezirk ») Perl Perl Perl Pecl Perl Perl Perl Perl Perl Perl 84 Nom des communes District de police locale (« Ortspolizeibezirk ») Cercle de Saarburg Konz Könen Konz Konz Konz Oberbillig Konz Wasserliesch Palzem Beuren Palzem Dilmar Palzem Dittlingen Palzem Esingen Palzem Helfant Palzem Kreuzweiler Palzem Palzem Palzem Südlingen Palzem Wehr Wincheringen Wincheringen Saarburg-Ville Saarburg-Ville Saarburg-Campagne Ayl Saarburg-Campagne Biebelhausen Saarburg-Campagne Bilzingen Saarburg-Campagne Kahren Saarburg-Campagne Kelsen Saarburg-Campagne Kirf Saarburg-Campagne Körrig Saarburg-Campagne Mannebach Saarburg-Campagne Meurich Saarburg-Campagne Portz Saarburg-Campagne Rommelfangen Saarburg-Campagne Sœst Saarburg-Campagne Trassem Saarburg-Campagne Schoden Saarburg-Campagne Wiltingen Tawern Fellerich Tawern Fisch Tawern Kanzem Tawern Köllig Tawern Nittel Tawern Onsdorf Tawern Rehlingen Tawern Tawern Tawern Temmels Tawern Wawern Tawern Wellen Cercle de Trier-Ville Trier-Ville Nom des communes District de police locale (« Ortspolizeibezirk ») Cercle de Trier-Campagne Ehrang Butzweiler Ehrang Kordel Trier-Campagne Aach Trier-Campagne Besslich Trier-Campagne Fusenich Trier-Campagne Grewenich Trier-Campagne Igel Trier-Campagne Kersch Trier-Campagne Langsur Trier-Campagne Liersberg Trier-Campagne Lorich Trier-Campagne Mesenich Trier-Campagne Metzdorf Trier-Campagne Newel Trier-Campagne Sirzenich Trier-Campagne Trierweiler Trier-Campagne Udelfangen Trier-Campagne Wintersdorf Trier-Campagne Zewen Welschbillig Edingen Welschbillig Eisenach Welschbillig Gilzem Welschbillig Godendorf Welschbillig Ittel/Kyll Welschbillig Menningen Welschbillig Minden Welschbillig Möhn Welschbillig Olk Welschbillig Ralingen Welschbillig Welschbillig Cercle de Bitburg Bitburg-Campagne Meckel Bitburg-Campagne Idesheim Echternacherbrück Bollendorf Echternacherbrück Echternacherbrück Echternacherbrück Ernzen Echternacherbrück Ferschweiler Echternacherbrück Irrel Echternacherbrück Prümzurlay Ammeldingen a. d. Our Körperich Körperich Bauler Körperich Biesdorf Körperich Freilingen 85 Nom des communes District de police locale (« Ortspolizeibezirk ») Geichlingen Gentingen Hommerdingen Hüttingen b. Lahr Keppeshausen Kewenig Körperich Kruchten Lahr Mettendorf Niedersgegen Nusbaum Obersgegen Roth Seimerich Waldhof-Falkenstein Wallendorf Körperich Körperich Körperich Körperich Körperich Körperich Körperich Körperich Körperich Körperich Körperich Körperich Körperich Körperich Körperich Körperich Körperich Neuerburg-Ville Neuerburg-Ville Affler Berscheid Dauwelshausen Gemünd Herbstmühle Hütten Karlshausen Koxhausen Leimbach Muxerath Nasingen Niedergeckler Obergeckler Rodershausen Scheitenkorb Sevenig Uebereisenbach Zweifelscheid Neuerburg Neuerburg Neuerburg Neuerburg Neuerburg Neuerburg Neuerburg Neuerburg Neuerburg Neuerburg Neuerburg Neuerburg Neuerburg Neuerburg Neuerburg Neuerburg Neuerburg Neuerburg Brimingen Burg Enzen Halsdorf Hisel Niederraden Niehl Outscheid Oberweis Oberweis Oberweis Oberweis Oberweis Oberweis Oberweis Oberweis Nom des communes District de police locale (« Ortspolizeibezirk ») Olsdorf Sinspelt Stockem Alsdorf Bettingen Holsthum Kaschenbach Niederweis Pefingen Schankweiler Wettlingen Wolsfeld Oberweis Oberweis Oberweis Wolsfeld Wolsfeld Wolsfeld Wolsfeld Wolsfeld Wolsfeld Wolsfeld Wolsfeld Wolsfeld Cercle de Prüm Heckhuscheid Arzfeld Bischeid Dahnen Dasburg Daleiden Eschfeld Grosskampenberg Harspelt Herzfeld Hickeshausen Irrhausen Jucken Kesfeld Kickeshausen Leidenborn Lützkampen Neurath Niederüttfeld Olmscheid Preischeid Reiff Reipeldingen Roscheid Sengerich Sevenig Stupbach Welchenhausen Oberüttfeld Halenbach Hof Bleialf Daleiden Daleiden Daleiden Daleiden Daleiden Daleiden Daleiden Daleiden Daleiden Daleiden Daleiden Daleiden Daleiden Daleiden Daleiden Daleiden Daleiden Daleiden Daleiden Daleiden Daleiden Daleiden Daleiden Daleiden Daleiden Daleiden Daleiden Waxweiler Waxweiler Waxweiler 86 ANNEXE III Relevé des communes et localités faisant partie de la zone frontière luxembourgeoise. Burmerange: Remerschen: Mondorf-les-Bains: Wellenstein: Remich: Dalheim: Waldbredimus: Bous: Stadtbredimus: Contern: Lenningen: Wormeldange: Flaxweiler: Grevenmacher: Betzdorf: Biwer: Manternach: Mertert: Mompach: Bech: Heffingen: Consdorf: Larochette: Waldbillig: Rosport: Elvange, Emerange, Frohmühle, Weidenmühle, Schengen, Wintrange, Altwies, Maison Brehm, Castelmühle, Heinrichsmühle, Ellange, Ellange-Gare, Bech-Kleinmacher, Schwebsange, ...... Buchholtzerhof, Heidscheuer, Hunnenbusch, Filsdorf, Leymühle, Welfrange, Reckingerhof, Trintange, Ersange, Roedt, Gondelange, Herdermühle, Erpeldange, Emeringerhof, Scheuerberg, Rolling, Assel, Heisburgerhof, Greiveldange, Bücherhof, Hüttermühle, Brücherhof, Brüchermühle, Croentgeshof, Moutfort, Medingen, Mühlbach, Mühlbach-Moulin, Pleitrange, Oetrange, Oetrange-Moulin, Kackerterhof, Canach, Beyerholz, Hackenhof, Scheuerhof, Untere Mühle, Ahn, Ehnen, Machtum, Deysermühle, Dreiborn, Kapenacker, WormeldangeHaut, Beyren, Berghof, Hochholz, Gostingen, Niederdonven, Oberdonven, Gronayhof, Grevenmacherberg, Kelsbach, Manternacherberg, Potaschberg, Berg, Betzdorf-Moulin, Mensdorf, Forsthaus, Haupeschhof, Olingen, Banzelt, Roodt-s.-Syre, Biwerbach, Biwerbarrière, Breinert, Wecker-Gare, Boudler, Boudlerbach, Breinertknupp, Brouch, Hagelsdorf, Wecker, Weydig. Berbourg, Berburgerwald, Lellig, Berburg-Hütte, Papierfabrik, Schorenshof, Münschecker, Fausermühle, Felsmühle, Schaeferreder, Scheidberg, Wasserbillig, Wasserbillig-Barriète, Wolfsmühle, Born, Born-Moulin, Givenich, Herborn, Lilien, Mœrsdorf, Boursdorf, Altrier, Hersberg, Kreuzenhoecht,Grassenberg, Jakobsberg,Geyershof,Hemstal, Zittig, Zittig -Moulin,Marscherwald-Kobenbourg,Blumental,Graulinster,Waldhof, Rippig, Kinsickerhof, Heffingen-Moulin, Fuhrels, Reuland, Reuland-Moulin, Scherbach, Scherfenhof, Scherfenmühle, Steinborn, Breidweiler, Gemenerhof, Stoppelhof, Colbette, Marscherwald, ConsdorfMoulin, Crispent, Kalkesbach, Melicksheck, Osterholz, Wolperhof, Wolpert, Scheidgen, Altrodeschhof, Juckenfeld, Michelshof, Neurodeschhof, Rosswinklerhof, Theinshof, Ernzen, Goudelt, Leidenbach, Meysembourg, Weydert, Christnach, Freckeisen, Oligesmühle, Haller, Grundhof-Chateau, Harthof, Müllerthal, Kelleschhof, Niesenthal, Savelboin, Dickweiler, Paffenberg, Girst, Hinkel, Hinkel-Moulin, Girsterklause, Schiltzhaus, Osweiler, Fromburg, Aesbarrière, Giesenborn, Michelsberg, Steinheim, 87 Echternach: Medernach: Berdorf: Beaufort: Ermsdorf: Reisdorf: Bettendorf: Diekirch: Ettelbruck: Erpeldange: Bastendorf: Bourscheid: Fouhren: Vianden: Hoscheid: Kautenbach: Putscheid: Consthum: Wilwerwiltz: Hosingen: Munshausen: Clervaux: Heinerscheid: Bel-Air, Felsbuch, Felsmühle, Kefferbour, Lauterborn, Lauterborn-Moulin, Lütschen, Melicksberg, Melickshof, Neumühle, Nonnenmühle, Oligsmühle, Rodenhof, Specksmühle, Thoul, Wann, Dolenberg, Follmühle, Fousheck, Fürtgeshof, Halsbach, Kitzenbourg, Knepchen, Kohn, Kohnshoecht, Marxberg, Mühlenweg, Neuenshof, Neumühle, Oligsmühle, Ostert, Rinkenberg, Schleifmühle, Schwanterhof, Wattscheid, Pletschette, Savelborn, Birkelt, Dosterhof, Grundhof, Halsbach, Hamhof, Heisbich, Kalkesbach, Langent, Posselt, Schletterhof, Seitert, Bollendorf-Pont, Laufenwehr, Weilerbach, -Schäferei, -Château, -Moulin, Grundhof, Krehwinkel, Dillingen, Mühlenbach, Roederhof, Schmittenwehr, Backesmühle, Boelshof, Brücherheck, Neumühle, Reisermühle, Webershof, Brücherhof, Moserhof, Eppeldorf, Hessenmühle, Hossenberg, Keiwelbach, Folkendange, Stegen, Gilcher, Spierberich, Bigelbach, Hermeswies, Scheidheck, Hoesdorf, Kranzenhof, Beforterheide, Goberhof, Rohr, Wallendorf-Pont, Blessbrück, Hirzenhof, Morgenflissen, Niederberg, Schrœdeschhof, Seltz, Unterfoss, Unterherel, Gilsdorf, Broderbour, Clairefontaine, Clemenshof, Kempchen, Moschberg, Sasselbach, Moestroff, Keiwelbach, Friedhof, Herrenberg. Grentzingen, Heinenhof, Herckmannsmühle, Lopert, Mederhof, Warken, Bürden, Ingeldorf, Neuhof, Bleesmühle, Schmittenhof, Seltz, Brandenbourg, Fischbacherhof, Frœhnerhof, Hoscheidterhof, Kippenhof, Landscheid, Ronnenbusch, Tandel, Bourscheid-Moulin, Brahmühle, Fischeiderhof, Maeschbour, Kehmen, Asselborn, Scheidel, Lipperscheid, Flebour, Michelau, Closdelt, Enteschbach, Schlindermanderscheid, Friedbusch, Gœbelsmühle, Welscheid, Baumhof, Marbeshof, Windhof, Bettel, Longsdorf, Marxberg, Walsdorf, Hoscheidterhof, Poscheid, Sanatorium, Scheuerhof, Hoscheiderdickt, Kehrmühle, Markenbach, Oberschlinder, Unterschlinder, Alscheid, Koenerhof, Schuttbourg-Moulin et Château, Merkholtz, Bivels, Bivels-Moulin, Gralingen, Merscheid, Nachtmanderscheid, Hoscheiderhof, Route de Vianden, Poul, Stolzembourg, Grauenstein, Weiler, Route de Wahlhausen, Holzthum, Geyershof, Enscherange, Lellingen, Pintsch, Bockholtz, Dorscheid, Dorscheiderhäuschen,Lehmkaul, Hosingen-Barrière, Fennberg, Honichshof, Wegscheid, Neidhausen, Rodershausen, Dasbourg-Pont, Waldberg, Untereisenbach, Obereisenbach, Kohnenhof, Schmitzdell, Wahlhausen, Ackerscheid, Dickt, Route de Vianden, Drauffelt, Marnach, Kocherei, Marburg, Roder, Siebenaler, Eselborn, Reuler, Urspelt, Weicherdange, Katzfeld, Kirelshof, Mecher, Fischbach, Grindhausen, Heinerscheid-Route, Fossen, Lausdorn, Hupperdange, Kaesfurt, Kalborn, Kalborn-Moulin, Tintesmühle, Lieler, 88 Asselborn: Troisvierges: Weiswampach: Asselborn-Moulin, Asselborn-Route, Emschbach, Boxhorn, Maulusmühle, Rumlange, Lentzweiler, Uschler, Sassel, Bockmühle, Cinqfontaines, Stockem, Stockem Route, Basbellain, Hautbellain, Biwisch, Drinklange, Huldange, Huldange-Forge, Huldange-Moulin, Lenglerloch, Cinqfontaines, Wilwerdange, Gœdange, Troisbaraques, Kaesfurt, Lausdorn, Troisbaraques, Wemperhardt, Beiler, Binsfeld, Kleemühle, Maison de garde, Maulusmühle, Breidfeld, Holler, Holler-Moulin, Leithum. ANNEXE IV (ad Article II) TRAFIC FRONTALIER Zone frontière germano-luxembourgeoise LAISSEZ-PASSER N°. . . . . . pour . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (en toutes lettres) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . personnes*) But du voyage: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Point(
7. s)de passage de la frontière au(x)quel(
8. s)le passage de la frontière est exceptionnellement autorisé: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ........................................................................................... ........................................................................................... Le guide . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (nom, prénoms) domicilié à: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . est titulaire du . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Les personnes énumérées sur le présent laissez-passer sont connues de l´autorité qui l´a délivré. Le présent laissez-passer est valable jusqu´au . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 19 . . . . . , le . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (Cachet) (Autorité qui délivre le laissez-passer) *) y compris le guide Liste alphabétique des participants au voyage N° Nom Prénoms Date et lieu Domicile de naissance N° 1 (Guide) 6 2 7 3 8 4 9 5 10 Nom Prénoms Date et lieu Domicile de naissance 89 11 31 12 32 13 33 14 34 15 35 16 36 17 37 18 38 19 39 20 40 21 41 22 42 23 43 24 44 25 45 26 46 27 47 28 48 29 49 30 50 Attention 1. Le guide doit être porteur du présent laissez-passer qu´il produira sur requête aux agents compétents. 2. La frontière ne peut être franchie qu´aux points de passage de la frontière inscrits. 3. A l´aller et au retour, les participants au voyage doivent franchir la frontière ensemble; il n´ont pas le droit de se séparer pendant le séjour dans l´autre zone frontière. Le guide doit veiller à l´observation des prescriptions qui précèdent. 90 Loi du 14 février 1967 portant rectification de la loi du 12 février 1964 ayant pour objet de compléter la loi du 4 avril 1924, portant création de chambres professionnelles à base élective par la création d´une chambre des fonctionnaires et employés publics. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.; Notre Conseil d´Etat entendu; De l´assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 26 janvier 1967 et celle du Conseil d´Etat du 31 janvier 1967 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: Article unique. La loi du 12 février 1964 ayant pour objet de compléter la loi du 4 avril 1924, portant création de chambres professionnelles à base élective par la création d´une chambre des fonctionnaires et employés publics est rectifiée comme suit: 1° A l´article I la désignation de « chambre des artisans » est remplacée par celle de « chambre des métiers ». 2° A l´article III, Article 43ter, 6° alinéa, les termes « élections quadriennales » sont remplacés par ceux de « élections quinquennales ». 3e A l´article III, Article 43quinquies, le premier alinéa est remplacé par l´alinéa suivant: « Par dérogation à l´article 3 de la présente loi, la cotisation des ressortissants de la chambre sera fixée uniformément à un chiffre qui ne pourra pas dépasser cent francs par an. Ce montant, déterminé par référence au premier janvier 1948, pourra être adapté périodiquement au coût de la vie, conformément aux dispositions pertinentes de la législation fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l´Etat ». Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Château de Berg, le 14 février 1967 Jean Le Ministre de la Fonction publique, Pierre Werner Doc. parl. N° 1102, sess. ord. 1965/66 Imprimerie de la Cour Victor BUCK, s. à r. l., Luxembourg