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Règlement grand-ducal du 4 avril 1968 portant modification du règlement d´administration publique du 14 avril 1947 pris en exécution des articles 4 et

297 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A  N° 19 25 a v r i l 1968 SOMMAIRE Règlement grand-ducal du 4 avril 1968 portant modification du règlement d´administration publique du 14 avril 1947 pris en exécution des articles 4 et 55 de la loi du 21 mars 1947 sur la pêche . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page Règlement grand-ducal du 11 avril 1968 fixant le prix de vente maximum aux consommateurs pour les briquettes de lignite . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlement grand-ducal du 11 avril 1968 concernant l´exécution du projet de remembrement envisagé dans la localité de Wormeldange . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention relative au régime fiscal des véhicules routiers effectuant des transports internationaux de voyageurs, en date, à Genève, du 14 décembre

  1.  Adhésion de Cuba, de la Finlande, du Danemark et de la Roumanie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention relative au régime fiscal des véhicules routiers effectuant des transports internationaux de marchandises, en date, à Genève, du 14 décembre
  2.  Adhésion de Cuba, de la Finlande et du Danemark . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention de Vienne sur les relations diplomatiques et Protocole de signature facultative concernant le règlement obligatoire des différends, en date, à Vienne du 18 avril
  3.  Adhésion du Honduras . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention relative au régime fiscal des véhicules routiers à usage privé en circulation internationale, en date, à Genève, du 18 mai
  4.  Adhésion du Danemark . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlements communaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlements communaux.  Impôt foncier.  Impôt commercial . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 298 298 299 300 300 301 301 301 304 298 Règlement grand-ducal du 4 avril 1968 portant modification du règlement d´administration publique du 14 avril 1947 pris en exécution des articles 4 et 55 de la loi du 21 mars 1947 sur la pêche. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.; Vu la loi du 21 mars 1947 concernant le régime de la pêche dans les eaux indigènes; Vu le règlement d´administration publique du 14 avril 1947 pris en exécution des articles 4 et 55 de la loi du 21 mars 1947 sur la pêche; Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre de l´Intérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. L´article 9 du règlement d´administration publique du 14 avril 1947 pris en exécution des articles 4 et 55 de la loi du 21 mars 1947 sur la pêche, tel qu´il a été modifié dans la suite, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes: Art.
  5. Tous les poissons énumérés ci-après, qui n´ont pas atteint entre la pointe de la tête et la pointe extrême de la nageoire caudale la longueur indiquée, ne peuvent pas être capturés et devront, en cas de capture, être remis à l´eau avec toute la circonspection nécessaire à leur conservation: Saumon . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 40 cm Brochet . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 40 cm Truite de rivière et arc-en-ciel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23 cm Ombre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 25 cm Sandre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 35 cm Carpe . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20 cm Brême . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16 cm Brême bordeliaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10 cm Barbeau . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 25 cm Tanche . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16 cm Chevaine . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20 cm Rotangle et gardon . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16 cm Ecrevisse . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10 cm La mesure des écrevisses est comprise entre la pointe de la tête et l´extrémité de la nageoire caudale. La capture de tout autre poisson est tolérée sans autre restriction. Art.
  6. Notre Ministre de l´Intérieur est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Château de Berg, le 4 avril
  7. Jean Le Ministre de l´Intérieur, Henry Cravatte Règlement grand-ducal du 11 avril 1968 fixant le prix de vente maximum aux consommateurs pour les briquettes de lignite. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.; Vu les articles 4 à 11 de la loi du 30 juin 1961 ayant pour objet:
  8. d´habiliter le Grand-Duc à réglementer certaines matières, 299
  9. d´abroger et de remplacer l´arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944 portant création d´un Office des Prix; Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre de l´Economie Nationale et de l´Energie et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: 1er. Art. Le prix de vente maximum aux consommateurs pour les briquettes de lignite est fixé à 940, F par tonne. Ce prix s´entend pour la livraison en vrac, franco domicile, toutes taxes comprises. Art.
  10. Toute infraction au présent règlement sera recherchée, poursuivie et punie en vertu de l´article 11 de la loi du 30 juin 1961, précitée. Art.
  11. Le règlement grand-ducal du 21 mars 1966 fixant le prix de vente maximum aux consommateurs pour les briquettes de lignite est abrogé. Art.
  12. Notre Ministre de l´Economie Nationale et de l´Energie est chargé de l´exécution du présent règlement grand-ducal qui sera publié au Mémorial. Palais de Luxembourg, le 11 avril 1968 Jean Le Ministre de l´Economie Nationale et de l´Energie, Antoine Wehenkel Règlement grand-ducal du 11 avril 1968 concernant l´exécution du projet de remembrement envisagé dans la localité de Wormeldange. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.; Vu l´article 22 de la loi du 25 mai 1964 concernant le remembrement des biens ruraux; Vu l´arrêté ministériel du 15 juillet 1967 concernant l´ouverture d´une enquête sur l´utilité de remembrement des terres dans la localité de Wormeldange; Vu le procès-verbal de l´assemblée générale des propriétaires, nu-propriétaires et usufruitiers intéressés au remembrement de Wormeldange en date du 24 novembre 1967 constatant que les majorités prévues par l´article 20 de la loi du 25 mai 1964 concernant le remembrement des biens ruraux ont été atteintes; Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre de l´Agriculture et de la Viticulture et de Notre Ministre du Budget et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er . Le projet de remembrement légal adopté par l´assemblée générale de l´association syndicale de remembrement de Wormeldange sera exécuté suivant la procédure établie par les articles 25 à 35bis de la loi du 25 mai 1964 concernant le remembrement des biens ruraux. 300 Art.
  13. Notre Ministre de l´Agriculture et de la Viticulture est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Palais de Luxembourg, le 11 avril 1968 Le Ministre de l´Agriculture et Jean de la Viticulture, Jean-Pierre Buchler Le Ministre du Budget, Antoine Wehenkel Convention relative au régime fiscal des véhicules routiers effectuant des transports internationaux de voyageurs, en date, à Genève, du 14 décembre
  14.  Adhésion de Cuba, de la Finlande, du Danemark et de la Roumanie. (Mémorial 1965, A, p. 33 et ss. Mémorial 1965, A, p. 702.)  Il résulte d´une notification du Secrétaire Général des Nations Unles que les Etats suivants ont adhéré à la Convention désignée ci-dessus. Cuba: Adhésion en date du 16 septembre 1965 Entrée en vigueur: 15 décembre 1965 Finlande: Adhésion en date du 11 janvier 1967 Entrée en vigueur: 11 avril 1967 Danemark: Adhésion en date du 9 février 1968 Entrée en vigueur: 9 mai 1968 Roumanie: Adhésion en date du 19 février 1968 Entrée en vigueur: 19 mai
  15. Pour le Ministre des Affaires Etrangères Luxembourg, le 27 mars
  16. Le Ministre d´Etat, Président du Gouvernement, Pierre Werner Convention relative au régime fiscal des véhicules routiers effectuant des transports internationaux de marchandises, en date, à Genève, du 14 décembre
  17.  Adhésion de Cuba, de la Finlande et du Danemark. (Mémorial 1965, A, p. 29 et ss. Mémorial 1965, A, p. 702)  Il résulte d´une notification du Secrétaire Général des Nations Unies que Cuba, la Finlande et le Danemark ont adhéré à la Convention désignée ci-dessus. Cuba: Adhésion en date du 14 février 1966 Entrée en vigueur: 15 mai 1966 Finlande: Adhésion en date du 11 janvier 1967 Entrée en vigueur: 11 avril 1967 Danemark: Adhésion en date du 9 février 1968 Entrée en vigueur: 9 mai
  18. Luxembourg, le 27 mars
  19. Pour le Ministre des Affaires Etrangères, Le Ministre d´Etat, Président du Gouvernement, Pierre Werner 301 Convention de Vienne sur les relations diplomatiques et Protocole de signature facultative concernant le règlement obligatoire des différends, en date, à Vienne du 18 avril
  20.  Adhésion du Honduras. (Mémorial 1966, A, p. 550 et ss. Mémorial 1966, A, p. 940 Mémorial 1967, A, p. 511 Mémorial 1967, A, p. 656 Mémorial 1967, A, p. 897 Mémorial 1967, A, p. 1308 Mémorial 1967, A, p. 1759 Mémorial 1968, A, p. 183).  Il résulte d´une information du Secrétaire Général des Nations Unies qu´en date du 13 février 1968 le Honduras a déposé son instrument d´adhésion à la Convention désignée ci-dessus. Conformément au paragraphe 2 de son article 51, la Convention est entrée en vigueur pour le Honduras le 14 mars
  21. Luxembourg, le 30 mars
  22. Le Ministre des Affaires Etrangères, Pierre Grégoire Convention relative au régime fiscal des véhicules routiers à usage privé en circulation internationale, en date, à Genève, du 18 mai
  23.  Adhésion du Danemark. (Mémorial 1965, A, p. 25 Mémorial 1965, A, p. 701 Mémorial 1965, A, p. 1002 Mémorial 1966, A, p. 993)  Il résulte d´une notification du Secrétaire Général des Nations Unies que l´instrument d´adhésion du Danemark à la Convention désignée ci-dessus a été déposé le 9 février
  24. Conformément aux dispositions de l´article 6, paragraphe 2, la Convention entrera en vigueur à l´égard du Danemark le 9 mai
  25. Luxembourg, le 4 avril
  26. Le Ministre des Affaires Etrangères, Pierre Grégoire Règlements communaux. (Les mentions ci-après sont faites en vertu de l´article 4 de l´arrêté royal grand-ducal du 22 octobre 1842 réglant le mode de publication des lois.) B e t t b o r n .  Règlement concernant la dénomination des rues et le numérotage des maisons. En séance du 12 décembre 1967, le conseil communal de Bettborn a édicté un règlement concernant la dénomination des rues et le numérotage des maisons. Ledit règlement a été publié en due forme.  23 février
  27. B o u s .  Règlement communal concernant les cimetières. En séance du 15 février 1968, le conseil communal de Bous a édicté un règlement concernant les cimetières. Ledit règlement a été publié en due forme.  23 février
  28. 302 B u r m e r a n g e .  Règlement concernant les chemins ruraux et forestiers. En séance du 27 décembre 1967, le conseil communal de Burmerange a édicté un règlement concernant les chemins ruraux et forestiers. Ledit règlement a été publié en due forme.  5 février
  29. B u r m e r a n g e .  Règlement communal concernant les bâtisses. En séance du 27 décembre 1967, le conseil communal de Burmerange a édicté un règlement concernant les bâtisses. Ledit règlement a été publié en due forme.  5 février
  30. D i e k i r c h .  Règlement sur les taxes de chancellerie. En séance des 23 mars 1967 et 22 juillet 1967 le Conseil communal de Diekirch a pris 2 délibérations aux termes desquelles ledit corps a décidé de percevoir les taxes suivantes à partir du 1er avril 1967: 1) Pour la délivrance de certificats, d´attestations, de légalisations de signature, de cartes d´identité, de déclarations d´arrivée et de départ: 20 fr. 2) Pour la délivrance d´autorisations ayant trait à la procédure de commodo et incommodo (3e catégorie): 300 fr. 3) Pour la délivrance d´autorisations relatives à l´engagement de serveuses dans les hôtels et cafés: a) pour l´autorisation de principe (taxe à payer par l´employeur): 100 fr. b) pour l´autorisation d´engagement (taxe à payer par la personne engagée): 20 fr. 4) Pour la délivrance d´une autorisation de bâtir: 100 fr. 5) Pour la délivrance des documents qui serviront à l´élaboration d´offres, conformément à l´article 30 de l´arrêté interministériel du 29 décembre 1956 fixant les clauses et conditions générales d´adjudication de travaux et fournitures pour la réalisation desquels il est fait appel à des fonds ou à des crédits publics: a) 100 fr. pour un devis afférent ne dépassant pas le montant de 500.000 fr. b) 500 fr. pour un devis afférent dépassant le montant de 500.000 fr. 6) Pour l´utilisation des trottoirs publics pour les étalages des commerçants: 50 fr./m2 7) Pour le numérotage des maisons: 150 fr. Les 2 délibérations ont été publiées en due forme et approuvées par arrêté grand-ducal du 8 avril
  31. E s c h- s u r - A I z e t t e .  Ajoute au règlement général sur les bâtisses. En séance du 27 novembre 1967, le conseil communal de la Ville d´Esch-sur-Alzette a pris une délibération portant approbation du nouvel article 24 du règlement général sur les bâtisses. Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 11 janvier 1968 et publiée en due forme.  14 février
  32. E s c h - s u r - A l z e t t e .  Règlement concernant le remboursement des frais d´établissement de la voirie publique. En séance du 27 novembre 1967, le conseil communal de la Ville d´Esch-sur-Alzette a édicté un règlement concernant le remboursement des frais d´établissement de la voirie publique. Ledit règlement a été publié en due forme.  20 février
  33. 303 Kopstal.  Règlement-taxe sur le raccordement à la conduite d´eau. En séance du 8 mars 1968 le Conseil communal de Kopstal a pris une délibération aux termes de laquelle la taxe à percevoir du chef du raccordement de particuliers à la conduite d´eau est fixée à 3.500, francs par raccordement. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 8 avril
  34. M e r t e r t .  Règlement communal sanitaire. En séance du 9 janvier 1968, le conseil communal de Mertert a édicté un règlement sanitaire. Ledit règlement a été publié en due forme.  8 février
  35. M e r t e r t .  Règlement-taxe sur le transport des morts par le corbillard de la commune. En séance du 30 janvier 1968 le Conseil communal de Mertert a pris une délibération par laquelle ledit corps a décidé de fixer comme suit les taxes à percevoir du chef du transport des morts par le corbillard de la commune: 1) pour le transport sur le territoire de la commune: une taxe de 300,  francs; 2) pour le transport en dehors du territoire de la commune: une taxe de 300, francs, augmentée de 10 francs par km parcouru. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 22 février
  36. R u m e l a n g e .  Impôt sur le total des salaires. Par délibération en date du 9 février 1968, le Conseil communal de Rumelange a décidé de fixer le taux multiplicateur à appliquer pour l´année d´imposition 1968 en matière d´impôt sur le total des salaires à 600%. Ledit taux a été approuvé par arrêté grand-ducal en date du 4 avril
  37. S c h i e r e n .  Modification du règlement de circulation. En séance du 30 décembre 1967, le conseil communal de Schieren a édicté un règlement de circulation, modifiant et complétant celui du 12 mars
  38. Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur en date des 14 et 21 février 1968 et publié en due forme.  21 février
  39. S t e i n s e l .  Règlement communal concernant les canalisations. En séance du 23 décembre 1967, le conseil communal de Steinsel a édicté un règlement concernant les canalisations. Ledit règlement a été publié en due forme.  1er février
  40. W a l f e r d a n g e .  Règlement-taxe sur l´enlèvement des ordures ménagères. En séance du 3 octobre 1967 le Conseil communal de Walferdange a pris une délibération par laquelle ledit corps décide de fixer la taxe mensuelle à percevoir du chef de l´enlèvement des ordures ménagères à 18 fr. par poubelle. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 27 mars
  41. W i l t z .  Règlement-taxe sur l´enlèvement des ordures ménagères. En séance du 5 mars 1968 le Conseil communal de Wiltz a pris une délibération par laquelle ledit corps décide de modifier comme suit à partir du 1er janvier 1968 l´alinéa a) de l´article 8 de son règlement sur l´enlèvement des ordures ménagères du 24 avril 1965: « a) für Hausmüll, 20 Franken pro Müllgefäss von 35 oder 50 Liter und pro Monat. » Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 27 mars
  42. 304 Règlements communaux. Impôt foncier. Les taux d´imposition fixés pour l´année 1968 par les conseils communaux en matière d´impôt foncier suivant le tableau ci-après ont été approuvés par arrêté grand-ducal en date du 1er avril 1968: Communes Bigonville Eschweiler Rodenbourg Date de la délibération 29.12.1967
  43. 3.1968
  44. 2.1968 Taux d´imposition A B 350 400 190 350 400 190 Taux d´imposition Bœvange/Clervaux Heffingen Lorentzweiler Rumelange Steinsel Useldange Walferdange
  45. 3.1968
  46. 3.1968 21.12.1967
  47. 2.1968
  48. 1.1968
  49. 2.1968
  50. 2.1968 A B1 B3 B4 400 250 295 150 235 260 265 600 335 400 250 330 350 355 400 250 295 150 235 260 265 220 120 145 80 120 125 130 Impôt commercial. Les taux d´imposition fixés pour l´année 1968 par les conseils communaux en matière d´impôt commercial sur les bénéfices et capital d´exploitation suivant le tableau ci-après ont été approuvés par arrêté grand-ducal en date du 1er avril 1968: Communes Date de la délibération Taux multiplicateur Bigonville Bœvange/Clervaux Eschweiler Lorentzweiler Rumelange Steinsel Useldange Walferdange Winseler 29.12.1967
  51. 3.1968
  52. 2.1968 21.12.1967
  53. 2.1968
  54. 1.1968
  55. 2.1968
  56. 2.1968
  57. 2.1968 250% 180% 250% 250% 220% 230% 200% 240% 250% Imprimerie de la Cour Victor BUCK, s. à r. l., Luxembourg

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