9 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N° 2 25 janvier 1968 SOMMAIRE Lois du 28 novembre 1967 conférant la naturalisation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 10 Règlement ministériel du 2 janvier 1968 relatif au tarif des droits d´entrée . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17 Règlement ministériel du 9 janvier 1968 portant création, dans la commune de Walferdange, d´un commissariat de police avec un effectif de trois agents . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 19 Règlement ministériel du 10 janvier 1968 relatif aux entrepôts fictifs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 19 Règlement grand-ducal du 20 janvier 1968 concernant les prix du gros bétail de boucherie, les prix maxima à la consommation des viandes de boeuf et les prix à la consommation des viandes de veau . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 21 Règlement ministériel du 29 décembre 1967 déterminant pour l´année 1968 les taux et les tranches fixés par les lois des 19 juillet 1895, 7 juin 1937 et 20 avril 1962 sur les saisies-arrêts et cessions des petits salaires et traitements et le louage de service des employés privés. Rectificatif . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23 Amendement à l´article 109 de la Charte des Nations Unies adopté par la résolution de l´Assemblée Générale 2101 (XX) du 20 décembre
- Ratification . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23 Quatrième Protocole additionnel à l´Accord Général sur les privilèges et immunités du Conseil de l´Europe, signé à Paris, le 16 décembre
- Ratification de Chypre . . . . . . . . . . . . . . . . 23 Règlements communaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 24 10 Lois du 28 novembre 1967 conférant la naturalisation. (Publication par extraits faite en vertu de l´article 18 de la loi du 9 mars 1940 sur l´indigénat luxembourgeois.) Par loi du 28 novembre 1967 la naturalisation est accordée à Madame Kwiatkowska Gertrude, épouse Schmitz Jean-Raymond, née le 7 septembre 1919 à Kulm a. d. Weichsel/Pologne, demeurant à Bettembourg. Cette naturalisation a été acceptée le 18 décembre 1967 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Bettembourg. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Par loi du 28 novembre 1967 la naturalisation est accordée à Monsieur Pohly Richard, né le 9 septembre 1921 à Reschitz/Roumanie, demeurant à Bettembourg. Cette naturalisation a été acceptée le 18 décembre 1967 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Bettembourg. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Par loi du 28 novembre 1967 la naturalisation est accordée à Monsieur Del Degan Varisto, né le 1er avril 1927 à Flaibano/ltalie, demeurant à Bettembourg. Cette naturalisation a été acceptée le 18 décembre 1967 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Bettembourg. Elle sort ses effets trois jours francs aprèa la présente publication. Par loi du 28 novembre 1967 la naturalisation est accordée à Monsieur Charles Charles-Joseph, né le 18 mars 1923 à Paris
(15e)/France, demeurant à Bettembourg. Cette naturalisation a été acceptée le 18 décembre 1967 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Bettembourg. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Par loi du 28 novembre 1967 la naturalisation est accordée à Monsieur Apsner Charles-Robert, né le 16 novembre 1925 à Oberôffllngen/Allemagne, demeurant à Bettembourg. Cette naturalisation a été acceptée le 18 décembre 1967 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Bettembourg. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Par loi du 28 novembre 1967 la naturalisation est accordée à Madame Schömer Léonore-Cathérine, épouse Apsner Charles-Robert, née le 15 novembre 1935 à Niedermendlg /Allemagne, demeurant à Bettembourg. Cette naturalisation a été acceptée le 18 décembre 1967 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Bettembourg. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Par loi du 28 novembre 1967 la naturalisation est accordée à Monsieur Fragassi Lucien, né le 14 décembre 1934 à Dudelange, demeurant à Bettembourg. Cette naturalisation a été acceptée le 18 décembre 1967 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Bettembourg. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Par loi du 28 novembre 1967 la naturalisation est accordée à Madame Kneip Marcelle-Elise, épouse Gommans Armand-Pierre-Gérard, née le 1er novembre 1936 à Bourscheid et y demeurant. Cette naturalisation a été acceptée le 16 décembre 1967 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Bourscheid. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Par loi du 28 novembre 1967 la naturalisation est accordée à Madame Janssen Marianne, veuve Schreitmuller Auguste, née le 18 août 1924 à Oberhausen/Allemagne, demeurant à Erpeldange-Wiltz. 11 Cette naturalisation a été acceptée le 21 décembre 1967 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune d´Eschweiler. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Par loi du 28 novembre 1967 la naturalisation est accordée à Monsieur Palazzari Louis, né le 19 décembre 1932 à Rumelange et y demeurant. Cette naturalisation a été acceptée le 20 décembre 1967 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Rumelange. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Par loi du 28 novembre 1967 la naturalisation est accordée à Madame Keilen Antoinette, veuve Matzagoniantz Michel, née le 9 février 1895 à Algrange/France, demeurant à Luxembourg. Cette naturalisation a été acceptée le 9 décembre 1967 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Luxembourg. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Par loi du 28 novembre 1967 la naturalisation est accordée à Monsieur Lehnert Jean-Charles, né le 26 mars 1930 à Bottrop/Allemagne, demeurant à Esch-sur-Alzette. Cette naturalisation a été acceptée le 21 décembre 1967 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune d´Esch-sur-Alzette. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Par loi du 28 novembre 1967 la naturalisation est accordée à Monsieur Krawczyk Stanislas, né le 14 novembre 1901 à Sulszow/Pologne, demeurant à Schieren. Cette naturalisation a été acceptée le 16 décembre 1967 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Schieren. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Par loi du 28 novembre 1967 la naturalisation est accordée à Madame Michielini Rithée, épouse Molinaro Silvio, née le 16 janvier 1926 à Hussigny -Godbrange/France, demeurant à Esch-sur-Alzette. Cette naturalisation a été acceptée le 19 décembre 1967 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune d´Esch-sur-Alzette. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Par loi du 28 novembre 1967 la naturalisation est accordée à Madame Mœs Barbe-Anne-Catherine, épouse Buys Philippe, née le 13 septembre 1936 à Luxembourg, demeurant à Mullerthal. Cette naturalisation a été acceptée le 14 décembre 1967 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Waldbillig. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Par loi du 28 novembre 1967 la naturalisation est accordée à Madame Kühler Marie, veuve Krier René-Joseph, née le 19 juin 1928 à Tétange, demeurant à Rumelange. Cette naturalisation a été acceptée le 19 décembre 1967 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Rumelange. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Par loi du 28 novembre 1967 la naturalisation est accordée à Monsieur Jacuzzi Lucien-Rinaldo, né le 26 avril 1938 à Luxembourg, demeurant à Helmsange. Cette naturalisation a été acceptée le 18 décembre 1967 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Walferdange. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Par loi du 28 novembre 1967 la naturalisation est accordée à Monsieur Skamarakas Michel, né le 15 novembre 1936 à Esch-sur-Alzette, demeurant à Bereldange. 12 Cette naturalisation a été acceptée le 22 décembre 1967 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Walferdange. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Par loi du 28 novembre 1967 la naturalisation est accordée à Monsieur Civitareale UmbertoGuirino-Pasquale, né le 6 janvier 1930 à Differdange et y demeurant. Cette naturalisation a été acceptée le 4 janvier 1968 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Differdange. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Par loi du 28 novembre 1967 la naturalisation est accordée à Monsieur Fario Sanstuffo, né le 14 février 1933 à Dudelange et y demeurant. Cette naturalisation a été acceptée le 3 janvier 1968 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Dudelange. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Par loi du 28 novembre 1967 la naturalisation est accordée à Monsieur Werler Charles-Joseph, né le 28 août 1922 à Vienne/Autriche, demeurant à Bertrange. Cette naturalisation a été acceptée le 6 janvier 1968 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Bertrange. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Par loi du 28 novembre 1967 la naturalisation est accordée à Madame Brittner Jeanne, épouse Tiburzi Pierre, née le 24 juin 1922 à Thomm/Allemagne, demeurant à Dudelange. Cette naturalisation a été acceptée le 8 janvier 1968 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Dudelange. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Par loi du 28 novembre 1967 la naturalisation est accordée à Monsieur Fil Michel, né le 29 septembre 1934 à Pétange, demeurant à Lasauvage. Cette naturalisation a été acceptée le 8 janvier 1968 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé même jour par M. le bourgmestre de la commune de Differdange. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Par loi du 28 novembre 1967 la naturalisation est accordée à Madame Kauer Anne-Elise, épouse Flammang Nicolas, née le 7 juin 1923 à Simmern/Allemagne, demeurant à Dudelange. Cette naturalisation a été acceptée le 8 janvier 1968 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Dudelange. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Par loi du 28 novembre 1967 la naturalisation est accordée à Monsieur Klee François-OthonCharles, né le 9 août 1938 à Niedercorn, demeurant à Differdange. Cette naturalisation a été acceptée le 8 janvier 1968 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Differdange. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Par loi du 28 novembre 1967 la naturalisation est accordée à Madame Caldarelli Marie, épouse Celotto Louis-Pierre, née le 31 août 1928 à Obercorn, demeurant à Sanem. Cette naturalisation a été acceptée le 21 décembre 1967 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Sanem. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Par loi du 28 novembre 1967 la naturalisation est accordée à Madame Linz Marguerite-Karola, épouse Fettes Jean-Pierre, née le 21 août 1927 à Trèves/Allemagne, demeurant à Belvaux. 13 Cette naturalisation a été acceptée le 20 décembre 1967 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Sanem. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Par loi du 28 novembre 1967 la naturalisation est accordée à Monsieur Michatsch Joseph-Richard, né le 11 octobre 1917 à Königshütte/Silésie, demeurant à Soleuvre. Cette naturalisation a été acceptée le 12 décembre 1967 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Sanem. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Par loi du 28 novembre 1967 la naturalisation est accordée à Madame Wehrhausen Marguerite, épouse Heischbourg Michel, née le 29 janvier 1916 à Haubendell/Allemagne, demeurant à Bivels. Cette naturalisation a été acceptée le 27 décembre 1967 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Putscheid. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Par loi du 28 novembre 1967 la naturalisation est accordée à Monsieur Horn Jean, né le 16 septembre 1930 à Ralingen/Allemagne, demeurant à Sandweiler. Cette naturalisation a été acceptée le 9 janvier 1968 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Sandweiler. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Par loi du 28 novembre 1967 la naturalisation est accordée à Madame Wieser Anne-Marie-Rose, veuve Goldenbarg Armand, née le 1er janvier 1900 à Richen/Allemagne, demeurant à Luxembourg. Cette naturalisation a été acceptée le 8 janvier 1968 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Luxembourg. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Par loi du 28 novembre 1967 la naturalisation est accordée à Monsieur Stacchiotti Roger, né le 16 septembre 1933 à Rumelange, demeurant à Tétange. Cette naturalisation a été acceptée le 27 décembre 1967 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Kayl. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Par loi du 28 novembre 1967 la naturalisation est accordée à Madame Kolbert Juliette-Marie, épouse De Bernardi Fiore, née le 18 mars 1927 à Clemency et y demeurant. Cette naturalisation a été acceptée le 30 décembre 1967 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Clemency. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Par loi du 28 novembre 1967 la naturalisation est accordée à Madame Ferretti Anne, épouse Godefroid Jean, née le 3 mars 1922 à Esch-sur-Alzette, demeurant à Reckange-sur-Mess. Cette naturalisation a été acceptée le 23 décembre 1967 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Reckange-sur-Mess. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Par loi du 28 novembre 1967 la naturalisation est accordée à Monsieur Lisarelli Jean, né le 6 juillet 1934 à Esch-sur-Alzette, demeurant à Ehlange/Mess. Cette naturalisation a été acceptée le 23 décembre 1967 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Reckange-sur-Mess. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Par loi du 28 novembre 1967 la naturalisation est accordée à Madame Duschinger Elfriede-Erika, épouse Lisarelli Jean, née le 20 novembre 1933 à Belvaux, demeurant à Ehlange/Mess. Cette naturalisation a été acceptée le 23 décembre 1967 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Reckange-sur-Mess. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication. 14 Par loi du 28 novembre 1967 la naturalisation est accordée à Monsieur Friesonett François-Xavier, né le 18 mai 1917 à Mayence/Allemagne, demeurant à Luxembourg. Cette naturalisation a été acceptée le 28 décembre 1967 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Luxembourg. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Par loi du 28 novembre 1967 la naturalisation est accordée à Madame Höhne Lieselotte, épouse Schmitz François-Jean, née le 14 mai 1921 à Dortmund/Allemagne, demeurant à Luxembourg. Cette naturalisation a été acceptée le 27 décembre 1967 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Luxembourg. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Par loi du 28 novembre 1967 la naturalisation est accordée à Monsieur Schreiber Michel, né le 27 avril 1940 à Luxembourg et y demeurant. Cette naturalisation a été acceptée le 28 décembre 1967 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Luxembourg. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Par loi du 28 novembre 1967 la naturalisation est accordée à Monsieur Spezza Alphonse-GabrielRomano, né le 28 septembre 1932 à Luxembourg et y demeurant. Cette naturalisation a été acceptée le 28 décembre 1967 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Luxembourg. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Par loi du 28 novembre 1967 la naturalisation est accordée à Monsieur Fedato Ferruccio, né le 31 octobre 1924 à Cison di Valmarino/ltalie, demeurant à Noertzange. Cette naturalisation a été acceptée le 28 décembre 1967 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Bettembourg. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Par loi du 28 novembre 1967 la naturalisation est accordée à Madame Chiucchi Loreta, épouse Fedato Ferruccio, née le 6 juin 1928 à Esch-sur-Alzette, demeurant à Bettembourg. Cette naturalisation a été acceptée le 18 décembre 1967 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Bettembourg. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Par loi du 28 novembre 1967 la naturalisation est accordée à Mademoiselle Zambon Tosca, née le 5 juillet 1936 à Dudelange et y demeurant. Cette naturalisation a été acceptée le 27 décembre 1967 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Dudelange. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Par loi du 28 novembre 1967 la naturalisation est accordée à Monsieur Wagner Charles-François, né le 5 octobre 1888 à Arlon/Belgique, demeurant à Luxembourg. Cette naturalisation a été acceptée le 27 décembre 1967 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Luxembourg. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Par loi du 28 novembre 1967 la naturalisation est accordée à Madame Junges Anne, épouse Dionysius Nicolas, née le 3 août 1925 à Schwerdorff/France, demeurant à Consdorf. Cette naturalisation a été acceptée le 22 décembre 1967 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Consdorf. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Par loi du 28 novembre 1967 la naturalisation est accordée à Madame Marchioni Léa, épouse Farnea Antoine-Bruno, née le 18 avril 1924 à Trieux/France, demeurant à Esch-sur-Alzette. 15 Cette naturalisation a été acceptée le 22 décembre 1967 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune d´Esch-sur-Alzette. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Par loi du 28 novembre 1967 la naturalisation est accordée à Madame Teusch Catherine, épouse Weckering Aloyse, née le 13 janvier 1923 à Neustrasburg/Allemagne, demeurant à Michelau. Cette naturalisation a été acceptée le 23 décembre 1967 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Bourscheid. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Par loi du 28 novembre 1967 la naturalisation est accordée à Monsieur Bei Mario, né le 4 janvier 1931 à Schifflange et y demeurant. Cette naturalisation a été acceptée le 20 décembre 1967 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Schifflange. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Par loi du 28 novembre 1967 la naturalisation est accordée à Monsieur Van Praet Joseph-Michel, né le 24 janvier 1929 à Londerzeel/Belgique, demeurant à Schifflange. Cette naturalisation a été acceptée le 27 décembre 1967 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Schifflange. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Par loi du 28 novembre 1967 la naturalisation est accordée à Madame Kauffmann Lucie, épouse Van Praet Joseph-Michel, née le 6 mars 1929 à Rumelange, demeurant à Schifflange. Cette naturalisation a été acceptée le 27 décembre 1967 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Schifflange. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Par loi du 28 novembre 1967 la naturalisation est accordée à Monsieur Steinke Joseph-Charles, né le 12 août 1927 à Esch-sur-Alzette, demeurant à Reckange-sur-Mess. Cette naturalisation a été acceptée le 23 décembre 1967 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Reckange-sur-Mess. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Par loi du 28 novembre 1967 la naturalisation est accordée à Monsieur lannizzi Umberto, né le 26 novembre 1934 à Differdange et y demeurant. Cette naturalisation a été acceptée le 2 janvier 1968 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Differdange. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Par loi du 28 novembre 1967 la naturalisation est accordée à Monsieur Barzacca Dario, né le 23 avril 1936 à Luxembourg, demeurant à Leudelange. Cette naturalisation a été acceptée le 15 décembre 1967 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Leudelange. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Par loi du 28 novembre 1967 la naturalisation est accordée à Madame Moczynska Wanda -Marja, épouse Nero Marcel-Michel, née le 8 décembre 1921 à Borzichowo/Pologne, demeurant à Differdange. Cette naturalisation a été acceptée le 22 décembre 1967 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Differdange. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Par loi du 28 novembre 1967 la naturalisation est accordée à Monsieur Rossetti Nicolas, né le 6 décembre 1927 à Belvaux, demeurant à Hollenfels. Cette naturalisation a été acceptée le 22 décembre 1967 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Tuntange. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication. 16 Par loi du 28 novembre 1967 la naturalisation est accordée à Madame Friedrich Françoise-Marguerite-Nicole, épouse Rossetti Nicolas, née le 28 octobre 1932 à Luxembourg, demeurant à Hollenfels. Cette naturalisation a été acceptée le 22 décembre 1967 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Tuntange. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Par loi du 28 novembre 1967 la naturalisation est accordée à Monsieur Poggi Alfred-Carlo, né le 30 juillet 1923 à Esch-sur-Alzette, demeurant à Foetz. Cette naturalisation a été acceptée le 11 décembre 1967 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Mondercange. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Par loi du 28 novembre 1967 la naturalisation est accordée à Monsieur Serafini Oddo, né le 29 janvier 1925 à Frontone/ltalie, demeurant à Mondercange. Cette naturalisation a été acceptée le 11 décembre 1967 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Mondercange. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Par loi du 28 novembre 1967 la naturalisation est accordée à Madame Wolter Cécile, épouse Stolwijk Gérard, née le 16 janvier 1930 à Tandel et y demeurant. Cette naturalisation a été acceptée le 13 décembre 1967 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Bastendorf. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Par loi du 28 novembre 1967 la naturalisation est accordée à Madame Liberatore Gabriella, veuve Novelli Dario, née le 8 juillet 1918 à Differdange et y demeurant. Cette naturalisation a été acceptée le 19 décembre 1967 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Differdange. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Par loi du 28 novembre 1967 la naturalisation est accordée à Monsieur Sommer Ernest-Rodolphe, né le 15 novembre 1924 à Halle-Saale/Allemagne, demeurant à Belvaux. Cette naturalisation a été acceptée le 9 janvier 1968 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Sanem. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Par loi du 28 novembre 1967 la naturalisation est accordée à Madame Kind Eugénie, épouse Schockmel Roger, née le 22 février 1924 à Saarbourg/Allemagne, demeurant à Colmar-Berg. Cette naturalisation a été acceptée le 9 janvier 1968 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Berg. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Par loi du 28 novembre 1967 la naturalisation est accordée à Monsieur Mechtel Guillaume-Laurent, né le 29 décembre 1931 à Trèves/Allemagne, demeurant à Beringen. Cette naturalisation a été acceptée le 10 janvier 1968 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Mersch. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication, Par loi du 28 novembre 1967 la naturalisation est accordée à Madame Seil Anne, épouse divorcée Faber Félix, née le 20 décembre 1920 à Trèves/Allemagne, demeurant à Bivange. Cette naturalisation a été acceptée le 10 janvier 1968 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Roeser. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Par loi du 28 novembre 1967 la naturalisation est accordée à Madame Iwanowa Valentine, épouse Gansen Jean, née le 23 février 1922 à Dorogobusch/Russie, demeurant à Steinfort. 17 Cette naturalisation a été acceptée le 11 janvier 1968 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Steinfort. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Par loi du 28 novembre 1967 la naturalisation est accordée à Monsieur Résibois Fernand-JosephAdelin, né le 25 juillet 1918 à Bertrix/Belgique, demeurant à Hellange. Cette naturalisation a été acceptée le 11 janvier 1968 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Frisange. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Par loi du 28 novembre 1967 la naturalisation est accordée à Madame Ramponi Irma, épouse Henx Armand-Servais, née le 18 mai 1930 à Niederwiltz, demeurant à Schifflange. Cette naturalisation a été acceptée le 12 janvier 1968 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Schifflange. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Par loi du 28 novembre 1967 la naturalisation est accordée à Monsieur Morlot Roger, né le 26 janvier 1929 à Hivange, demeurant à Mersch. Cette naturalisation a été acceptée le 12 janvier 1968 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Mersch. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Règlement ministériel du 2 janvier 1968 relatif au tarif des droits d´entrée. Le Ministre du Trésor, Vu la loi du 28 décembre 1959 portant approbation du protocole entre la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas pour l´établissement d´un nouveau tarif des droits d´entrée signé à Bruxelles le 25 juillet 1958, ainsi que du protocole additionnel signé à Bruxelles, le 22 décembre 1958; Vu les articles 2, 5 et 41 de la Convention coordonnée instituant l´Union économique belgo-luxembourgeoise, appouvée par la loi du 26 mai 1965; Vu l´article 6 de l´arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 relatif à la mise en vigueur des dispositions légales et réglementaires en matière de droits d´entrée; Vu l´arrêté ministériel belge du 26 décembre 1967 relatif aux contingents tarifaires; Arrête: Article unique. Les articles 2 à 4 de l´arrêté ministériel belge du 26 décembre 1967 relatif aux contingents tarifaires sont publiés au Mémorial pour être exécutés au Grand-Duché de Luxembourg. Luxembourg, le 2 janvier 1968 Le Ministre du Trésor, Pierre Werner Arrêté ministériel belge du 26 décembre 1967 relatif aux contingents tarifaires. Le Ministre des Finances, Vu l´article 5 de la loi du 30 avril 1958 concernant les douanes et les accises; Vu la loi du 11 décembre 1959, portant approbation du Protocole signé à Bruxelles, le 25 juillet 1958, entre la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas, pour l´établissement d´un nouveau tarif des droits d´entrée; 18 Vu l´arrêté royal du 7 décembre 1960 relatif au tarif des droits d´entrée, modifié en dernier lieu par l´arrêté royal du 30 novembre 1967; Vu les §§ 39 et 39bis des dispositions préliminaires dudit tarif; Sur la proposition de la Commission douanière et fiscale; Vu l´article 2, alinéa 2, de la loi du 23 décembre 1946, portant création d´un Conseil d´Etat; Vu l´urgence, Arrête: ............ Art. 2. Pour les marchandises, originaires et en provenance de la Turquie, reprises au tableau B ci-annexé, la perception des droits d´entrée est suspendue conformément et dans les limites des indications dudit tableau. Art. 3. Le directeur général des douanes et accises est chargé de l´exécution du présent arrêté. Art. 4. Le présent arrêté produit ses effets le 18 décembre 1967. Bruxelles, le 26 décembre 1967. HENRION. TABLEAU B NOTE: Dans le tableau ci-dessous: la mention d´un taux signifie que le droit d´entrée n´est perçu qu´à ce taux; le tiret signifie que le droit inscrit au tarif des droits d´entrée est intégralement perçu. Tarif Numéros du tarif ex 58.01 A ex 58.01 B ex 58.01 C ex 58.02 A ex 58.02 B Désignation des marchandises Général C.E. 24% avec maximum de F 200 par m2 Tapis de soie, fabriqués à la main . . . 20% Tapis d´autres matières textiles, fabriqués à la main . . . . . . . . . . . . . . . . . 12% Autres tapis fabriqués à la main . . . . . 20% Tissus dits Kélim ou Kilim, tissés à la main . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10,5% Tapis de laine ou de poils fins, fabriqués à la main . . . . . . . . . . . . . . . . . . Fin de la suspension pour une durée indéterminée Vu pour être annexé à l´arrêté ministériel du 26 décembre 1967. Le Ministre des Finances, HENRION 19 Règlement ministériel du 9 janvier 1968 portant création, dans la commune de Walferdange, d´un commissariat de police avec un effectif de trois agents. Le Ministre de la Force Armée, Vu la loi du 29 juillet 1930 concernant l´étatisation de la police locale; Vu la loi du 23 juillet 1952 concernant l´organisation militaire telle qu´elle a été modifiée par la loi du 12 mai 1964; Vu la délibération du conseil communal de Walferdange du 19 mars 1964 se prononçant en faveur de la création d´un service de police de trois agents dans la commune de Walferdange; Vu l´avis de la Commission d´Economies et de Rationalisation et la décision du Conseil de Gouvernement en date du 20 septembre 1967; Arrête: Art. 1er. Il est créé, dans la commune de Walferdange, un commissariat de police avec un effectif de trois agents. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Mémorial. Le Ministre de la Force Armée, Luxembourg, le 9 janvier 1968. Pierre Grégoire Règlement ministériel du 10 janvier 1968 relatif aux entrepôts fictifs. Le Ministre du Trésor, Vu les articles 2, 5, 6 et 41 de la Convention coordonnée instituant l´Union Economique belgo-luxembourgeoise, approuvée par la loi du 26 mai 1965; Vu l´article 6 de l´arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 relatif à la mise en vigueur des dispositions légales et réglementaires en matière de douanes et d´accises; Vu l´arrêté ministériel belge du 18 décembre 1967 modifiant l´arrêté ministériel du 6 mai 1966 relatif aux entrepôts fictifs; Arrête: Article unique. L´arrêté ministériel belge du 18 décembre 1967 modifiant l´arrêté ministériel du 6 mai 1966 relatif aux entrepôts fictifs est publié au Mémorial pour être exécuté au Grand-Duché de Luxembourg. Luxembourg, le 10 janvier 1968 Le Ministre du Trésor, Pierre Werner Arrêté ministériel belge du 18 décembre 1967 modifiant l´arrêté ministériel du 6 mai 1966 relatif aux entrepôts fictifs Le Ministre des Finances, Vu la loi du 4 mars 1846 relative aux entrepôts de commerce, notamment l´article 11 modifié par la loi du 7 juin 1967; Vu l´arrêté royal du 7 juillet 1847 portant règlement général sur le service des entrepôts des douanes, notamment les articles 314, § 1er, et 325, modifié par l´arrêté du Régent du 17 août 1948 ; 20 Vu l´arrêté ministériel du 6 mai 1966 relatif aux entrepôts fictifs; Vu l´avis du Conseil d´Etat, Arrête: 1er. Art. Le tableau annexé à l´arrêté ministériel du 6 mai 1966 relatif aux entrepôts fictifs, est modifié comme suit: 1° Les rubriques « ex 17.02 A » et « ex 17.02 B » sont supprimées. 2° Les rubriques relatives aux n os 08.04, 12.07, 15.07, 25.01, 28.39, 28.44, 28.54, 28.55, 29.09, 29.35, 31.05, 38.19, 44.15, 68.07 et 70.20, sont remplacées par les rubriques suivantes: « * 08.04 500 » « 12.07 A 500 » C D E « K, à l´exclusion des feuilles de jaborandi 15.07 A B Il b c « ex 25.01 A II a sels dénaturés 25.01 A II b « 28.39 « 28.44 B 500 » 10 000 » 10.000 » 500 » 500 » C « « « 28.50 28.55 29.09 1 000 » 500 » 1 000 » « « 29.35 à l´exclusion de la diosgénine et ses esters 31.05 A I A II A III b A IV 38.19 A à D Fà L Q I Q II Q IV a 500 » 10 000 » « « ex 38.19 Q IV d 2 bb sel de salaison « ex 38.19 Q IV d 2 bb silico-aluminate de sodium de constitution chimique non définie « ex 38.19 Q IV d 2 bb sulfate de calcium anhydre, non chimiquement défini et constituant un produit résiduaire de l´industrie chimique 44.15 à l´exclusion des bois marquetés ou incrustés et des panneaux de bois revêtus sur chaque face d´une feuille d´aluminium et destinés à être utilisés sur les avions « ex 66.07 produits en masse, en nappes ou en plaques « ex 70.20 A produits en masse, en nappes ou en plaques 500 » 500 » 5 000 » 500 » « 500 » 500 » 500 » 21 3° Les rubriques ci-après sont ajoutées dans leur ordre de numérotation: a) « * 07.01 F b) « * 07.01 M c) « 11.05 d) « 28.48 F Vi a e) « 39.07 C I f) « 73.15 B IV b 2 dd et ee B IV c 1 bb 33 B VII c et e fils nus Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1968. 500 » 500 » 500 » 500 » 250 » 500 » Bruxelles, le 18 décembre 1967. R. HENRION Règlement grand-ducal du 20 janvier 1968 concernant les prix du gros bétail de boucherie, les prix maxima à la consommation des viandes de boeuf et les prix à la consommation des viandes de veau. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.; Vu la loi du 30 novembre 1957 portant approbation du Traité instituant la Communauté Economique Européenne, de ses Annexes, Protocoles et Conventions additionnels, signés à Rome, le 23 mars 1957, et à Bruxelles, le 17 avril 1957; Vu le Règlement N° 14/64/CEE du Conseil du 5 février 1964 portant établissement graduel d´une organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine; Vu le Règlement N° 54/67/CEE du Conseil du 21 mars 1967 modifiant le Règlement N° 14/64/CEE en ce qui concerne l´aide accordée par le Grand-Duché de Luxembourg dans le secteur de la viande bovine; Vu les articles 4 à 11 de la loi du 30 juin 1961 ayant entre autres pour objet d´abroger et de remplacer l´arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944 portant création d´un Office des Prix; Vu l´Avis de l´Office des Prix du 24 décembre 1957 fixant les prix maxima et les conditions de vente pour les viandes et produits de viande; Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre de l´Economie Nationale et de l´Energie et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Les prix au producteur et les prix à la boucherie du gros bétail par kg de viande fraîche abattue, fixés par l´article 1er du règlement grand-ducal du 14 avril 1965 ayant pour objet de ratifier l´arrêté ministériel du 2 avril 1965 concernant les prix du gros bétail de boucherie, sont modifiés comme suit: Qualité Prix au producteur Prix à la boucherie fr. fr. Extra 62,00 et plus *) 55,25 et plus 53,00 55,00 AA 56,00 58,00 A 49,50 52,50 49,50 52,50 42,50 44,50 B 42,50 44,50 C 28,50 35,50 28,50 35,50 D 25,00 25,00 22 *) L´expression « et plus » signifie que pour les bêtes de toute première conformation et de meilleur rendement (Ausstichtiere) l´acheteur et le vendeur peuvent convenir d´un prix supérieur à 62,00 fr., le maximum de subside restant toutefois limité à 6,75 fr./kg. Les classes de qualité seront constatées conformément aux dispositions de l´avis du 15 novembre 1960 portant publication des dispositions maintenues en vigueur en matière d´organisation et de fonctionnement des marchés de bétail gras, conformément à l´article 4 de la loi du 17 juin 1960 portant habilitation pour le Grand-Duc de réglementer certaines matières. Les prix du bétail de la classe Extra ne s´appliquent qu´en vertu d´une classification en marché public ou en abattoir public. Art. 2. La différence entre le prix au producteur et le prix à la boucherie sera compensée par subvention gouvernementale, le maximum de subvention par kilogramme de viande étant toutefois limité à 6,75 fr. Art. 3. Les dispositions des articles 1er et 2 ci-dessus resteront en vigueur jusqu´au 31 mars 1968. Art. 4. Jusqu´au 1er avril 1968 les prix maxima des viandes de boeuf par 500 g, fixés par l´article 1er du règlement grand-ducal du 14 avril 1965 portant nouvelle fixation des prix maxima des viandes de boeuf, sont modifiés comme suit: Faux-filet dégraissé Roastbeef sans os, nettoyé, désossé Roastbeef avec os Rumsteak sans os, nettoyé, désossé Rumsteak avec os Rôti sans os Bavette sans os Côte basse sans os, maigre Côte basse sans os, grasse Côte basse avec os Boeuf rôti avec os Epaule avec os Jarret milieu Jarret supérieur et inférieur Plate côte maigre Plate côte mi-grasse Plate côte grasse Flanchet avec os Poitrine milieu Poitrine gros bout Beefsteak Saucisson fumé de première qualité 70, fr. 56, fr. 42, fr. 56, fr. 42, fr. 47, fr. 42, fr. 38, fr. 36, fr. 31, fr. 31, fr. 33, fr. 32, fr. 23, fr. 30, fr. 22, fr. 20, fr. 22, fr. 24, fr. 18, fr. prix normal 53, fr. Art. 5. Sont abrogés le règlement grand-ducal du 14 avril 1965 ayant pour objet de ratifier l´arrêté ministériel du 2 avril 1965 concernant les prix du gros bétail de boucherie, le règlement grand-ducal du 4 avril 1964 portant modification du règlement grand-ducal du 10 mars 1964 concernant les prix du gros bétail de boucherie, le règlement grand-ducal du 10 mars 1964 concernant les prix du gros bétail de boucherie, le règlement grand-ducal du 14 avril 1965 portant nouvelle fixation des prix maxima des viandes de boeuf, ainsi que les articles 5 et 6, concernant les prix maxima des viandes de boeuf et de 23 veau, de l´avis de l´Office des Prix du 24 décembre 1957 fixant les prix maxima et les conditions de vente pour les viandes et produits de viande. Art. 6. Notre Ministre de l´Economie Nationale et de l´Energie est chargé de l´exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial. Château de Berg, le 20 janvier 1968 Jean Le Ministre de l´Economie Nationale et de l´Energie, Antoine Wehenkel Règlement ministériel du 29 décembre 1967 déterminant pour l´année 1968 les taux et les tranches fixés par les lois des 19 juillet 1895, 7 juin 1937 et 20 avril 1962 sur les saisiesarrêts et cessions des petits salaires et traitements et le louage de service des employés privés. RECTIFICATIF A la page 2 du Mémorial A N° 1 du 12 janvier 1968 il y a lieu de lire à l´art. 1er « 21 ventôse an IX » au lieu de « 21 ventôse an XI ». Amendement à l´article 109 de la Charte des Nations Unies adopté par la résolution de l´Assemblée Générale 2101 (XX) du 20 décembre 1965. Ratification. L´Amendement désigné ci-dessus, approuvé par la loi du 12 juillet 1967 (Mémorial 1967, Recueil de Législation N° 53 du 8 août 1967 p. 831) a été ratifié et l´instrument de ratification du Luxembourg a été déposé auprès du Secrétaire Général des Nations Unies le 12 décembre 1967. Luxembourg, le 5 janvier 1968. Le Ministre des Affaires Etrangères, Pierre Grégoire Quatrième Protocole additionnel à l´Accord Général sur les privilèges et immunités du Conseil de l´Europe, signé à Paris, le 16 décembre 1961. Ratification de Chypre. (Mémorial 1963, A, p. 675 Mémorial 1964, A, p. 128 Mémorial 1966, A, p. 1009 Mémorial 1967, A, p. 1027) II résulte d´une information du Secrétariat Général du Conseil de l´Europe qu´en date du 30 novembre 1967 Chypre a ratifié le Protocole désigné ci-dessus. 24 En application des dispositions de son article 10 ledit Protocole est entré en vigueur pour Chypre le 30 novembre 1967. Luxembourg, le 10 janvier 1968 Le Ministre des Affaires Etrangères, Pierre Grégoire Règlements communaux. D u d e l a n g e . Nouvelle fixation des tarifs pour la fourniture du gaz de ville. En séance du 8 février 1967, le Conseil communal de Dudelange a pris une délibération concernant l´introduction de nouveaux tarifs pour la fourniture du gaz de ville, à partir du 1er mars 1967. Ladite délibération a été approuvée par décision de M. le Ministre de l´Intérieur en date du 3 janvier 1968 et publiée en due forme. 4 janvier 1968. Imprimerie de la Cour Victor BUCK, s. à r. l., Luxembourg