Loi du 6 mars 1968 conférant la naturalisation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page Règlement grand-ducal

401 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A  N° 21 3 mai 1968 SOMMAIRE Loi du 6 mars 1968 conférant la naturalisation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page Règlement grand-ducal du 23 avril 1968 modifiant le règlement grand-ducal du 18 janvier 1966 soumettant à licence l´importation de certaines marchandises . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlement grand-ducal du 23 avril 1968 portant approbation de la Décision du Comité de Ministres de l´Union économique Benelux du 22 septembre 1967 concernant les règles communes d´exécution et de contrôle pour les transports irréguliers internationaux de voyageurs par route . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Loi du 1er avril 1968 ayant pour objet de supprimer la réglementation officielle de la prostitution et de renforcer la lutte contre la prostitution et le proxénétisme.  Rectificatif . . . . . . . . Statuts réglementaires de la Caisse d´entreprise de maladie Minière et Métallurgique de Rodange. ................................................................  Modifications 401 410 411 415 415 Lois du 6 mars 1968 conférant la naturalisation. (Publication par extraits faite en vertu de l´article 18 de la loi du 9 mars 1940 sur l´indigénat luxembourgeois.)  Par loi du 6 mars 1968 la naturalisation est accordée à Monsieur Rech Dario-Emile, né le 12 avril 1932 à Dudelange et y demeurant. Cette naturalisation a été acceptée le 14 mars 1968 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Dudelange. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par loi du 6 mars 1968 la naturalisation est accordée à Madame Bonvini Esther-lrmida, épouse Tock Justin-Joseph, née le 2 mai 1929 à Dudelange, demeurant à Remich. Cette naturalisation a été acceptée le 14 mars 1968 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Remich. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par loi du 6 mars 1968 la naturalisation est accordée à Madame Mais Catherine, épouse Frischkorn Charles, née le 29 novembre 1909 à Kayl, demeurant à Echternach. 402 Cette naturalisation a été acceptée le 14 mars 1968 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune d´Echternach. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par loi du 6 mars 1968 la naturalisation est accordée à Monsieur Philipps Lucien, né le 2 mars 1927 à Hayange/France, demeurant à Dudelange. Cette naturalisation a été acceptée le 15 mars 1968 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Dudelange. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par loi du 6 mars 1968 la naturalisation est accordée à Madame Hauch Hélène, épouse Schumacher Michel, née le 19 février 1925 à Nennig/Allemagne, demeurant à Remich. Cette naturalisation a été acceptée le 15 mars 1968 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Remich. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par loi du 6 mars 1968 la naturalisation est accordée à Madame Schwarzenbarth Hélène-Adelaïde, épouse Thein Mathias-Nestor, née le 13 août 1924 à Helfant/Allemagne, demeurant à Remich. Cette naturalisation a été acceptée le 16 mars 1968 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Remich. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par loi du 6 mars 1968 la naturalisation est accordée à Madame Zeimet Suzanne, épouse Salm François, née le 17 avril 1923 à Nittel/Allemagne, demeurant à Remich. Cette naturalisation a été acceptée le 15 mars 1968 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Remich. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par loi du 6 mars 1968 la naturalisation est accordée à Monsieur Bressanutti Ermenegildo, né le 20 juillet 1938 à Dudelange et y demeurant. Cette naturalisation a été acceptée le 18 mars 1968 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Dudelange. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par loi du 6 mars 1968 la naturalisation est accordée à Madame Wenzel Hildegarde, épouse Kœnig Jean-Pierre, née le 24 juin 1921 à Michelob/Allemagne, demeurant à Dudelange. Cette naturalisation a été acceptée le 18 mars 1968 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Dudelange. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par loi du 6 mars 1968 la naturalisation est accordée à Madame Kocikowski Erika-Theodora-KlaraWanda, veuve Veyder Urbain-Edouard, née le 15 novembre 1919 à Merzlich/Allemagne, demeurant à Esch-sur-Alzette. Cette naturalisation a été acceptée le 15 mars 1968 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune d´Esch-sur-Alzette. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par loi du 6 mars 1968 la naturalisation est accordée à Madame Marini Jeannette, épouse Blasi Aldo, née le 3 février 1939 à Villerupt/France, demeurant à Esch-sur-Alzette. Cette naturalisation a été acceptée le 18 mars 1968 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune d´Esch-sur-Alzette. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par loi du 6 mars 1968 la naturalisation est accordée à Monsieur Camilloni Pierre, né le 22 avril 1934 à Esch-surAlzette et y demeurant. 403 Cette naturalisation a été acceptée le 15 mars 1968 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune d´Esch-sur-Alzette. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par loi du 6 mars 1968 la naturalisation est accordée à Madame Massari Gina, épouse Camilloni Pierre, née le 9 octobre 1936 à Esch-sur-Alzette et y demeurant. Cette naturalisation a été acceptée le 15 mars 1968 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune d´Esch-sur-Alzette. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par loi du 6 mars 1968 la naturalisation est accordée à Madame Lisiecki Yolande, épouse Schleich Joseph-Nicolas, née le 8 février 1930 à Esch-sur-Alzette, demeurant à Rodange. Cette naturalisation a été acceptée le 16 mars 1968 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Pétange. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par loi du 6 mars 1968 la naturalisation est accordée à Monsieur Mostert Henri-José-Jean-Marie, né le 10 octobre 1937 à Verviers/Belgique, demeurant à Esch-sur-Alzette. Cette naturalisation a été acceptée le 15 mars 1968 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune d´Esch-sur-Alzette. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par loi du 6 mars 1968 la naturalisation est accordée à Monsieur Comes Joseph, né le 17 février 1932 à Dudelange, demeurant à Remich. Cette naturalisation a été acceptée le 18 mars 1968 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Remich. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par loi du 6 mars 1968 la naturalisation est accordée à Monsieur Tranchida Jean-Maurice, né le 1er septembre 1930 à Nanterre/France, demeurant à Ettelbruck. Cette naturalisation a été acceptée le 20 mars 1968 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune d´Ettelbruck. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par loi du 6 mars 1968 la naturalisation est accordée à Madame Rehles Erna, épouse Tranchida Jean-Maurice, née le 30 avril 1930 à Dahnen/Allemagne, demeurant à Ettelbruck. Cette naturalisation a été acceptée le 20 mars 1968 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune d´Ettelbruck. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par loi du 6 mars 1968 la naturalisation est accordée à Monsieur Burzynski François-Joseph, né le 1er avril 1921 à Emmerich/Allemagne, demeurant à Ettelbruck. Cette naturalisation a été acceptée le 15 mars 1968 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune d´Ettelbruck. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par loi du 6 mars 1968 la naturalisation est accordée à Madame Dazzan Marthe-Marie-Adèle, épouse Bellomi Albano, née le 13 février 1912 à San Vito al Tagliamento/Italie, demeurant à Kayl. Cette naturalisation a été acceptée le 19 mars 1968 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Kayl. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par loi du 6 mars 1968 la naturalisation est accordée à Monsieur Scarponi André, né le 21 août 1940 à Esch-sur-Alzette et y demeurant. 404 Cette naturalisation a été acceptée le 19 mars 1968 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune d´Esch-sur-Alzette. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par loi du 6 mars 1968 la naturalisation est accordée à Monsieur Seuré Jean-Marcel, né le 21 novembre 1936 à Saint -Maurice/France, demeurant à Esch-sur-Alzette. Cette naturalisation a été acceptée le 19 mars 1968 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune d´Esch-sur-Alzette. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par loi du 6 mars 1968 la naturalisation est accordée à Monsieur Vinciotti Vinci, né le 24 septrembre 1919 à Fossato di Vico/ltalie, demeurant à Esch-sur-Alzette. Cette naturalisation a été acceptée le 19 mars 1968 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune d´Esch-sur-Alzette. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par loi du 6 mars 1968 la naturalisation est accordée à Madame Golembska Leokadia, épouse Sulkowski Jean, née le 2 décembre 1929 à Siemowo/Pologne, demeurant à Luxembourg. Cette naturalisation a été acceptée le 22 mars 1968 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Luxembourg. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par loi du 6 mars 1968 la naturalisation est accordée à Monsieur Albonetti Jean-Claude, né le 27 juin 1940 à Chauffailles/France, demeurant à Dudelange. Cette naturalisation a été acceptée le 22 mars 1968 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Dudelange. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par loi du 6 mars 1968 la naturalisation est accordée à Madame Fappani Flore, épouse Barone Carlin, née le 26 février 1930 à Dudelange et y demeurant. Cette naturalisation a été acceptée le 22 mars 1968 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Dudelange. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par loi du 6 mars 1968 la naturalisation est accordée à Monsieur Jost Pierre-Paul, né le 12 février 1938 à Luxembourg et y demeurant. Cette naturalisation a été acceptée le 19 mars 1968 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Luxembourg. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par loi du 6 mars 1968 la naturalisation est accordée à Mademoiselle Cichy Gerda, née le 20 juillet 1941 à Dalheim, demeurant à Luxembourg. Cette naturalisation a été acceptée le 19 mars 1968 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Luxembourg. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par loi du 6 mars 1968 la naturalisation est accordée à Monsieur Bucari Joseph-Henri-Mario, né le 21 avril 1941 à Dudelange et y demeurant. Cette naturalisation a été acceptée le 25 mars 1968 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Dudelange. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par loi du 6 mars 1968 la naturalisation est accordée à Monsieur Mikolajczyk Joseph, né le 27 novembre 1907 à Chwaliszew/Pologne, demeurant à Luxembourg. 405 Cette naturalisation a été acceptée le 19 mars 1968 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Luxembourg. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par loi du 6 mars 1968 la naturalisation est accordée à Madame Reiter Gisèle-Emma, veuve Schmit Jean-Jacques, née le 29 mai 1931 à Vorposten/Allemagne, demeurant à Luxembourg. Cette naturalisation a été acceptée le 20 mars 1968 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Luxembourg. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par loi du 6 mars 1968 la naturalisation est accordée à Monsieur Faramelli Joseph, né le 24 mai 1932 à Rumelange, demeurant à Aspelt. Cette naturalisation a été acceptée le 22 mars 1968 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Frisange. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par loi du 6 mars 1968 la naturalisation est accordée à Madame Simon Elise-Emilie, épouse Faramelli Joseph, née le 13 mars 1933 à Aspelt et y demeurant. Cette naturalisation a été acceptée le 22 mars 1968 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Frisange. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par loi du 6 mars 1968 la naturalisation est accordée à Monsieur Trausch Grégoire-Marcel, né le 12 juillet 1939 à Luxembourg, demeurant à Reichlange. Cette naturalisation a été acceptée le 20 mars 1968 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Redange-sur-Attert. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par loi du 6 mars 1968 la naturalisation est accordée à Monsieur Volmari Charles-Heinz, né le 22 mars 1929 à Dudelange, demeurant à Esch-sur-Alzette. Cette naturalisation a été acceptée le 22 mars 1968 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune d´Esch-sur-Alzette. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par loi du 6 mars 1968 la naturalisation est accordée à Monsieur Oppenheimer Alfred, né le 11 octobre 1901 à Metz/France, demeurant à Luxembourg. Cette naturalisation a été acceptée le 21 mars 1968 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Luxembourg. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par loi du 6 mars 1968 la naturalisation est accordée à Madame Hecht Lieselotte, épouse Oppenheimer Alfred, née le 17 septembre 1922 à Francfort/Main (Allemagne), demeurant à Luxembourg. Cette naturalisation a été acceptée le 21 mars 1968 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Luxembourg. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par loi du 6 mars 1968 la naturalisation est accordée à Monsieur Sulkowski Jean, né le 2 juin 1913 à Komorow/Pologne, demeurant à Luxembourg. Cette naturalisation a été acceptée le 22 mars 1968 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Luxembourg. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication. 406  Par loi du 6 mars 1968 la naturalisation est accordée à Monsieur Mertens François, né le 19 avril 1909 à Banzenhof/Prüm (Allemagne), demeurant à Perlé. Cette naturalisation a été acceptée le 26 mars 1968 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Perlé. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par loi du 6 mars 1968 la naturalisation est accordée à Madame Weiner Rosa-Sara, épouse Stephany Jean, née le 22 avril 1917 à Krummnussbaum/Autriche, demeurant à Reckenthal/Strassen. Cette naturalisation a été acceptée le 26 mars 1968 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Strassen. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par loi du 6 mars 1968 la naturalisation est accordée à Monsieur Dawir Eugène, né le 29 septembre 1914 à Duisburg-Meiderlch/Allemagne, demeurant à Differdange. Cette naturalisation a été acceptée le 27 mars 1968 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Differdange. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par loi du 6 mars 1968 la naturalisation est accordée à Monsieur Di Cato Gino, né le 17 février 1930 à Differdange et y demeurant. Cette naturalisation a été acceptée le 27 mars 1968 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Differdange. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par loi du 6 mars 1968 la naturalisation est accordée à Monsieur Maffi René, né le 3 décembre 1926 à Differdange et y demeurant. Cette naturalisation a été acceptée le 27 mars 1968 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Differdange. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par loi du 6 mars 1968 la naturalisation est accordée à Monsieur Schenal Antoine, né le 10 septembre 1901 à Beuvillers/France, demeurant à Lasauvage. Cette naturalisation a été acceptée le 27 mars 1968 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Differdange. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par loi du 6 mars 1968 la naturalisation est accordée à Monsieur Serarcangeli Dominique, né le 6 novembre 1928 à Differdange et y demeurant. Cette naturalisation a été acceptée le 27 mars 1968 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Differdange. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par loi du 6 mars 1968 la naturalisation est accordée à Monsieur Vanetti Jules-Aloyse-Charles, né le 28 février 1931 à Differdange, demeurant à Obercorn. Cette naturalisation a été acceptée le 27 mars 1968 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Differdange. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par loi du 6 mars 1968 la naturalisation est accordée à Monsieur Zenari Mario, né le 26 mai 1918 à Soave/ltalie, demeurant à Dudelange. Cette naturalisation a été acceptée le 26 mars 1968 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Dudelange. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par loi du 6 mars 1968 la naturalisation est accordée à Monsieur Camporesi François, né le 23 février 1934 à Esch-sur-Alzette et y demeurant. 407 Cette naturalisation a été acceptée le 27 mars 1968 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune d´Esch-sur-Alzette. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par loi du 6 mars 1968 la naturalisation est accordée à Monsieur Pluta Jean, né le 24 janvier 1912 à Keblow/Pologne, demeurant à Dudelange. Cette naturalisation a été acceptée le 28 mars 1968 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Dudelange. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par loi du 6 mars 1968 la naturalisation est accordée à Madame Nowak Wladislawa, épouse Pluta Jean, née le 23 septembre 1920 à Rogaszyce/Pologne, demeurant à Dudelange. Cette naturalisation a été acceptée le 28 mars 1968 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Dudelange. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par loi du 6 mars 1968 la naturalisation est accordée à Monsieur Herrig Helmut, né le 21 août 1930 à Trèves/Allemagne, demeurant à Soleuvre. Cette naturalisation a été acceptée le 26 mars 1968 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Sanem. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par loi du 6 mars 1968 la naturalisation est accordée à Mademoiselle Leibig Catherine-AnneMarie, née le 5 décembre 1934 à Esch-sur-Alzette, demeurant à Belvaux. Cette naturalisation a été acceptée le 20 mars 1968 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Sanem. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par loi du 6 mars 1968 la naturalisation est accordée à Monsieur Raffaelli Remo-Angelo, né le 7 avril 1941 à Brenden/Allemagne, demeurant à Soleuvre. Cette naturalisation a été acceptée le 20 mars 1968 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Sanem. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par loi du 6 mars 1968 la naturalisation est accordée à Monsieur Rings Pierre-Laurent, né le 25 janvier 1927 à Ihren/Allemagne, demeurant à Soleuvre. Cette naturalisation a été acceptée le 20 mars 1968 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Sanem. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par loi du 6 mars 1968 la naturalisation est accordée à Monsieur Biot Edouard-Auguste, né le 14 mars 1923 à Sanem et y demeurant. Cette naturalisation a été acceptée le 20 mars 1968 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Sanem. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par loi du 6 mars 1968 la naturalisation est accordée à Monsieur Brabec Joseph-Michel, né le 31 mars 1929 à Esch-sur-Alzette, demeurant à Belvaux. Cette naturalisation a été acceptée le 20 mars 1968 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Sanem. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par loi du 6 mars 1968 la naturalisation est accordée à Monsieur Di Nardo Lino, né le 13 août 1924 à Differdange, demeurant à Soleuvre. Cette naturalisation a été acceptée le 20 mars 1968 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Sanem. 408 Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par loi du 6 mars 1968 la naturalisation est accordée à Monsieur Gérard Edouard-Henri-Nicolas, né le 6 mai 1923 à Esch-sur-Alzette, demeurant à Ehlerange. Cette naturalisation a été acceptée le 20 mars 1968 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Sanem. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par loi du 6 mars 1968 la naturalisation est accordée à Monsieur Schröder Robert-Martin, né le 29 septembre 1933 à Luxembourg, demeurant à Steinsel. Cette naturalisation a été acceptée le 20 mars 1968 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Steinsel. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par loi du 6 mars 1968 la naturalisation est accordée à Monsieur Nicolay Gaston-Marie-Nicolas, né le 12 mars 1929 à Bullange/Belgique, demeurant à Luxembourg. Cette naturalisation a été acceptée le 29 mars 1968 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Luxembourg. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par loi du 6 mars 1968 la naturalisation est accordée à Monsieur Him Louis-Jean-Baptiste, né le 24 décembre 1931 à Dudelange et y demeurant. Cette naturalisation a été acceptée le 29 mars 1968 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Dudelange. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par loi du 6 mars 1968 la naturalisation est accordée à Monsieur Wojsischowski Jean, né le 2 juillet 1940 à Luxembourg, demeurant à Bascharage. Cette naturalisation a été acceptée le 29 mars 1968 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Bascharage. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par loi du 6 mars 1968 la naturalisation est accordée à Monsieur Walter Frédéric, né le 28 février 1935 à Vcelklingen/Allemagne, demeurant à Junglinster. Cette naturalisation a été acceptée le 29 mars 1968 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Junglinster. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par loi du 6 mars 1968 la naturalisation est accordée à Monsieur Hau Nicolas-Bernard, né le 12 novembre 1932 à Waldbillig, demeurant à Steinsel-Mullendorf. Cette naturalisation a été acceptée le 22 mars 1968 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Steinsel. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par loi du 6 mars 1968 la naturalisation est accordée à Mademoiselle Hoff Marguerite-Marie, née le 27 juin 1941 à Beaufort et y demeurant. Cette naturalisation a été acceptée le 19 mars 1968 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Beaufort. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par loi du 6 mars 1968 la naturalisation est accordée à Monsieur Cordero Antoine, né le 12 août 1934 à Rumelange et y demeurant. Cette naturalisation a été acceptée le 3 avril 1968 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Rumelange. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication. 409  Par loi du 6 mars 1968 la naturalisation est accordée à Madame Hand Yvonne, épouse Drouet Jean-Pierre, née le 11 janvier 1930 à Sanem, demeurant à Differdange. Cette naturalisation a été acceptée le 3 avril 1968 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Differdange. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par loi du 6 mars 1968 la naturalisation est accordée à Monsieur Pierretti Adario-Gino-Guglielmo, né le 10 février 1926 à Rédange/France, demeurant à Niedercorn. Cette naturalisation a été acceptée le 3 avril 1968 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Differdange. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par loi du 6 mars 1968 la naturalisation est accordée à Monsieur Tamellini Alferio-Silvio, né le 19 février 1932 à Dudelange et y demeurant. Cette naturalisation a été acceptée le 4 avril 1968 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Dudelange. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par loi du 6 mars 1968 la naturalisation est accordée à Monsieur Giannoni Marcel-Joseph, né le 17 mars 1925 à Marseille/France, demeurant à Differdange. Cette naturalisation a été acceptée le 5 avril 1968 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Differdange. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par loi du 6 mars 1968 la naturalisation est accordée à Monsieur Tomassini Guido-César, né le 19 octobre 1941 à Dudelange et y demeurant. Cette naturalisation a été acceptée le 9 avril 1968 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Dudelange. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par loi du 6 mars 1968 la naturalisation est accordée à Monsieur Parolin Rino, né le 1er décembre 1937 à Dudelange et y demeurant. Cette naturalisation a été acceptée le 11 avril 1968 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Dudelange. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par loi du 6 mars 1968 la naturalisation est accordée à Madame Pussé Albertine-Micheline, épouse Philippe René-Jean-Pierre, née le 29 septembre 1931 à Esch-sur-Alzette, demeurant à Hunsdorf. Cette naturalisation a été acceptée le 12 avril 1968 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Lorentzweiler. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par loi du 6 mars 1968 la naturalisation est accordée à Monsieur Peloso Louis-Eligio, né le 3 mars 1935 à Dudelange, demeurant à Bettembourg. Cette naturalisation a été acceptée le 19 avril 1968 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Bettembourg. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par loi du 6 mars 1968 la naturalisation est accordée à Madame Reichling Colette-Marguerite, épouse Peloso Louis-Eligio, née le 19 décembre 1936 à Luxembourg, demeurant à Bettembourg. Cette naturalisation a été acceptée le 19 avril 1968 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Bettembourg. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication. 410  Par loi du 6 mars 1968 la naturalisation est accordée à Monsieur Wagner Joseph, né le 22 mars 1922 à Maizières-les-Metz/France, demeurant à Bettembourg. Cette naturalisation a été acceptée le 18 avril 1968 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Bettembourg. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par loi du 6 mars 1968 la naturalisation est accordée à Madame Adames Anne, épouse Wagner Joseph, née le 2 juillet 1929 à Roder, demeurant à Bettembourg. Cette naturalisation a été acceptée le 18 avril 1968 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le bourgmestre de la commune de Bettembourg. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Règlement grand-ducal du 23 avril 1968 modifiant le règlement grand-ducal du 18 janvier 1966 soumettant à licence l´importation de certaines marchandises. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.; Vu la loi du 5 août 1963 concernant l´importation, l´exportation et le transit des marchandises, modifiée par la loi du 19 juin 1965; Vu le règlement grand-ducal du 17 août 1963 concernant les conditions générales d´octroi et d´utilisation des licences; Vu le règlement grand-ducal du 18 janvier 1966 soumettant à licence l´importation de certaines marchandises, modifié en dernier lieu par le règlement grand-ducal du 18 mars 1968; Vu l´avis de la Commission Administrative belgo-luxembourgeoise; Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Etrangères, de Notre Ministre de l´Agriculture et de la Viticulture et de Notre Ministre de l´Economie Nationale et de l´Energie et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Par dérogation à l´article 2 du règlement grand-ducal du 18 janvier 1966 soumettant à licence l´importation de certaines marchandises, l´importation en provenance de la Belgique des produits mentionnés ci-après n´est pas subordonnée à la production d´une licence sauf en ce qui concerne les importations réalisées pendant la période du 1er août au 31 mars suivant: N° statistique N° du tarif des droits d´entrée 07.01 A 070 100 Pommes de terre à l´état frais ou réfrigéré I de semence II de primeurs du 1er janvier au 15 mai 070 102 070 103 070 103 a b c III 070 104 070 105 Dénomination des marchandises a b du 16 mai au 25 mai du 26 mai au 30 juin autres destinées à la fabrication de la fécule non dénommées 411 Art. 2. Notre Ministre des Affaires Etrangères, Notre Ministre de l´Agriculture et de la Viticulture et Notre Ministre de l´Economie Nationale et de l´Energie sont chargés de l´exécution du présent règlement qui entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial. Palais de Luxembourg, le 23 avril 1968 Le Ministre des Affaires Etrangères, Jean Pierre Grégoire Le Ministre de l´Agriculture et de la Viticulture, Jean-Pierre Buchler Le Ministre de l´Economie Nationale et de l´Energie, Antoine Wehenkel Règlement grand-ducal du 23 avril 1968 portant approbation de la Décision du Comité de Ministres de l´Union économique Benelux du 22 septembre 1967 concernant les règles communes d´exécution et de contrôle pour les transports irréguliers internationaux de voyageurs par route. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.; Vu le Traité instituant l´Union économique Benelux, signé à La Haye, le 3 février 1958 et approuvé par la loi du 5 août 1960; Vu la loi du 12 juin 1965 sur les transports routiers; Vu l´arrêté grand-ducal du 21 septembre 1962 portant publication de cinq décisions du Comité de Ministres de l´Union économique Benelux en matière de transports par route; Vu le règlement n° 117/66/C.E.E. du Conseil de la Communauté économique européenne, du 28 juillet 1966, concernant l´introduction de règles communes pour les transports internationaux de voyageurs par route effectués par autocars et par autobus; Vu le règlement n° 212/66/C.E.E. de la Commission de la Communauté économique européenne, du 16 décembre 1966, relatif à l´établissement des modèles de certains documents de contrôle visés aux articles 6 et 9 du règlement n° 117/66/C.E.E. du Conseil; Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Etrangères et de Notre Ministre des Transports, des Postes et des Télécommunications et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Est approuvé la Décision du 22 septembre 1967 du Comité de Ministres de l´Union économique Benelux concernant les règles communes d´exécution et de contrôle pour les transports irré- guliers internationaux de voyageurs par route. Art. 2. Notre Ministre des Affaires Etrangères et Notre Ministre des Transports, des Postes et des Télécommunications sont chargés de l´exécution du présent règlement. Palais de Luxembourg, le 23 avril 1968 Jean Le Ministre des Affaires Etrangères, Pierre Grégoire Le Ministre des Transports, des Postes et des Télécommunications, Albert Bousser 412 Décision du Comité de Ministres de l´Union économique Benelux concernant les règles communes d´exécution et de contrôle pour les transports irréguliers internationaux de voyageurs par route. M