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Loi du 28 mai 1968 sur le contrôle des voyageurs dans les établissements d´hébergement.. page Règlement grand-ducal du 28 mai 1968 portant modificatio

477 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A  N° 27 19 juin 1968 SOMMAIRE Loi du 28 mai 1968 sur le contrôle des voyageurs dans les établissements d´hébergement.. page Règlement grand-ducal du 28 mai 1968 portant modification du tarif des péages suivant décision de la Commission de la Moselle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlement ministériel du 30 mai 1968 relatif aux attributions du quatrième bureau de recette de l´administration de l´enregistrement et des domaines à Luxembourg . . . . . . . . . . . . . . . . Loi du 8 juin 1968 portant nouvelle répartition entre l´Etat et les communes des frais résultant de l´installation, de l´entretien et du fonctionnement des commissariats et des postes de police . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Loi du 8 juin 1968 autorisant l´aliénation d´immeubles domaniaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Loi du 8 juin 1968 autorisant l´aliénation d´un immeuble sis à Hoesdorf . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Loi du 8 juin 1968 autorisant la cession d´un terrain sis commune de Remerschen et dépendant du domaine curial de Remerschen . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlement grand-ducal du 11 juin 1968 portant exécution de l´article 184 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l´impôt sur le revenu . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlements communaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 478 479 480 480 481 482 482 483 483 478 Loi du 28 mai 1968 sur le contrôle des voyageurs dans les établissements d´hébergement. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.; Notre Conseil d´Etat entendu; De l´assentiment de la Chambre des députés; Vu la décision de la Chambre des députés du 23 avril 1968 et celle du Conseil d´Etat du 8 mai 1968 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: Art. 1er. Quiconque héberge contre rémunération une personne dans un hôtel ou une auberge, dans une maison, un appartement ou une chambre garnis, dans une installation de camping, d´auberge de la jeunesse ou de gîte d´étape, devra remplir ou faire remplir une triple fiche pour toute personne hébergée; cependant l´épouse est inscrite avec son nom de jeune fille sur la même fiche que l´époux et seul le nombre des enfants âgés de moins de quinze ans est inscrit sur la fiche de la personne sous la garde de laquelle ils se présentent au logeur. La fiche doit être remplie le jour de l´arrivée du voyageur dans l´établissement. Elle est signée par le voyageur et le logeur. Le jour de départ du voyageur le logeur complétera la fiche en inscrivant la date effective du départ. L´original de la fiche est conservé par l´hôtelier dans un carnet à souches. Les fiches devront s´y suivre par numéro d´ordre, sans aucun manquant. Elles devront être conservées par l´hôtelier pendant cinq ans. Toute fiche annulée pour quelque cause que ce soit doit être conservée comme telle. Le lendemain de l´arrivée du voyageur, la deuxième copie de la fiche est transmise par le logeur, à Luxembourg au service de la sûreté publique et, dans les autres localités du pays, à la brigade de gendarmerie du ressort. La première copie de la fiche est transmise dans les cinq premiers jours du mois suivant le départ du voyageur, au service central de la statistique et des études économiques. Art.

  1. Pour les personnes voyageant en groupe, le guide présentera au logeur une liste en triple indiquant les noms, prénoms, date et lieu de naissance, domicile et nationalité des membres du groupe. Le guide seul remplit la fiche sur laquelle il indique le nombre des personnes qui l´accompagnent. A l´original ainsi qu´à chacune des copies de la fiche sera annexé chaque fois un exemplaire de la liste. Les prescriptions des alinéas 1 et 2 de l´article 1er sont applicables aux fiches établies par le guide. Art.
  2. Le logeur a l´obligation de vérifier sur le vu des pièces d´identité les renseignements fournis par le voyageur sur son identité. Le voyageur a l´obligation de produire ces pièces. Les originaux des fiches d´inscription conservés comme dit à l´article 1er, doivent être présentés à toute réquisition aux agents de la police générale ou locale. Le modèle des fiches, ainsi que les indications à y porter, seront déterminés par règlement d´administration publique. Art.
  3. Toute infraction aux dispositions de la présente loi ou aux dispositions de ses règlements d´exécution est punie, sans préjudice des peines plus fortes comminées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, d´un emprisonnement de un à sept jours et d´une amende de cent à cinq cents francs ou d´une de ces peines seulement. En cas de récidive le maximum de l´amende sera prononcé et l´emprisonnement pourra être porté à douze jours. Sans préjudice de l´application de l´article 231 du code pénal, les mêmes peines sont applicables à ceux qui, dans les cas visés aux articles qui précèdent, ont fait des déclarations inexactes aux logeurs. Art.
  4. Sont abrogés:  l´article 555 du code pénal;  l´article 4 de la loi du 30 décembre 1893 sur la police des étrangers;  l´arrêté grand-ducal du 9 décembre 1929 concernant le registre à tenir par les hôteliers, aubergistes, logeurs ou loueurs de maisons ou d´appartements garnis; 479  l´article 5 de l´arrêté ministériel du 15 février 1911 concernant l´exécution de la loi du 30 décembre 1893 sur la police des étrangers. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Palais de Luxembourg, le 28 mai 1968 Jean Le Ministre du Tourisme, de l´Education physique et des Sports, Henry Cravatte Le Ministre de la Justice, Jean Dupong Doc. parl. N° 1284 Sess. ord. 1967-1968 Règlement grand-ducal du 28 mai 1968 portant modification du tarif des péages suivant décision de la Commission de la Moselle. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.; Vu la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg, la République Fédérale d´Allemagne et la République française au sujet de la canalisation de la Moselle, signée à Luxembourg le 27 octobre 1956 et approuvée par la loi du 29 décembre 1956; Vu les articles 24 et 40 de cette Convention; Vu les arrêtés grand-ducaux du 23 mai 1964, du 30 décembre 1965 et du 12 juillet 1967 portant publication du tarif des péages et des modifications y apportées, approuvés par la Commission de la Moselle à Trèves, respectivement le 13 mars 1964, le 21 mai 1965, le 16 novembre 1965 et le 18 mai 1967; Vu les décisions de la Commission de la Moselle du 18 mai 1967 et du 9 mai 1968 modifiant la section B, numéros 14 et 17 ainsi que les annexes 1 et 3 du tarif des péages; Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Etrangères et de Notre Ministre des Transports, et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Les modifications suivantes sont apportées à la section B, numéros 14 et 17 ainsi qu´aux annexes 1 et 3 du tarif des péages, suivant décision de la Commission de la Moselle en date du 9 mai 1968:

(1)Au n° 14, le mot « gypse » est supprimé sub V a.
(2)Au n° 17, les deux derniers paragraphes sont supprimés.
(3)A l´annexe 1 (tableau des distances) l´écluse de Koenigsmacker est inscrite au PK 258 au lieu du PK 260, et le PK 259 est complété par les mots « DE Koenigsmacker (Société l´Anhydrite Lorraine) ».
(4)A l´annexe 3 (tableau des prix: péages passagers) la mention « service non régulier » est remplacée par la mention « juillet/août » et la mention « service régulier » par la mention « autres mois ». Art.
  1. Notre Ministre des Affaires Etrangères et Notre Ministre des Transports sont chargés de l´exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial et entrera en vigueur le 1er juillet
  2. Palais de Luxembourg, le 28 mai 1968 Le Ministre des Affaires Etrangères, Pierre Grégoire Jean Le Ministre des Transports, Albert Bousser 480 Règlement ministériel du 30 mai 1968 relatif aux attributions du quatrième bureau de recette de l´administration de l´enregistrement et des domaines à Luxembourg. Le Ministre du Trésor, Vu la loi du 8 avril 1968 portant création d´un quatrième bureau de recette de l´administration de l´enregistrement et des domaines à Luxembourg; Vu l´article 2 du règlement grand-ducal du 8 mai 1968 concernant l´exécution de l´article premier de la loi du 8 avril 1968 portant création d´un quatrième bureau de recette de l´administration de l´enregistrement et des domaines à Luxembourg; Arrête: Article unique. Le quatrième bureau de recette de l´enregistrement à Luxembourg dénommé « recette centrale », aura dans ses attributions le recouvrement de l´impôt sur le chiffre d´affaires des assujettis des cantons de Luxembourg et de Capellen inscrits aux registres matricules des redevables ainsi que des firmes établies à l´étranger figurant aux mêmes registres matricules. Luxembourg, le 30 mai 1968 Le Ministre du Trésor, Pierre Werner Loi du 8 juin 1968 portant nouvelle répartition entre l´Etat et les communes des frais résultant de l´installation, de l´entretien et du fonctionnement des commissariats et des postes de police. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.; Notre Conseil d´Etat entendu; De l´assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 15 mai 1968 et celle du Conseil d´Etat du 21 mai 1968 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: Article unique.
(1)Les dispositions qui régissent actuellement la répartition entre l´Etat et les communes des frais résultant de l´installation, de l´entretien et du fonctionnement des commissariats et des postes de police sont remplacées par les dispositions des alinéas
(2)à
(7)ci-après:
(2)Sont pris à charge par l´Etat à raison de 60% et à charge par les communes intéressées à raison de 40% 1) les traitements et émoluments revenant au personnel des commissariats et des postes de police, à l´exception du traitement du commissaire central de la Ville de Luxembourg; 2) les cotisations d´assurance-pension et d´assurance-maladie dues à la caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux ou à un autre organisme d´assurance-pension et d´assurance-maladie; 3) les frais de rachat du personnel affilié à la caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux.
(3)La part des frais incombant aux communes sera liquidée par imputation sur le fonds de dépenses communales.
(4)Sont avancés par les communes et remboursés à raison de 60% par l´Etat les frais résultant de la rémunération du personnel auxiliaire affecté par les communes aux commissariats et postes de police sous l´approbation du Ministre de la Force Armée et du Ministre de l´Intérieur. Ces frais sont remboursés dans la mesure où le recours à ce personnel a été nécessaire afin de disposer des cadres et effectifs fixés par arrêté ministériel en exécution de l´article 5 de la loi du 29 juillet 1930 concernant´l´étatisation de la police locale. 481
(5)Le même remboursement aura lieu dans les cas où du personnel administratif est engagé en dehors de ces cadres et effectifs, sous l´approbation du Ministre de la Force Armée et du Ministre de l´In- térieur.
(6)Restent exclusivement à charge de l´Etat: 1) Le loyer des logements de service, déduction faite de la part remboursée par les différents membres de la police. 2) Les indemnités d´habillement, de première mise, de bicyclette de service, les frais d´acquisition des croix de service et les gratifications qui y sont attachées. 3) Les frais de déplacement, de détachement et de déménagement. 4) Les frais d´armement.  Entretien de l´armement et de la buffleterie, acquisition d´armes, de munitions, de matériel de tir et d´équipement. 5) Les frais d´équipement et de motorisation.  Acquisition, entretien, réparation et garage des véhicules automobiles.  Assurance contre la responsabilité civile. 6) Les frais d´acquisition, d´installation et d´entretien de matériel de transmission, de détection et de contrôle et toute autre dépense dans l´intérêt de l´équipement. 7) Les frais d´acquisition de machines et de mobilier de bureau.  Les frais de bureau.  Les frais d´entretien des machines et du mobilier de bureau; les frais de matériel; les frais d´impression; les taxes téléphoniques et autres frais postaux.
(7)Tous autres frais restent à charge exclusive des communes. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Château de Berg, le 8 juin 1968 Jean Le Ministre de l´Intérieur, Henry Cravatte Le Ministre de la Force Armée, Pierre Grégoire Le Ministre du Budget, Antoine Wehenkel Doc. parl. N° 1275  Session ordinaire 1967/
  1. Loi du 8 juin 1968 autorisant l´aliénation d´immeubles domaniaux. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.; Notre Conseil d´Etat entendu; De l´assentiment de la Chambre des députés; Vu la décision de la Chambre des députés du 15 mai 1968 et celle du Conseil d´Etat du 21 mai 1968 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: Art. 1er. Est autorisée l´aliénation d´une maison avec place, sise à Clervaux, inscrite au cadastre de la ommune de Clervaux, section A, sous le numéro 425/2880, au lieu-dit « in der Driesch », d´une concenance de neuf ares, soixante-dix centiares. Art.
  2. Est autorisée l´aliénation, par vente de gré à gré, d´un pré sis à Mertzig, inscrit au cadastre de la commune de Mertzig, section A, sous le numéro 8216/2893, au lieu-dit « in Tullenpech », d´une contenance de douze ares, quatre-vingt-dix centiares. 482 Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Château de Berg, le 8 juin 1968 Jean Le Ministre du Trésor Pierre Werner, Doc. parl. N° 1300; Sess. ord. 1967-68 Loi du 8 juin 1968 autorisant l´aliénation d´un immeuble sis à Hœsdorf. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.; Notre Conseil d´Etat entendu; De l´assentiment de la Chambre des députés; Vu la décision de la Chambre des députés du 15 mai 1968 et celle du Conseil d´Etat du 21 mai 1968 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: Article unique. Est autorisée l´aliénation de l´immeuble domanial sis à Hœsdorf, inscrit au cadastre de la commune de Reisdorf, section A de Hœsdorf, comme suit: 504/1612, lieu-dit « im Acker », maison place d´une contenance de 9,60 ares. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Château de Berg, le 8 juin 1968 Jean Le Ministre du Trésor, Pierre Werner Doc. parl. N° 1304, Sess. ord. 1967-68 Loi du 8 juin 1968 autorisant la cession d´un terrain sis commune de Remerschen et dépendant du domaine curial de Remerschen. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.; Notre Conseil d´Etat entendu; De l´assentiment de la Chambre des députés; Vu la décision de la Chambre des députés du 15 mai 1968 et celle du Conseil d´Etat du 21 mai 1968 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: Article unique. Est autorisée la cession par vente de gré à gré d´une parcelle de terrain d´une contenance de vingt ares dépendant du domaine curial de Remerschen et faisant partie d´un labour inscrit au cadastre de la commune de Remerschen, section B, lieu-cit « hinter Pastorsgarten » N°
  3. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Château de Berg, le 8 juin 1968 Jean Le Ministre du Trésor, Pierre Werner Doc. parl. N° 1305, Sess. ord. 1967-78 483 Règlement grand-ducal du 11 juin 1968 portant exécution de l´article 184 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l´impôt sur le revenu. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.; Vu l´article 184 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l´impôt sur le revenu mis en vigueur par le règlement grand-ducal du 22 décembre 1967; Vu l´avis de la Chambre de commerce en date du 29 mai 1968; Notre Conseil d´Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre du Trésor et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Pour l´application de l´article 184 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l´impôt sur le revenu, les références contenues dans les articles 16 à 23 de la loi du 7 août 1959 portant réforme de certaines dispositions de l´impôt sur le revenu des personnes physiques et de l´impôt sur le revenu des collectivités et relatifs à la transformation des sociétés de capitaux en sociétés de personnes, sont adaptées comme suit: A) Par le dernier bilan établi par la société de capitaux auquel se réfère l´article 16, il faut entendre le bilan établi au cours de l´année
  4. B) Par l´article 10 de la loi du 7 août 1959 auquel se réfère l´article 22 de la même loi, il faut entendre l´article 181 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l´impôt sur le revenu. Art.
  5. Notre Ministre du Trésor est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre du Trésor, Pierre Werner Palais de Luxembourg, le 11 juin 1968 Jean Règlements communaux. (Les mentions ci-après sont faites en vertu de l´article 4 de l´arrêté royal grand-ducal du 22 octobre 1842 réglant le mode de publication des lois.) B a s c h a r a g e .  Règlement relatif à la protection contre le bruit. En séance du 21 mars 1968, le conseil communal de Bascharage a édicté un règlement relatif à la protection contre le bruit. Ledit règlement a été publié en due forme.  9 mai
  6. B e t t e m b o u r g .  Modification du règlement de circulation. En séance du 15 mars 1968, le conseil communal de Bettembourg a édicté un règlement de circulation, modifiant et complétant celui du 29 juillet
  7. Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur en date des 16 et 29 mai 1968 et publié en due forme.  29 mai
  8. C l e m e n c y .  Règlement concernant la dénomination des rues et le numérotage des maisons. En séance du 5 avril 1968, le conseil communal de Clemency a édicté un règlement concernant la dénomination des rues et le numérotage des maisons. Ledit règlement a été publié en due forme.  7 mai
  9. E t t e l b r u c k .  Règlement général de police. En séance du 15 mars 1968, le conseil communal de la Ville d´Ettelbruck a édicté un règlement général de police. Ledit règlement a été publié en due forme.  17 mai
  10. 484 G a r n i c h .  Règlement communal de circulation. En séance du 8 janvier 1968, le conseil communal de Garnich a édicté un règlement de circulation. Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur en date des 29 avril et 9 mai 1968 et publié en due forme.  9 mai
  11. K a u t e n b a c h .  Règlement de police concernant le stationnement des roulottes. En séance du 27 janvier 1968, le conseil communal de Kautenbach a édicté un règlement concernant le stationnement des roulottes. Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres du Tourisme et de l´Intérieur en date des 24 avril et 2 mai 1968 et publié en due forme.  2 mai
  12. L a r o c h e t t e .  Modification du règlement communal de circulation. En séance du 1er mars 1968, le conseil communal de Larochette a édicté un règlement de circulation modifiant et complétant celui du 18 mars
  13. Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur en date des 21 et 29 mai 1968 et publié en due forme.  29 mai
  14. L u x e m b o u r g .  Règlement concernant la cheville à l´abattoir municipal. En séance du 11 mars 1968, le conseil communal de la Ville de Luxembourg a édicté un règlement concernant la cheville à l´abattoir municipal. Ledit règlement a été publié en due forme.  22 mai
  15. R e c k a n g e - s u r - M e s s .  Règlement communal concernant les chemins ruraux. En séance du 29 février 1968, le conseil communal de Reckange-sur-Mess a édicté un règlement concernant les chemins ruraux. Ledit règlement a été publié en due forme.  10 mai
  16. Rœser.  Règlement communal concernant les cimetières. En séance du 21 mars 1968, le conseil communal de Rœser a édicté un règlement concernant les cimetières de Peppange, Livange, Bivange et Rœser. Ledit règlement a été publié en due forme.  21 mai
  17. S a e u l .  Modification du règlement communal de circulation. En séance du 10 avril 1968, le conseil communal de Saeul a édicté un règlement de circulation, modifiant et complétant celui du 30 octobre
  18. Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur en date des 20 et 29 mai 1968 et publié en due forme.  29 mai
  19. V i a n d e n .  Règlement concernant la dénomination des rues et le numérotage des maisons. En séance du 1er avril 1968, le conseil communal de Vianden a édicté un règlement concernant la dénomination des rues et le numérotage des maisons. Ledit règlement a été publié en due forme.  2 mai
  20. W a l f e r d a n g e .  Règlement communal concernant les bâtisses. En séance du 19 mars 1968, le conseil communal de Walferdange a édicté un règlement concernant les bâtisses. Ledit règlement a été publié en due forme.  3 mai
  21. Imprimerie de la Cour Victor BUCK, s. à r. I., Luxembourg

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