Loi du 27 juin 1968 autorisant le Gouvernement à faire procéder à la construction, à l´équipement et à l´ameublement d´un bâtiment scolaire pour le co

(1)du règlement grand-ducal du 24 mars 1965 sur les frais de route et de séjour ainsi que sur les indemnités de déménagement des fonctionnaires et employés de l´Etat, tel qu´il a été modifié . . . . . . . . . . . Règlement grand-ducal du 12 juillet 1968 modifiant le règlement grand-ducal du 25 janvier 1968 portant exécution de l´article 142 de la loi concernant l´impôt sur le revenu . . . . . . . . . . . . . Règlements communaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Réglementation des Tarifs Ferroviaires Nationaux et Internationaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Statut de la Conférence de La Haye de Droit International privé, arrêté lors de la septième session de la Conférence, le 31 octobre

1.  Acceptation par la Tchécoslovaquie . . . . . . . . . . . . Conventions de Genève du 12 août 1949 pour la protection des victimes de la guerre . . . . . . . . Amendement à l´article 109 de la Charte des Nations Unies adopté par la résolution de l´Assemblée Générale 2101 (XX) du 20 décembre
2.  Entrée en vigueur . . . . . . . . . . . . . . . . . . Accord multilatéral relatif aux certificats de navigabilité des aéronefs importés, signé à Paris, le 22 avril
3.  Ratification du Portugal . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 569 570 571 571 573 574 575 575 576 576 Loi du 27 juin 1968 autorisant le Gouvernement à faire procéder à la construction, à l´équipement et à l´ameublement d´un bâtiment scolaire pour le collège d´enseignement moyen à Pétange, y compris l´aménagement des alentours. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.; Notre Conseil d´Etat entendu; De l´assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 22 mai 1968 et celle du Conseil d´Etat du 6 juin 1968 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote; 570 Avons ordonné et ordonnons: Art. 1er. Le Gouvernement est autorisé à faire procéder à la construction, à l´équipement et à l´ameublement d´un bâtiment scolaire pour le collège d´enseignement moyen à Pétange, y compris l´aménagement des alentours. Art.
4. Les dépenses qui seront occasionnées par l´exécution de ces travaux et qui sont évaluées à 17.000.
5.  fr. sont couvertes moyennant les crédits du Fonds spécial dit « Fonds d´investissements publics administratifs, scolaires et sanitaires ». Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Palais de Luxembourg, le 27 juin 1968 Le Ministre des Travaux public», Jean Albert Bousser Ministre de l´Education Nationale, Jean Dupong Le Ministre du Budget, Antoine Wehenkel Doc. parl. N° 1309, sess. ord. 1967-1968 Loi du 27 juin 1968 autorisant le Gouvernement à faire procéder à la construction, à l´équipement et à l´ameublement d´un bâtiment scolaire pour le collège d´enseignement moyen à Luxembourg, y compris l´aménagement des alentours. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.; Notre Conseil d´Etat entendu; De l´assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 22 mai 1968 et celle du Conseil d´Etat du 6 juin 1968 portant qu´il n´ y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: Art. 1er. Le Gouvernement est autorisé à faire procéder à la construction, à l´équipement et à l´ameu- blement d´un bâtiment scolaire pour le collège d´enseignement moyen à Luxembourg, y compris l´aménagement des alentours. Art.
6. Les dépenses qui seront occasionnées par l´exécution de ces travaux et qui sont évaluées à 17.000.000,  fr. sont couvertes moyennant les crédits du Fonds spécial dit « Fonds d´investissements publics administratifs, scolaires et sanitaires». Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Le Ministre des Travaux publics, Palais de Luxembourg, le 27 juin 1968 Albert Bousser Jean Le Ministre de l´Education Nationale, Jean Dupong Le Ministre du Budget, Antoine Wehenkel Doc. parl. N° 1309, sess. ord. 1967-1968 571 Règlement grand-ducal du 5 juillet 1968 portant modification de l´article 19

(1)du règlement grand-ducal du 24 mars 1965 sur les frais de route et de séjour ainsi que sur les indemnités de déménagement des fonctionnaires et employés de l´Etat, tel qu´il a été modifié. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.; Vu l´article 16 de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l´Etat; Vu le règlement grand-ducal du 24 mars 1965 sur les frais de route et de séjour ainsi que sur les indemnités de déménagement des fonctionnaires et employés de l´Etat; Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat, et considérant qu´il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre d´Etat, Président du Gouvernement, et après délibération du Gouvernement en conseil; Arrêtons: Art. 1er. L´article 19, alinéa 1 er du règlement grand-ducal du 24 mars 1965 sur les frais de route et de séjour ainsi que sur les indemnités de déménagement des fonctionnaires et employés de l´Etat, tel qu´il a été modifié, est remplacé par le texte suivant: «

(1)Des indemnités forfaitaires sont accordées au personnel de l´Administration des Postes et des Télécommunications occupé aux divers services de transport et de distribution postaux, aux fonctionnaires de la carrière du cantonnier des administrations des Ponts et Chaussées, des Services agricoles, de la Station viticole, du Cadastre et de la Topographie ainsi qu´au personnel astreint au service de nuit à l´aéroport de Luxembourg. » Art. 2. Les Membres du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Palais de Luxembourg, le 5 juillet 1968 Les Membres du Gouvernement, Jean Pierre Werner Henry Cravatte Pierre Grégoire Albert Bousser Antoine Wehenkel Antoine Krier Jean-Pierre Buchler Jean Dupong Règlement grand-ducal du 12 juillet 1968 modifiant le règlement grand-ducal du 25 janvier 1968 portant exécution de l´article 142 de la loi concernant l´impôt sur le revenu. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.; Vu l´article 142 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l´impôt sur le revenu mis en vigueur par le règlement grand-ducal du 22 décembre 1967; Vu l´avis commun de la chambre des employés privés et de la chambre du travail du 28 juin 1968; Notre Conseil d´Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre du Trésor et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. I. Le règlement grand-ducal du 25 janvier 1968 portant exécution de l´article 142 de la loi concernant l´impôt sur le revenu est remplacé par le texte suivant: 572 « Art. 1er. Sont considérées comme gratifications donnant droit au crédit d´impôt institué par l´article 142 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l´impôt sur le revenu: 1° les allocations accordées à titre collectif ou individuel en fin d´année ou en considération des résultats de l´exercice, telles que les gratifications ou primes au bilan distribuées à la suite de la clôture ou de l´approbation des comptes d´exercice, et les attributions d´un treizième mois; 2° les allocations à caractère social, telles que les primes d´encavement et les pécules de vacances, dans la mesure où ces allocations, contractuelles ou bénévoles, ne constituent pas la rémunération globale ou partielle, même retardée, d´une prestation de service déterminée. Art. 2.

(1)Lorsque le revenu imposable du contribuable ne dépasse pas 152.000 francs, le crédit d´impôt s´élève aux deux tiers de l´impôt retenu en vertu de l´article 141 sur le total des gratifications allouées au contribuable durant l´année d´imposition.

(2)Lorsque le revenu imposable du contribuable est compris entre 152.000 francs et 182.000 francs, le crédit d´impôt des deux tiers est remplacé par un crédit d´impôt s´élevant aux cinq neuvièmes lorsque le revenu dépasse 152.000 francs sans excéder 162.000 francs, aux quatre neuvièmes lorsque le revenu dépasse 162.000 francs sans excéder 167.000 francs, aux trois neuvièmes lorsque le revenu dépasse 167.000 francs sans excéder 172.000 francs, aux deux neuvièmes lorsque le revenu dépasse 172.000 francs sans excéder 177.000 francs, à un neuvième lorsque le revenu dépasse 177.000 francs sans excéder 182.000 francs.

(3)Le crédit d´impôt annuel déterminé selon les alinéas qui précèdent est toutefois limité au montant correspondant à une gratification unique de 13.000 francs. Art.

1. Lorsque l´impôt sur la gratification a été retenu selon les taux prévus à l´article 2 du règlement grand-ducal du 19 décembre 1967 portant exécution de l´article 137, 2° alinéa, littera a et b de la loi concernant l´impôt sur le revenu, le crédit d´impôt est déterminé en fonction de l´impôt retenu en vertu dudit règlement. Art.
2. La fixation et la répétition du crédit d´impôt sont, quant à l´établissement, au recouvrement, au contentieux et aux pénalités, soumises, par analogie, aux règles valables respectivement pour une réduction et pour une fixation d´impôt. Art.
3. Les dispositions du présent règlement sont applicables à partir de l´année d´imposition
4. Art.
5. Notre Ministre du Trésor est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. » Dispositions transitoires Art. II. Les employeurs ayant accordé des gratifications postérieurement au 31 décembre 1967 et antérieurement à l´entrée en vigueur du présent règlement procéderont, pour autant que de besoin, à une nouvelle détermination des crédits d´impôts en tenant compte des dispositions du présent règlement délimitant la notion de gratification. Dans la mesure où cette nouvelle détermination conduit à un supplément de crédit d´impôt, l´employeur le versera au salarié lors de la première attribution de salaire postérieure à l´entrée en vigueur du présent règlement. Le Ministre du Trésor, Pierre Werner Palais de Luxembourg, le 12 juillet 1968 Jean 573 Règlements communaux. (Les mentions ci-après sont faites en vertu de l´article 4 de l´arrêté royal grand-ducal du 22 octobre 1842 réglant le mode de publication des lois.) B a s c h a r a g e .  Règlement relatif aux cimetières et aux inhumations. En séance du 24 mai 1968, le conseil communal de Bascharage a édicté un règlement relatif aux cimetières et aux inhumations. Ledit règlement a été publié en due forme.  25 juin
6. B e r t r a n g e .  Règlement relatif à la protection contre le bruit. En séance du 22 mai 1968, le conseil communal de Bertrange a édicté un règlement relatif à la protection contre le bruit. Ledit règlement a été publié en due forme.  19 juin
7. B e t t e m b o u r g .  Règlement de circulation à caractère temporaire. En séance du 24 mai 1968, le conseil communal de Bettembourg a édicté un règlement de circulation à caractère temporaire. Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur en date des 18 et 25 juin 1968 et publié en due forme.  25 juin
8. D u d e l a n g e .  Règlement général de police. En séance du 30 mai 1968, le conseil communal de Dudelange a édicté un règlement général de police. Ledit règlement a été publié en due forme.  13 juin
9. L u x e m b o u r g .  Règlement concernant les bois, parcs et jardins publics. En séance du 25 mars 1968, le conseil communal de la ville de Luxembourg a édicté un règlement concernant les bois, parcs et jardins publics. Ledit règlement a été publié en due forme.  5 juin
10. R e c k a n g e / M e s s .  Modification du règlement de circulation. En séance du 2 juin 1964, le conseil communal de Reckange/Mess a édicté un règlement de circulation, modifiant et complétant celui du 26 décembre
11. Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur en date des 30 juillet et 3 août 1964 et publié en due forme.  4 juin
12. R o e s e r .  Règlement communal de circulation. En séance du 23 avril 1968, le conseil communal de Roeser a édicté un règlement de circulation. Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur en date des 29 mai et 11 juin 1968 et publié en due forme.  11 juin
13. T u n t a n g e .  Modification du règlement sur les canalisations. En séance du 20 mars 1968, le conseil communal de Tuntange a pris une délibération ayant pour objet de modifier et de compléter les alinéas 5 et 6 de l´article 24 du règlement sur les canalisations du 21 août
14. Ladite délibération a été publiée en due forme.  5 juin
15. T u n t a n g e .  Règlement de circulation à caractère temporaire. En séance du 15 mai 1968, le conseil communal de Tuntange a édicté un règlement de circulation à caractère temporaire. Ledit règlement a été approuvé par décisions de MM. les Ministres des Transports et de l´Intérieur en date des 6 et 10 juin 1968 et publié en due forme.  10 juin
16. W a l d b r e d i m u s .  Règlement communal sanitaire. En séance du 10 mai 1968, le conseil communal de Waldbredimus a édicté un règlement sanitaire. Ledit règlement a été publié en due forme.  13 juin
17. 574 Réglementation des Tarifs Ferroviaires Nationaux et Internationaux. Les tarifs ferroviaires nationaux et internationaux ci-après sont mis en vigueur sur le réseau des Chemins de fer luxembourgeois par application de l´art. 27 du Cahier des charges de la Société Nationale des CFL, approuvé par la loi du 16 juin 1947, concernant l´approbation de la convention belgo-franco-luxembourgeoise du 17 avril 1946 relative à l´exploitation des chemins de fer du Grand-Duché et des conventions annexes.  Supplément N° 2 au tarif international N° 5233 (sidérurgie)  1.4.
18. Rectificatif N° 20 au fascicule III tarif voyageurs intérieur  15.4.
19. Rectificatif N° 1 au fascicule IV tarif voyageurs intérieur  15.4.
20. Nouveau règlement provisoire pour le transport des marchandises entre le Luxembourg et la Grèce  15.4.
21. 7e supplément au tarif franco-luxembourgeois N° 3530  22.4.
22. Rectificati fN° 3 au fascicule 10, 3e partie du TCV (trafic Luxembourg-Europe Orientale-Proche Asie)  30.4.
23. Rectificatif N° 3 au fascicule 6, 3e partie du TCV (trafic Luxembourg-Autriche)  30.4.
24. 5e supplément au tarif international N° 6501 (coke)  3.5.
25. 4e supplément au tarif international N° 6502 (combustibles)  3.5.
26. 5e supplément au tarif international N° 1503 (combustibles)  3.5.
27. Rectificatif N° 11 aux fascicules 4 et 5 tarif intern. CECA 1001  3.5.
28. Tarif international N° 5102 (sidérurgie) Luxembourg-Allemagne  3.5.
29. Rectificatif N° 27 au tarif international CECA 1001  3.5.
30. Nouvelle édition du tarif international N° 5101 pour produits sidérurgiques Luxembourg-Allemagne  3.5.
31. Rectificatif N° 2 au fascicule 4, 3e partie du TCV (trafic Luxembourg-Suisse)  3.5.
32. Rectificatif N° 2 au fascicule 3, 3e partie du TCV (trafic Luxembourg-Pays-Bas)  3.5.
33. Rectificatif N° 7 au fascicule 8, 3e partie du TCV (trafic Luxembourg-Pays Nordiques)  3.5.
34. Rectificatif N° 2 au fascicule 2, 3e partie du TCV (trafic Luxembourg-Allemagne DB)  3.5.
35. Rectificatif N° 4 au fascicule 7, 3e partie du TCV (trafic Luxembourg-Grande-Bretagne)  3.5.
36. Rectificatif N° 5 au fascicule 11, 3e partie du TCV (trafic Luxembourg-Espagne et Portugal)  3.5.
37. Rectificatif N° 2 au fascicule contenant les dispositions spéciales applicables aux transports d´automobiles accompagnées  3.5.
38. 6e supplément au tarif international N° 1501 (coke)  3.5.
39. 3e supplément au tarif international N° 5233 (sidérurgie)  3.5.
40. Rectificatif N° 54 au fascicule V tarif marchandises intérieur  3.5.
41. Rectificatif N° 2, 1re partie du TCV (conditions de transp. génér.)  6.5.
42. 7e supplément au tarif international N° 2532 (coke)  6.5.
43. Nouvelle édition du tarif belgo-luxembourgeois N° 9671 (transport marchandises Diekirch-Anvers)  6.5.
44. 16e supplément au tarif franco-luxembourgeois N° 9406  10.5.
45. Rectificatif N° 5 au tarif franco-luxembourgeois N° 5950  10.5.
46. Rectificatif N° 28 au tarif international CECA N° 1001  15.5.
47. 1er supplément au tarif international N° 9143 (fuel-oil)  20.5.
48. Nouvelle édition du tarif international N° 5630 pour le transport de produits sidérurg. LuxembourgPays-Bas  28.5.
49. 575 Rectificatif N° 6 au fascicule II Rectificatif N° 21 au fascicule III tarif intérieur pour le transport des voyageurs et des bagages Rectificatif N° 2 au fascicule IV  28.5.
50. Tarif international N° 9674, transport de bois Luxembourg-Virton  28.5.
51. 6e supplément au tarif international N° 6501 (coke)  31.5.
52. 5e supplément au tarif international N° 6502 (combustibles)  7.6.
53. Rectificatif N° 11 au fascicule II tarif marchandises intérieur  7.6.
54. Rectificatif N° 55 au fascicule V Nouvelles dispositions DCU aux art. 6 et 17 de la CIM  10.6.
55. 8e supplément au tarif international N° 2532 (coke)  20.6.
56. 6e supplément au tarif international N° 1503 (combustibles)  21.6.
57. Rectificatif N° 19 au fascicule IV Rectificatif N° 56 au fascicule V tarif marchandises intérieur  21.6.
58. Rectificatif N° 7 au fascicule II tarif voyageurs intérieur 26.6.
59. 2e supplément au tarif général européen pour les expéditions de détail (TGED) trafic échange entre la Belgique et le Luxembourg  27.6.
60. Statut de la Conférence de La Haye de Droit international privé, arrêté lors de la septième session de la Conférence, le 31 octobre
61.  Acceptation par la Tchécoslovaquie. (Mémorial 1955, p. 1253 et ss. Mémorial 1957, p. 1040 Mémorial 1964, A, p. 984 Mémorial 1964, A, p. 1592)  II résulte d´une notification de l´Ambassade des Pays-Bas que la République Socialiste Tchécoslovaque a déposé en date du 29 mai 1968 un acte d´acceptation concernant le Statut désigné ci-dessus. Le Statut de la Conférence de La Haye de Droit international privé est entré en vigueur à l´égard de la Tchécoslovaquie le 29 mai
62. Luxembourg, le 4 juillet
63. Le Ministre des Affaires Etrangères, Pierre Grégoire Conventions de Genève du 12 août 1949 pour la protection des victimes de la guerre. (Mémorial 1953, p. 865 Mémorial 1962, A, p. 137 Mémorial 1963, A, p. 118 Mémorial 1964, A, p. 623 Mémorial 1964, A, p. 1356 Mémorial 1964, A, p. 1436 Mémorial 1967, A, p. 822 Mémorial 1967, A, p. 1061 Mémorial 1968, A, p. 84 Mémorial 1968, A, p. 452)  Selon une information de l´Ambassade de Suisse le Lesotho a déclaré que les Conventions désignées ci-dessus sont applicables à son territoire en vertu de leur ratification antérieure par la Grande-Bretagne. 576 Ces Conventions sont entrées en vigueur à l´égard du Lesotho le 4 octobre 1966, c´est-à-dire à la date de l´accession de ce pays à l´indépendance. Le Ministre des Affaires Etrangères, Pierre Grégoire Luxembourg, le 4 juillet
64. Amendement à l´article 109 de la Charte des Nations Unies adopté par la résolution de l´Assemblée Générale 2101 (XX) du 20 décembre
65.  Entrée en vigueur. (Mémorial 1967, A, p. 831 Mémorial 1968, A, p. 23)  L´Amendement à l´article 109 de la Charte des Nations Unies, qui avait été ratifié par le Luxembourg en date du 12 décembre 1967, est entré en vigueur à l´égard de tous les Membres de l´Organisation des Nations Unies le 12 juin
66. Luxembourg, le 5 juillet
67. Le Ministre des Affaires Etrangères, Pierre Grégoire Accord multilatéral relatif aux certificats de navigabilité des aéronefs importés, signé à Paris, le 22 avril
68.  Ratification du Portugal. (Mémorial 1965, A, p. 41 et ss. Mémorial 1965, A, p. 368 Mémorial 1968, A, p. 452) II résulte d´une information du Secrétaire Général de l´Organisation de l´Aviation civile internationale qu´en date du 4 juin 1968 le Portugal a ratifié l´Accord désigné ci-dessus. En application des dispositions de son article 11, alinéa 1, ledit Accord est entré en vigueur à l´égard du Portugal le 4 juillet
69. Luxembourg, le 5 juillet
70. Le Ministre des Affaires Etrangères, Pierre Grégoire Imprimerie de la Cour Victor BUCK, s. à r. I., Luxembourg