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Loi du 23 décembre 1967 concernant le budget des recettes et des dépenses de l´Etat pour l´exercice 1968.  Rectificatif . . . . . . . . . . . . . . .

81 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION 20 février 1968 A  N° 6 SOMMAIRE Règlement ministériel du 8 février 1968 relatif au régime d´accise des huiles minérales . . . page Règlement ministériel du 8 février 1968 portant modification de la compétence de certains bureaux de recette des contributions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Loi du 23 décembre 1967 concernant le budget des recettes et des dépenses de l´Etat pour l´exercice

  1.  Rectificatif . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Accord entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République Arabe Unie relatif aux transports aériens réguliers, signé à Luxembourg, le 30 septembre
  2.  Entrée en vigueur . . . . . . . . Conventions de Genève du 12 août 1949 pour la protection des victimes de la guerre . . . . . . . . . . Convention entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, relative à la coopération en matière de réglementation des importations, des exportations et du transit, signée à La Haye, le 16 mars
  3.  Ratification . . . . . . . . . . . . . Règlements communaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlements communaux.  Impôt sur le total des salaires.  Impôt commercial . . . . . . . . . . . . 81 83 83 84 84 84 85 86 Règlement ministériel du 8 février 1968 relatif au régime d´accise des huiles minérales. Le Ministre du Trésor, Vu les articles, 2, 6, 41 et 42 de la Convention coordonnée instituant l´Union économique belgoluxembourgeoise, approuvée par la loi du 26 mai 1965; Vu l´article 6 de l´arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 relatif à la mise en vigueur de dispositions légales et réglementaires en matière de douane et d´accise; Vu l´arrêté ministériel belge du 29 janvier 1968 relatif au régime d´accise des huiles minérales; Arrête: Article unique. L´arrêté ministériel belge du 29 janvier 1968 modifiant l´arrêté ministériel du 21 novembre 1963, portant exécution des dispositions légales coordonnées relatives au régime d´accise 82 des huiles minérales, sera publié au Mémorial pour être exécuté au Grand-Duché de Luxembourg. Il entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial. Luxembourg, le 8 février 1968 Le Ministre du Trésor, Pierre Werner Arrêté ministériel belge du 29 janvier 1968 modifiant l´arrêté ministériel du 21 novembre 1963 portant exécution des dispositions légales coordonnées relatives au régime d´accise des huiles minérales. Le Ministre des Finances, Vu les dispositions légales relatives au régime d´accise des huiles minérales coordonnées le 20 novembre 1963, modifiées par les lois des 8 avril 1965 et 12 juillet 1966 modifiant le régime d´accise des huiles minérales, notamment les articles 4, 11 et 16; Vu le tarif des droits d´entrée, annexé au protocole entre la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas pour l´établissement d´un nouveau tarif des droits d´entrée, signé à Bruxelles, le 25 juillet 1958 et approuvé par la loi du 11 décembre 1959, notamment la position 27.10; Vu l´arrêté ministériel du 21 novembre 1963 portant exécution des dispositions légales coordonnées relatives au régime d´accise des huiles minérales, modifié par les arrêtés ministériels des 21 septembre 1964, 28 octobre 1964, 28 décembre 1965 et 2 août 1966; notamment les articles 2, 2ter, 139 et 141; Vu l´avis du Conseil des douanes de l´Union économique belgo-luxembourgeoise; Vu l´avis du Conseil d´Etat, Arrête: Art. 1er. A l´article 2, 4°, de l´arrêté ministériel du 21 novembre 1963, portant exécution des dispositions légales coordonnées relatives au régime d´accise des huiles minérales, modifié par les arrêtés ministériels du 28 décembre 1965 et du 2 août 1966, les définitions des « fueloils moyens » et des « résidus liquides à 50° C » sont respectivement remplacées par les définitions ci-après: «  fueloils moyens: les fueloils définis ci-dessus dont la viscosité cinématique à 50° C, exprimée en centistokes d´après la méthode ASTM D 445 (voir art. 2ter), ne dépasse pas 18;  résidus liquides à 50° C: les huiles lourdes définies à l´alinéa 1er  qui ne rentrent pas dans la catégorie des gasoils, fueloils et huiles de graissage définis ci-dessus  et dont le point de goutte, mesuré suivant la méthode AST M D 566 (voir art. 2ter) est égal ou inférieur à 50° C. » Art.
  4. L´article 139 du même arrêté, modifié par l´arrêté ministériel du 28 octobre 1964, est remplacé par la disposition suivante: « Art.
  5. Les carburants liquides visés à l´article 1er, sous la rubrique 212, des dispositions légales coordonnées, détenus, vendus ou utilisés dans le pays pour l´alimentation des moteurs à explosion montés sur des véhicules automobiles autres que les machines agricoles et les tracteurs agricoles ou forestiers, doivent satisfaire aux conditions suivantes: 1° le pourcentage recueilli à 200° C, lors de la distillation selon la méthode AST M D 86 (voir art. 2ter), ne peut pas être inférieur à 95; 2° le nombre octane, déterminé suivant la méthode C.F.R. Research Method (AST M D 908) doit être au moins égal à 80; 3° les carburants ne peuvent contenir ni dérivés chlorés ni furfurol, ni gomme, ni résine. » Art.
  6. L´article 141 du même arrêté, modifié par l´arrêté ministériel du 2 août 1966, est remplacé par la disposition suivante: « Art.
  7. Les huiles moyennes qui ne seront pas dénaturées (voir art. 71) doivent être additionnées de furfurol dans la proportion de 10 grammes par 1.000 litres. 83 Les gasoils visés à l´article 1er, 23122 et 23124 des dispositions légales coordonnées, doivent être additionnés de furfurol dans la proportion de 10 grammes par 1.000 litres et d´une quantité suffisante de colorant pour leur donner une coloration rouge, nette et stable. Il est interdit d´ajouter aux huiles moyennes, ainsi qu´aux gasoils visés à l´alinéa précédent, tout produit susceptible de masquer la présence du furfurol ou du colorant. » Art.
  8. L´article 2ter, alinéa 3, inséré par l´arrêté ministériel du 28 octobre 1964 dans le même arrêté et modifié par l´arrêté ministériel du 2 août 1966, est abrogé. Art.
  9. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge. Bruxelles, le 29 janvier 1968 Le Ministre des Finances, R. HENRION Règlement ministériel du 8 février 1968 portant modification de la compétence de certains bureaux de recette des contributions. Le Ministre du Trésor, Vu l´article 13 de la loi du 17 avril 1964 portant réorganisation de l´administration des contributions directes et des accises; Vu les arrêtés et règlements ministériels des 13 août 1954, 13 novembre 1965 et 21 octobre 1967 relatifs à la compétence territoriale des bureaux de recette des contributions autres que ceux installés à Luxembourg; Arrête: Art. 1er. La compétence territoriale des bureaux de recette des contributions Diekirch, Echternach et Mersch est étendue comme suit: celle du bureau de recette Diekirch aux redevables de la commune de Medernach; celle du bureau de recette Echternach aux redevables de la commune de Waldbillig et celle du bureau de recette Mersch aux redevables des communes de Fischbach, Heffingen, Larochette et Nommern. Art.
  10. La compétence territoriale du bureau de recette Larochette est réduite dans la mesure où celle des bureaux de recette Diekirch, Echternach et Mersch est étendue. Art.
  11. Le règlement ministériel du 21 octobre 1967 portant modification de la compétence territoriale de certains bureaux de recette des contributions est rapporté. Art.
  12. Le présent règlement, qui sera publié au Mémorial, entrera en vigueur le 1 er mars
  13. Luxembourg, le 8 février 1968 Le Ministre du Trésor, Pierre Werner Loi du 23 décembre 1967 concernant le budget des recettes et des dépenses de l´Etat pour l´exercice 1968 RECTIFICATIF A la page 1719 du Mémorial A  N° 87 du 28 décembre 1967, portant publication de la loi précitée, il y a lieu de lire au total des dépenses du chapitre IV « 1.264.267.000 » au lieu de « 1.264.000.000 ». 84 Accord entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République Arabe Unie relatif aux transports aériens réguliers, signé à Luxembourg, le 30 septembre
  14.  Entrée en vigueur. L´entrée en vigueur de l´Accord désigné ci-dessus et qui a été approuvé par la loi du 26 mai 1967 (Mémorial A N° 38 du 19 juin 1967, page 593 et ss.) a été fixée au 20 novembre 1967, par un échange de notes entre l´Ambassade de la République Arabe Unie et le Ministère des Affaires Etrangères, conformément à l´article 17 de l´Accord. Luxembourg, le 5 février 1968 Le Ministre des Affaires Etrangères, Pierre Grégoire Conventions de Genève du 12 août 1949 pour la protection des victimes de la guerre. (Mémorial 1953, p. 865 Mémorial 1962, A, p. 137 Mémorial 1963, A, p. 118 Mémorial 1964, A, p. 623 Mémorial 1964, A, p. 1356 Mémorial 1964, A, p. 1436 Mémorial 1967, A, p. 822 Mémorial 1967, A, p. 1061) Il résulte d´une information de l´Ambassade de Suisse que le Malawi a adhéré aux conventions de Genève pour la protection des victimes de guerre. Cette adhésion prendra effet le 5 juillet
  15. Luxembourg, le 6 février 1968 Le Ministre des Affaires Etrangères, Pierre Grégoire Convention entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, relative à la coopération en matière de réglementation des importations, des exportations et du transit, signée à La Haye, le 16 mars
  16.  Ratification. La Convention désignée ci-dessus, approuvée par la loi du 13 novembre 1967 (Mémorial 1967, Recueil de Législation N° 81 du 11 décembre 1967 p. 1296 et ss.) a été ratifiée et l´instrument de ratification du Luxembourg a été déposé auprès du Secrétaire Général de l´Union Economique Benelux le 25 janvier
  17. Luxembourg, le 31 janvier 1968 Le Ministre des Affaires Etrangères, Pierre Grégoire 85 Règlements communaux. W e l l e n s t e i n .  Taxe sur les chiens. Par délibération du 30 octobre 1967, le Conseil communal de Wellenstein a décidé de fixer la taxe sur les chiens, à partir du 1er janvier 1968, à 200 Fr. par chien. Ladite taxe a été approuvée par arrêté grand-ducal en date du 22 décembre 1967 et ladite délibération a été publiée en due forme. K a u t e n b a c h .  Taxe à percevoir pour la délivrance de permis de pêche. Par une délibération du 23 novembre 1967, le Conseil communal de Kautenbach a fixé les taxes pour la délivrance de permis de pêche autorisant l´exercice de la pêche sur les lots 3 et 4 du syndicat de pêche de Kautenbach, comme suit: Permis valable pour la durée d´une année . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.300 Fr. idem de 3 mois . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.000 Fr. idem d´un mois . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 750 Fr. idem d´une semaine . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 400 Fr. Lesdites taxes ont été approuvées par le Ministre de l´Intérieur le 8 janvier 1968 et ladite délibération a été publiée en due forme. H e f f i n g e n .  Taxe de location à percevoir par compteur d´eau de 1 pouce ou de 1 1/4 pouce. Par une délibération du 14 décembre 1967, le Conseil communal de Heffingen a fixé à 60,  francs la taxe de location annuelle à percevoir par compteur d´eau de 1 pouce ou de 1 1/4 pouce. Ladite taxe a été approuvée par le Ministre de l´Intérieur le 16 janvier 1968 et ladite délibération a été publiée en due forme. L u x e m b o u r g .  Règlement-taxe sur les amusements publics. En séance du 23 octobre 1967 le Conseil communal de Luxembourg a décidé de réglementer de la manière suivante la perception de la taxe annuelle de 250 Fr. à percevoir au profit du bureau de bienfaisance du chef des appareils de musique et des jeux de délassement automatiques: « Cette taxe est intégralement due pour les appareils et jeux en service le 1er janvier de l´année. Elle est payable d´avance et non récupérable. Pour les appareils et jeux nouvellement mis en service au cours du 1er semestre de l´année, la taxe est également due en entier. Pour les appareils et jeux mis en service au cours du 2esemestre seulement la taxe est réduite de la moitié.» Ladite décision a été approuvée par arrêté grand-ducal du 22 décembre 1967 et publiée en due forme. D i e k i r c h .  Règlement-taxe sur les représentations de cinéma. En séance du 22 septembre 1967, le Conseil communal de Diekirch a pris une délibération portant suppression, à partir du 1er octobre 1967, de la taxe à percevoir sur les représentations de cinéma. Ladite décision a été approuvée par arrêté grand-ducal du 11 janvier 1968 et publiée en due forme. H e s p e r a n g e .  Nouvelle fixation des taxes à percevoir sur les jeux et amusements publics. En séance du 30 décembre 1966, le Conseil communal de Hesperange a fixé les taxes à percevoir sur les jeux et amusements publics à partir du 1er janvier 1967 comme suit: 1) 200 Fr. pour une nuit blanche; 2) 100 Fr. pour une soirée dansante ou théâtrale; 3) 100 Fr. par mois et par placement d´un music-box ou d´un jeu d´adresse. Ladite décision a été approuvée par arrêté grand-ducal en date du 17 janvier 1968 et publiée en due forme. C l e r v a u x .  Règlement-taxe sur l´enlèvement des ordures ménagères. 86 En séance du 13 novembre 1967, le Conseil communal de Clervaux a fixé, à partir du 1er janvier 1968, la taxe annuelle à percevoir pour l´enlèvement des ordures ménagères comme suit: 500 Fr. par ménage; 1000 Fr. par exploitation commerciale. Ladite décision a été approuvée par arrêté grand-ducal du 11 janvier 1968 et publiée en due forme. Règlements communaux.  Impôt sur le total des salaires. Les taux d´imposition fixés pour l´année d´imposition 1968 par les conseils communaux en matière d´impôt sur le total des salaires suivant le tableau ci-après ont été approuvés par arrêté grand-ducal en date du 1er février 1968: Communes Date de la délibération Taux multiplicateur Bettembourg Contern Echternach Hesperange 15.12.1967 15.12.1967 8.12.1967 21.12.1967 600% 600% 600% 600% Impôt foncier. Les taux d´imposition fixés pour l´année d´imposition 1968 par les conseils communaux en matière d´impôt foncier suivant le tableau ci-après ont été approuvés par arrêté grand-ducal en date du 1er février 1968: Communes Date de la délibération Taux d´imposition A Berg 29.12.1967 Dalheim Heiderscheid Differdange Communes Arsdorf Bastendorf Beaufort Bech Bettendorf Boulaide Bourscheid Consdorf Consthum Folschette Fouhren Goesdorf 19.10.1967 22.12.1967 29.12.1967 B1 B2 75 250 Taux d´imposition A B1 B3 B4 75 160 300 190 235 420 320 Date de la délibération 25.11.1967 22.12.1967 28.11.1967 31.12.1967 21.12.1967 28.12.1967 14.12.1967 4.12.1967 6.12.1967 16.12.1967 15.12.1967 8.12.1967 160 300 190 Taux d´abattement 85 150 100 40 Taux d´imposition A B 350 210 235 200 200 300 350 240 400
  18. 230 400 350 210 235 200 200 300 350 240 400 340 230 400 87 Communes Mecher Mertzig Mompach Rosport Troisvierges Waldbredimus Wellenstein Wormeldange Communes Beckerich Bettembourg Betzdorf Biwer Bous Burmerange Clemency Contern Dippach Echternach Flaxweiler Harlange Hesperange Junglinster Kopstal Lenningen Leudelange Mamer Manternach Mersch Mertert Mondorf-les-Bains Munshausen Reisdorf Remerschen Saeul Schieren Stadtbredimus Strassen Weiswampach Wiltz Date de la délibération Taux d´imposition 27.12.1967 6.12.1967 2.12.1967 6.11.1967 2.12.1967 19.12.1967 30.10.1967 28.12.1967 A B 350 300 240 270 340 260 300 265 350 300 240 270 340 260 300 265 Date de la délibération 18.12.1967 15.12.1967
  19. 9.1967 3.11.1967 27.11.1967 8.11.1967
  20. 1.1968 15.12.1967 8.12.1967 8.12.1967 11.11.1967 30.11.1967 21.12.1967 9.11.1967 29.12.1967 14.12.1967 15.12.1967 8.12.1967 21.12.1967
  21. 1.1968 4.12.1967 5.10.1967 29.12.1967 14.12.1967 18.12.1967 16.12.1967 30.12.1967 20.10.1967 8.12.1967 28.12.1967 30.12.1967 Taux d´imposition A B1 B3 B4 250 135 275 210 250 190 220 220 220 170 250 360 210 210 295 200 200 300 200 230 155 220 450 290 265 250 230 200 260 500 260 335 220 380 315 400 260 330 335 350 230 375 550 300 300 400 300 300 450 300 310 260 300 600 400 360 335 370 300 350 800 400 250 135 275 210 250 190 220 220 220 170 250 360 210 210 295 200 200 300 200 230 155 220 450 290 265 250 230 200 260 500 260 120 80 120 105 145 95 120 110 110 80 125 200 90 110 145 100 100 150 100 110 80 100 220 130 130 120 135 100 125 290 120 88 Impôt commercial. Les taux d´imposition fixés pour l´année d´imposition 1968 par les conseils communaux en matière d´impôt commercial sur les bénéfices et capital d´exploitation suivant le tableau ci-après ont été approuvés par arrêté grand-ducal en date du 1er février 1968: Communes Date de la délibération Taux multiplicateur Arsdorf Bastendorf Bech Beckerich Berg Bettembourg Bettendorf Boulaide Bourscheid Clemency Consthum Contern Dippach Differdange Echternach Folschette Fouhren Goesdorf Harlingen Heiderscheid Hesperange Kopstal Lenningen Mamer Manternach Mecher Mersch Mertzig Neunhausen Redange-sur-Attert Reisdorf Remerschen Saeul Schieren Strassen Weiswampach Wiltz Wormeldange 25.11.1967 22.12.1967 31.12.1967 18.12.1967 29.12.1967 15.12.1967 21.12.1967 16.12.1967 14.12.1967
  22. 1.1968 6.12.1967 15.12.1967 8.12.1967 29.12.1967 8.12.1967 16.12.1967 15.12.1967 8.12.1967 30.11.1967 22.12.1967 21.12.1967 29.12.1967 14.12.1967 8.12.1967 21.12.1967 27.12.1967
  23. 1.1968 6.12.1967 10.12.1967 25.11.1967 14.12.1967 18.12.1967 16.12.1967 30.12.1967 8.12.1967 28.12.1967 30.12.1967 28.12.1967 250% 210% 180% 220% 180% 240% 200% 200% 240% 300% 250% 200% 250% 250% 220% 300% 240% 250% 250% 200% 220% 285% 200% 250% 210% 240% 230% 200% 250% 210% 250% 250% 140% 250% 250% 250% 250% 250% Imprimerie de la Cour Victor BUCK, s. à r. l., Luxembourg

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