Règlement grand-ducal du 12 juillet 1968 relatif au modèle des fiches à tenir par les tenanciers d´établissements d´hébergement et aux indications à y

1221 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A  N° 60 4 d é c e m b r e 1968 SOMMAIRE Règlement grand-ducal du 12 juillet 1968 relatif au modèle des fiches à tenir par les tenanciers d´établissements d´hébergement et aux indications à y porter . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 1222 Loi du 28 novembre 1968 ayant pour objet:

1. d´ouvrir au gouvernement un crédit provisoire de 2.500.000.000 francs pour les mois de janvier, de février et de mars 1969;
2. d´autoriser le gouvernement à recouvrer les impôts directs et indirects existant au 31 décembre 1968 d´après les lois et les tarifs qui en règlent l´assiette et la perception et
3. de rendre applicables certaines dispositions figurant au projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l´Etat pour l´exercice 1969 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1227 Règlement grand-ducal du 28 novembre 1968 portant exécution de la loi du 28 novembre 1968 ayant pour objet:
4. d´ouvrir au Gouvernement un crédit provisoire de 2.500.000.000 francs pour les mois de janvier, de février et de mars 1969;
5. d´autoriser le gouvernement à recouvrer les impôts directs et indirects existant au 31 décembre 1968 d´après les lois et les tarifs qui en règlent l´assiette et la perception et
6. de rendre applicables certaines dispositions figurant au projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l´Etat pour l´exercice 1969 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1228 Règlements communaux.  Rectificatif . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1228 1222 Règlement grand-ducal du 12 juillet 1968 relatif au modèle des fiches à tenir par les tenanciers d´établissements d´hébergement et aux indications à y porter. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.; Vu l´article premier de la loi du 28 mai 1968 portant sur le contrôle des voyageurs dans les établisse- ments d´hébergement; Vu l´avis de la Chambre de Commerce du 29 mai 1967; Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence; Après délibération du Gouvernement en conseil; Arrêtons: Art. 1 er. Les fiches prévues à l´article 1er de la loi du 28 mai 1968 sur le contrôle des voyageurs dans les établissements d´hébergement sont d´un format de 10 cm de largeur et de 15 cm de longueur. Elles sont rédigées en langues française, allemande et anglaise, et conformes aux modèles annexés. Art.
7. L´original de la fiche imprimé sur papier vert autocopiant porte les indications suivantes:  Nom de l´établissement d´hébergement  Numéro de l´établissement  Numéro de la chambre  Renseignements concernant le voyageur:  Nom (écrit en lettres majuscules)  Prénoms  Date de naissance  Lieu de naissance  Profession  Nationalité  Papiers de légitimation  Domicile  Rue et numéro  But du séjour  Date de l´arrivée  Date du départ  Membres de la famille accompagnant le voyageur:
8. Epouse: Nom de jeune fille Prénoms
9. Enfants de moins de 15 ans: Nombre  Groupe de voyageurs: Nombre Signature du logeur Signature du voyageur 1223 La première copie de la fiche imprimée sur papier rose autocopiant comporte les indications suivantes:  Nom de l´établissement d´hébergement  Numéro de l´établissement  Domicile Rue et numéro  But du séjour  Date de l´arrivée  Date du départ  Membres de la famille accompagnant le voyageur:
10. Epouse
11. Enfants de moins de 15 ans: Nombre  Groupe de voyageurs: Nombre  Signature du logeur Signature du voyageur La deuxième copie de la fiche, imprimée sur papier jaune cartonné, comporte les mêmes indications que l´original. Art.
12. Les fiches portent un numéro d´ordre et sont reliées en carnets de 50 exemplaires. Les originaux restent obligatoirement dans le carnet des fiches où ils doivent se suivre sans manquant. Chaque carnet porte au dos un numéro d´ordre ainsi que l´indication du numéro de la première et de la dernière fiche. La couverture porte cette même indication, ainsi que les rubriques suivantes:  Date de la première fiche;  Date de la dernière fiche. Le numéro d´ordre du carnet est en outre reproduit sur chaque fiche. Art.
13. Les nom et numéro de l´établissement ainsi que les numéros d´ordre des carnets et des fiches sont obligatoirement imprimés d´avance sur toutes les fiches. Le numéro de l´établissement est attribué par le service central des statistiques et des études économiques. Art.
14. Si une ou plusieurs formules n´ont pas été utilisées ou si elles ont été annulées, elles doivent rester en entier dans le carnet et porter une mention afférente. Art.
15. Notre Ministre de l´Intérieur, du Tourisme, de l´Education Physique et des Sports et notre Ministre de la Justice sont chargés de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Palais de Luxembourg, le 12 juillet 1968 Le Ministre de l´Intérieur, du Tourisme, de l´Education Physique et des Sports, Henry Cravatte Le Ministre de la Justice, Jean Dupong Jean 1224 N° du carnet N° de la fiche Fiche d´hébergement Chambre N° . . . . . . . . . . . . . . . . . En MAJUSCULES s.v.pl. / In CAPITAL LETTERS please / In DRUCKBUCHSTABEN bitte Nom Name Name Prénom Christian name Vorname Né le à Born the in Geboren den Profession Occupation Beruf Papiers de légitimation in Nationalité Nationality Staatsangehörigkeit N° Identity papers N° Ausweispapiere Domicilié à Residence Wohnhaft in Rue et N° Nr Pays Country Land Street and N° Strasse u. Hausnr. But du séjour Travail Purpose Business Zweck Arbeit Date de l´arrivée Date of arrival Ankunftsdatum h Agrément Recreation h Erholung Dép. Santé Health Gesundheit h Etudes Studies Studien Dep. Abr. Accompagné de l´épouse? Oui Accompanied by wife? Yes h Von der Gattin begleitet? Ja Si oui, nom de jeune fille et prénom If yes, maiden name and christian name Wenn ja, Mädchenname und Vorname Accompagné par enfants de moins de 15 ans (nombre) Accompanied by children under 15 years (number) Von Kindern unter 15 Jahren begleitet (Zahl) Groupe (nombre des membres, à l´exclusion du guide) Group (number of the members, guide excluded) Non No Nein Gruppe (Zahl der Teilnehmer, Reiseleiter ausgeschl.) Signatures Logeur Voyageur Signatures Host Traveller Unterschriften Logisgeber Reisender h h 1225 1226 N° du carnet N° de la fiche Fiche d´hébergement Chambre N° . . . . . . . . . . . . . . . . Nom Name Name Prénom Christian name Vorname Né le Born the à in Geboren den Profession Occupation in Nationalité Nationality Beruf Staatsangehörigkeit Papiers de légitimation Identity papers Ausweispapiere Domicilié à N° N° Nr Pays Residence Country Wohnhaft in Land Rue et N° Street and N° Strasse u. Hausnr. But du séjour Travail Purpose Business Zweck Arbeit Date de l´arrivée Date of arrival Agrément Recreation Erholung Dép. Ankunftsdatum Accompagné de l´épouse? Accompanied by wife? Von der Gattin begleitet? Si oui, nom de jeune fille et prénom Santé Health Gesundheit Dep. Abr. Oui Yes Ja Non No Nein If yes, maiden name and christian name Wenn ja, Mädchenname und Vorname Accompagné par enfants de moins de 15 ans (nombre) Accompanied by children under 15 years (number) Von Kindern unter 15 Jahren begleitet (Zahl) Groupe (nombre des membres, à l´exclusion du guide) Group (number of the members, guide excluded) Gruppe (Zahl der Teilnehmer, Reiseleiter ausgeschl.) Signatures Signatures Unterschriften Logeur Host Logisgeber Voyageur Traveller Reisender Etudes Studies Studien 1227 Loi du 28 novembre 1968 ayant pour objet:
16. d´ouvrir au gouvernement un crédit provisoire de 2.500.000.000 francs pour les mois de janvier, de février et de mars 1969;
17. d´autoriser le gouvernement à recouvrer les impôts directs et indirects existant au 31 décembre 1968 d´après les lois et les tarifs qui en règlent l´assiette et la perception et
18. de rendre applicables certaines dispositions figurant au projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l´Etat pour l´exercice
19. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.; Notre conseil d´Etat entendu; De l´assentiment de la chambre des députés; Vu la décision de la chambre des députés du 31 octobre 1968 et celle du conseil d´Etat du 19 novembre 1968 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: Art. 1 er. Il est ouvert au gouvernement un crédit provisoire de 2.500.000.000 francs pour couvrir les dépenses courantes à effectuer pendant les mois de janvier, de février et de mars 1969 conformément au projet de budget pour cet exercice. Art.
20. Les impôts directs et indirects existant au 31 décembre 1968 seront recouvrés pendant les mois de janvier, de février et de mars 1969 d´après les lois et les tarifs qui en règlent l´assiette et la perception. Art.
21. Les dispositions figurant aux articles 3 à 6, à l´article 7, alinéas