Règlement grand-ducal du 12 mars 1969 portant modification des taux de cotisation prévus par le règlement grand-ducal du 12 décembre 1968 portant fixa

317 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION 1er avril 1969 A  N° 15 SOMMAIRE Règlement grand-ducal du 12 mars 1969 portant modification des taux de cotisation prévus par le règlement grand-ducal du 12 décembre 1968 portant fixation des taux de cotisation pour les groupes d´employeurs visés à l´article 1er du règlement gramdducal du 19 décembre 1964 concernant la constitution des groupes d´employeurs et la fixation de l´assiette et des taux de cotisation en matière d´allocations familiales pour les salariés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlement grand-ducal du 12 mars 1969 portant fixation pour l´exercice budgétaire 1968 du taux des contributions de l´Etat et des communes à l´alimentation du fonds communal de péréquation conjoncturale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlement grand-ducal du 19 mars 1969 portant institution et organisation d´un examen de passage (nouveau régime) pour l´entrée dans la division supérieure de l´enseignement secondaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Loi du 24 mars 1969 autorisant la vente de gré à gré d´un terrain domanial situé commune de Wormeldange, section E de Dreiborn . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlement grand-ducal du 26 mars 1969 portant exécution de l´article 137, alinéa 2, lettre h, de la loi concernant l´impôt sur le revenu (Rémunérations nettes d´impôt) . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlement grand-ducal du 26 mars 1969 portant exécution de l´article 141 de la loi concernant l´impôt sur le revenu (Retenue d´impôt sur rémunérations non périodiques ou extraordinaire) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Protocole visant à limiter et à réglementer la culture du pavot, ainsi que la production, le commerce de gros et l´emploi de l´opium, en date, à New York, du 23 juin

1.  Ratification de la Turquie, dénonciation de la Nouvelle Zélande, déclarations du Sénégal, de Madagascar, du Rwanda et du Niger . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Convention de sécurité sociale entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Confédération suisse, signée à Luxembourg, le 3 juin
2.  Ratification et entrée en vigueur . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlements communaux.  Impôt sur le total des salaires.  Impôt foncier.  Impôt commercial Règlements communaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 318 318 319 323 323 327 329 330 330 331 318 Règlement grand-ducal du 12 mars 1969 portant modification des taux de cotisation prévus par le règlement grand-ducal du 12 décembre 1968 portant fixation des taux de cotisation pour les groupes d´employeurs visés à l´article 1er du règlement grand-ducal du 19 décembre 1964 concernant la constitution des groupes d´employeurs et la fixation de l´assiette et des taux de cotisation en matière d´allocations familiales pour les salariés. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.; Vu la loi du 29 avril 1964 concernant les prestations familiales; Vu le règlement grand-ducal du 19 décembre 1964 concernant la constitution des groupes d´employeurs et la fixation de l´assiette et des taux de cotisation en matière d´allocations familiales pour les salariés; Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre de la Famille, de la Jeunesse, de la Solidarité Sociale et de la Santé Publique et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er . Les taux de cotisations tels qu´ils sont prévus dans le règlement grand-ducal du 12 décembre 1968 portant fixation des taux de cotisation pour les groupes d´employeurs visés à l´article 1er du règlement grand-ducal du 19 décembre 1964 concernant la constitution des groupes d´employeurs et la fixation de l´assiette et des taux de cotisation en matière d´allocations familiales pour les salariés sont modifiés comme suit: A. Caisse d´allocations familiales des ouvriers près l´Etablissement d´assurance contre la vieillesse et l´invalidité Groupe: Taux: IV. Indistrie, minières et carrières . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3,85% VII. Services privés et divers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1,20% Ces taux sont applicables à partir du 1 er janvier
3. Art.
4. Notre Ministre de la Famille, de la Jeunesse, de la Solidarité Sociale et de la Santé Publique et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Palais de Luxembourg, le 12 mars 1969 Jean Le Ministre de la Famille, de la Jeunesse, de la Solidarité Sociale et de la Santé Publique, Madeleine Frieden-Kinnen Le Ministre des Finances, Pierre Werner Règlement grand-ducal du 12 mars 1969 portant fixation pour l´exercice budgétaire 1968 du taux des contributions de l´Etat et des communes à l´alimentation du fonds communal de péréquation conjoncturale. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.; Vu la loi du 11 décembre 1967 portant création d´un fonds communal de péréquation conjoncturale; Notre Conseil d´Etat entendu; Sur le rapport de Nos ministres des finances et de l´intérieur et après délibération du gouvernement en conseil; 319 Arrêtons: Art. 1er . Le taux de la contribution de l´Etat à l´alimentation du fonds communal de péréquation conjoncturale pour l´exercice budgétaire 1968 est fixé à un pour cent du produit de l´impôt sur le revenu des collectivités perçu pendant l´exercice
5. Le taux de la contribution des communes à l´alimentation dudit fonds pour l´exercice budgétaire 1968 est fixé à un pour-cent du montant de l´impôt commercial leur revenant pour l´exercice 1968 d´après l´article 7, alinéa 2, du règlement grand-ducal du 20 avril 1962 réglant, en matière d´impôt commercial, les ventilations et la participation des communes de résidence des salariés. Art.
6. Nos ministres des finances et de l´intérieur sont chargés de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Palais de Luxembourg, le 12 mars
7. Jean Le Ministre des Finances, Pierre Werner Le Ministre de l´Intérieur, Eugène Schaus Règlement grand-ducal du 19 mars 1969 portant institution et organisation d´un examen de passage (nouveau régime) pour l´entrée dans la division supérieure de l´enseignement secondaire. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.; Vu la loi du 10 mai 1968 portant réforme de l´enseignement, Titre VI: De l´enseignement secondaire, notamment l´article 53; Vu l´article 27 de la loi du 10 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre de l´Education Nationale et après délibération du Gouvernement en conseil; Arrêtons: Art. 1er . Il est institué un examen de passage pour l´entrée dans la division supérieure des lycées et des écoles secondaires. Art.
8. L´examen a lieu vers la fin de l´année scolaire; les épreuves d´ajournement ont lieu en septembre. La session annuelle s´ouvre à une date qui est fixée par le Ministre de l´Education Nationale; elle est close à la fin des opérations d´ajournement. Art.
9. L´examen a lieu devant des commissions qui sont nommées chaque année par le Ministre de l´Education Nationale. Art.
10. Il est nommé une commission pour chacun des lycées du pays. En cas de besoin, la commission peut comprendre deux sous-commissions distinctes, l´une pour l´enseignement classique, l´autre pour l´enseignement moderne. Les dispositions du présent règlement qui concernent les commissions s´appliquent également aux sous-commissions. En cas de besoin, il peut être nommé outre les commissions d´établissement une ou plusieurs commissions supplémentaires, dont le Ministre de l´Education Nationale fixe le siège. Art.
11. Chaque commission se compose d´un commissaire du Gouvernement comme président, de dix à douze membres effectifs et de trois à cinq membres suppléants, habilités à enseigner à un lycée. 320 Le directeur ou la directrice d´un lycée est d´office membre de la commission de son établissement; il lui est loisible de proposer au Ministre de l´Education Nationale d´y déléguer le directeur adjoint ou la directrice adjointe. Chaque commission choisit son secrétaire parmi ses membres. Art.
12. Nul ne peut, en qualité de membre d´une commission, prendre part ni à l´examen d´un de ses parents ou alliés jusques et y compris le quatrième degré ni à l´examen d´un candidat à qui il a donné des leçons particulières au courant de l´année scolaire. Art.
13. Les commissions prennent leurs décisions à la majorité des voix, l´abstention n´étant pas permise. En cas de partage des voix, celle du commissaire est prépondérante. Les décisions des commissions d´examen sont sans recours. Les membres des commissions ont l´obligation de garder le secret des délibérations. Art.
14. Peuvent se présenter à l´examen les élèves qui ont suivi régulièrement l´enseignement de la classe de cinquième d´un lycée du pays ou d´une école secondaire du pays ainsi que tous ceux qui prouvent par des certificats émanant de personnes qualifiées qu´ils ont étudié les branches qui figurent au programme de l´examen. Art.
15. Le Ministre de l´Education Nationale fixe la date à laquelle les demandes d´admission des élèves doivent lui être parvenues. Les demandes des élèves qui ont fait leurs études à un lycée du pays ou à une école secondaire du pays sont transmises au Ministre de l´Education Nationale par le directeur de l´établissement, qui certifie que les élèves ont suivi régulièrement les cours de la classe de cinquième. Les candidats qui n´ont pas fait leurs études à un de ces établissements, adressent au Ministre de l´Education Nationale leurs demandes appuyées des certificats prévus à l´article 8 du présent règlement. Le Ministre de l´Education Nationale désigne la commission devant laquelle les candidats qui n´ont pas fait leurs études à un lycée du pays devront subir les épreuves de l´examen. Les commissions décident de l´admissibilité des candidats. Art.
16. L´examen est écrit et oral. Les épreuves écrites précèdent les épreuves orales. L´examen porte sur les branches suivantes: la langue française (rédaction et dictée grammaticale), la langue allemande (rédaction), la langue anglaise (reproduction et thème), les mathématiques, l´histoire, la biologie et la géographie. Pour les candidats de l´enseignement classique, l´examen porte en outre sur la langue latine (version et thème). Les épreuves portent sur le programme de la classe de cinquième. Les épreuves sont à rédiger dans la langue véhiculaire prévue par le programme de la classe de cinquième. Art.
17. Pour autant que les programmes le permettent, les épreuves sont communes pour les candidats de l´enseignement classique et les candidats de l´enseignement moderne, pour les garçons et les jeunes fiilles. Art.
18. L´horaire des épreuves est fixé par le Ministre de l´Education Nationale. Devant toutes les commissions, les épreuves écrites ont lieu les mêmes jours et aux mêmes heures pour chaque branche. Art.
19. Le candidat empêché pour des raisons valables de se présenter aux épreuves de juin, peut être autorisé par la commission à se présenter en septembre, lors des épreuves d´ajournement. Le candidat qui, sans motif valable, ne répond pas à l´appel de son nom au moment de l´ouverture de l´examen écrit, est renvoyé à la session de l´année prochaine; en cas d´absence dûment motivée, il peut être autorisé par la commission à se présenter en septembre, lors des épreuves d´ajournement. Le candidat qui interrompt l´examen est, après appréciation par la commission du motif de l´interruption, ou bien renvoyé à la session de l´année prochaine ou bien autorisé à achever, en cours de session, 321 l´examen déjà commencé. Dans ce dernier cas, les épreuves restantes ont lieu aux dates et aux heures que la commission juge convenir. Toutefois, si le résultat des épreuves déjà subies entraîne l´échec du candidat, cette décision est prise et communiquée incessamment, et le candidat est renvoyé à la session de l´année prochaine. Le candidat qui, aux épreuves de septembre, est ajourné dans l´une ou l´autre branche, bénéficie d´un délai fixé à quinze jours. Art.
20. Le commissaire du Gouvernement réunit chaque commission au préalable pour régler les détails de l´organisation de l´examen. A la suite de cette réunion préliminaire, chaque examinateur présente au choix du commissaire, sous pli fermé et dans un délai antérieurement fixé, un sujet ou une série de questions pour l´épreuve écrite qu´il est appelé à apprécier. Le secret relatif aux sujets ou questions présentés doit être observé. Art.
21. Les sujets ou questions des épreuves écrites sont choisis par le commissaire parmi les sujets ou questions qui lui ont été soumis; ces sujets ou questions sont transmis, sous pli cacheté et pour chaque épreuve séparément, au directeur ou à la directrice de l´établissement ou au membre de la commission qui remplace le commissaire aux épreuves écrites. Les plis ne sont ouverts qu´en présence des candidats et au moment même où il doit être donné lecture des sujets ou questions. Il est loisible au commissaire d´arrêter des sujets ou questions en dehors de ceux qui lui ont été présentés. Les réponses doivent être écrites sur des feuilles à entête paraphées par un membre de la commission. Art.
22. Durant l´épreuve écrite, les candidats sont constamment surveillés par au moins deux membres de la commission. Les candidats ne peuvent, sous peine d´exclusion, avoir aucune communication ni entre eux ni avec le dehors. Il leur est interdit d´apporter aucun cahier, aucune note, aucun livre autres que ceux dont l´usage a été préalablement autorisé. En cas de contravention, la commission décide le renvoi du candidat aux épreuves d´ajournement pour la totalité de l´examen, à l´exception toutefois des branches où les notes déjà obtenues sont insuffisantes. Ces notes insuffisantes sont portées en compte pour la décision à intervenir. La note de la branche dans laquelle la fraude a été commise est considérée comme insuffisante. Dès l´ouverture de l´examen, les candidats sont prévenus des suites que toute fraude comportera. Art.
23. Chaque copie est appréciée par au moins deux examinateurs appartenant à des commissions différentes, qui sont désignées par le Ministre de l´Education Nationale. Le Ministre de l´Education Nationale peut décider, avant l´ouverture de la session, que chaque copie sera appréciée par trois examinateurs appartenant à des commissions différentes à désigner par lui. Toute communication entre les examinateurs d´une même branche, en matière d´appréciation des copies, est formellement interdite. Art.
24. Immédiatement après leur remise, les copies sont mises en circulation, sous pli cacheté, par le directeur de l´établissement ou par l´examinateur qui remplace le commissaire, dans un ordre de correction à fixer par le Ministre de l´Education Nationale. Le directeur remet les copies aux examinateurs. Art.
25. L´appréciation des différentes épreuves se traduit par des notes conformément à l´échelle des points adoptée pour l´appréciation trimestrielle des devoirs et compositions. Les notes sont communiquées au commissaires. En cas de notables divergences d´appréciation, le commissaire entend contradictoirement les examinateurs et soumet, le cas échéant, la question à la commission compétente. 322 Art.
26. Les épreuves écrites terminées, chaque commission se réunit pour décider quels candidats sont reçus ou refusés ou ajournés ou doivent encore se soumettre à un examen oral sur l´une ou l´autre matière. Sont reçus avec dispense d´un examen oral les candidats qui, à l´examen écrit, ont obtenu une note suffisante dans chaque branche. Sont refusés, sans examen oral préalable, les candidats qui, à l´examen écrit, ont obtenu des notes insuffisantes soit dans deux branches prlncipales, soit dans une branche principale et deux branches secondaires. Sont ajournés, sans examen oral préalable, les candidats qui, à l´examen écrit, ont obtenu soit une note gravement insuffisante (notes 5 ou 6) dans une branche principale, soit des notes insuffisantes dans trois branches secondaires. Sont admis à l´épreuve orale les candidats qui, à l´examen écrit, ont obtenu soit une note insuffisante (note 4) dans une branche principale, soit une note insuffisante dans une ou deux branches secondaires. Peuvent être admis à l´examen oral pour la branche la moins faible les candidats qui, à l´examen écrit, ont obtenu des notes insuffisantes (note 4) dans une branche principale et dans une branche secondaire. Sont à considérer comme branches principales les langues et les mathématiques. Art.
27. Toute épreuve orale a lieu devant au moins deux membres de la commission. Les épreuves orales terminées, chaque commission se réunit à nouveau pour décider quels candidats interrogés oralement sont reçus ou ajournés, eu égard au résultat combiné des épreuves écrites et orales. Sont reçus les candidats qui, dans l´appréciation finale, ont obtenu une note suffisante dans chaque branche où ils ont subi un examen oral, à moins qu´ils n´aient à subir encore une épreuve d´ajournement. Sont ajournés les candidats qui, dans l´appréciation finale, n´ont pas obtenu une note suffisante dans la branche où ils ont subi un examen oral. Art.
28. Les épreuves d´ajournement se font exclusivement par écrit. Sont reçus les candidats ajournés qui ont obtenu une note suffisante dans chacune des branches sur lesquelles a porté l´ajournement. Sont refusés les candidats ajournés qui n´ont pas obtenu une note suffisante dans chacune des branches sur lesquelles a porté l´ajournement. Art.
29. Les candidats refusés ne pourront se présenter de nouveau qu´à la session de l´année suivante. Toutefois, les candidats de l´enseignement classique ajournés ou refusés à cause d´une insuffisance en latin et qui, sans cette insuffisance, auraient été soit reçus soit ajournés, peuvent se présenter aux épreuves d´ajournement de l´enseignement moderne. Ils y sont examinés en anglais ainsi que dans les branches où ils n´ont pas obtenu une note suffisante aux épreuves écrites de l´enseignement classique. Les candidats refusés deux fois à la suite d´un examen complet ne peuvent plus se présenter à l´examen. Art.
30. Un certificat signé par tous les membres de la commission et revêtu du sceau de l´établissement ou de celui de la commission, est délivré aux candidats qui ont subi avec succès l´examen de passage. Le certificat de l´examen de passage, selon l´enseignement qu´il sanctionne, confère l´admission en classe de quatrième soit de l´enseignement classique, soit de l´enseignement moderne, des lycées et des écoles secondaires. Art.
31. Chaque commission dresse un procès-verbal de ses opérations et le transmet au Ministre de l´Education Nationale. Une copie des procès-verbaux des commissions d´établissement est versée aux archives du lycée. Les copies des épreuves de l´examen écrit sont conservées pendant cinq ans aux archives de l´établissement du siège. Art.
32. L´arrêté grand-ducal modifié du 7 mai 1951 fixant le programme de la procédure de l´examen de passage aux lycées de jeunes filles est abrogé. 323 L´arrêté grand-ducal modifié du 7 mai 1951 fixant le programme et la procédure de l´examen de passage aux établissements d´enseignement secondaire pour garçons est abrogé à la clôture de la session de
33. Art.
34. Notre Ministre de l´Education Nationale est chargé de l´exécution du présent règlement, qui sera publié au Mémorial. Palais de Luxembourg, la 19 mars
35. Jean Le Ministre de l´Education Nationale, Jean Dupong Loi du 24 mars 1969 autorisant la vente de gré à gré d´un terrain domanial situé commune de Wormeldange, section E de Dreiborn. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.; Notre Conseil d´Etat entendu; De l´assentiment de la Chambre des Députés; Vu la décision de la Chambre des Députés du 27 février 1969 et celle du Conseil d´Etat du 7 mars 1969 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: Article unique. Est autorisée la vente de gré à gré d´une partie de deux parcelles domaniales, inscrites au cadastre de la commune de Wormeldange, section E de Dreiborn, lieu-dit « Bitschelterberg » et « hinter dem Gan », faisant partie des N os 1645/4131 et 1646/2480, d´une contenance de un hectare, soixante ares et cinquantes centiares suivant plan de situation dressé par le géomêtre du cadastre en date du 18 mars
36. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Château de Berg, le 24 mars 1969 Jean Le Ministre des Finances, Pierre Werner Doc. parl. N° 1336, sess. extraord. 1969 Règlement grand-ducal du 26 mars 1969 portant exécution de l´article 137, alinéa 2, lettre h, de la loi concernant l´impôt sur le revenu (Rémunérations nettes d´impôt). Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.; Vu l´article 137, alinéa 2, lettre h et l´article 144 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l´impôt sur le revenu; Vu l´avis commun du 14 janvier 1969 de la chambre des employés privés, de la chambre des fonctionnaires et employés publics et de la chambre de travail; Notre Conseil d´Etat entendu; Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er . En cas d´allocation de revenus (salaires ou pensions) nets d´impôt et de cotisations sociales, la retenue d´impôt est déterminée conformément aux prescriptions des articles 2 à 5 à moins qu´il ne 324 s´agisse de salaires occasionnels au sujet desquels l´employeur opte pour le régime forfaitaire de retenue prévue par les articles 6 à
38. Régime normal de retenue Art.
39. Au sens du présent titre, on considère a) comme montant semi-net du revenu, le revenu net d´impôt et de cotisations sociales alloué diminué du revenu exempt d´impôt et de la déduction inscrite sur la fiche de retenue pour autant que cette déduction ne représente pas les forfaits déductibles à titre de frais d´obtention et de dépenses spéciales d´une épouse de salarié, et majoré de la retenue d´impôt déterminée conformément aux articles 3 ou 4; b) comme revenu brut, le revenu net d´impôt et de cotisations sociales alloué majoré de la retenue d´impôt précitée et des cotisations et primes de sécurité sociale légale ou complémentaire, pour autant que leur déduction est prévue par l´article 110, numéros 1 et 3 de la loi concernant l´impôt sur le revenu. Art. 3.