1021 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A  N° 43 23 août 1969 SOMMAIRE Lois du 7 juillet 1969 conférant la n

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1031 Règlement grand-ducal du 15 juillet 1969 portant exécution des articles Ier et 5 de la loi du 18 novembre 1967 portant réglementation de certaines professions paramédicales en ce qui concerne la profession d´assistant d´hygiène sociale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1034 Règlement du 28 juillet 1969 concernant les allègements au règlement ministériel du 27 avril 1967 prescrivant des mesures temporaires pour empêcher l´invasion et la propagation de la peste porcine africaine . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1037 Loi du 5 août 1969 portant abrogation des conditions d´âge pour l´admission à l´Institut pédagogique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1038 Règlement grand-ducal du 5 août 1969 portant déclaration d´obligation générale d´un deuxième avenant au contrat collectif pour le métier de menuisier signé le 31 mars 1969 entre l´association des patrons-menuisiers du Grand-Duché de Luxembourg d´une part et la commission syndicale des contrats d´autre part . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1038 Règlement ministériel du 12 août 1969 relatif au tarif des droits d´entrée . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1039 Règlement grand-ducal du 17 août 1969 concernant le personnel du Service Central des Imprimés et des Fournitures de bureau de l´Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1040 1022 Lois du 7 juillet 1969 conférant la naturalisation. (Publication par extraits faite en vertu de l´article 18 de la loi du 22 février 1968 sur la nationalité luxembourgeoise.)  Par loi du 7 juillet 1969 la naturalisation est accordée à Monsieur Boslé Jean-Pierre, né le 9 mai 1940 à Loudon/France, demeurant à Lintgen. Cette naturalisation a été acceptée le 11 juillet 1969 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le Bourgmestre de la commune de Lintgen. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par loi du 7 juillet 1969 la naturalisation est accordée à Monsieur Mühlhausen Jean-Antoine, né le 6 septembre 1915 à Minden/Allemagne, demeurant à Echternach. Cette naturalisation a été acceptée le 15 juillet 1969 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le Bourgmestre de la commune d´Echternach. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par loi du 7 juillet 1969 la naturalisation est accordée à Madame Simon Anne, épouse Threis Pierre, née le 23 janvier 1919 à Dahnen/Allemagne, demeurant à Stockem. Cette naturalisation a été acceptée le 14 juillet 1969 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le Bourgmestre de la commune d´Asselborn. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par loi du 7 juillet 1969 la naturalisation est accordée à Monsieur Konter Théodore-François, né le 7 janvier 1926 à Reiplingerhof/Faha (Allemagne), demeurant à Nœrdange. Cette naturalisation a été acceptée le 15 juillet 1969 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le Bourgmestre de la commune de Beckerich. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par loi du 7 juillet 1969 la naturalisation est accordée à Monsieur Alberti Medoro, né le 7 avril 1931 à Dudelange, demeurant à Esch-sur-Alzette. Cette naturalisation a été acceptée le 16 juillet 1969 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le Bourgmestre de la commune d´Esch-sur-Alzette. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par loi du 7 juillet 1969 la naturalisation est accordée à Monsieur Antonazzo Antoine, né le 14 novembre 1938 à Schifflange, demeurant à Esch-sur-Alzette. Cette naturalisation a été acceptée le 14 juillet 1969 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le Bourgmestre de la commune d´Esch-sur-Alzette. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par loi du 7 juillet 1969 la naturalisation est accordée à Madame Ries Eléonore-Marie, épouse Antonazzo Antoine, née le 29 juin 1944 à Esch-sur-Alzette et y demeurant. Cette naturalisation a été acceptée le 14 juillet 1969 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le Bourgmestre de la commune d´Esch-sur-Alzette. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par loi du 7 juillet 1969 la naturalisation est accordée à Monsieur Bartocci Venanzo, né le 23 mars 1939 à Differdange et y demeurant. Cette naturalisation a été acceptée le 17 juillet 1969 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le Bourgmestre de la commune de Differdange. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par loi du 7 juillet 1969 la naturalisation est accordée à Monsieur Di Cato Mario-Antoine, né le 18 juin 1942 à Luxembourg, demeurant à Differdange. 1023 Cette naturalisation a été acceptée le 17 juillet 1969 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le Bourgmestre de la commune de Differdange. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par loi du 7 juillet 1969 la naturalisation est accordée à Monsieur De Re Antoine, né le 13 juin 1937 à Schifflange et y demeurant. Cette naturalisation a été acceptée le 16 juillet 1969 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le Bourgmestre de la commune de Schifflange. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par la loi du 7 juillet 1969 la naturalisation est accordée à Madame Harsch Catherine-GeorgetteEmilie, épouse De Re Antoine, née le 28 août 1937 à Schifflange et y demeurant. Cette naturalisation a été acceptée le 16 juillet 1969 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le Bourgmestre de la commune de Schifflange. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par loi du 7 juillet 1969 la naturalisation est accordée à Madame Schulte Marthe, épouse Biever Edmond-Nicolas, née le 13 septembre 1914 à Zürich/Suisse, demeurant à Differdange. Cette naturalisation a été acceptée le 16 juillet 1969 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le Bourgmestre de la commune de Differdange. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par loi du 7 juillet 1969 la naturalisation est accordée à Monsieur Baranowski Henri, né le 24 septembre 1922 à Trzeboszu/Pologne, demeurant à Berchem. Cette naturalisation a été acceptée le 16 juillet 1969 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le Bourgmestre de la commune de Rœser. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par loi du 7 juillet 1969 la naturalisation est accordée à Monsieur Rinaldis Vincent, né le 14 février 1935 à Differdange, demeurant à Obercorn. Cette naturalisation a été acceptée le 18 juillet 1969 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le Bourgmestre de la commune de Differdange.  Par loi du 7 juillet 1969 la naturalisation est accordée à Monsieur Del Bon Aldo, né le 25 octobre 1915 à Paluzza/Italie, demeurant à Soleuvre. Cette naturalisation a été acceptée le 15 juillet 1969 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le Bourgmestre de la commune de Sanem. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par loi du 7 juillet 1969 la naturalisation est accordée à Madame Taffera Lucie, épouse Del Bon Aldo, née le 22 mars 1927 à Differdange, demeurant à Soleuvre. Cette naturalisation a été acceptée le 15 juillet 1969 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le Bourgmestre de la commune de Sanem. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par loi du 7 juillet 1969 la naturalisation est accordée à Monsieur Ruscitti Vittorio-Guglielmo, né le 13 janvier 1930 à Differdange, demeurant à Niedercorn. Cette naturalisation a été acceptée le 17 juillet 1969 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le Bourgmestre de la commune de Differdange. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par loi du 7 juillet 1969 la naturalisation est accordée à Monsieur Santilli Léopold-Joseph-Lucien, né le 8 janvier 1938 à Francavilla al Mare/Italie, demeurant à Differdange. Cette naturalisation a été acceptée le 16 juillet 1969 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le Bourgmestre de la commune de Differdange. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication. 1024  Par loi du 7 juillet 1969 la naturalisation est accordée à Monsieur Dressel Frédéric-Gauthier, né le 6 novembre 1908 à Brunn/Allemagne, demeurant à Rodange. Cette naturalisation a été acceptée le 17 juillet 1969 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le Bourgmestre de la commune de Pétange. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par loi du 7 juillet 1969 la naturalisation est accordée à Monsieur Fayot Ernest-Max, né le 18 décembre 1910 à Dûsseldorf/Allemagne, demeurant à Diekirch. Cette naturalisation a été acceptée le 18 juillet 1969 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le Bourgmestre de la commune de Diekirch. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par loi du 7 juillet 1969 la naturalisation est accordée à Monsieur Kornylov Wladimir, né le 19 juillet 1922 à Hrdlovka /Tchécoslovaquie, demeurant à Kayl. Cette naturalisation a été acceptée le 17 juillet 1969 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le Bourgmestre de la commune de Kayl. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par loi du 7 juillet 1969 la naturalisation est accordée à Monsieur Majek Czeslaw, né le 8 avril 1940 à Luxembourg, demeurant à Rumelange. Cette naturalisation a été acceptée le 18 juillet 1969 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le Bourgmestre de la commune de Rumelange. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par loi du 7 juillet 1969 la naturalisation est accordée à Monsieur Malini Mario, né le 15 novembre 1926 à Esch-sur-Alzette, demeurant à Soleuvre. Cette naturalisation a été acceptée le 16 juillet 1969 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le Bourgmestre de la commune de Sanem. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par loi du 7 juillet 1969 la naturalisation est accordée à Monsieur Specogna Marcel, né le 22 septembre 1935 à Dudelange, demeurant à Crauthem. Cette naturalisation a été acceptée le 17 juillet 1969 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le Bourgmestre de la commune de Rœser. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par loi du 7 juillet 1969 la naturalisation est accordée à Monsieur Wagner Sylvain-Charles, né le 31 décembre 1928 à Tétange et y demeurant. Cette naturalisation a été acceptée le 17 juillet 1969 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le Bourgmestre de la commune de Kayl. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par loi du 7 juillet 1969 la naturalisation est accordée à Monsieur Lang Herbert-Antoine, né le 17 août 1935 à Offenbach am Main/Allemagne, demeurant à Dudelange. Cette naturalisation a été acceptée le 15 juillet 1969 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le Bourgmestre de la commune de Dudelange. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par loi du 7 juillet 1969 la naturalisation est accordée à Monsieur Reiser Richard-Jean-Pierre, né le 22 mars 1941 à Altlinster et y demeurant. Cette naturalisation a été acceptée le 16 juillet 1969 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le Bourgmestre de la commune de Junglinster. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication. 1025  Par loi du 7 juillet 1969 la naturalisation est accordée à Monsieur Capitani Attilio, né le 21 mai 1928 à Dudelange et y demeurant. Cette naturalisation a été acceptée le 16 juillet 1969 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le Bourgmestre de la commune de Dudelange. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par loi du 7 juillet 1969 la naturalisation est accordée à Madame Heuser Frieda-Marthe, épouse Agostini Jean, née le 27 janvier 1924 à Neurath/Allemagne, demeurant à Kayl. Cette naturalisation a été acceptée le 18 juillet 1969 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le Bourgmestre de la commune de Kayl. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par loi du 7 juillet 1969 la naturalisation est accordée à Monsieur Migliosi Nicolas-Sereno, né le 27 février 1939 à Kayl, demeurant à Godbrange. Cette naturalisation a été acceptée le 15 juillet 1969 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le Bourgmestre de la commune de Junglinster. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par loi du 7 juillet 1969 la naturalisation est accordée à Monsieur Rubbini Enrico, né le 31 mai 1929 à Dudelange et y demeurant. Cette naturalisation a été acceptée le 15 juillet 1969 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le Bourgmestre de la commune de Dudelange. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par loi du 7 juillet 1969 la naturalisation est accordée à Madame Nappi Anne, épouse Rubbini Enrico, née le 22 juin 1920 à Dudelange et y demeurant. Cette naturalisation a été acceptée le 15 juillet 1969 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le Bourgmestre de la commune de Dudelange. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par loi du 7 juillet 1969 la naturalisation est accordée à Monsieur Tommasini François, né le 10 mars 1935 à Dudelange et y demeurant. Cette naturalisation a été acceptée le 16 juillet 1969 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le Bourgmestre de la commune de Dudelange. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par loi du 7 juillet 1969 la naturalisation est accordée à Monsieur Sartor Mario-Jean, né le 16 août 1942 à Dudelange et y demeurant. Cette naturalisation a été acceptée le 15 juillet 1969 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le Bourgmestre de la commune de Dudelange. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par loi du 7 juillet 1969 la naturalisation est accordée à Madame Zuncker Marie-Josée, épouse Sartor Mario-Jean, née le 3 décembre 1944 à Dudelange et y demeurant. Cette naturalisation a été acceptée le 15 juillet 1969 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le Bourgmestre de la commune de Dudelange. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par loi du 7 juillet 1969 la naturalisation est accordée à Madame Schmit Marguerite-Emilie, épouse Bucari Joseph-Henri, née le 16 décembre 1941 à Esch-sur-Alzette, demeurant à Dudelange. Cette naturalisation a été acceptée le 15 juillet 1969 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le Bourgmestre de la commune de Dudelange. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication. 1026  Par loi du 7 juillet 1969 la naturalisation est accordée à Monsieur Adam Lucien-Jules, né le 22 janvier 1933 à Ottange/France, demeurant à Pontpierre. Cette naturalisation a été acceptée le 19 juillet 1969 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le Bourgmestre de la commune de Mondercange. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par loi du 7 juillet 1969 la naturalisation est accordée à Monsieur Faber Edmond-Christophe, né le 21 janvier 1934 à Trèves/Allemagne, demeurant à Lamadelaine. Cette naturalisation a été acceptée le 18 juillet 1969 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le Bourgmestre de la commune de Pétange. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par loi u 7 juillet 1969 la naturalisation est accordée à Madame Preussner Barbe-Pauline, épouse Krack Nicolas-Joseph, née le 18 août 1916 à Audun -le-Tiche/France, demeurant à Mondercange. Cette naturalisation a été acceptée le 19 juillet 1969 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le Bourgmestre de la commune de Mondercange. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par loi du 7 juillet 1969 la naturalisation est accordée à Monsieur Lugli Germain, né le 27 mai 1930 à Dudelange et y demeurant. Cette naturalisation a été acceptée le 18 juillet 1969 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le Bourgmestre de la commune de Dudelange. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par loi du 7 juillet 1969 la naturalisation est accordée à Madame Pauls Marie-Marthe, épouse Helar Jean-Pierre, née le 19 mars 1916 à Dahnen/Allemagne, demeurant à Welscheid. Cette naturalisation a été acceptée le 19 juillet 1969 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le Bourgmestre de la commune de Bourscheid. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par loi du 7 juillet 1969 la naturalisation est accordée à Monsieur Porcedda Angelo, né le 9 juin 1925 à Serramanna/Italie, demeurant à Esch-sur-Alzette. Cette naturalisation a été acceptée le 21 juillet 1969 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le Bourgmestre de la commune d´Esch-sur-Alzette. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par loi du 7 juillet 1969 la naturalisation est accordée à Madame Bernat Wladislawa, épouse Porcedda Angelo, née le 26 mai 1932 à Esch-sur-Alzette et y demeurant. Cette naturalisation a été acceptée le 21 juillet 1969 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le Bourgmestre de la commune d´Esch-sur-Alzette. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par loi du 7 juillet 1969 la naturalisation est accordée à Madame Krantz Henriette-Jeanne, épouse Van Den Bossche Félix-Camiel, née le 12 août 1932 à Esch-sur-Alzette et y demeurant. Cette naturalisation a été acceptée le 22 juillet 1969 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le Bourgmestre de la commune d´Esch-sur-Alzette. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par loi du 7 juillet 1969 la naturalisation est accordée à Monsieur Di Stefano Giulio-Akillo, né le 2 septembre 1936 à Differdange et y demeurant. Cette naturalisation a été acceptée le 25 juillet 1969 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le Bourgmestre de la commune de Differdange. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication. 1027  Par loi du 7 juillet 1969 la naturalisation est accordée à Monsieur Longo Donino-Emile, né le 27 août 1932 à Differdange et y demeurant. Cette naturalisation a été acceptée le 25 juillet 1969 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le Bourgmestre de la commune de Differdange. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par loi du 7 juillet 1969 la naturalisation est accordée à Madame Grœff Marie-Thérèse, épouse Lipperts Joseph-Gérard-Hubert, née le 3 octobre 1939 à Stolzembourg et y demeurant. Cette naturalisation a été acceptée le 23 juillet 1969 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le Bourgmestre de la commune de Putscheld. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par loi du 7 juillet 1969 la naturalisation est accordée à Monsieur Sanavia Serge-Angelo, né le 17 juillet 1937 à Differdange et y demeurant. Cette naturalisation a été acceptée le 25 juillet 1969 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le Bourgmestre de la commune de Differdange. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par loi du 7 juillet 1969 la naturalisation est accordée à Mademoiselle Roth Marie-Anne, née le 26 février 1941 à Grevenmacher et y demeurant. Cette naturalisation a été acceptée le 23 juillet 1969 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le Bourgmestre de la commune de Grevenmacher. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par loi du 7 juillet 1969 la naturalisation est accordée à Monsieur Bastin Remy-Joseph-Hubert, né le 3 octobre 1939 à Simpelveld/Pays-Bas, demeurant à Vianden. Cette naturalisation a été acceptée le 22 juillet 1969 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le Bourgmestre de la commune de Vianden. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par loi du 7 juillet 1969 la naturalisation est accordée à Monsieur Neises Jean-Richard, né le 20 mars 1932 à Stoppelhof/Breidweiler et y demeurant. Cette naturalisation a été acceptée le 24 juillet 1969 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le Bourgmestre de la commune de Consdorf. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par loi du 7 juillet 1969 la naturalisation est accordée à Monsieur Clemens Alfred-Guillaume, né le 28 mai 1928 à Konz/Allemagne, demeurant à Lorentzweiler. Cette naturalisation a été acceptée le 22 juillet 1969 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le Bourgmestre de la commune de Lorentzweiler. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par loi du 7 juillet 1969 la naturalisation est accordée à Madame Wagner Anne, épouse Eischen Martin, née le 5 mars 1923 à Trèves/Allemagne, demeurant à Luxembourg. Cette naturalisation a été acceptée le 16 juillet 1969 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le Bourgmestre de la commune de Luxembourg. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par loi du 7 juillet 1969 la naturalisation est accordée à Monsieur Wildhage Winfried-Louis, né le 24 octobre 1939 à Cologne-Lindenthal /Allemagne, demeurant à Luxembourg. Cette naturalisation a été acceptée le 15 juillet 1969 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le Bourgmestre de la commune de Luxembourg. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication. 1028  Par loi du 7 juillet 1969 la naturalisation est accordée à Monsieur Farkas Laszlo, né le 11 juillet 1902 à Miskolo/Hongrie, demeurant à Luxembourg. Cette naturalisation a été acceptée le 17 juillet 1969 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le Bourgmestre de la commune de Luxembourg. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par loi du 7 juillet 1969 la naturalisation est accordée à Madame Streit Franziska, épouse Farkas Laszlo, née le 6 juin 1906 à Magyarovar/Hongrie, demeurant à Luxembourg. Cette naturalisation a été acceptée le 17 juillet 1969 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le Bourgmestre de la commune de Luxembourg. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par loi du 7 juillet 1969 la naturalisation est accordée à Monsieur Dexheimer Gauthier, né le 10 octobre 1923 à Brebach-Fechingen/Allemagne, demeurant à Luxembourg. Cette naturalisation a été acceptée le 16 juillet 1969 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le Bourgmestre de la commune de Luxembourg. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par loi du 7 juillet 1969 la naturalisation est accordée à Monsieur Kulinski Louis, né le 17 février 1930 à Esch-sur-Alzette, demeurant à Luxembourg. Cette naturalisation a été acceptée le 17 juillet 1969 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le Bourgmestre de la commune de Luxembourg. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par loi du 7 juillet 1969 la naturalisation est accordée à Monsieur Ketterl Joseph, né le 3 avril 1929 à Luxembourg et y demeurant. Cette naturalisation a été acceptée le 17 juillet 1969 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le Bourgmestre de la commune de Luxembourg. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par loi du 7 juillet 1969 la naturalisation est accordée à Madame Probst Léonie, épouse Ketterl Joseph née le 12 août 1929 à Differdange, demeurant à Luxembourg. Cette naturalisation a été acceptée le 17 juillet 1969 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le Bourgmestre de la commune de Luxembourg. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par loi du 7 juillet 1969 la naturalisation est accordée à Madame Steffgen Christine, épouse Clemens Bernard, née le 21 mars 1921 à Sehlem/Allemagne, demeurant à Luxembourg. Cette naturalisation a été acceptée le 30 juillet 1969 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le Bourgmestre de la commune de Luxembourg. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par loi du 7 juillet 1969 la naturalisation est accordée à Monsieur Steffen Hans-Günther, né le 20 juillet 1941 à Trèves/Allemagne, demeurant à Luxembourg. Cette naturalisation a été acceptée le 21 juillet 1969 ainsi que cela résolte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le Bourgmestre de la commune de Luxembourg. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par loi du 7 juillet 1969, la naturalisation est accordée à Monsieur Bernarda Paul, né le 22 janvier 1935 à Luxembourg et y demeurant. Cette naturalisation a été acceptée le 18 juillet 1969 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le Bourgmestre de la commune de Luxembourg. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication. 1029  Par loi du 7 juillet 1969 la naturalisation est accordée à Madame Vent Erika, épouse Bernarda Pau I née le 30 septembre 1939 à Trèves/Allemagne, demeurant à Luxembourg. Cette naturalisation a été acceptée le 18 juillet 1969 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le Bourgmestre de la commune de Luxembourg. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par loi du 7 juillet 1969 la naturalisation est accordée à Monsieur Weicker Léon, né le 31 août 1920 à Wasserbillig, demeurant à Biwer. Cette naturalisation a été acceptée le 23 juillet 1969 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le Bourgmestre de la commune de Biwer. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par loi du 7 juillet 1969 la naturalisation est accordée à Madame Konsbruck Nathalie-Olga-Marie, épouse Weicker Léon, née le 28 juillet 1927 à Biwer et y demeurant. Cette naturalisation a été acceptée le 23 juillet 1969 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le Bourgmestre de la commune de Biwer. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par loi du 7 juillet 1969 la naturalisation est accordée à Monsieur Lonien Joseph-Mathias, né le 4 avril 1929 à Weydig et y demeurant. Cette naturalisation a été acceptée le 23 juillet 1969 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le Bourgmestre de la commune de Biwer. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par loi du 7 juillet 1969 la naturalisation est accordée à Madame Schmidt Wenneranda Luzia, épouse Lonien Joseph-Mathias, née le 7 juin 1930 à Sevenig/Allemagne, demeurant à Weydig. Cette naturalisation a été acceptée le 23 juillet 1969 ainsi que cela résulte d´un procés-verbal dressé le même jour par M. le Bourgmestre de la commune de Biwer. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par loi du 7 juillet 1969 la naturalisation est accordée à Monsieur Quinet Jean-Lucien, né le 30 mai 1923 à Martelange/Belgique, demeurant à Perlé. Cette naturalisation a été acceptée le 29 juillet 1969 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le Bourgmestre de la commune de Perlé. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par loi du 7 juillet 1969 la naturalisation est accordée à Madame Camarda Thérèse-Marie, épouse Trummer Pierre, née le 28 octobre 1940 à Blumberg/Allemagne, demeurant à Esch-sur-Alzette. Cette naturalisation a été acceptée le 28 juillet 1969 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le Bourgmestre de la commune d´Esch-sur-Alzette, Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par loi du 7 juillet 1969 la naturalisation est accordée à Madame Barthel Marie-Louise, épouse Weber Alphonse-Michel, née le 25 février 1928 à Rettel/France, demeurant à Oberdonven. Cette naturalisation a été acceptée le 31 juillet 1969 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le Bourgmestre de la commune de Flaxweiler. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par loi du 7 juillet 1969 la naturalisation est accordée à Monsieur Gierenz Nicolas, né le 13 mars 1906 à Grindhausen, demeurant à Biwer. Cette naturalisation a été acceptée le 23 juillet 1969 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le Bourgmestre de la commune de Biwer. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication. 1030  Par loi du 7 juillet 1969 la naturalisation est accordée à Madame Jürgens Liesbeth-Gertrud-Elfriede, épouse Medinger Nicolas-Alfred, née le 16 décembre 1920 à Eschershausen /Allemagne, demeurant à Biwer. Cette naturalisation a été acceptée le 23 juillet 1969 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le Bourgmestre de la commune de Biwer. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par loi du 7 juillet 1969 la naturalisation est accordée à Monsieur Fux Mathias, né le 12 mai 1922 à Scheuerhof-Vianden, demeurant à Limpach. Cette naturalisation a été acceptée le 8 août 1969 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le Bourgmestre de la commune de Reckange-sur-Mess. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par loi du 7 juillet 1969 la naturalisation est accordée à Monsieur Sfredda Marcel-Raphael-Virgile, né le 20 février 1930 à Pineto-Italie, demeurant à Dudelange. Cette naturalisation a été acceptée le 8 août 1969 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le Bourgmestre de la commune de Dudelange. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par loi du 7 juillet 1969 la naturalisation est accordée à Madame Wendel Marie-Léonie, épouse Beringer Nicolas, née le 26 août 1921 à Esch-sur-Alzette, demeurant à Dudelange. Cette naturalisation a été acceptée le 8 août 1969 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le Bourgmestre de la commune de Dudelange. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par loi du 7 juillet 1969 la naturalisation est accordée à Monsieur Moser Ricardo-Jordano, né le 6 juin 1924 à Dudelange, demeurant à Livange. Cette naturalisation a été acceptée le 11 août 1969 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le Bourgmestre de la commune de Rœser. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par loi du 7 juillet 1969 la naturalisation est accordée à Madame Kohlhaas Anne, épouse Ries HubertNicolas, née le 30 janvier 1936 à Körperich-Allemagne, demeurant à Crauthem. Cette naturalisation a été acceptée le 11 août 1969 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le Bourgmestre de la commune de Rœser. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par loi du 7 juillet 1969 la naturalisation est accordée à Madame Beideler André-Marie-Eugénie, épouse Rozijn Gérard-Jean, née le 24 octobre 1936 à Luxembourg, demeurant à Bourglinster. Cette naturalisation a été acceptée le 1er août 1969 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le Bourgmestre de la commune de Junglinster. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par loi du 7 juillet 1969 la naturalisation est accordée à Madame Gengler Madeleine -Marie-Louise, épouse Janssen Pierre-Henri-Gérard, née le 14 avril 1936 à N œ rdange et y demeurant. Cette naturalisation a été acceptée le 4 août 1969 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le Bourgmestre de la commune de Beckerich. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par loi du 7 juillet 1969 la naturalisation est accordée à Mademoiselle Panow Alexandra, née le 7 février 1926 à Worms/Allemagne, demeurant à Béreldange. Cette naturalisation a été acceptée le 5 août 1969 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le Bourgmestre de la commune de Walferdange. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication. 1031  Par loi du 7 juillet 1969 la naturalisation est accordée à Monsieur Branders Pierre-Joseph -Camille, né le 9 avril 1911 à Koekelberg /Belgique, demeurant à Luxembourg. Cette naturalisation a été acceptée le 18 août 1969 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le Bourgmestre de la commune de Luxembourg. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par loi du 7 juillet 1969 la naturalisation est accordée à Madame Wampach Marguerite-CatherineMarie, épouse Branders Pierre -Joseph -Camille, née le 7 juin 1916 à Differdange, demeurant à Luxembourg. Cette naturalisation a été acceptée le 18 août 1969 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le Bourgmestre de la commune de Luxembourg. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication.  Par loi du 7 juillet 1969 la naturalisation est accordée à Madame Tavan Georgette, épouse Gillen René, née le 23 novembre 1936 à Dudelange, demeurant à Bergem. Cette naturalisation a été acceptée le 13 août 1969 ainsi que cela résulte d´un procès-verbal dressé le même jour par M. le Bourgmestre de la commune de Mondercange. Elle sort ses effets trois jours francs après la présente publication. Règlement grand-ducal du 15 juillet 1969 portant exécution des articles 1er et 5 de la loi du 18 novembre 1967 portant réglementation de certaines professions paramédicales en ce qui concerne la profession d´

. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.; Vu les articles 1er et 5 de la loi du 18 novembre 1967 portant réglementation de certaines professions paramédicales; Vu l´avis du Collège médical; Notre Conseil d´Etat entendu et vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence en ce qui concerne les articles 5 sub 4) et 9 alinéa 6; Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé Publique et de Notre Ministre de l´Education Nationale et après délibération du Gouvernement en conseil; Arrêtons: A. Diplôme d´Etat d´

Chapitre I

 Etudes en vue de l´obtention du diplôme d´Etat d´

Art. 1er

. Les études professionnelles d´

, tendant à l´exercice de la profession d´

au Grand-Duché, se font dans une école à l´étranger. Art. 2. La durée des études professionnelles d´

est de quatre années dont la dernière pourra être consacrée à des stages ou à une formation spéciale. Art. 3. Le candidat qui désire faire des études d´

, doit remplir les conditions suivantes:

1. être titulaire du diplôme luxembourgeois de fin d´études secondaires ou d´un diplôme luxembour- geois ou étranger reconnu équivalent;
2. faire ses études dans une école agréée par l´Etat étranger dans lequel elle est établie et dont les conditions d´admission et de formation sont reconnues par le ministre de la santé publique. Avant de commencer ses études à l´étranger, le candidat en avisera le ministre de la santé publique, en indiquant l´école choisie. Dans les deux mois qui suivront cet avis, le ministre de la santé publique informera le candidat s´il est en mesure de reconnaître l´équivalence de l´enseignement dispensé à cette école. Faute par le ministre de faire connaître sa décision endéans ledit délai, l´équivalence sera censée reconnue. 1032 Art.
3. Le programme des études des écoles visées à l´article 3 doit comprendre un enseignement théorique, technique et pratique, à temps plein. L´enseignement théorique et technique doit porter sur les matières suivantes: a) Matières médicales
4. l´homme et son développement morphologique et physiologique,
5. notions de pathologie interne et externe. b) Matières médico-sociales et sociales
6. les éléments de base en sociologie, en droit civil, pénal et public, en législation sociale et sanitaire, en psychologie et pédagogie,
7. la famille,
8. les problèmes médico-sociaux,
9. la vie sociale et économique,
10. l´organisation, les méthodes de travail et le fonctionnement des services sociaux. Des stages complètent cet enseignement théorique. Ils doivent être effectués dans des services agréés par les autorités compétentes. Chapitre II.  Examen pour le diplôme d´Etat d´

Art. 5

. Pour être admis à l´examen pour le diplôme d´Etat le candidat présentera une demande d´admission à laquelle il joindra:

1. une copie du diplôme luxembourgeois de fin d´études secondaires ou d´un diplôme luxembourgeois ou étranger reconnu équivalent;
2. le ou les certificats de stages et, le cas échéant, le carnet de stages;
3. un certificat attestant que le candidat a passé avec succès l´examen reconnu par l´Etat étranger dans lequel il a fait ses études et habilitant les nationaux de cet Etat à l´exercice de la profession;
4. un certificat médical délivré depuis moins d´un mois, constatant l´aptitude du candidat à exercer la profession;  un certificat constatant que le candidat a été vacciné contre le tétanos et la poliomyélite ou bien qu´il a reçu une vaccination de rappel contre ces deux maladies;  un certificat délivré depuis moins d´un mois par un médecin pneumophtisiologue, attestant que le candidat ne présente aucun signe clinique et radiologique de tuberculose pulmonaire évolutive. Ce certificat mentionnera en outre que le candidat a subi l´épreuve à la tuberculine et que celle-ci est positive. En cas de réaction négative, l´intéressé devra se faire vacciner au B.C.G. et en fournir la preuve, à moins de contre-indications médicales;  un certificat de vaccination antivariolique remontant à trois ans au plus;
5. un extrait du casier judiciaire datant de moins d´un mois et un certificat de moralité et d´honorabilité professionnelles délivré par les établissements dans lesquels il a travaillé et visé par le collège médical. Le jury d´examen, sur le vu du dossier, décide de l´admission du candidat à l´examen. Art.
6. L´examen pour le diplôme d´Etat est organisé par le ministre de la santé publique et a lieu devant un jury dont la composition et le fonctionnement sont déterminés par les articles 9 et 10 ci-après. Il y a annuellement une session d´examen entre le 15 novembre et le 15 décembre. Art.
7. L´examen comporte des épreuves écrites, pratiques et orales. L´examen écrit comporte cinq épreuves portant sur les matières suivantes:
11. médecine préventive sociale, organisation du service social et méthodes de travail, psychologie, pédagogie et orientation professionnelle, législation luxembourgeoise dans les matières visées à l´article 4, alinéa 2, sub b), 1033
12. éthique professionnelle. L´examen pratique consiste dans une enquête sociale. L´examen oral peut porter sur l´ensemble des matières figurant au programme de l´examen écrit. Chacune des épreuves de l´examen écrit et de l´examen oral ainsi que l´épreuve pratique est cotée de zéro à cinquante points. Art.
13. Est déclaré reçu le candidat qui a obtenu au moins vingt-cinq points pour chacune des épreuves théoriques (moyenne de l´écrit et de l´oral) et au moins vingt-cinq points pour l´épreuve pratique. Est ajourné partiellement le candidat qui a obtenu une note insuffisante dans une ou deux épreuves. Est ajourné dans toutes les épreuves le candidat qui a obtenu une note insuffisante dans plus de deux épreuves. L´examen d´ajournement aura lieu dans un délai de trois mois. Est rejeté le candidat qui a obtenu une note insuffisante dans toutes les épreuves. Il en va de même du candidat qui n´a pas obtenu une note suffisante dans chacune des épreuves de l´examen d´ajournement ou qui, sans excuse valable, ne s´est pas présenté à l´examen d´ajournement. Le candidat rejeté ne pourra se présenter à l´examen que lors de la prochaine session ordinaire et il devra refaire intégralement l´examen. Le candidat rejeté deux fois ne pourra plus se présenter à l´examen. Les décisions du jury sont sans appel. Chapitre III.  Jury d´examen - Composition et fonctionnement Art.
14. Le jury chargé de procéder à l´examen pour le diplôme d´Etat d´

est nommé par le ministre de la santé publique. Il se compose de cinq membres, à savoir: un médecin, deux assistants sociaux en exercice, un psychologue diplômé et un juriste. Nul ne peut en sa qualité de membre du jury prendre part à l´examen d´un de ses parents ou alliés jusqu´au quatrième degré inclusivement. Le jury choisit son président et son secrétaire parmi ses membres. Il est nommé en outre cinq membres suppléants. Le jury fixe le jour d´ouverture de la session, désigne les dates et les lieux des différentes épreuves et en informe les candidats. Les membres du jury ont droit à une indemnité dont le taux sera fixé par le ministre de la santé publique. Art. 10. Un procès-verbal sur les différentes parties de l´examen est dressé par le secrétaire du jury et signé par le président. Il est déposé au ministère de la santé publique dans le mois qui suit la délibération finale du jury. Une liste des candidats déclarés reçus, dressée par ordre alphabétique, est jointe au procès-verbal. Cette liste est accompagnée des dossiers individuels mentionnant les notes obtenues par le candidat dans les différentes épreuves. B. Attributions et techniques professionnelles de l´

Art. 11

. L´

exerce ses fonctions dans les secteurs public, semi-public et privé et a pour tâche de faciliter aux individus, aux familles, aux groupes, aux collectivités, l´usage des biens que la société met à leur disposition:  en posant un diagnostic d´ordre social afin de déterminer l´action à entreprendre;  en faisant l´emploi judicieux, adapté à chaque situation de ses connaissances de la législation, des situations sociales et des réalisations d´action sociale;  en apportant l´aide appropriée à ceux qui ne peuvent seuls surmonter les difficultés particulières d´ordre social;  en amenant chaque individu à agir par lui-même et à prendre ses propres responsabilités. 1034 Les techniques professionnelles de l´

comprennent notamment: 1. l´enquête sociale, 2. la visite à domicile et l´entrevue dirigée, 3. l´élaboration et l´application du traitement social, 4. l´assistance éducative et l´éducation sociale. Art. 12. Notre ministre de la santé publique est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Palais de Luxembourg, le 15 juillet 1969 Le Ministre de la Santé Publique, Jean Madeleine Frieden Le Ministre de l´Education Nationale, Jean Dupong Règlement grand-ducal du 15 juillet 1969 portant exécution des articles 1er et 5 de la loi du 18 novembre 1967 portant réglementation de certaines professions paramédicales en ce qui concerne la profession d´assistant d´hygiène sociale. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.; Vu les articles 1er et 5 de la loi du 18 novembre 1967 portant réglementation de certaines professions paramédicales; Vu l´avis du Collège médical; Notre Conseil d´Etat entendu et vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence en ce qui concerne les articles 5 sub 4) et 9 alinéa 6; Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé Publique et de Notre Ministre de l´Education Nationale et après délibération du Gouvernement en conseil; Arrêtons: A. Diplôme d´Etat d´assistant d´hygiène sociale Chapitre I .  Etudes en vue de l´obtention du diplôme d´Etat d´assistant d´hygiène sociale er Art. 1er. Les études professionnelles d´assistant d´hygiène sociale tendant à l´exercice de la profession d´assistant d´hygiène sociale au Grand-Duché se font dans une école à l´étranger. Art. 2. La durée des études professionnelles d´assistant d´hygiène sociale est de quatre années au moins dont deux années d´études d´infirmier et deux années d´études sociales. Art. 3. Le candidat qui désire faire des études d´assistant d´hygiène sociale doit remplir les conditions suivantes: 1. être titulaire du diplôme luxembourgeois de fin d´études secondaires ou d´un diplôme luxembourgeois ou étranger reconnu équivalent; 2. faire ses études dans une école agréée par l´Etat étranger dans lequel elle est établie et dont les conditions d´admission et de formation sont reconnues par le ministre de la santé publique Avant de commencer ses études à l´étranger, le candidat en avisera le ministre de la santé publique, en indiquant l´école choisie. Dans les deux mois qui suivront cet avis, le ministre de la santé publique informera le candidat s´il est en mesure de reconnaître l´équivalence de l´enseignement dispensé à cette école. Faute par le ministre de faire connaître sa décision endéans ledit délai, l´équivalence sera censée reconnue. Art. 4. Le programme des études des écoles visées à l´article 3 doit comprendre un enseignement théorique, technique et pratique, à temps plein. L´enseignement théorique et technique doit porter sur les matières suivantes: 1035

1. a)Matières médicales 1. biochimie, 2. anatomie et physiologie, 3. pathologie interne et externe, 4. maladies infectieuses et microbiologie, 5. hygiène générale et professionnelle, 6. pharmacologie, thérapeutique et diététique, 7. puériculture, 8. technique professionnelle, 9. éthique professionnelle.
2. b)Matières médico-sociales et sociales 1. les éléments de base en sociologie, en droit civil, pénal et public, en législation sociale et sanitaire, en psychologie et pédagogie, 2. la famille, 3. les problèmes médico-sociaux, 4. la vie sociale et économique, 5. le service social et son fonctionnement. Des stages complètent cet enseignement théorique. Ils doivent être effectués dans des services agréés par les autorités compétentes. Chapitre II.  Examen pour le diplôme d´Etat d´assistant d´hygiène sociale Art. 5. Pour être admis à l´examen pour le diplôme d´Etat le candidat présentera une demande d´admission à laquelle il joindra: 1. une copie du diplôme luxembourgeois de fin d´études secondaires ou d´un diplôme luxembourgeois ou étranger reconnu équivalent; 2. le ou les certificats de stage et, le cas échéant, le carnet de stage; 3. un certificat attestant que le candidat a passé avec succès l´examen reconnu par l´Etat étranger dans lequel il a fait ses études et habilitant les nationaux de cet Etat à l´exercice de la profession; 4. un certificat médical délivré depuis moins d´un mois, constatant l´aptitude du candidat à exercer la profession;  un certificat constatant que le candidat a été vacciné contre le tétanos et la poliomyélite ou bien qu´il a reçu une vaccination de rappel contre ces deux maladies;  un certificat délivré depuis moins d´un mois par un médecin pneumophtisiologue, attestant que le candidat ne présente aucun signe clinique et radiologique de tuberculose pulmonaire évolutive. Ce certificat mentionnera en outre que le candidat a subi l´épreuve à la tuberculine et que celle-ci est positive. En cas de réaction négative, l´intéressé devra se faire vacciner au B.C.G. et en fournir la preuve, à moins de contre-indications médicales;  un certificat de vaccination antivariolique remontant à trois ans au plus; 5. un extrait du casier judiciaire datant de moins d´un mois et un certificat de moralité et d´honorabilité professionnelles délivré par les établissements dans lesquels il a travaillé et visé par le collège médical. Le jury d´examen, sur le vu du dossier, décide de l´admission du candidat à l´examen. Art. 6. L´examen pour le diplôme d´Etat est organisé par le ministre de la santé publique et a lieu devant un jury dont la composition et le fonctionnement sont déterminés par les articles 9 et 10 ci-après. Il y a annuellement une session d´examen entre le 15 novembre et le 15 décembre. Art. 7. L´examen comporte des épreuves écrites, pratiques et orales. L´examen écrit comporte cinq épreuves portant sur les matières suivantes: 1. médecine préventive sociale, 1036 2. organisation du service social et méthodes de travail, 3. psychologie, pédagogie et orientation professionnelle, 4. législation luxembourgeoise dans les matières visées à l´article 4, alinéa 2, sub b), 5. éthique professionnelle. L´examen pratique consiste dans une enquête médico-sociale. L´examen oral peut porter sur l´ensemble des matières figurant au programme de l´examen écrit et pratique. Chacune des épreuves de l´examen écrit et de l´examen oral ainsi que l´épreuve pratique est cotée de zéro à cinquante points. Art. 8. Est déclaré reçu le candidat qui a obtenu au moins vingt-cinq points pour chacune des épreuves théoriques (moyenne de l´écrit et de l´oral) et au moins vingt-cinq points pour l´épreuve pratique. Est ajourné partiellement le candidat qui a obtenu une note insuffisante dans une ou deux épreuves. Est ajourné dans toutes les épreuves le candidat qui a obtenu une note insuffisante dans plus de deux épreuves. L´examen d´ajournement aura lieu dans un délai de trois mois. Est rejeté le candidat qui a obtenu une note insuffisante dans toutes les épreuves. Il en va de même du candidat qui n´a pas obtenu une note suffisante dans chacune des épreuves de l´examen d´ajournement ou qui, sans excuse valable, ne s´est pas présenté à l´examen d´ajournement. Le candidat rejeté ne pourra se présenter à l´examen que lors de la prochaine session ordinaire et il devra refaire intégralement l´examen. Le candidat rejeté deux fois ne pourra plus se présenter à l´examen. Les décisions du jury sont sans appel. Chapitre III.  Jury d´examen - Composition et fonctionnement Art. 9. Le jury chargé de procéder à l´examen pour le diplôme d´Etat d´assistant d´hygiène sociale est nommé par le ministre de la santé publique. Il se compose de cinq membres, à savoir: deux médecins, un psychologue diplômé, deux assistants d´hygiène sociale. Nul ne peut en sa qualité de membre du jury prendre part à l´examen d´un de ses parents ou alliés jusqu´au quatrième degré inclusivement. Le jury choisit son président et son secrétaire parmi ses membres. Il est nommé en outre cinq membres suppléants. Le jury fixe le jour d´ouverture de la session, désigne les dates et les lieux des différentes épreuves et en informe les candidats. Les membres du jury ont droit à une indemnité dont le taux est fixé par le ministre de la santé publique. Art. 10. Un procès-verbal sur les différentes parties de l´examen est dressé par le secrétaire du jury et signé par le président. Il est déposé au ministère de la santé publique dans le mois qui suit la délibération finale du jury. Une liste des candidats déclarés reçus, dressée par ordre alphabétique, est jointe au procès-verbal. Cette liste est accompagnée des dossiers individuels mentionnant les notes obtenues par le candidat dans les différentes épreuves. B. Attributions et techniques professionnelles de l´assistant d´hygiène sociale Art. 11. L´assistant d´hygiène sociale exerce ses fonctions dans les secteurs public, semi-public et privé, et a pour tâche de faciliter aux individus, aux familles, aux groupes, aux collectivités, l´usage de l´équipement médico-social du pays:  en posant un diagnostic d´ordre médico-social afin de déterminer l´action à entreprendre;  en faisant l´emploi judicieux, adapté à chaque situation de ses connaissances de la médecine préventive, de la législation, des structures sociales et des réalisations d´action médico-sociale; 1037  en apportant l´aide appropriée à ceux qui ne peuvent seuls surmonter des difficultés particulières d´ordre médico-social;  en amenant chaque individu à agir par lui-même et à prendre ses propres responsabilités. Les techniques professionnelles utilisées par l´assistant d´hygiène sociale comprennent notamment:  l´enquête médico-sociale et sociale,  la visite à domicile,  l´élaboration et l´application du traitement social,  l´assistance au médecin lors des mesures de médecine préventive,  l´exécution de certaines méthodes de dépistage - pratique des tests tuberculiniques et lecture du résultat, - analyse sommaire des urines, - appréciation de l´acuité visuelle et auditive, (à l´aide de l´échelle optométrique), - mesure de la vitesse de sédimentation sanguine, - manipulation des appareils radiologiques des dispensaires antituberculeux, - prise de sang pour les examens de laboratoire, - tubage gastrique en vue de la recherche du B.K.  éducation sanitaire individuelle et de groupe. Art. 12. Notre ministre de la santé publique est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Palais de Luxembourg, le 15 juillet 1969 Le Ministre de la Santé Publique, Jean Madeleine Frieden Le Ministre de l´Education Nationale, Jean Dupong Règlement du 28 juillet 1969 concernant les allègements au règlement ministériel du 27 avril 1967 prescrivant des mesures temporaires pour empêcher l´invasion et la propagation de la peste porcine africaine. En vertu de l´art. 2 du règlement ministériel du 23 novembre 1967 prévoyant certains allégements aux dispositions du règlement ministériel du 27 avril 1967 prescrivant des mesures temporaires pour empêcher l´invasion et la propagation de la peste porcine africaine, des dérogations peuvent être accordées pour les produits suivants, couverts par un certificat officiel italien, attestant que les produits d´origine porcine ont été préparés dans les conditions d´hygiène réglementaires, dans une fabrique agréée pour l´exportation et qui, en outre, répondent aux conditions particulières ci-dessous: 1. Salamis du type géant de qualité supérieure pesant au moins 2,500 kg; 2. Coppa pesant au moins 1,500 kg. Les salamis et les coppas doivent provenir d´une région exempte de peste porcine depuis au moins 7 mois. Tout envoi doit être couvert par un certificat officiel délivré par le vétérinaire provincial italien, attestant l´origine, la date de mise en maturation, ainsi que le nom et l´adresse de la firme productrice. Luxembourg, le 28 juillet 1969 Le Directeur de la Santé Publique, René Koltz Le Directeur de l´Inspection Générale Vétérinaire, Auguste Haas 1038 Loi du 5 août 1969 portant abrogation des conditions d´âge pour l´admission à l´Institut pédagogique. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.; Notre Conseil d´Etat entendu; De l´assentiment de la Chambre des députés; Vu la décision de la Chambre des députés du 15 juillet 1969 et celle du Conseil d´Etat du 18 juillet 1969 portant qu´il n´y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: Art. 1er. Est abrogée la disposition sur les conditions d´âge pour l´admission à l´Institut pédagogique, telle qu´elle figure à l´article III (art. 90, sub
3. c)de la loi du 7 juillet 1958 portant
4. a)modification de la loi du 10 août 1912 concernant l´organisation de l´enseignement primaire et
5. b)création d´un Institut pédagogique. Art. 2. La disposition de l´article 1er ci-dessus est applicable aux candidats qui, dès la session 1969, se présenteront aux épreuves de l´examen pour l´obtention du brevet d´aptitude pédagogique. Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne. Cabasson, le 5 août 1969 Le Ministre de l´Education Nationale, Jean Jean Dupong Doc. parl. N° 1371.  Sess. extraord. 1969 Règlement grand-ducal du 5 août 1969 portant déclaration d´obligation générale d´un deuxième avenant au contrat collectif pour le métier de menuisier signé le 31 mars 1969 entre l´association des patrons-menuisiers du Grand-Duché de Luxembourg d´une part et la commission syndicale des contrats d´autre part. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.; Vu l´article 22 de l´arrêté grand-ducal du 6 octobre 1945 ayant pour objet l´institution, les attributions et le fonctionnement d´un office national de conciliation tel qu´il a été modifié par l´article 12 de la loi du 12 juin 1965 concernant les conventions collectives de travail; Sur la proposition des groupes de la commission paritaire de conciliation et sur avis conforme des représentations professionnelles légales intéressées; Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre du Travail et de la Sécurité sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Le deuxième avenant au contrat collectif signé le 31 mars 1969 entre l´association des patrons-menuisiers du Grand-Duché de Luxembourg d´une part et la commission syndicale des contrats d´autre part, est déclaré d´obligation générale pour l´ensemble de la profession pour laquelle il a été établi. Art. 2. Notre Ministre du Travail et de la Sécurité sociale est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial avec l´avenant au contrat collectif prémentionné. Cabasson, le 5 août 1969 Le Ministre du Travail Jean et de la Sécurité sociale, Jean Dupong 1039 2. Nachtrag zum Kollektivvertrag für das Schreinergewerbe Zwischen der « Association des Patrons-Menuisiers du Grand-Duché de Luxembourg » einerseits, sowie der « Gewerkschaftlichen Vertragskommission » bestehend aus dem « Letzeburger Arbechterverband » und dem « Letzeburger Chreschtleche Gewerkschaftsbond » andrerseits, wird mit Wirkung ab 1. März 1969 bei einem Indexstand von 160 Punkten folgender 2. Nachtrag zum Kollektivvertrag für das Schreinergewerbe vereinbart: Zu Artikel 8  LÖHNE Die Entschädigungen für Lehrlinge betragen: Formel I Formel II 1. Lehrjahr 13,80  2. Lehrjahr 16,60 16,60 3. Lehrjahr 20,75 24,80 4. Lehrjahr 27,60 31,70 Die Gesellen erhalten nach Ablegung der Gesellenprüfung: im 1. Gesellenjahr 42,00 im 2. Gesellenjahr 44,50 im 3. Gesellenjahr 47,00 im 4. Gesellenjahr 51,00 Nicht qualifizierte Hilfsarbeiter erhalten: im 1. Arbeitsjahr 36,50 im 2. Arbeitsjahr 40,50 im 3. Arbeitsjahr 43,00 im 4. Arbeitsjahr 46,50 im 5. Arbeitsjahr 49,00 Ausserdem sind ab 1.3.1969 die Effektivlöhne anzupassen und zwar um 6% bei den Gesellen und um 4% bei den Hilfsarbeitern. Die auf diese Weise ermittelten neuen Löhne entsprechen ebenfalls einem Indexstand von 160 Punkten. Luxemburg, den 31. März 1969 Für die Association des Patrons Menuisiers Für die Gewerkschaftliche Vertragskommission du Grand-Duché de Luxembourg für den LAV: für den LCGB: Der Präsident Castegnaro John Fr. Schweitzer Michel Kalmes Règlement ministériel du 12 août 1969 relatif au tarif des droits d´entrée. Le Ministre des Finances, Vu la loi du 28 décembre 1959 portant approbation du protocole entre la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas pour l´établissement d´un nouveau tarif des droits d´entrée, signé à Bruxelles, le 25 juillet 1958 ainsi que du protocole additionnel, signé à Bruxelles le 22 décembre 1958; Vu les articles 2, 5 et 41 de la Convention coordonnée instituant l´Union Economique belgo-luxembourgeoise, approuvée par la loi du 26 mai 1965; Vu l´article 6 de l´arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 relatif à la mise en vigueur des dispositions légales et réglementaires en matière de droits d´entrée; Vu l´arrêté ministériel belge du 6 août 1969 relatif au tarif des droits d´entrée. Arrête: Article unique. L´arrêté ministériel belge du 6 août 1969 relatif au tarif des droits d´entrée est publié au Mémorial pour être exécuté au Grand-Duché de Luxembourg à partir du 1er août 1969. Luxembourg, le 12 août 1969. Le Ministre des Finances, Pierre Werner 1040 Arrêté ministériel belge du 6 août 1969 relatif au tarif des droits d´entrée  Le Ministre des Finances, Vu la loi du 11 décembre 1959 portant approbation du protocole signé à Bruxelles, le 25 juillet 1958, par la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas, pour l´établissement d´un nouveau tarif des droits d´entrée; Vu l´arrêté royal du 7 décembre 1960, relatif au tarif des droits d´entrée, modifié en dernier lieu par l´arrêté royal du 24 juin 1969; Vu le § 39bis des dispositions préliminaires dudit tarif; Vu l´article 2, alinéa 2, de la loi du 23 décembre 1946 portant création d´un Conseil d´Etat; Vu l´urgence, Arrête: Art. 1er. Pour les marchandises reprises au tableau ci-annexé, la perception des droits d´entrée est suspendue conformément et dans les limites dudit tableau. Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er août 1969. Bruxelles, le 6 août 1969 Baron SNOY et d´OPPUERS ANNEXE  Liste des suspensions Note: Dans le tableau ci-dessous, la mention d´un taux signifie que le droit d´entrée n´est perçu qu´à ce taux. Numéros du tarif 28.28 H I ex 51.04 A Désignation des marchandises Pentoxyde de vanadium (anhydride vanadique) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Tissus de fibres textiles synthétiques destinés à la confection de voiles pour bateaux (
6. a). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Tarif Fin de la suspension 2,5% , 31 décembre 1969 15% (
7. a)L´admission au bénéfice de la suspension est subordonnée aux conditions à déterminer par le Ministre des Finances. Vu pour être annexé à l´arrêté ministériel du 6 août 1969. Le Ministre des Finances, Baron SNOY et d´OPPUERS Règlement grand-ducal du 17 août 1969 concernant le personnel du Service Central des Imprimés et des Fournitures de bureau de l´Etat. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.; Vu la loi modifiée du 8 mai 1872 sur les droits et devoirs des fonctionnaires de l´Etat; Vu les articles 4 et 5 de la loi du 14 juin 1969 portant création d´un Service Central des Imprimés et des Fournitures de bureau de l´Etat; 1041 Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre d´Etat, Président du Gouvernement, et de Notre Ministre de la Fonction Publique, et après délibération du Gouvernement en conseil; Arrêtons: Chapitre 1er.  Conditions générales Art. 1er. 1. Sans préjudice de l´application des conditions générales prévues par l´arrêté grand-ducal du 11 novembre 1936 concernant l´organisation du concours d´admission au stage dans les administrations de l´Etat et des conditions spéciales prévues par la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l´Etat, nul ne peut être nommé à un emploi d´une des fonctions de début de carrière du Service Central des Imprimés et des Fournitures de bureau de l´Etat s´il n´a subi, conformément aux dispositions de la loi modifiée du 8 mai 1872 sur les droits et devoirs des fonctionnaires de l´Etat, un stage de 3 années, précédé d´un examen d´admission au stage et suivi d´un examen d´admission définitive, sous réserve toutefois de l´application de l´article 7 de la loi précitée du 14 juin 1969. 2. Pour être admis à l´examen d´avant-stage, le candidat doit, en dehors des conditions d´études prévues par la loi et à l´article 7 ci-après:
8. a)être âgé de dix-huit ans au moins et de trente ans au plus;
9. b)produire les pièces ci-après: un extrait de son acte de naissance, un certificat de nationalité, un certificat de moralité établi par le bourgmestre de sa résidence, un extrait récent du casier judiciaire, un certificat médical établi par un médecin désigné par le Ministre d´Etat constatant que le candidat est d´une constitution robuste et saine, l´habilitant à un travail régulier et soutenu, qu´il n´est affecté d´aucune infirmité, particulièrement de la main, des organes de la vue, de l´ouïe, de nature à porter entrave à l´accomplissement parfait de son travail professionnel, enfin qu´il n est atteint d´aucune affection ou prédisposition tuberculeuse ou autre qui puisse être ou devenir une cause de répulsion ou de contamination. 3. Nul ne peut obtenir une nomination définitive:
10. a)s´il est âgé de plus de 35 ans;
11. b)s´il n´a une conduite irréprochable;
12. c)s´il n´a subi avec succès l´examen d´admission définitive pour sa fonction au Service central des imprimés et des fournitures de bureau de l´Etat. Art. 2. Nul ne peut être promu aux fonctions supérieures de sa carrière s´il n´a subi avec succès l´examen de promotion prévu à cet effet. Pour être admis aux examens de promotion visés aux articles 4, 6 et 11 du présent règ´ement, les candidats doivent compter au moins 3 années de grade à partir de leur première nom nation définitive dans leur carrière au Service Central des Imprimés et des Fournitures de bureau de l´Etat. Chapitre 2.  Carrière du rédacteur Art. 3. Les candidats-rédacteurs sont choisis parmi les candidats qui sont classés en rang utile à l´examen-concours prévu par l´arrêté grand-ducal du 11 novembre 1936 précité. L´examen d´admission définitive pour la fonction de rédacteur se fera par écrit et portera sur les matières suivantes: 1. Rédaction française et rédaction allemande; 2. Notions générales sur le droit public et administratif; 3. Notions approfondies sur la comptabilité de l´Etat; 1042 4. Notions sur la législation sur les traitements et pensions des fonctionnaires de l´Etat, sur le règlement fixant les conditions de louage de service et de rémunération des employés de l´Etat et sur le contrat collectif pour les ouvriers de l´Etat; 5. Lois et règlements sur les droits et devoirs des fonctionnaires de l´Etat; 6. Cahier général des charges; 7. Calculations techniques élémentaires. Art. 4. L´examen de promotion de la carrière du rédacteur est requis pour la promotion aux fonctions supérieures à celles de rédacteur principal. Il se fera par écrit et portera sur les matières suivantes: 1. Rédaction en langues française et allemande de correspondances de service; 2. Notions sur la comptabilité commerciale; 3. Notions approfondies sur la comptabilité de l´Etat; 4. Notions générales sur les droits et devoirs des fonctionnaires de l´Etat; 5. Notions générales sur le droit public et administratif; 6. Calculations techniques approfondies; 7. Notions approfondies sur l´art d´imprimer. Chapitre 3.  Carrière de l´expéditionnaire Art. 5. Les candidats -expéditionnaires sont choisis parmi les candidats qui sont classés en rang utile à l´examen-concours prévu par l´arrêté grand-ducal du 11 novembre 1936 précité. L´examen d´admission définitive pour la fonction d´expéditionnaire se fera par écrit et portera sur les matières suivantes: 1. Langues française et allemande: reproduction après lecture d´un passage tiré d´une pièce administrative; 2. Notions sur les droits et devoirs des fonctionnaires de l´Etat, sur la comptabilité de l´Etat, sur l´organisation des administrations et services gouvernementaux et sur l´organisation et les attributions du Service Central des Imprimés et des Fournitures de bureau de l´Etat; 3. Notions élémentaires sur le droit public et administratif; 4. Notions élémentaires de comptabilité commerciale; 5. Le matériel de bureau; 6. Exercice de dactylographie (dictée). Art. 6. L´examen de promotion de la carrière de l´expéditionnaire est requis pour la promotion aux fonctions supérieures à celles de commis adjoint. Il se fera par écrit et portera sur les matières suivantes: 1. Confection en langues française et allemande de projets de lettres et autres documents concernant les affaires courantes du service; 2. Principes élémentaires du droit public et administratif, de la comptabilité de l´Etat, de la législation sur les traitements et pensions des fonctionnaires de l´Etat, du règlement fixant les conditions de louage de services et de rémunération des employés de l´Etat, du contrat collectif pour les ouvriers de l´Etat; 3. Comptabilité commerciale: livres de commerce, comptes; comptabilité en partie simple et en partie double; écritures d´inventaire; 4. Les machines de bureau. Chapitre 4.  Carrière de l´artisan Art. 7. Les candidats aux fonctions de la carrière de l´artisan doivent: 1. être détenteurs soit du certificat d´aptitude professionnelle de leur branche artisanale, soit du certificat de fin d´études d´une école professionnelle; 2. jouir d´une pratique professionnelle d´au moins 3 ans. 1043 Art. 8. Une réduction de stage pourra être accordée aux candidats aux fonctions de la carrière de l´artisan jouissant d´une pratique professionnelle dépassant 3 ans, sans que la durée du stage puisse être inférieure à six mois. Art. 9. Le concours d´admission au stage de la carrière de l´artisan sera organisé au Service Central des Imprimés et des Fournitures de bureau de l´Etat. Il se fera par écrit et portera sur les matières suivantes: 1. Dictée en langue française; 2. Reproduction en langue allemande; 3. Arithmétique: questions rentrant dans la branche artisanale du candidat; 4. Pratique professionnelle: questions rentrant dans la branche artisanale du candidat. Art. 10. L´examen d´admission définitive pour la fonction d´artisan se fera par écrit et portera sur les matières suivantes: 1. Dictée en langue française; 2. Reproduction en langue allemande; 3. Arithmétique: questions rentrant dans la branche artisanale du candidat; 4. Pratique professionnelle: questions rentrant dans la branche artisanale du candidat; 5. Notions élémentaires du droit administratif; droits et devoirs des fonctionnaires de l´Etat. Art. 11. L´examen de promotion de la carrière de l´artisan est requis pour la promotion aux fonctions de premier artisan et d´artisan contremaître. Il se fera par écrit et portera sur les matières suivantes: 1. Dictée en langue française; 2. Rapport de service en langue allemande; 3. Notions de droit administratif; droits et devoirs des fonctionnaires de l´Etat; 4. Pratique professionnelle: questions rentrant dans la branche artisanale du candidat; 5. Mesures préventives contre les accidents. Chapitre 5.  Dispositions générales Art. 12. Les examens prévus aux articles 3, 4, 5, 6, 9, 10 et 11 du présent règlement auront lieu devant une commission d´au moins trois membres. Nul ne peut comme membre de la commission prendre part à l´examen auquel participe un parent ou allié jusqu´au quatrième degré inclusivement. La commission statue sur l´admission des candidats. Elle fixe la date de l´examen, arrête la procédure à suivre et fixe le nombre des points à attribuer à chaque branche. Art. 13. L´examen d´admission au stage prévu à l´article 9 ci-dessus à le caractère d´un concours sur épreuves. Les candidats classés, dont le nombre est fixé d´avance par le Ministre d´Etat, sont admis au stage dans l´ordre de leur classement et dans les limites des emplois vacants. Sont éliminés aux examens prévus aux articles 3, 4, 5, 6, 10 et 11 les candidats qui ont obtenu moins de trois cinquièmes du maximum total des points. Les candidats qui ont obtenu les trois cinquièmes du maximum total des points sans avoir atteint la moitié du maximum des points dans l´une ou l´autre branche, subissent un examen oral ou par écrit supplémentaire dans cette branche, lequel décide de leur admission. La commission prévue à l´article 12 du présent règlement peut toutefois dispenser de l´épreuve supplémentaire lorsqu´en raison du mérite d´ensemble de l´examen ou de l´importance relativement minime des matières dans lesquelles l´insuffisance est constatée, le candidat est jugé digne de cette faveur. En cas d´insuccès à l´examen d´admission définitive la durée du stage peut être prolongée d´une année à l´expiration de laquelle le candidat devra se présenter une nouvelle fois à l´examen. Un nouvel échec entraînera l´élimination définitive du candidat. 1044 En cas d´insuccès aux examens de promotion le candidat pourra se présenter une deuxième fois à cet examen après l´expiration d´un délai d´une année. Un second échec entraînera l´élimination définitive du candidat à ces examens. Art. 14. A la suite de l´examen, la commission prononce l´admission ou le rejet. Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix. Elles sont sans recours. La commission dresse un procès-verbal de ses opérations. Celui-ci est adressé avec toutes les questions et les réponses données au Ministre d´Etat. Chapitre 6.  Dispositions transitoires Art. 15. L´examen de promotion à programme réduit prévu par l´article 7 de la loi du 14 juin 1969 portera sur les matières suivantes:
13. a)Dictée en langue allemande;
14. b)Questions orales sur travaux pratiques;
15. c)Travaux pratiques. Art. 16. L´examen de promotion à programme réduit aura lieu devant une commission de trois membres. Les dispositions des articles 12, 13 et 14 du présent règlement lui sont applicables. Art. 17. Le temps de stage des agents de la carrière de l´expéditionnaire et de la carrière du rédacteur détachés actuellement de l´administration gouvernementale au Service Central des Imprimés et des Fournitures de bureau de l´Etat sera mis en compte comme période de stage passée au Service Central des Imprimés et des Fournitures de bureau de l´Etat. Art. 18. Notre Ministre d´Etat Président du Gouvernement, et Notre Ministre de la Fonction Publique sont chargés de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Le Ministre d´Etat, Président du Gouvernement, Pierre Werner Cabasson, le 17 août 1969 Jean Le Ministre de la Fonction Publique, Gaston Thorn Imprimerie de la Cour Victor BUCK, s. à r. l., Luxembourg