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Règlement grand-ducal du 18 septembre 1969 modifiant le règlement grand-ducal du 19 mars 1963 déterminant les localités de vote qui ne sont pas chef-l

1205 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A  N° 49 20 septembre 1969 SOMMAIRE Règlement ministériel du 29 août 1969 relatif au tarif des droits d´entrée . . . . . . . . . . . . . . page 1206 Règlement grand-ducal du 18 septembre 1969 modifiant le règlement grand-ducal du 19 mars 1963 déterminant les localités de vote qui ne sont pas chef-lieu de commune . . . . . . . . . . . . . . . . . 1218 Réglement grand-ducal du 18 septembre 1969 fixant des prix de vente maxima aux consommateurs pour les cokes destinés à l´usage domestique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1218 Convention douanière relative à l´importation temporaire des emballages en date, à Bruxelles du 6 octobre 1960.  Etat des ratifications et adhésions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1219 Convention relative aux dommages causés aux tiers à la surface par des aéronefs étrangers, signée à Rome, le 7 octobre 1952.  Adhésion du Cameroun . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1220 Convention douanière sur le carnet A.T.A. pour l´admission temporaire de marchandises, et annexes, faites à Bruxelles, le 6 décembre 1961.  Adhésion de la Pologne . . . . . . . . . . . . . . 1220 1206 Règlement ministériel du 29 août 1969 relatif au tarif des droits d´entrée. Le Ministre des Finances, Vu la loi du 28 décembre 1959 portant approbation du protocole entre la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas pour l´établissement d´un nouveau tarif des droits d´entrée, signé à Bruxelles, le 25 juillet 1958 ainsi que du protocole additionnel, signé à Bruxelles le 22 décembre 1958; Vu les articles 2, 5 et 41 de la Convention coordonnée instituant l´Union Economique belgo-luxembourgeoise, approuvée par la loi du 26 mai 1965; Vu l´article 6 de l´arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 relatif à la mise en vigueur des dispositions légales et réglementaires en matière de droits d´entrée; Vu l´arrêté royal belge du 29 août 1969 relatif au tarif des droits d´entrée. Arrête: Article unique. L´arrêté royal belge du 29 août 1969 relatif au tarif des droits d´entrée est publié au Mémorial pour être exécuté au Grand-Duché de Luxembourg. Luxembourg, le 29 août 1969 Le Ministre des Finances, Pierre Werner Arrêté royal belge du 29 août 1969 relatif au tarif des droits d´entrée BAUDOUIN, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu l´article 1er de la loi du 2 mai 1958 concernant les douanes et les accises; Vu la loi du 11 décembre 1959 portant approbation du protocole entre la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas, pour l´établissement d´un nouveau Tarif des droits d´entrée, signé à Bruxelles le 25 juillet 1958; Vu l´arrêté royal du 7 décembre 1960 relatif au Tarif des droits d´entrée, modifié en dernier lieu par l´arrêté royal du 24 juin 1969; Vu l´article 2, alinéa 2, de la loi du 23 décembre 1946 portant création d´un Conseil d´Etat; Vu l´urgence; Sur la proposition de Notre Ministre des Finances et de l´avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons: Art. 1er. § 1. Le tarif des droits d´entrée annexé au protocole signé par la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas, pour l´établissement d´un nouveau tarif des droits d´entrée, est modifié conformément aux annexes A et B du présent arrêté. § 2. Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1er , les droits d´entrée afférents aux marchandises exportées d´Algérie où elles se trouvaient en libre pratique et relevant des positions tarifaires reprises à l´annexe C du présent arrêté, sont à percevoir d´après les indications de ladite annexe. Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 1969. Art. 3. Notre Ministre des Finances est chargé de l´exécution du présent arrêté. Donné à Motril (Espagne), le 29 août 1969 BAUDOUIN Par le Roi: LE Ministre des Finances, Baron SNOY et d´OPPUERS 1207 ANNEXE A 1. Le § 36 des Dispositions préliminaires concernant le tarif est modifié comme suit:

  1. a)compléter le chiffre 1, lettre b par: « III. du Maroc ou de la Tunisie, à l´exception des marchandises relevant du Traité instituant la Communauté européenne du Charbon et de l´Acier ».
  2. b)compléter le chiffre 2 par le texte ci-après: «  originaires du Maroc ou de la Tunisie, le droit affecté de la mention MT ou, à défaut d´un tel droit, le droit affecté de la mention CE. » 2. L´article 1er, chiffre 3, lettre a des Dispositions concernant la valeur en douane des marchandises est remplacé par: «
  3. a)Le territoire des pays de Benelux s´il s´agit de marchandises exportées en libre pratique des territoires visés par l´article 227, alinéa 1 et 4 du Traité instituant la Communauté économique européenne; » 3. Les positions tarifaires reprises à la liste ci-après sont à modifier comme suit: Nos Désignation des marchandises 08.01 Dattes, bananes, ananas, mangues, mangoustes, avocats, goyaves, noix de coco, noix du Brésil, noix de cajou (d´acajou ou d´anacarde), frais ou secs, avec ou sans coques: A. Dattes: I. (sans changement) II. autres: a. en emballages immédiats d´un contenu net inférieur ou égal à 35 kg b. non dénommées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 08.02 20.01 B. à G. (sans changement) Agrumes, frais ou secs: A. Oranges: I. (sans changement) II. autres: a. du 1er avril au 15 octobre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . b. du 16 octobre au 31 mars . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . B. à E. (sans changement) Légumes, plantes potagères et fruits préparés ou conservés au vinaigre ou à l´acide acétique, avec ou sans sel, épices, moutarde ou sucre: A. (sans changement) B. autres: I. Fruits: a. en emballages immédiats d´un contenu net de 1,2 kg ou moins: 1. contenant des sucres d´addition . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2. autres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . b. autres: 1. contenant des sucres d´addition . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Tarif 12% GR 7,1% 12% GR 7,1% 15% 20% 22% GR 22% 22% GR 22% 22% GR 17,1% 1208 Nos Désignation des marchandises 2. non dénommés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . II. Légumes et plantes potagères: a. Cornichons . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . b. Tomates, olives, pois, haricots, artichauts, concombres, aubergines, comboux, courges et courgettes et feuilles de vigne: 1. contenant des sucres d´addition . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2. autres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . c. autres: 1. contenant des sucres d´addition . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2. non dénommés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20.02 Légumes et plantes potagères préparés ou conservés sans vinaigre ou acide acétique: A. à G. (sans changement) H. autres, y compris les mélanges: I. Haricots, artichauts, concombres et cornichons, aubergines, comboux, courges et courgettes et feuilles de vinge: a. Mélanges . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . b. autres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . II. autres: a. en emballages immédiats d´un contenu net de 1,2 kg ou moins: 1. Mélanges et carottes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2. autres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . b. non dénommés: 1. Mélanges et carottes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2. autres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20.06 Fruits autrement préparés ou conservés, avec ou sans addition de sucre ou d´alcool: A. (sans changement) B. autres: I. (sans changement) II. sans addition d´alcool: a et b. (sans changement) c. sans addition de sucre, en emballages immédiats d´un contenu net: 1. de 4,5 kg ou plus: aa. Abricots: 11. moitiés d´abricots . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22. autres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Tarif 22% GR 17,1% 22% 22% 22% 22% GR 22% 22% GR 22% 23,2% 23,2% 23,2% GR 23,2% 23,2% GR 23,2% 23,2% GR 21,2% 23,2% GR 21,2% 17% 17% 1209 Nos Désignation des marchandises Tarif bb. Pêches (y compris les brugnons et nectarines) et prunes: 11. moitiés de pêches . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22. autres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . cc et dd. (sans changement) 2. de moins de 4,5 kg: aa. en emballages immédiats d´un contenu de 1,2 kg ou moins: 11. Abricots, pêches, poires et ananas, même mélangés entre eux ou avec 15% ou moins en poids, d´autres fruits: AA. Ananas, non mélangés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . BB. moitiés d´abricots et de pêches . . . . . . . . . . . . . . . CC. autres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22. (sans changment) bb. autres: 11. Abricots, pêches et ananas, en emballages immédiats d´un poids brut de 3 kg ou plus: AA. Ananas, non mélangés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . BB. moitiés d´abricots et de pêches . . . . . . . . . . . . . . . CC. autres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22. non dénommés: AA. Oranges, mandarines, citrons, abricots, pêches, cerises, prunes et pruneaux, fraises, framboises, pommes, poires et coings, y compris les mélanges de fruits: 111. moitiés d´abricots et de pêches . . . . . . . . . . 222. autres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . BB. autres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 19% 19% 23% GR 23% 23% 23% 23% GR 16,6% 23% 23% 23% 23% 23% GR 18% Vu pour être annexé à Notre arrêté du 29 août 1969 BAUDOUIN Par le Roi: Le Ministre des Finances, Baron SNOY et d´OPPUERS ANNEXE B En regard des positions tarifaires reprises au tableau ci-dessous, il y a lieu d´indiquer dans la colonne « Tarif » du tarif des droits d´entrée, en plus des taux existants, les taux mentionnés audit tableau: 1210 Numéros 01.01 A II A III BI C 01.02 A II a A II b 1 A II b 2 01.04 A I b A II 01.06 A BI B II 02.01 A I a AI b A II a 1 aa 11 A II a 1 aa 22 A II a 1 aa 33 A II a 1 bb 11 A II a 1 bb 22 A II a 1 bb 33 A II a 1 cc 11 A II a 1 cc 22 A II a 2 aa A II a 2 bb A II a 2 cc A II a 2 dd 11 A II a 2 dd 22 AA A II a 2 dd 22 BB A II b A III b A IV a B II a B II b 1 B II b 2 aa B II b 2 bb B II d 1 B II d 2 02.06 A CI a 1 CI a 2 CI b C II a C II b Tarif M.T. 9% M.T. 21% M.T. 12% M.T. 17% M.T. 16% M.T. 16% M.T. 16% M.T. 11,4% M.T. 5% M.T. 9,2% M.T. 11,2% M.T. 11,2% M.T. 14,4% M.T. 14,8% M.T. 20% M.T. 20% M.T. 20% M.T. 20% M.T. 20% M.T. 20% M.T. 20% M.T. 20% M.T. 20% M.T. 20% M.T. 20% M.T. 20% M.T. 20% M.T. 20% M.T. 20% M.T. 6,2% M.T. 16,8% M.T. 14,8% M.T. 17,6% M.T. 16,8% M.T. 16,8% M.T. 11,2% M.T. 11,2% M.T. 14,4% M.T. 24% M.T. 24% M.T. 24% M.T. 19,2% M.T. 24% Numéros 04.01 A 04.05 A II a A II b 04.06 05.15 A 06.01 A BI B II 06.02 A II B D 06.03 A I A II B 06.04 B I a B I b B II a B II b B III 07.01 A I A II a A II b 1 A II b 2 A III a A III b B I a BI B II B III C b Tarif M.T. 16% M.T. 12% M.T.12% M.T. 22,8% M.T. 3% M.T. 9,2% M.T. 16,8% M.T. 11,2% M.T. 12% M.T. 3% M.T. 14,2% M.T. 24% M.T. 18,8% M.T. 20% M.T. 11,2% M.T. 11,2% M.T. 9,2% M.T. 9,2% M.T. 17% M.T. 9,6% M.T. 11% M.T. 14,6% M.T. 16,6% M.T. 9% M.T. 14,8% M.T. 17% avec min. de perc. de F 100 ou f 7, 24 par 100 kg poids net M.T. 12% avec min. de perc. de F 70 ou f 5,07 par 100 kg poids net M.T. 15% avec min. de perc. de F 25 ouf f 1,81 par 100 kg poids net M.T. 15% M.T. 13% 1211 Numéros DI a DI b D II E F I a F I b F II a F II b F III GI a GI b G II a G II b G III G IV HI H II IJ K L MI Tarif Numéros M.T. 15% M II avec min. de perc. de F 125 ou f 9,05 par 100 kg poids brut NI a M.T. 13% NI b avec min. de N II perc. de F 80 OI ou f 5, 80 par O II 100 kg poids P I brut P II M.T. 13% P III M.T. 13% Q M.T. 11,2% R M.T. 17% S I M.T. 13% S II avec min. de 07.02 A perc. de F 100 B ou f 7,24 par 07.03 A I 100 kg poids net A II M.T. 17% B avec min. de C perc. de F 100 D ou f 7,24 par E 100 kg poids net F I M.T. 15,8% F II M.T. 13% F III M.T. 17% G M.T. 17% 07.04 A I M.T. 17% A II M.T. 16,2% B M.T. 17% 07.05 A I M.T. 12% B I M.T. 12% CI a M.T. 13% C II a M.T. 16% 07.06 C M.T. 13% 08.01 A II b M.T. 11% B avec min. de C perc. de F 100 D ou f 7,24 par E I 100 kg poids net E II G Tarif M.T. 18% avec min. de perc. de F 175 ou f 12,67 par 100 kg poids net M.T. 7% M.T. 7% M.T. 7% M.T. 20% M.T. 16% M.T. 16% M.T. 7,6% M.T. 9,2% M.T. 11,2% M.T. 10,2% M.T. 16% M.T. 16% M.T. 19% M.T. 18,6% M.T. 8% M.T. 8% M.T. 7,2% M.T. 9% M.T. 15% M.T. 14% M.T. 12% M.T. 12% M.T. 12% M.T. 15% M.T. 19,2% M.T. 19,2% M.T. 16% M.T. 5,4% M.T. 3% M.T. 4,2% M.T. 4,2% M.T. 6% M.T. 12% M.T. 18% M.T. 9% M.T. 8% M.T. 4% M.T. 2,5% M.T. 9,6% 1212 Numéros 08.02 A I AI A II A II B C D E I E II 08.03 A BI B II 08.04 A I AI A II A II B I B II 08.05 A II B C D E F I F II 08.06 A I a b a b a b a b A II a A II b A II c Tarif Numéros M.T. 15% BI M.T. 20% M.T. 15% M.T. 20% M.T. 20% M.T. 8% B II a M.T. 9,6% M.T. 16% M.T. 16% M.T. 7% M.T. 10% B II b M.T. 10% M.T. 18% M.T. 22% M.T. 18% M.T. 22% C M.T. 6% 08.07 A M.T. 6% B M.T. 7% CI M.T. 8% M.T. 7% M.T. 2% M.T. 3,6% M.T. 4% C II M.T. 4% DI M.T. 9% avec min. de perc. de F 22,50 ou f 1,73 par 100 kg poids net D II M.T. 14% E avec min. de 08.08 A I perc. de F 120 ou f 8, 69 par 100 kg poids net M.T. 10% avec min. de A II perc. de F 85 C ou f 6,15 par DI 100 kg poids net D II M.T. 8% E avec min. de F I perc. de F 70 F II ou f 5,07 par 08.09 A 100 kg poids net B Tarif M.T. 9% avec min. de perc. de F 22,50 ou f 1,63 par 100 kg poids net M.T. 10% avec min. de perc. de F 75 ou f 5,43 par 100 kg poids net M.T. 13% avec min. de perc. de F 100 ou f 7,24 par 100 kg poids net M.T. 9% M.T. 25% M.T. 22% M.T. 15% avec min. de perc. de F 150 ou f 10,86 par 100 kg poids net M.T. 15% M.T. 15% avec min. de perc. de F 150 ou f 10, 86 par 100 kg poids net M.T. 10% M.T. 15% M.T. 16% avec min. de perc. de F 150 ou f 10,86 par 100 kg poids net M.T. 15,2% M.T. 8,2% M.T. 11,6% M.T. 11,6% M.T. 9,6% M.T. 12% M.T. 12% M.T. 11% M.T. 11% 1213 Numéros 08.10 A I A II BI B II 08.11 A B C DI D II 08.12 A B C D E F I F II G 08.13 09.01 A I a AI b A II a A II b B C 09.02 A BI B II 09.04 A I 09.05 09.06 A B 09.07 A B 09.08 A II a B I B II B III 11.03 A B 11.04 A B 11.05 11.08 B Tarif M.T. 19,2% M.T. 19,2% M.T. 20% M.T. 20% M.T. 16% M.T. 16% M.T. 8,8% M.T. 11% M.T. 11% M.T. 7,6% M.T. 7,6% M.T. 16% M.T. 8% M.T. 6,4% M.T. 8,6% M.T. 12% M.T. 7,2% M.T. 2% M.T. 5% M.T. 5% M.T. 15% M.T. 18% M.T. 12,6% M.T. 25,2% M.T. 11,5% M.T. 9% M.T. 9% M.T. 17% M.T. 11,5% M.T. 10% M.T. 20,2% M.T. 15% M.T. 22,2% M.T. 15% M.T. 18% M.T. 12,5% M.T. 5% M.T. 13,2% M.T. 12% M.T. 17% M.T. 13% M.T. 15,4% M.T. 30% Numéros 12.02 A B 12.03 A CI C II C III D E 12.05 12.06 12.10 A 13.03 B I a B II a 15.02 A BI B II 15.03 A II B C 15.04 A I 15.07 B C I a 2 aa C I a 2 bb C I b 1 aa C I b 1 cc C I b 2 bb C II a 1 C II a 2 C II b 1 aa C II b 1 bb C II b 2 aa C II b 2 bb 15.12 A B 15.13 15.17 B I B II 16.02 A I B II B III b 1 B III b 2 aa B III b 2 bb 16.03 B C Tarif M.T. 8% M.T. 5% M.T. 9% M.T. 4,8% M.T. 3% M.T. 3% M.T. 6% M.T. 6% M.T. 1,2% M.T. 10,4% M.T. 9% M.T. 24% M.T. 14% M.T. 1,2% M.T. 8,8% M.T. 6% M.T. 8% M.T. 4% M.T. 12% M.T. 6% M.T. 3% M.T. 8% M.T. 8% M.T. 4% M.T. 5% M.T. 8% M.T. 9% M.T. 14% M.T. 20% M.T. 20% M.T. 10% M.T. 15% M.T. 20% M.T. 17% M.T. 25% M.T. 5% M.T. 2% M.T. 18,4% M.T. 19,4% M.T. 26% M.T. 21,2% M.T. 26% M.T. 8,2% M.T. 22,4% 1214 Numéros 18.01 18.02 20.01 B I a 1 B I b 1 B II a B II b 1 B II c 1 20.02 A B C D E .02 G HI a HI b H II a 1 H II a 2 H II b 1 H II b 2 20.03 A B 20.04 B I B II 20.05 A I A II B I B II B III CI C II C III 20.06 A I a AI b A II a A II b BI a B I b 1 aa B I b 1 bb B I b 2 aa 20.06 B I b 2 bb B I c 1 B I c 2 B I d 1 aa B I d 1 bb Tarif M.T. 5,4% M.T. 7,5% M.T. 22% M.T. 22% M.T. 22% M.T. 22% M.T. 22% M.T. 11,5% M.T. 9,6% M.T. 18% M.T. 22% M.T. 20% M.T. 24% M.T. 23,2% M.T. 11,6% M.T. 23,2% M.T. 11,6% M.T. 23,2% M.T. 11,6% M.T. 26% M.T. 26% M.T. 25% M.T. 25% M.T. 30% M.T. 15% M.T. 28,8% M.T. 28,8% M.T. 14,4% M.T. 30% M.T. 30% M.T. 15% M.T. 16,2% M.T. 16,2% M.T. 20% M.T. 20% M.T. 32% M.T. 32% M.T. 32% M.T. 32% M.T. 32% M.T. 32% M.T. 32% M.T. 32% M.T. 32% Numéros B I d 2 aa B I d 2 bb B I e1 BI e2 BI f 1 BI f 2 B II a 2 B II a 3 B II a 4 B II a 5 aa B II a 5 bb B II a 6 aa B II a 6 bb B II a 7 aa B II a 7 bb B II a 8 aa B II a 8 bb B II b 2 B II b 3 B II b 4 B II b 5 aa B II b 5 bb B II b 6 aa B II b 6 bb B II b 7 aa B II b 7 bb B II b 8 aa B II b 8 bb B II c 1 aa 11 B II c 1 aa 22 B II c 1 bb 11 B II c 1 bb 22 B II c 1 cc 11 B II c 1 cc 22 B II c 1 cc 33 B II c 1 dd B II c 2 aa 11 AA B II c 2 aa 11 BB B II c 2 aa 11 CC B II c 2 aa 22 AA B II c 2 aa 22 BB B II c 2 bb 11 AA B II c 2 bb 11 BB B II c 2 bb 11 CC Tarif M.T. 32% M.T. 32% M.T. 32% M.T. 32% M.T. 32% M.T. 32% M.T. 20% M.T. 22,2% M.T. 22,6% M.T. 22,6% M.T. 22,6% M.T. 22,6% M.T. 22,6% M.T. 22,6% M.T. 22,6% M.T. 22,2% M.T. 22,6% M.T. 20% M.T. 23,8% M.T. 24,6% M.T. 24,6% M.T. 24,6% M.T. 24,6% M.T. 24,6% M.T. 24,6% M.T. 24,6% M.T. 23,8% M.T. 24,6% M.T. 8,5% M.T. 17% M.T. 9,5% M.T. 19% M.T. 23% M.T. 23% M.T. 23% M.T. 23% M.T. 23% M.T. 11,5% M.T. 23% M.T. 23% M.T. 23% M.T. 23% M.T. 11,5% M.T. 23% 1215 Numéros B II c 2 bb 22 AA 111 B II c 2 bb 22 AA 222 B II c 2 bb 22 BB 20.07 A I a 1 AI a 2 A I b 1 aa A I b 1 bb A I b 2 aa A I b 2 bb A II a 1 A II a 2 A II b 1 aa A II b 1 bb A II b 2 aa A II b 2 bb B I a 1 aa 11 B I a 1 aa 22 AA B I a 1 aa 22 BB B I a 1 bb 11 AA B I a 1 bb 11 BB B I a 1 bb 22 AA B I a 1 bb 22 BB B I a 2 aa B I a 2 bb BI a 3 B I b 1 aa 11 B I b 1 aa 22 AA B I b 1 aa 22 BB B I b 1 bb 11 AA B I b 1 bb 11 BB B I b 1 bb 22 AA B I b 1 bb 22 BB B I b 2 aa B I b 2 bb B I b 2 cc B I b 3 aa B I b 3 bb B I b 3 cc B I b 4 aa B I b 4 bb B II a 1 B II a 2 B II a 3 aa B II a 3 bb Tarif M.T. 11,5% M.T. 23% M.T. 23% M.T. 50% M.T. 50% M.T. 50% M.T. 50% M.T. 39,2% M.T. 38,2% M.T. 42% M.T. 42% M.T. 42% M.T. 42% M.T. 42% M.T. 42% M.T. 28% M.T. 28% M.T. 28% M.T. 28% M.T. 26% M.T. 28% M.T. 26% M.T. 24,6% M.T. 25% M.T. 25% M.T. 28% M.T. 28% M.T. 28% M.T. 28% M.T. 26% M.T. 28% M.T. 26% M.T. 24,6% M.T. 24,6% M.T. 25% M.T. 24,6% M.T. 24,6% M.T. 25% M.T. 25% M.T. 25% M.T. 19,6% M.T. 17,4% M.T. 18,6% M.T. 19% Numéros B II a 4 aa B II a 4 bb B II a 5 aa B II a 5 bb B II a 6 aa B II a 6 bb B II a 7 aa 11 B II a 7 aa 22 B II a 7 bb 11 B II a 7 bb 22 B II b 1 aa B II b 1 bb B II b 2 aa B II b 2 bb B II b 3 aa B II b 3 bb B II b 3 cc B II b 4 aa B II b 4 bb B II b 4 cc B II b 5 aa B II b 5 bb B II b 5 cc B II b 6 aa B II b 6 bb B II b 6 cc B II b 7 aa B II b 7 bb B II b 7 cc B II b 8 aa 11 B II b 8 aa 22 B II b 8 aa 33 B II b 8 bb 11 B II b 8 bb 22 B II b 8 bb 33 22.04 22.05 A 22.05 B I a Tarif M.T. 19,6% M.T. 20% M.T. 20,6% M.T. 21% M.T. 21,6% M.T. 22% M.T. 19,6% M.T. 20% M.T. 21,6% M.T. 22% M.T. 19,6% M.T. 19,6% M.T. 17,4% M.T. 17,4% M.T. 18,6% M.T. 18,6% M.T. 19% M.T. 18,6% M.T. 18,6% M.T. 19% M.T. 19,6% M.T. 19,6% M.T. 20% M.T. 20,6% M.T. 20,6% M.T. 21% M.T. 21,6% M.T. 19,6% M.T. 22% M.T. 19,6% M.T. 21,6% M.T. 20% M.T. 21,6% M.T. 21,6% M.T. 22% M.T. 40% M.T. F 2000 ou f 144,80 l´hl M.T. F 696 ou f 50,39 l´hl 1216 Numéros B I b B II a 1 B II a 2 B II b B III a 1 B III a 2 aa B III a 2 bb B III b 1 B III b 2 B IV a 1 B IV a 2 aa B IV a 2 bb B IV b 1 B IV b 2 BV a Tarif Numéros M.T. F 270 ou B V b f 19,55 l´hl

(1)M.T. F 756 ou f 54,76 l´hl 22.07 A I M.T. F 449 ou f 32,51 l´hl A II a M.T. F 330 ou f 23,89 l´hl
(1)A II b 1 M.T. F 479 ou f 34,68 l´hl A II b 2 aa M.T. F 360 ou f 26,06 l´hl
(1)A II b 2 bb M.T. F 360 ou f 26,06 l´hl
(1)BI M.T. F 539 ou f 39,02 l´hl B II a M.T. F 420 ou B II b 1 f 30,41 l´hl
(1)M.T. F 509 ou f 36,85 l´hl B II b 2 aa M.T. F 390 ou f 28,24 l´hl
(1)B II b 2 bb M.T. F 390 ou f 28,24 l´hl
(1)22.08 A M.T. F 599 ou f 43,37 l´hl B I M.T. F 570 ou f 41,27 l´hl
(1)B II M.T. F 80 ou f 5,80 l´hl par degré d´alcool + F 500 ou f 36,20 l´hl 22.09 A I
(1)les boissons de l´espèce titrant plus de 12°, acquittent, pour chaque dixième de degré d´alcool excédant 12°:  celles titrant plus de 12° et pas plus de 13°, un droit par hectolitre de F 0,40 ou f 0,03;  celles titrant plus de 13° et pas plus de 15°, un droit par hectolitre de F 2,36 ou f 0,17;  celles titrant plus de 15°, un droit par hectolitre de F 0,32 ou f 0,
  1. A II a A II b Tarif M.T. F 80 ou f 5,80 l´hl par degré d´alcool M.T. F 1500 ou f 108,60 l´hl M.T. F 600 ou f 43,44 l´hl M.T. F 450 ou f 32,58 l´hl M.T. F 450 ou f 32,58 l´hl M.T. F 450 ou f 32,58 l´hl M.T. F 1500 ou f 108,60 l´hl M.T. F 600 ou f 43,44 l´hl M.T. F 450 ou f 32,58 l´hl M.T. F 450 ou f 32,58 l´hl M.T. F 450 ou f 32,58 l´hl M.T. F 800 ou f 57, 92 l´hl M.T. F 1219 ou f 88,26 l´hl M.T. F 900 ou f 65,16 l´hl + 3,18 ou f 0,23 l´hl par degré d´alcool M.T. F 53,20 ou f 3,85 l´hl par degré d´acool + F 500 ou f 36,20 l´hl M.T. F 53,20 ou f 3,85 l´hl par degré d´acool M.T. F 53,20 ou f 3,85 l´hl par degré d´acool 1217 Numéros Tarif Numéros 22.10 A M.T. F 320 ou B f 23,17 l´hl B M.T. F 220 ou f 15,93 l´hl 23.02 B I M.T. 21% B II M.T. 8% 23.06 B M.T. 3,2% 23.07 A M.T. 7,8% C M.T. 15% 45.01 A 24.01 A M.T. 15% B avec maximum 45.02 de F 3500 ou 45.03 f 253, 40 les 45.04 A 100 kg poids net B Vu pour être annexé à Notre arrêté du 29 août
  2. Tarif M.T. 26% avec minimum de F 1430 ou f 103,53 et maximum de F 1800 ou f 130,32 les 100 kg poids net M.T. 3% M.T. 4,8% M.T. 10,4% M.T. 18,4% M.T. 11% M.T. 18, 4% BAUDOUIN Par le Roi: Le Ministre des Finances, Baron SNOY et d´OPPUERS ANNEXE C Numéros Tarif 08.01 A II a 2,5% H II A II b 2,5% H II 20.01 B I a 1 15% 20.06 B II B I a 2 15% B II B I b1 7,5% B II B I b2 7,5% B II B II a 10% B II B II b 1 10% B II B II b 2 10% B II B II c 1 10% 20.06 B II B II c 2 10% B II 20.02 H I a 10% B II HI b 10% B II H II a 1 12,5% B II H II a 2 12,5% B II Vu pour être annexé à Notre arrêté du 29 août 1969 Numéros Tarif b 1 b 2 c 1 aa 11 c 1 aa 22 c 1 bb 11 c 1 bb 22 c 2 aa 11 AA c 2 aa 11 BB c 2 aa 11 CC c 2 bb 11 AA c 2 bb 11 BB c 2 bb 11 CC c 2 bb 22 AA 111 c 2 bb 22 AA 222 c 2 bb 22 BB 10% 10% 6,5% 6,5% 6,5% 6,5% 12,5% 12,5% 12,5% 6,5% 6,5% 6,5% 7,5% 7,5% 7,5% BAUDOUIN Par le Roi: Le Ministre des Finances, Baron SNOY et d´OPPUERS 1218 Règlement grand-ducal du 18 septembre 1969 modifiant le règlement grand-ducal du 19 mars 1963 déterminant les localités de vote qui ne sont pas chef-lieu de commune. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.; Vu l´article 50 de la loi du 31 juillet 1924 concernant la modification de la loi électorale, telle qu´elle a été modifiée dans la suite; Vu le règlement grand-ducal du 19 mars 1963 déterminant les localités de vote qui ne sont pas cheflieu de commune; Vu une délibération du 22 août 1969, par laquelle le conseil communal de Mondercange sollicite l´autorisation de pouvoir installer un bureau de vote dans la localité de Pontpierre; Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence; Sur le rapport de Notre Ministre de l´Intérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil; Arrêtons: Art. 1er. Le tableau annexé au règlement grand-ducal du 19 mars 1963 déterminant les localités de vote qui ne sont pas chef-lieu de commune est modifié en ce sens que, lors des élections législatives et communales, les électeurs ayant leur domicile électoral à Pontpierre votent dans cette localité. Art.
  3. Notre Ministre d´Etat, Président du Gouvernement, et Notre Ministre de l´Intérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. Palais de Luxembourg, le 18 septembre 1969 Jean Le Ministre d´Etat, Président du Gouvernement, Pierre Werner Pour le Ministre de l´Intérieur Le Ministre de l´Economie Nationale, Marcel Mart Règlement grand-ducal du 18 septembre 1969 fixant des prix de vente maxima aux consommateurs pour les cokes destinés à l´usage domestique. Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.; Vu les articles 4 à 11 de la loi du 30 juin 1961 ayant pour objet:
  4. d´habiliter le Grand-Duc à réglementer certaines matières;
  5. d´abroger et de remplacer l´arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944 portant création d´un Office des Prix; Vu l´article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d´Etat et considérant qu´il y a urgence; Vu le règlement grand-ducal du 15 juillet 1969 fixant des prix de vente maxima aux consommateurs pour les combustibles minéraux solides destinés à l´usage domestique; Sur le rapport de notre Ministre de l´Economie Nationale et après délibération du Gouvernement en Conseil ; Arrêtons: Art. 1er. En dérogation au règlement grand-ducal du 15 juillet 1969, précité, les prix de vente aux consommateurs pour les cokes en provenance des HOUILLERES DU BASSIN DE LORRAINE et destinés à l´usage domestique sont fixés comme suit à partir du 1er octobre 1969 et jusqu´à nouvel avis: 1219 COKE ORDINAIRE calibre 60/90 mm 1.745, F par tonne 40/60 mm 1.750, 20/40 mm 1.700, COKE METALLURGIQUE calibre 60/90 mm 1.775, F par tonne 40/60 1.790,  20/40 1.700, Art.
  6. Ces prix sont des prix maxima; ils s´entendent pour livraison en vrac, franco domicile, toutes taxes comprises. Art.
  7. Toute infraction au présent arrêté sera recherchée, poursuivie et punie en vertu de l´article 11 de la loi du 30 juin 1961, précitée. Art.
  8. Notre Ministre de l´Economie Nationale est chargé de l´exécution du présent règlement grand-ducal qui sera publié au Mémorial. Palais de Luxembourg, le 18 septembre 1969 Jean Le Ministre de l´Economie Nationale, Marcel Mart Convention douanière relative à l´importation temporaire des emballages, en date, à Bruxelles du 6 octobre
  9.  Etat des ratifications et adhésions. (Mémorial 1964, A, p. 490 et ss. Mémorial 1964, A, p. 1038)  Selon une information du Conseil de Coopération Douanière, en date du 11 juillet 1969, la République Fédérale d´Allemagne a déposé son instrument de ratification concernant la Convention désignée ci-dessus. Cette Convention, qui s´appliquera également au Land de Berlin, sortira ses effets à l´égard de la République Fédérale d´Allemagne, le 11 octobre
  10. La Convention douanière relative à l´importation temporaire des emballages, lie actuellement les pays suivants: Signatures sans réserve de ratification: France Suède Ratifications: Autriche République Fédérale d´Allemagne Belgique Cuba Italie Suisse Adhésions: République Arabe Unie Cambodge République Centrafricaine Danemark 1220 Irlande Israël Norvège Pays-Bas Pologne Roumanie Tchécoslovaquie Yougoslavie. Luxembourg, le 13 août 1969 Pour le Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur, Le Ministre de l´Intérieur, Eugène Schaus Convention relative aux dommages causés aux tiers à la surface par des aéronefs étrangers, signée à Rome, le 7 octobre
  11.  Adhésion du Cameroun. (Mémorial 1957, p. 25 Mémorial 1957, p. 1635 Mémorial 1960, p. 137 Mémorial 1962, A, p. 600 Mémorial 1966, A, p. 983 Mémorial 1969, A, p. 905)  Il résulte d´une information du Secrétaire Général de l´Organisation de l´Aviation Civile Internationale que l´instrument d´adhésion du Cameroun concernant la Convention désignée ci-dessus a été déposé auprès de l´Organisation le 23 juillet
  12. Conformément à l´article 34, paragraphe 2, de cette Convention, l´adhésion du Cameroun prendra effet le 21 octobre
  13. Luxembourg, le 9 septembre 1969 Le Ministre des Affaires Etrangères, Gaston Thorn Convention douanière sur le carnet A.T.A. pour l´admission temporaire de marchandises´ et annexe, faites à Bruxelles, le 6 décembre
  14.  Adhésion de la Pologne. (Mémorial 1966, A, p. 912 et ss. Mémorial 1969, A, p. 16)  Il résulte d´une notification du Secrétaire Général du Conseil de Coopération Douanière qu´en date du 19 juillet 1969 la Pologne a adhéré à la Convention désignée ci-dessus. La Convention douanière sur le carnet A.T.A. pour l´admission temporaire de marchandises entrera en vigueur à l´égard de la Pologne le 19 octobre
  15. Luxembourg, le 13 août 1969 Pour le Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur, Le Ministre de l´Intérieur, Eugène Schaus Imprimerie de la Cour Victor BUCK, s. à r. I., Luxembourg

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