1221 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N° 50 27 septembre 1969 SOMMAIRE Règlement ministériel du 22 septembre 1969 ayant pour objet de modifier et de compléter le règlement ministériel du 21 mars 1967 portant désignation des cours d´eau affectionnés par les salmonidés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 1221 Convention de Vienne sur les relations diplomatiques et Protocole de signature facultative concernant le règlement obligatoire des différends, en date, à Vienne du 18 avril 1961. Adhésion du Koweit; notification de Maurice . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1222 Code européen de sécurité sociale et Protocole au Code européen de sécurité sociale, signés à Strasbourg, le 16 avril 1964. Etat des ratifications et adhésions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1223 ............................................................. 1223 Règlementation des Tarifs Ferroviaires Nationaux et Internationaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1224 Règlements communaux Règlement ministériel du 22 septembre 1969 ayant pour objet de modifier et de compléter le règlement ministériel du 21 mars 1967 portant désignation des cours d´eau affectionnés par les salmonidés. Le Ministre de l´Intérieur, Vu l´article 1er de la loi du 16 mai 1929 concernant le curage, l´entretien et l´amélioration des cours d´eau; Vu l´article 4 de la loi du 21 mars 1947 concernant le régime de la pêche dans les eaux indigènes; Vu le règlement ministériel du 21 mars 1967 portant désignation des cours d´eau affectionnés par les salmonidés; 1222 Considérant qu´un état indicatif ainsi qu´un tableau descriptif de tous les cours d´eau non navigables ni flottables n´ont jamais été établis et que suivant la jurisprudence la navigabilité et portant la domanialité de nos cours d´eau reste une question de pur fait; Arrête: Art. 1er. L´article 1er sub
- a)et l´article 2 du règlement ministériel du 21 mars 1967 portant désignation des cours d´eau affectionnés par les salmonidés sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes: Dans la Sûre indigène navigable et flottable, à savoir le lac principal de barrage de la Haute-Sûre et la Sûre moyenne à partir de l´embouchure de l´Alzette jusqu´à Wallendorf, la pêche est réglée comme suit:
- a)pêche autorisée: 1. salmonidés: du 1er avril au 30 septembre inclusivement; 2. blanchaille: du 25 juin au 28 février inclusivement.
- b)périodes spéciales d´interdiction de la pêche: 1. lac principal de barrage de la Haute-Sûre: brochet: du 1er janvier au 31 mars inclusivement; Sandre: du 1er mars au 24 juin inclusivement. 2. Sûre moyenne: brochet: du 1er janvier au 24 juin inclusivement; truite de rivière et truite arc-en-ciel: du 1er octobre au 24 juin inclusivement. Art. 2. Le présent règlement sera publié au Mémorial. Luxembourg, le 22 septembre 1969. Le Ministre de l´Intérieur, Eugène Schaus Convention de Vienne sur les relations diplomatiques et Protocole de signature facultative concernant le règlement obligatoire des différends, en date, à Vienne du 18 avril 1961. Adhésion du Koweit; notification de Maurice. (Mémorial 1966, A, p. 550 et ss., p. 940 Mémorial 1967, A, pp. 511, 656, 897, 1308, 1759 Mémorial 1968, A, pp. 183, 301, 424, 591, 1178, 1213, 1291 Mémorial 1969, A, p. 96.) Il résulte d´une notification du Secrétaire Général des Nations Unies qu´en date du 23 juillet 1969, le Koweit a adhéré à la Convention désignée ci-dessus. D´autre part, selon une autre notification du Secrétariat Général des Nations Unies le Gouvernement mauricien a déclaré qu´il se considère comme lié, à compter du 12 mars 1968, date de l´accession de Maurice à l´indépendance, par la même Convention ainsi que par le Protocole de signature facultative concernant le règlement obligatoire des différends, dont l´application avait été étendue à son territoire avant son accession à l´indépendance. Luxembourg, le 18 septembre 1969 Le Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur, Gaston Thorn 1223 Code européen de sécurité sociale et Protocole au Code européen de sécurité sociale, signés à Strasbourg, le 16 avril 1964. Etat des ratifications et adhésions. (Mémorial 1967, A, p. 924 et ss. Mémorial 1969, A, p. 340.) Il résulte d´une notification du Secrétaire Général du Conseil de l´Europe qu´en date du 13 août 1969, la Belgique a ratifié le Code et le Protocole y relatif désignés ci-dessus. Conformément à l´article 77 du Code, les deux Actes précités entreront en vigueur à l´égard de la Belgique le 14 août 1970. Le Code européen de sécurité sociale et le Protocole y annexé ont déjà été ratifiés par le Luxembourg, les Pays-Bas, la Norvège et la Suède. Le Royaume-Uni, qui a déposé un instrument de ratification concernant le Code, n´a cependant pas ratifié le Protocole. Luxembourg, le 18 septembre 1969 Le Ministre des Affaires Etrangères, et du Commerce Extérieur, Gaston Thorn Règlements communaux. (Les mentions ci-après sont faites en vertu de l´article 4 de l´arrêté royal grand-ducal du 22 octobre 1842 réglant le mode de publication des lois.) Be t t b o r n. En séance du 8 juillet 1969 le conseil communal de Bettborn a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a majoré à partir de l´exercice 1969 les taxes à percevoir du chef de l´enlèvement des ordures ménagères. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 21 août 1969. F e u l e n . En séance du 22 mai 1968 le conseil communal de Feulen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a nouvellement fixé la taxe à percevoir pour la consommation d´eau des abreuvoirs installés dans les parcs à bétail qui sont raccordés à la conduite d´eau de la commune de Feulen. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par décision ministérielle du 8 août 1969. G œ s d o r f . En séance du 24 juin 1969 le conseil communal de Gœsdorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié l´article 29 de son règlement sur la canalisation du 15 juillet 1958. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 31 juillet 1969. H a c h i v i l l e . En séance du 12 juillet 1969 le conseil communal de Hachiville a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé uniformément dans toute la commune la taxe de consommation d´eau et ce avec effet au 1er janvier 1969. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par décision ministériel le du 4 septembre 1969. M o n d o r f - l e s - B a i n s . En séance du 27 juin 1969 le conseil communal de Mondorf-les-Bains a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé comme suit les taux multiplicateurs à appliquer pour l´année d´imposition 1969 en matière d´impôt foncier: impôt foncier A : 185% impôt foncier B1 : 250% impôt foncier B3 : 185% impôt foncier B4 : 90% Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 31 juillet 1969. 1224 M a m e r . En séance du 16 juillet 1969 le conseil communal de Mamer a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les taxes de façades à payer par les riverains de la cité Mameranus. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 5 août 1969. M e c h e r . En séance du 23 mai 1969 le conseil communal de Mecher a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a complété l´article 7 de son règlement sur les ordures ménagères. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 5 août 1969. R e m i c h . En séance du 10 juin 1969 le conseil communal de Remich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé la taxe à payer du chef du raccordement à la conduite d´eau des immeubles situés « Quai de la Moselle» le long du « Parking Place des Foires », entre la place du Marché et la rue du camping à Remich. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 31 juillet 1969. S t e i n s e l . En séance du 4 juin 1969 le conseil communal de Steinsel a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les taxes à percevoir du chef de la confection de fosses de sépultures. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 31 juillet 1969. V i a n d e n . En séance du 19 juin 1969 le conseil communal de Vianden a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé, avec effet au 1erjanvier 1969, la taxe mensuelle à percevoir sur lee locataires des maisons ou logements appartenant à la commune, bénéficiaires de l´antenne collective de télévision. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 31 juillet 1969. Réglementation des Tarifs Ferroviaires Nationaux et Internationaux. Les tarifs ferroviaires nationaux et internationaux ci-après sont mis en vigueur sur le réseau des chemins de fer luxembourgeois par application de l´art. 27 du Cahier des charges de la Société Nationale des CFL, approuvé par la loi du 16 juin 1947, concernant l´approbation de la convention belgo-francoluxembourgeoise du 17 avril 1946 relative à l´exploitation des chemins de fer luxembourgeois et des conventions annexes. 6e supplément au Tarif Général Européen de Détail (T.G.E.D.) (trafic échange Luxembourg-Belgique) 1.7.69. Nouvelle édition du tarif international N° 5230 pour le transport de produits sidérurgiques Luxembourg Belgique 1.7.69. Rectificatif N° 15 au fascicule II du tarif intérieur pour le transport de marchandises 1.7.69. Nouvelle édition du tarif commun international pour le transport des colis express (TCEX) 15.7.69. 1er rectificatif au tarif international CECA N° 1001. 1.8.69. 3e supplément au tarif international N° 5232 pour le transport de produits sidérurgiques Luxembourg Belgique. 1.8.69. 22e supplément au tarif international N° 9406 franco-luxembourgeois pour le transport de marchandises. 1.8.69. Rectificatifs N° 2 à chacun des tarifs Nos 5101 et 5102 pour le transport de produits sidérurgiques Luxembourg Allemagne. 1.8.69. 23e supplément au tarif international franco-luxembourgeois N° 9406 pour le transport de marchandises. 20.8.69. Imprimerie de la Cour Victor BUCK, s. à r. l., Luxembourg