Arrêté ministériel du 9 octobre 1969 concernant la clôture de la session extraordinaire de la Chambre des Députés . . . . . . . . . . . . . . . . . .

1249 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A  N° 53 13 octobre 1969 SOMMAIRE Règlement ministériel du 26 septembre 1969 relatif au tarif des droits d´entrée . . . . . . . . . . page Règlement ministériel du 7 octobre 1969 abrogeant le règlement ministériel du 27 avril 1967 prescrivant des mesures spéciales pour empêcher l´invasion et la propagation de la peste porcine africaine, et les règlements pris en son exécution . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Arrêté ministériel du 9 octobre 1969 concernant la clôture de la session extraordinaire de la Chambre des Députés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Règlement ministériel du 25 septembre 1969 relatif au tarif des droits d´entrée.  Rectificatif . Règlements communaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1249 1250 1251 1251 1251 Règlement ministériel du 26 septembre 1969 relatif au tarif des droits d´entrée. Le Ministre des Finances, Vu la loi du 28 décembre 1959 portant approbation du protocole entre la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas pour l´établissement d´un nouveau tarif des droits d´entrée, signé à Bruxelles, le 25 juillet 1958 ainsi que du protocole additionnel, signé à Bruxelles le 22 décembre 1958; Vu les articles 2, 5 et 41 de la Convention coordonnée instituant l´Union Economique belgo-luxembourgeoise, approuvée par la loi du 26 mai 1965; Vu l´article 6 de l´arrêté grand-ducal du 24 avril 1922 relatif à la mise en vigueur des dispositions légales et réglementaires en matière de droits d´entrée; Vu l´arrêté ministériel belge du 24 septembre 1969 relatif au tarif des droits d´entrée. Arrête: Article unique. L´arrêté ministériel belge du 24 septembre 1969 relatif au tarif des droits d´entrée est publié au Mémorial pour être exécuté au Grand-Duché de Luxembourg. Luxembourg, le 26 septembre 1969  Le Ministre des Finances, Pierre Werner 1250 Arrêté ministériel belge du 24 septembre 1969 relatif au tarif des droits d´entrée. Le Ministre des Finances, Vu la loi du 11 décembre 1959 portant approbation du protocole signé à Bruxelles, le 25 juillet 1958, par la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas, pour l´établissement d´un nouveau tarif des droits d´entrée; Vu l´arrêté royal du 7 décembre 1960, relatif au tarif des droits d´entrée, modifié en dernier lieu par l´arrêté royal du 23 septembre 1969; Vu le § 39bis des dispositions préliminaires dudit tarif; Vu l´article 2, alinéa 2, de la loi du 23 décembre 1946 portant création d´un Conseil d´Etat; Vu l´urgence, Arrête: Art. 1er . Pour les marchandises reprises au tableau ci-annexé, la perception des droits d´entrée est suspendue totalement jusqu´au 31 janvier

1. Art.
2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre
3. Bruxelles, le 24 septembre 1969  Baron SNOY et d´OPPUERS ANNEXE Tableau des suspensions N° du tarif 73.06 73.07 A I 73.07 B I 73.08 ex 73.10 A II 73.13 B I a Désignation des marchandises Fer et acier en massiaux, lingots ou masses Blooms et billettes, laminés Brames et largets, laminés Ebauches en rouleaux pour tôles, en fer ou en acier Barres d´armature pour ciment ou béton comportant des indentations, bourrelets, creux ou reliefs de faible importance venus de laminage, ayant subi ou non une torsion après laminage autres tôles, simplement laminées à chaud, d´une épsaisseur de 3 mm ou plus Vu pour être annexé à l´arrêté ministériel du 24 septembre 1969 Le Ministre des Finances, Baron SNOY et d´OPPUERS Règlement ministériel du 7 octobre 1969 abrogeant le règlement ministériel du 27 avril 1967, prescrivant des mesures spéciales pour empêcher l´invasion et la propagation de la peste porcine africaine, et les règlements pris en son exécution. Le Ministre de l´Agriculture et de la Viticulture, Le Ministre de la Santé Publique, Considérant que l´Italie est actuellement indemne de peste porcine africaine, qu´il y a lieu en conséquence à libéraliser les importations et le transit d´animaux de l´espèce porcine, les produits d´origine porcine destinés à l´alimentation, les produits d´origine porcine destinés à l´usage industriel, ainsi que les foins et les pailles en provenance de ce pays; 1251 Arrêtent: Art. 1er . Sont abrogés:  le règlement ministériel du 27 avril 1967 prescrivant des mesures spéciales pour empêcher l´invasion et la propagation de la peste porcine africaine;  le règlement ministériel du 23 novembre 1967 prévoyant certains allègements aux dispositions du règlement ministériel du 27 avril 1967 prescrivant des mesures temporaires pour empêcher l´invasion et la propagation de la peste porcine africaine;  le règlement du 28 juillet 1969 concernant les allègements au règlement ministériel du 27 avril 1967 prescrivant des mesures temporaires pour empêcher l´invasion et la propagation de la peste porcine africaine. Art.
4. Le présent règlement entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial. Luxembourg, le 7 octobre 1969 Le Ministre de l´Agriculture et de la Viticulture, Jean-Pierre Buchler Le Ministre de la Santé Publique, Madeleine Frieden-Kinnen Arrêté ministériel du 9 octobre 1969 concernant la clôture de la session extraordinaire de la Chambre des Députés. Le Ministre d´Etat, Président du Gouvernement, En vertu des pouvoirs à lui conférés par arrêté grand-ducal du 31 janvier 1969; Déclare close la session extraordinaire de la Chambre des Députés qui a été ouverte le 5 février 1969 et ordonne que la présente soit insérée au Mémorial pour entrer en vigueur le 13 octobre
5. Luxembourg, le 9 octobre 1969 Le Ministre d´Etat, Président du Gouvernement, Pierre Werner Règlement ministériel du 25 septembre 1969 relatif au tarif des droits d´entrée. RECTIFICATIF A la page 1227 du Mémorial A N° 51 du 3 octobre 1969, il y a lieu de lire la 3e ligne: « c. des marchandises importées pour subir une réparation, y . . . . . . . . . ». Règlements communaux. (Les mentions ci-après sont faites en vertu de l´article 4 de l´arrêté royal grand-ducal du 22 octobre 1842 réglant le mode de publication des lois.) C l e r v a u x .  En séance du 29 août 1969 le conseil communal de Clervaux a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a majoré  à partir du 1.1.1970  la taxe à percevoir du chef de la confection des fosses dans les cimetières de la commune. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 18 septembre
6. 1252 R e m i c h .  En séance du 1er août 1969 le conseil communal de Remich a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé la taxe de raccordement au nouveau tronçon de canalisation dans la route de Luxembourg entre le chemin de la station viticole et le réservoir d´eau. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 18 septembre
7. R œ s e r .  En séance du 5 août 1969 le conseil communal de Rœser a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé la taxe à percevoir sur les demandes de permis de chasse. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 18 septembre
8. S e p t f o n t a i n e s .  En séance du 18 juin 1969 le conseil communal de Septfontaines a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a majoré, à partir de l´année 1969, la taxe sur les chiens actuellement applicable. Ladite délibération a été publiée en due forme et approuvée par arrêté grand-ducal du 18 septembre
9. Imprimerie de la Cour Victor BUCK, s. à r. l., Luxembourg